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Résilier son contrat sans démissionner
Bonjour,
Mon contrat avec ma société de portage stipule ceci :
Merci pour vos réponses.
Mon contrat avec ma société de portage stipule ceci :
Ma question est : si je démissionne, il me semble que je perds mes droits à l'assurance chômage ? Si c'est le cas, comment résilier mon contrat sans démissionner, puisque cet article ne parle que de la démission ?Le présent contrat pourra être rompu par l'employeur ou par le SALARIE en respectant les délais de préavis légaux ou conventionnels en vigueur. En cas de démission, le salarié qui aura achevé toutes ses missions sera dispensé du préavis restant et libéré de toute engagement envers l'employeur. Dans tous les cas, le préavis ne donnera pas lieu à rémunération s'il couvre une période non travaillée.
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour Romsta,
Tu peux envisager une rupture conventionnelle.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
romsta
Nombre de posts : 73Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2012Bonjour,
Effectivement c'est une piste. Cependant si l'employeur refuse cette solution, que puis-je faire d'autre ? - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Il y a 3 façons de mettre fin à un contrat de travail : démission, rupture conventionnelle, et licenciement.romsta a écrit : Bonjour,
Effectivement c'est une piste. Cependant si l'employeur refuse cette solution, que puis-je faire d'autre ? - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Y'a-t-il une clause d'objectif, écrite avec les termes appropriés, indiquant que l'inactivité prolongée peut conduire à la rupture du contrat de travail ?[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
romsta
Nombre de posts : 73Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2012Non, je n'ai aucune clause de ce type. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Euh...
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un contrat de portage ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
romsta
Nombre de posts : 73Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2012Si, c'est bien ça.
Je pose la question car ma chargée de compte ne répond pas. Et pour moi il y a 2 solutions, si je me retrouve sans mission :
- je reste salarié chez mon porteur, mais étant toujours en activité, je ne peux pas prétendre toucher les allocs chômage
- je démissionne, on me donne mon attestation Pôle Emploi, mais pour une démission on ne touche rien non plus
La rupture conventionnelles n'étant pas possible, si j'en crois le message de kzg, il faut que je me fasse licencier... ? - Contacter en MP
vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Il y a quelquechose que je comprends pas pour tous les indépendants qui choisissent le portage salarial.
Soyons honnete : la majorité de ceux qui ont fait ce choix l'ont fait pour la protection sociale (indemnisation chomage) : je ne porte aucun jugement là dessus.
Comment peut on signer un contrat de travail portage salarial sans connaitre exactement ce qui va se passer lorsque l'inter contrat arrive ?
Si un jour je fais le choix du portage salarial, c'est bien la première question que je poserai et je n'irai pas au delà de l'entretien si le contrat de travail n'est pas clair. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour bénéficier du chômage en passant par le portage, il faut que la société de portage et le contrat respectent plusieurs règles (comme les sociétés d'interim auxquelles elles sont assimilées sur plusieurs points). Ces points ont été fixés par l'UNEDIC.
Rappels :
Le Code du Travail définit ainsi le portage (seule définition légale existante en France)...
Donc déjà, il n'y a pas qu'un contrat ou s'il y en a un, il est au moins tripartite.Article L1251-64 a écrit : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Et avoir un contrat de portage au sens du droit du travail ne garantit pas pour autant d'avoir le chômage. Le chômage est soumis à des règles mises en place par l'UNEDIC. UNEDIC qui a donc précisé dans une circulaire quelles relations de portage pouvaient permettre de toucher le chômage :
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201133.pdf
Votre contrat et votre porteur respectent-t-ils tous ces points ?UNEDIC a écrit : Afin de déterminer si un salarié porté relève du champ de l’assurance chômage, il convient de s’assurer que la situation de l’intéressé est caractérisée comme suit :
• l’entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial ;
• l’entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté ;
• les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail ;
• l’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions ;
• le salarié porté bénéficiait du statut cadre ;
• le salarié porté bénéficiait d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps ;
• l’activité exercée en portage salarial n’était pas une prestation de services à la personne ;
• l’entreprise de portage salarial procédait au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle ;
• l’entreprise de portage salarial s’est acquittée du versement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l’emploi des salariés portés, conformément aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail.
A cet effet, une attestation, dont le modèle a été établi par l’Unédic et validé le 21 octobre 2011 à partir des éléments d’information visés par ledit accord, doit être renseignée par les entreprises de portage salarial.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
romsta
Nombre de posts : 73Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2012Bonsoir,
Les points les plus importants sont validés selon moi.Unedic a écrit : Afin de déterminer si un salarié porté relève du champ de l’assurance chômage, il convient de s’assurer que la situation de l’intéressé est caractérisée comme suit :
• l’entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial ; OUI
• l’entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté ; AUCUNE VISITE MEDICALE PASSEE DEPUIS 6 MOIS
• les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail ; CONGES PAYES VERSES CHAQUE MOIS
• l’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions ; AUCUNE IDEE
• le salarié porté bénéficiait du statut cadre ;OUI
• le salarié porté bénéficiait d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps ;OUI
• l’activité exercée en portage salarial n’était pas une prestation de services à la personne ; OUI
• l’entreprise de portage salarial procédait au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle ;OUI
• l’entreprise de portage salarial s’est acquittée du versement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l’emploi des salariés portés, conformément aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail.OUI
A cet effet, une attestation, dont le modèle a été établi par l’Unédic et validé le 21 octobre 2011 à partir des éléments d’information visés par ledit accord, doit être renseignée par les entreprises de portage salarial.
J'attends toujours un retour de ma chargée de compte pour savoir ce que je dois faire (ou si c'est automatique) pour basculer sur ce système entre deux missions. - Contacter en MP
romeozambila
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 0Inscrit : 15 février 2013non mais c'est encore plus simple : ton employeur paye l'assurance chomage pour toi, c'est un prélèvement social.
donc tu es assuré.
payé une assurance sans bénéficier de cette assurance relève d'une atteinte au droit européen.
Il faut donc porter plainte devant la justice européenne contre pole emploi et tu gagneras sans problème. - Contacter en MP
romsta
Nombre de posts : 73Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2012Je veux bien saisir la justice européenne mais je toucherai mes allocations en 2032 🤣
Le problème n'est pas l'assurance chômage, mais la résiliation du contrat de travail. Si ce n'est pas une démission, on touche bien ces allocs dans tous les cas.
Deux choix m'ont été proposés pour résilier le contrat :
1- antidater la prolongation de la période d'essai (mettre une date d'il y a 3 mois), afin de pouvoir mettre un terme aujourd'hui, avant expiration de la période. L'employeur n'a pas besoin de la justifier, et ça me permet de bénéficier des allocs chômage.
2- faire une rupture conventionnelle. Mais dans mon cas c'est impossible : il faut un délai de préavis pour que le dossier soit validé par la Direction Départementale du Travail, et ce délai n'a pas été pévu dans mon cas (ma mission devait être prolongée).
De plus, le salarié touche une indemnité de licenciement dans ce cas, et la société de portage ne veut pas la financer. On m'a proposé de la facturer au client 🙄 Donc c'est à moi de la prendre en charge, soit en provisionnant chaque mois sur le salaire (quand on prévoit la rupture conventionnelle), soit avec une retenue sur le dernier salaire (si rien n'a été prévu). Au final je touche la même somme, sauf qu'une partie du salaire devient l'indemnité de licenciement. Apparemment cette partie est exemptée de charges sociales et n'est pas imposée, mais je n'en suis pas sûr, à vérifier.
