suite à ma cessation d'activité fin mars 2009 avec un résultat déficitaire de 685€, je reçois une mise en demeure de la part de la Cipav me reclamant:
pour l'année 2009 (déficit -685€):
retraite de base > 430€
compl. > 247€
pour l'année 2007 (bénéfice retenu par elle : 21175€ sur un CA de 30350)**:
régularisation sur retr. base: 871€ (majoration 95€)
**: le pourcentage du régime forfaitaire à déduire pour 2007 est il 34% ou 37% ? (>> auquel cas: 30355 -34%= 20034€ > Sur quelle base la Cipav obtient-elle alors un bénéfice net de 21175 ?? )
Par ailleurs, étant donné que l'activité est cessée, est il normal de payer une cotisation alors que le résultat est déficitaire ?
Et si ça l'était ? (certains anciens clients se remanifestant m'ont incité à envisager une réouverture mais étant donné le volume d'affaires que cela représente, cette fois sous le régime de l'autoentreprise
Je me doutais qu'un calcul prorata était logique et vous me le confirmez.
Ceci étant, ne lisant pas de suite dans votre réponse à ma question, dois-je déduire au fait d'une création de nouvelle activité celle-ci exonerée de taxe professionnelle n'ait pas d'incidence sur l'activité précédente de la même année...(?)
J'ai cessé mon activité libérale (régime décl. contrôlée) fin mars de cette année avec un résultat déficitaire.
J'envisage une nouvelle activité sous régime auto-entrepreneur (option prélèvement libératoire) d'ici maximum 3 mois.
J'ai récemment reçu un avis de Taxe Prof. de 550€ pour l'année 2009.
Etant donné que cette taxe (corrigez moi si je m'égare) est due pour l'année entière même que seulement 3 mois ont été travaillés, est-ce qu'en contre partie le fait de débuter ma nouvelle activité avant fin 2009 m'exonère-t-elle de celle-ci, puisque cette catégorie de l'auto-entreprise (option prélèvement libératoire) est exclue de taxe professionnelle ?
Pour répondre avec précision au propos que vous soulevez, alors il faut tout simplement procéder à la comparaison. Personnellement je l'ai fait et ai donc ma réponse...
Merci toutefois pour votre rappel à François1 (cela m'a re-éclairci) qui indique peut-être que mieux vaut s'abstenir de conseiller en cas de méconnaissance, le cas échéant entrave à déstabiliser le but d'un forum sur internet...
A Calimero et François: Vous êtes gentils, merci...(sans rancune)
une question me vient à l'esprit à propos de ce statut:
Quelqu'un sait-il si celui-ci est ou n'est pas soumis à la majoration fiscale de 25% sur le bénéfice si l'entreprise n'est pas adhérente à une AGA ou CGA (selon profil) ?
Une personne ne peut pas avoir plusieurs entreprises individuelles. Une seule avec plusieurs activités oui, mais ça s'arrête là.
Delfini: si vous voulez bénéficier du régime auto-entrepreneur, il va vous falloir attendre qu'il puisse concerner les professions libérales. Ensuite vous devriez pouvoir changer le statut fiscal de votre micro et en profiter pour modifier la nature de l'activité (qui de toute façon reste en BNC, si j'ai bien compris).
Cordialement
--
François
Pour répondre à François:
Si cela vous intéresse: un professionnel libéral pourra d'ici la fin du mois accéder à ce statut.
Par ailleurs, heureusement qu'un état d'esprit moins cantonné permet de trouver une solution simple par rapport à celle que vous suggerez...
J'ai le plaisir de découvrir que vous encouragez dans ce forum les profils qui ont la bonne volonté de travailler. Avez-vous une ou des raisons valables à sembler si refractaire à nouveau dispositif ?
Ce que vous appelez micro-social BNC comme n'existant pas se traduit à mon sens par Regime spécial BNC (recettes inférieures à 27000 €ht passé récemment à 32000€ht)
Sans vouloir vous contredire, si vous m'indiquez votre adresse mail je peux vous faire parvenir le pdf concerné afin de constater ce qu'il semble dire.
En supposant toutefois que votre version est la bonne et ne souhaitant pas que la nouvelle activité soie concernée par l'historique de l'ancienne (à juste titre !), quelle est selon vous la démarche afin de changer d'activité en reprenant tout depuis le début, en me permettant tout de même la transition via un chevauchement temporaire en tre l'ancienne et la nouvelle activité ?
