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Report de décision d'attribution de dividendes
Bonjour
je me demandais quelles formalités respecter afin, lors de l'AG de juin, mettre le bénéfice en réserve et reporter la décision d'attribution de dividendes à plus tard en fin d'année.
En effet ma mission actuelle se termine et mon CA 2011 (et donc mes revenus versés) n'est pas anticipable pour le moment.
Lors de l'affectation du résultat dans le PV d'AG, je voyais bien une mention du genre :
- la société décide de mettre xxxx € en reserve
- aucun dividende mais la société se réserve le droit de différer cette attribution de dividende, dans la limite des réserves disponibles, et au plus tard le 31/12/2011
Ensuite en décembre, faire une autre Décision Ordinaire pour verser les dividendes.
Il y aurait aussi l'option de verser normalement un minimum de dividendes en juin lors de l'AG, et faire une seconde décision de versement de dividendes en décembre. Faut il mettre une indication à ce sujet dans l'AG de juin ?
Mais dans le cas il faut remplir 2 fois les formalités 2777-D
je me demandais quelles formalités respecter afin, lors de l'AG de juin, mettre le bénéfice en réserve et reporter la décision d'attribution de dividendes à plus tard en fin d'année.
En effet ma mission actuelle se termine et mon CA 2011 (et donc mes revenus versés) n'est pas anticipable pour le moment.
Lors de l'affectation du résultat dans le PV d'AG, je voyais bien une mention du genre :
- la société décide de mettre xxxx € en reserve
- aucun dividende mais la société se réserve le droit de différer cette attribution de dividende, dans la limite des réserves disponibles, et au plus tard le 31/12/2011
Ensuite en décembre, faire une autre Décision Ordinaire pour verser les dividendes.
Il y aurait aussi l'option de verser normalement un minimum de dividendes en juin lors de l'AG, et faire une seconde décision de versement de dividendes en décembre. Faut il mettre une indication à ce sujet dans l'AG de juin ?
Mais dans le cas il faut remplir 2 fois les formalités 2777-D
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https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150
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Karibooo
Nombre de posts : 578Nombre de likes : 8Inscrit : 9 mars 2008Bonjour
Personne n'aurait d'avis sur le sujet svp ?Sauvegardez vos fichiers dans le cloud gratuitement. https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150 - Contacter en MP
freddys
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 1Inscrit : 25 mai 2011Bonjour,
Selon les textes la distribution de dividendes doit être décider lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels. Vous avez également l'obligation de procéder au paiement des dividendes dans les 9 mois qui suivent la cloture.
Si toutefois vous ne souhaitez pas vous distribuer de dividendes vous pouvez tout mettre en réserve et prévoir un acompte sur dividende l'année suivante, reste à voir si la nomination d'un CAC est nécessaire.frederic zerbib expert comptable - commissaire aux comptes Exalys Audit & Expertise Expert comptable Paris www.freelance-compta.com frederic.zerbib@exalys-paris.fr - Contacter en MP
Karibooo
Nombre de posts : 578Nombre de likes : 8Inscrit : 9 mars 2008Le CAC est obligatoire uniquement lorsque l'on veut verser un acompte sur dividendes sur un résultat futur pas encore officialisé. (bilan reste à faire)
Si l'on prend dans les réserves déja constituées sur les résultats passés pour se verser des dividendes, pas besoin de CAC.
merciSauvegardez vos fichiers dans le cloud gratuitement. https://www.sync.com/?_sync_refer=15dd5a150 - Contacter en MP
freddys
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 1Inscrit : 25 mai 2011C'est exact, dans votre cas s'il s'agit du résultat de l'année écoulé, vous pouvez tenir une première assemblée ordinaire qui approuvera les comptes annuels et décidera de la distribution d'une partie des dividendes puis une assemblée extraordinaire pour le reste quand vous le souhaitez.frederic zerbib expert comptable - commissaire aux comptes Exalys Audit & Expertise Expert comptable Paris www.freelance-compta.com frederic.zerbib@exalys-paris.fr
