Rupture conventionnelle et mission avec la meme SSII

Le risque pour votre SSII est d'être accusée par l'URSSAF de travail dissimulé si vous intervenez chez le client sans aucun statut. Pour s'en prémunir, il suffirait que vous et cette SSII signiez un contrat. De votre côté, vous signerez au nom de "UlysseConsulting, société en formation", et vous irez tranquillement accomplir toutes les formalités de création dans les jours suivant. Lorsque vous l'aurez reçu, votre extrait K-Bis sera transmis à la SSII et annexé au contrat.

De votre côté, le risque serait d'intervenir sans avoir d'écrit quant à votre tarif et vos conditions de paiement. C'est pourquoi un contrat vous sera également profitable.

Pour l'ACCRE je ne peux rien affirmer mais il me semble qu'il ne faut effectivement pas créer l'entreprise trop vite.

Bonjour,
Merci Olivier pour ces précisions.
Donc si j'ai bien compris votre réponse , on peut signer le contrat avec mention "Société en formation" et je peux de mon coté attendre tranquillement le Rdv PE ( ouverture de mes droits ARE) pour après immatriculer la société auprès du CFE. Par contre la facturation ne débutera qu’après réception du Kbis ainsi que la signature d'un avenant sur le contrat initial, n'est ce pas ?
Quand vous dites " vous signerez au nom de "UlysseConsulting, société en formation", et vous irez tranquillement accomplir toutes les formalités de création dans les jours suivant" , y a t il une période maximale que je ne dois pas dépasser pour enregistrer la société et au delà de laquelle le contrat avec "société en formation" n'est plus légal ?
Cdt,

Pour faire les choses vraiment correctement, lorsque vous immatriculerez la société, il faudra mentionner la date de début d'activité, et vous devriez indiquer la date (passée) à laquelle vous avez commencé en tant que freelance. Cela pourrait (j'utilise le conditionnel) vous faire perdre vos droits si l'on en aperçoit, car il sera manifeste que vous avez commencé votre activité de freelance avant vos démarches auprès de Pôle Emploi.

Dans les faits, si vous indiquez un début d'activité postérieur aux démarches Pôle Emploi afin de conserver vos droits, il est probable que personne n'ira vérifier quoi que ce soit. Comme j'ignore tant la probabilité d'un contrôle que ses conséquences exactes, je me garderai bien de vous conseiller "d'arranger" les dates à votre avantage, à vous de prendre vos responsabilités.

Le fait de travailler avec une "société en formation" peut se prolonger assez longtemps (théoriquement, indéfiniement), vous pouvez même émettre des factures. Simplement, tant que vous n'avez pas le K-bis, vous êtes responsable sur vos biens personnels de toutes les dettes de la société. Par ailleurs, il est probable que la SSII exigera ce K-Bis avant de vous payer. Et il vous faudra un compte pro pour percevoir vos factures, donc un K-bis.

Bonjour Olivier,
Merci pour ces précieuses informations.
A priori le plus prudent et afin d'éviter tout risque de perte de l'ACCRE , il serait plus judicieux donc d'attendre l’ouverture des droits auprès de PE et commencer l'immatriculation de la société et début d’activité chez la SSII. n'est ce pas ?
Par contre la possibilité d’émettre des factures avec une société en formation me parait très peu probable car celle ci ne dispose pas encore de code APE , je ne suis pas un connaisseur mais faudrait probablement l'avis d'un expert comptable sur le sujet.

Cdt,

L'absence de code APE n'est pas un problème, mais vous avez raison. J'ai jeté un coup d'oeil sur la page de l'APCE dédiée au sujet, laquelle indique que concernant la réalisation "d'actes d'exploitation" (donc, l'émission d'une facture) par une société en formation, la "doctrine est partagée" (bref : pas interdit mais à éviter).

Je pense que vous trouverez de nombreux éléments dans les archives de ce forum concernant l'ACCRE et l'ordre des démarches.

Merci Oliver pour ces infos.
J'ai parcouru le forum au sujet de l'ACCRE , effectivement les retours d’expérience et les avis sur ce sujet sont divers et variés. J'ai l'impression que l'attribution de cette aide dépend du bon vouloir de l'agent URSSAF qui traite le dossier. 😲

Bonjour,

Le plus simple, comme on le répète souvent sur ce forum c'est justement d'éviter d'être dans l'appréciation subjective d'un dossier.

Il vaut mieux être carré:

ACCRE = Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise

Donc, tant que vous n'êtes pas officiellement demandeur d'emploi, ne faites pas appel à cette aide.

Reste ensuite le problème de la facturation avant de créer son entreprise. Un indépendant n'a pas d'interdiction de commencer à travailler avant que sa société soit créée, du moment que celle-ci est en cours de formation. Si les statuts sont rédigés cela suffit par exemple. C'est une situation qui ne doit pas traîner plus d'un mois, mais qui peut permettre d'obtenir dans le laps de temps le rendez-vous avec PE et la demande de l'ACCRE. Pour la facturation, vous pouvez encore à mon avis l'émettre avant d'avoir votre numéro de SIRET mais vous ne pourrez être réglé que lorsque vous l'aurez communiqué à votre client (avec le numéro intracommunautaire de TVA).

Reste ensuite, comme l'a souligné Olivier, les problèmes de contrat (vous allez travailler pendant quelques jours sans accord écrit) ainsi que votre couverture (assurance). Mais ça, c'est à vous d'en assumer les risques.

Cordialement

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François

Bonjour,

Rappel : tout prestataire qui a un contrat de plus de 3000€ doit fournir tous les 6 mois à son client :
- une attestation qu'il est à jour auprès des organismes de sécu.
- une attestation qu'il est à jour de ses obligations TVA.

Une entreprise qui reste en formation ne le peut pas.

Le client qui ne vérifie pas serait redevable des TVA et cotisations. Cela explique les ssii qui retiennent des sommes dans l'attente de ces justificatifs.

A priori, dans un tel cas, la ssii serait fondée à attendre la création effective pour vous payer.