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Remboursement de crédit de TVA pour liquidation

19 janvier 2010 14:39

Bonjour.

Je suis en période de liquidation à l'amiable. Je cherche à me faire rembourser un crédit de TVA de 200 euros.

Voici mes 2 questions :

1) Existe-t-il une procédure spéciale pour un montant inférieur à 760 euros ?
Je sais qu'en temps normal il faut remplir le formulaire 3519 mais pour une société en cours de liquidation ?

2) J'ai lu sur netpme que cette procédure de remboursement peut durer jusqu'à 75 jours !!! je ne pourrai pas rentrer dans les délais de la liquidation !!! comment faire ?

Merci de votre aide.

michelsegara 19 janvier 2010 14:50

Je me réponds à moi-même, ayant trouvé la solution sur le site du gouvernement :

Je vais demander un remboursement annuel dont le minimum du crédit de TVA est de 150 euros. C'est donc bon pour moi. Etant sous le régime réel normal, je vais remplir le formulaire 3519.

Mais une question subsiste : sous combien de temps serai-je remboursé ? car il faut que je liquide cette société !

MERCI.

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