Le but étant de souhaiter changer radicalement d'activité, je cherchais une solution afin de ne prendre trop de risque et ainsi d'assurer le besoin de ma famille !
En effet, cette solution de créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur semble permettre d'en tester le succès sans devoir s'engager dans des charges plus élevées, ces dernières directement liées au bénéfice réalisé (pas de bénéfice= pas de charges).
Ainsi, dans une perspective plutôt optimiste, déclarer la cessation de l'activité antérieure et repartir sur la nouvelle dont la nature n'a aucun rapport.
Par ailleurs, selon une circulaire provenante de mon AGA, l'administration semble considérer une cessation d'activité résultant d'un changement de nature (arrêt du CE 6/10/82-req.25080). Ainsi je ne comprends pas votre réaction sur le fait de demeurer dans l'activité antérieure sans recréer une structure associant le bon code APE ?
A propos de l'accès au statut d'auto-entrepreneur pour un BNC en activité, un guide en pdf provenant du site correspondant indique que cela est possible sous certaines conditions...
Comment vous y prendriez-vous si vous étiez dans ce cas de figure ?
actuellement BNC sous le régime de la déclaration controlée, je voulais avoir confirmation s'il m'était bien possible de créer une nouvelle activité sans rapport avec la première et en complément de celle-ci (cours de langue) en tant qu' Auto-Entrepreneur, nouveau statut permettant de ne pas prendre trop d'engagement en cas d'échec, notamment sur les charges sociales...
je réalise actuellement un bilan des charges de mon activité sur les 3 années passées ainsi que celles à venir.
Je me sers d'excel pour editer un tableau mais il me manque une formule, si quelqu'un pouvait me donner l'info ce serait sympathique:
comment demander à excel d'afficher dans une cellule le pourcentage correspondant au total affiché en € dans la cellule voisine ?
(ex. cellule A1 affiche 35000€ correspondant au Chiffres d'Affaire; cellule B1 affichant le montant des charges de 14000€; cellule C1 affichant le bénéfice net 21 000€; j'aimerais que d1 affiche le pourcentage de bénéfice par rapport au CA, soit 60%)
J'ai posé la question sur un forum excel, mais j'attends toujours la réponse...
Néanmoins, une question se pose à propos de cet investissement:
Dans l'hypothèse d'un achat de véhicule amortis en linéaire sur 5 années, à partir du 1er avril 2008 par exemple, que se passe-t-il si l'entreprise dépose son bilan pour donner lieu à la création d'une autre entreprise dans un domaine totalement différent, avant ce terme des 5 années d'amortissement ?
souhaitant mettre à jour mon ordinateur au bureau, je voyais éventuellement une alternative à l'amortissement classique :
- acheter les composants séparement en plusieurs factures, chacune d'elle étant forcément inférieure à 500€ HT (ce qui peut permettre entre autre un meilleur rapport qualité prix) et donc passant en charge de frais généraux.
peut-être vais-je vous citer ici un cas rare ?, Voilà:
Depuis l'année 2006, j'ai déclaré mon épouse en tant que conjointe collaboratrice non rémunéré, celle-ci m'aidant dans quelques tâches quotidiennes. J'ai donc payé sa fraction de cotisation de vieillesse auprès de la CIPAV. Jusque là, tout va bien.
EN début de cette année, elle reçoit, à notre grande surpise, un courrier lui indiquant que suite à non réponse à leur précédent courrier (lequel ???) AR, sur décision du président de la caisse déclare la radiation de mon épouse, incluant l'impossibilité de re-côtiser avant une période de 3 ans !
QUelqu'un saurait-il comment s'y prendre à ma place ?
j'ai lu parmi vos réponses dans le forum à un libéral BNC en franchise de TVA qui demandait la conséquence d'un passage vers la Déclaration controlée et assujettissement à la TVA qu'en cas de baisse de chiffre d'affaire sous la limite des 27000€ l'année suivante, il pourrait revenir de plein droit au régime BNC en franchise initial.
Un article lu sur un journal d'information d'un cabinet affirme qu'une fois assujetti à la TVA, l'engagement est irrevocable avant 2 années.
J'aimerais être fixé la dessus. Etes-vous certain de votre propos ?
Merci de votre réponse,
ddr
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