Résidence principale, SCI, Portage, frais pro et ARE
Free-Worker-681153
Bonjour à tous,
Actuellement en CDI ma femme et moi, nous envisageons de changer de résidence principale avec nos 3 enfants. Nous avons trouvé une maison. Elle dispose d'une sorte annexe actuellement hors d'eau hors d'air.
Seulement, souhaitant me réorienter professionnellement, j'envisage de suivre une formation pour valider certains acquis. L'idée étant d'être consultant en portage à terme.
Je vais donc avoir la chance de toucher l'ARE pendant quelques mois.
Aussi, quelques questions :
J'envisage de créer une SCI pour l'acquisition de cette maison. Je souhaite protéger mes enfants, notamment en raison du handicap de l'un d'eux.
Est-il possible de faire des travaux pour aménager cette annexe pour en faire un bureau et de déduire les frais dans la SCI à l'IR ?
Est-il envisageable de payer un loyer qui serait pris en compte dans le cadre des frais pro du portage salarial ? De mon point de vue, non.
N'est-il pas préférable d'avoir une SASU ou EIRL qui paierait un loyer à la SCI ? Ce dernier montage me permettrait-il de conserver l'ARE le temps de démarrer mon activité ?
J'ai fait des recherches pour trouver des réponses, mais je n'ai pas trouvé de sujet similaire.
Merci par avance,
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VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je vais donc avoir la chance de toucher l'ARE pendant quelques mois.
A quel titre ?
Je souhaite protéger mes enfants, notamment en raison du handicap de l'un d'eux.
Et en quoi une SCI le permettrait-elle ?
Est-il possible de faire des travaux pour aménager cette annexe pour en faire un bureau et de déduire les frais dans la SCI à l'IR ?
Quel est l'intérêt d'une telle déduction puisque cette SCI n'aura pas de recettes imposables ?
N'est-il pas préférable d'avoir une SASU ou EIRL qui paierait un loyer à la SCI ? Ce dernier montage me permettrait-il de conserver l'ARE le temps de démarrer mon activité ?
L'EIRL n'existe plus et je ne comprends pas comment on peut envisager une SAS alors que vous dites qqs lignes plus haut que vous serez en portage !
Ce dernier montage me permettrait-il de conserver l'ARE le temps de démarrer mon activité ?
Mais bon sang, c'est quoi le rapport entre l'ARE et ce projet immo ?!
En clair, vous m'avez perdu dès votre première question, là...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-681153
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2023Je vais donc avoir la chance de toucher l'ARE pendant quelques mois.
A quel titre ?
Parce que je dois quitter mon emploi actuel car mon épouse change de travail dans une autre région.
Je souhaite protéger mes enfants, notamment en raison du handicap de l'un d'eux.
Et en quoi une SCI le permettrait-elle ?
Un de mes enfants sera sans doute sous tutelle. L'objectif de la SCI serait alors de "protéger" d'une vente forcée en cas d'indivision.
Est-il possible de faire des travaux pour aménager cette annexe pour en faire un bureau et de déduire les frais dans la SCI à l'IR ?
Quel est l'intérêt d'une telle déduction puisque cette SCI n'aura pas de recettes imposables ?
Elle peut avoir une recette si une partie du logement sert à la location du bureau qu'on va créer. D'où ma question de savoir si dans le cadre de l'activité en portage peut me permettre de le faire. Je pense que non.
L'EIRL n'existe plus et je ne comprends pas comment on peut envisager une SAS alors que vous dites qqs lignes plus haut que vous serez en portage !
Parce que j'envisage pour le moment le portage mais suis ouvert à la SAS.
Mais bon sang, c'est quoi le rapport entre l'ARE et ce projet immo ?!
Expliqué plus haut.
Merci pour les réponses suite à mes éclaircissements.
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VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Parce que je dois quitter mon emploi actuel car mon épouse change de travail dans une autre région.
En soi ça ne donne pas droit à l'ARE. Donc ?
Un de mes enfants sera sans doute sous tutelle. L'objectif de la SCI serait alors de "protéger" d'une vente forcée en cas d'indivision.
Je n'ai rien compris.
Elle peut avoir une recette si une partie du logement sert à la location du bureau qu'on va créer. D'où ma question de savoir si dans le cadre de l'activité en portage peut me permettre de le faire. Je pense que non.
Si vous voulez louer à vous en tant que porté, oubliez, c'est absurde... Si par contre vous envisagez une SAS pour votre activité pourquoi pas mais là il va falloir choisir d'emblée votre structuration de façon définitive.
