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SSII anglaise, client final français et TVA (mise à jour)
Jarod_
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Jarod_
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3 décembre 2013
Bonjour,
Je sais que la question a été mainte fois posée, mais la règlementation change sans arrêt alors je préfère re-poser la question.
Une SSII anglaise située à Londres me propose une prestation de service chez un client français en France, il me dit que je ne dois pas lui facturer de TVA.
J'ai lu sur ce forum qu'en vertu de l'art 259 du CGI c'était possible, or en regardant sur legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412175&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160526
Je vois que le cas 8 a été abrogé, en 2009 il disait cela :
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article.
N'est ce pas justement ce cas là qui donnait la possibilité de ne pas facturer de TVA ?
Qu'en pensez vous, est il toujours possible de ne pas facturer la TVA à la SSII, en sachant que mon client est la SSII, le client final est le client de la SSII et ma prestation est immatérielle ?
Merci
Je sais que la question a été mainte fois posée, mais la règlementation change sans arrêt alors je préfère re-poser la question.
Une SSII anglaise située à Londres me propose une prestation de service chez un client français en France, il me dit que je ne dois pas lui facturer de TVA.
J'ai lu sur ce forum qu'en vertu de l'art 259 du CGI c'était possible, or en regardant sur legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412175&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160526
Je vois que le cas 8 a été abrogé, en 2009 il disait cela :
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article.
N'est ce pas justement ce cas là qui donnait la possibilité de ne pas facturer de TVA ?
Qu'en pensez vous, est il toujours possible de ne pas facturer la TVA à la SSII, en sachant que mon client est la SSII, le client final est le client de la SSII et ma prestation est immatérielle ?
Merci
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ce texte se rapporte à :
Ce n'est pas le cas de ton client ici. Donc ne regarde pas ce texte, il ne te concerne pas.lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettiecalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
freesas
Nombre de posts : 566Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010Hello,
c'est pas de l'intracommunautaire avec les UK? mes clients en UE je les facture sans TVA. -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Oui, avec mention que le preneur doit autoliquider la TVA dans son pays...freesas a écrit : Hello,
c'est pas de l'intracommunautaire avec les UK? mes clients en UE je les facture sans TVA.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Reste à savoir s'il y a brexit pendant combien de temps ces lois continueront à s'appliquer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
Hello,hmg a écrit : Bonjour,
Reste à savoir s'il y a brexit pendant combien de temps ces lois continueront à s'appliquer.
s'il y a brexit, ça sera encore plus simple... la TVA n'est pas facturée en cas d'export non ?