Parce que j'envisage pour le moment le portage mais suis ouvert à la SAS.
Il aurait été judicieux de le dire dès le 1er post. Je le répète donc : il va vous falloir faire un choix, et un choix préenne là. Parce qu'ensuite vous ne pourrez plus changer sauf à créer un sacré foutoir fiscal.
Expliqué plus haut.
Vous n'avez rien expliqué...
Je vous en supplie : soyez beaucoup plus clair dans votre propos. On joue aux devinettes, là.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-681153
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2023En soi ça ne donne pas droit à l'ARE. Donc ?
Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Un de mes enfants sera sans doute sous tutelle. L'objectif de la SCI serait alors de "protéger" d'une vente forcée en cas d'indivision.
L'idée de monter cette SCI est de pouvoir a termes transmettre des parts aux 3 enfants. Or l'un d'eux étant handicapé, il sera sans doute sous tutelle. Or ne sachant pas ce qu'il peut se passer, s'il devait vouloir récupérer de l'argent, il n'aurait que ses parts à réclamer et non demander la vente du bien.
Si vous voulez louer à vous en tant que porté, oubliez, c'est absurde... Si par contre vous envisagez une SAS pour votre activité pourquoi pas mais là il va falloir choisir d'emblée votre structuration de façon définitive.
Pourquoi indiquez-vous que c'est absurde ? Je cherche en effet à comprendre pour faire les bons choix.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Pardon ?!
C'est bien sûr totalement faux !
Ou alors elle est mutée ?
L'idée de monter cette SCI est de pouvoir a termes transmettre des parts aux 3 enfants. Or l'un d'eux étant handicapé, il sera sans doute sous tutelle. Or ne sachant pas ce qu'il peut se passer, s'il devait vouloir récupérer de l'argent, il n'aurait que ses parts à réclamer et non demander la vente du bien.
Totalement faux là encore. S'il n'y a pas de SCI et que le bien est transmis, ledit bien se retrouvera en indivision ; or nul ne peut être contraint de rester dans une indivision : il pourra dès lors exiger de se retirer moyennant paiement de la valeur de sa part.
En SCI il y a un risque que ce soit le contraire : il est très courant que l'on ne puisse pas exiger de se retirer d'une SCI !
Donc, la SCI ici, comme disait le calife Umar, c'est soit inutile, soit dangereux...
Pourquoi indiquez-vous que c'est absurde ? Je cherche en effet à comprendre pour faire les bons choix.
Mais enfin, comment diable pouvez-vous justifier un bail pour exercer une activité salariée ?!
Là on dépasse les possibilités d'un forum ; je vous invite à consulter un confrère car vous foncez dans le décor ; un interlocuteur humain est nécessaire.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-681153
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2023Pour l'ARE, il me semble que c'est possible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/0_0?idFicheParent=F89#0_0
Pour le reste, je vais me renseigner.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Pour l'ARE, il me semble que c'est possible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/0_0?idFicheParent=F89#0_0
On va citer la vraie source si vous voulez bien : c'est l'art 2 paragraphe 2 c de l'annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Mais attention ! Si c'est une mutation ça passe sans trop de problèmes. Mais sinon, vous aurez compris que j'ai un vécu très négatif...
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Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021Bonjour
L'article que vous citez Vincent précise
La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
Il ne semble donc pas y avoir que le motif de mutation qui serait valable? Ou je fais une mauvaise interprétation
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1ngeVM
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 1Inscrit : 8 février 2015En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
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Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021En cas de mutation pour un couple qui habite ensemble, si l'un des deux est muté, oui l'autre a le droit aux ARE:
Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est pourquoi vous indiquez seulement le cas d'une mutation?
Pole-emploi précise sur ce lien :
"Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non)"
Les documents nécessaire sont les suivants dans ce cas :
Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés).
Je donne mon expérience personnelle bien que c'était il y a plusieurs années mais j'ai démissionné pour changer de région ayant trouvé un poste dans une autre région. Ma femme a démissionné de son poste pour me suivre, la lettre de démission précisé que c'était pour un suivi de conjoint et pole-emploi lui a bien ouvert ses droits (en fournissant mon contrat de travail).
De la même manière quelques années après quand elle a souhaitait revenir sur notre région d'origine, après une formation elle a accepté un poste dans notre région actuelle, c'était alors à mon tour de faire une démission pour suivi de conjoint et pole-emploi n'a pas non plus posé de problème pour ouvrir mes droits.
Je ne sais pas si depuis les règles sont plus strictes mais il me semble que ce n'est pas limité au seul de cas de mutation
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Alors : comme le dit le texte que je cite ça ne se limite pas à la mutation du conjoint. En principe.
Mais en pratique, c'est le seul cas qui passe sans trop de problème. Car la mutation est imposée par l'employeur, c'est donc une situation subie par le conjoint.
Pour les autres cas c'est en fonction des circonstances de fait cad que PE estime avoir un pouvoir d'appréciation.
Cela revient à dire que le simple fait que le conjoint change de job ne suffit pas. Il faut que cela se traduise par la nécessité pour le conjoint de démissionner car le déménagement ne lui permet plus de conserver son ancien travail. Les conditions sont donc plus strictes que le texte ne semble le faire croire... Donc le changement de job du conjoint à lui seul ne suffit absolument pas.
Le cas typiquement border line est celui du conjoint qui a une activité indé exercée à distance - ex : e-commerce - et qui déménage pour convenance perso à 200 km. Une telle activité peut être exercée n'importe où donc le déplacement du conjoint ne peut être considéré comme subi, il est voulu... Du coup le caractère légitime de la démission de l'autre sera contestable... et contesté !
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021C'est surtout cette réponse de votre part qui me surprenait un peu :
Je suis en privation involontaire d'emploi puisque mon épouse change de travail dans une autre région.
Pardon ?!
C'est bien sûr totalement faux !
Ou alors elle est mutée ?
Dans votre dernier message vous indiquez également le fait qu'il faut que le déplacement du conjoint soit "subi" et non "voulu" :
Le cas typiquement border line est celui du conjoint qui a une activité indé exercée à distance - ex : e-commerce - et qui déménage pour convenance perso à 200 km. Une telle activité peut être exercée n'importe où donc le déplacement du conjoint ne peut être considéré comme subi, il est voulu... Du coup le caractère légitime de la démission de l'autre sera contestable... et contesté
Je n'ai pas trouvé dans le texte cette notion qu'il faut absolument que le choix de démissionner pour changer de région doit être un choix "subi" et donc implicitement que ce soit une mutation et pas un choix personnel.
Par exemple, une infirmière qui souhaite changer de région, elle démissionne et elle trouve un poste dans une autre région. Son conjoint souhaite donc la suivre, est-ce que vous considéré qu'il n'aura pas le droit au ARE car elle aurait très bien pu exercer son métier dans sa région initiale et donc ce n'est pas un choix subi?
Il me semble que ce serait pourtant la section suivante du paragraphe qui s'appliquerait "résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé"
Peut-être j'ai mal compris l'exemple que vous donniez
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2454Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Je n'ai pas trouvé dans le texte cette notion qu'il faut absolument que le choix de démissionner pour changer de région doit être un choix "subi" et donc implicitement que ce soit une mutation et pas un choix personnel.
Si ce n'est pas subi je vous prédis qqs difficultés pour arriver à faire passer ça comme une perte involontaire d'emploi et comme une démission légitime.
On est en France et pas aux USA. Les textes doivent être interprétés dans l'esprit.
Par exemple, une infirmière qui souhaite changer de région, elle démissionne et elle trouve un poste dans une autre région. Son conjoint souhaite donc la suivre, est-ce que vous considéré qu'il n'aura pas le droit au ARE car elle aurait très bien pu exercer son métier dans sa région initiale et donc ce n'est pas un choix subi?
Attention. Si cette infirmière est salariée pas de souci (en théorie !) : c'est prévu de façon expresse par le texte. Mais si elle est libérale et quitte sa structure d'exercice c'est déjà plus délicat - je n'ai pas d'exemple pratique car c'est une situation évidemment peu courante.
Mais l'exemple que je vous donnais est celui d'une activité indépendante s'exerçant à distance ou à domicile. Ca ça ne passe pas (au demeurant mon exemple pose de toutes façons un autre souci puisque l'on ne peut pas parler de nouvel emploi, j'aurais du choisir un truc plus tordu...).
Il faut vraiment faire gaffe avec ce motif d'ouverture du droit à l'ARE. C'est un des plus piéjus qui soit.
Dans le cas qui nous intéresse tout ce que l'on sait c'est ça :
mon épouse change de travail dans une autre région.
C'est en soi insuffisant. Il faut que ça justifie un changement de domicile, ça va dépendre de la nature de l'activité, etc. C'est pour ça que j'insiste pour demander plus de détails (je me suis encore fait enguirlander par un client il y a 15 jours à qui j'ai fourni une réponse fausse... car il m'avait dissimulé un menu petit détail).
Avocat (non, pas celui qui se mange)
