Rupture de contrat

Bonjour,
le contexte juridique a évolué sur la question du portage salarial en 2008 et en 2010.
je ne sais pas te dire si tu t'en ton droit ou pas.
Il faut lire aussi le contrat commercial qui a été signé régissant la prestation.

Ton cas parait très épineux, je te conseille de prendre un 1er rdv avec un avocat, en fonction de cela j'essaierai de négocier avec le client.
Après si tu veux vraiment rester, attends toi à devoir batailler ferme...

Bon courage dans tous les cas.

A moins de vouloir une requalification en CDI avec le client final, les périmètre des prud'hommes ne s'applique à mon avis qu'entre toi et la société de portage.

Mais à moins que ta société de portage ne veuille se séparer de toi, sur quelle base tu attaquerais ta société de portage alors ?

Le mieux est effectivement de lire le contrat tripartite.

Merci pour votre réponse.
Si je vais faire une requalification CDI, je dois attaquer mon client ou le portage salarial au pru'hommes?

SHEN-PIERRE a écrit : Merci pour votre réponse.
Si je vais faire une requalification CDI, je dois attaquer mon client ou le portage salarial au prud'hommes?

A moins que le contrat n'ait pas été respecté ni les délais de préavis : ni l'un ni l'autre.

Le client final a tout à fait le droit d'arrêter sa prestation puisqu'il le fait auprès de la société de portage qui est un fournisseur comme un autre et pas un salarié, et par conséquent il n'a pas à donner de raison.

Je ne sais pas si la société de portage peut licencier comme cela, en revanche sans chiffre d'affaire correspondant à ce que lui aurait versé le client final, elle ne versera pas de salaires, mais sans pour autant casser le CDI, et en tant que société de portage a priori elle est dans son bon droit. Mais je pense qu'une feuille de salaire sera émise mais négative ou à valoir: c'est-à-dire contenant toutes les charges Urssaf, chômage, retraite etc.

En tout cas on est dans le cas typique qui défraie la chronique.

La logique des choses veut que si on se place dans le cadre d'un portage, alors c'est qu'on voulait être indépendant par conséquent il est illogique de vouloir intenter un procès : un fournisseur, à travers une société de portage ou en direct, n'intente pas un procès à son client si la rupture s'est faite les règles de l'art commercial.

Dans le cas contraire il faudra prouver que c'est le client qui a imposé à son salarié d'être en fait porté, et là c'est à mon avis attaquable (je ne suis pas juriste).

Mais si cela n'a pas été imposé par le client ça va être beaucoup plus compliqué de l'attaquer.

En tout cas typiquement ce genre de cas peut encore complexifier la loi et le travail des indépendants, si quelqu'un qui n'a pas subi son portage risque après coup d'attaquer son client (6 ans après quand même), cela va faire du tord aux indépendants, portés ou non, qui ne veulent pas de requalification. Sauf évidemment à prouver que le portage était subi dans ce cas.

Et donc à prouver que le portage a été imposé par le client final...je ne sais pas qui il faut attaquer.

Il faut regarder les jurisprudences à ce sujet, et effectivement sans doute demander à un avocat.

Bonsoir,

Encore une fois je ne serais trop vous recommander de voir un avocat.
Il me semble que comme certains EC certains peuvent proposer un 1er rdv gratuit. (a demander par tél avant le rdv). les forums sur internet ca peut aider mais un professionnel s'y connaitra forcément mieux qu'un intervenant plus ou moins anonyme sur un forum (moi compris)

Après et ce n'est qu'un avis s'il faut attaquer quelqu'un c'est bien le client final si vous souhaitez une requalification en CDI de la prestation. Votre objectif sera de prouver un lien de subordination entre vous et le client. N'existant pas de règle absolue sur le sujet : il faut constituer un dossier avec le plus d'éléments possibles.

quelques exemples :
La durée de la mission (+ ou - 6 ans ????) plaide en votre faveur mais n'est pas suffisante en soit.
Avez vous eu d'autres clients dans la période ?
la mission était elle effectuée chez le client ? en France ?
Aviez vous des horaires imposés par le client ?
Est-ce que vous étiez autonome dans le traitement de vos missions ?
Est-ce que vous étiez managé à titre personnel par le client, y a t il des traces de tout cela (cr d'entretien ... ) ?
Est-ce que vos congés étaient validé explicitement par le client ?
...

Cordialement

La question que je me pose, c'est : que veux tu demander à ton client?
Et que t'a-t-il proposé pour la rupture?

Parce qu'il ne faut pas t'immaginer que tu peux réclamer des années de salaires d'indemnités.

L'indemnité Syntec serait de 2 mois dans ton cas (6x1/3). 3w.syntec.fr/fichiers/20130729103012_CCN_Titre_3.pdf

Quand au préavis, qu'avez vous négocié quand tu as fait affaire avec eux? A l'évidence, ils ne voulaient pas t'embaucher comme salarié en direct (les compagnies étrangères sont en général réticentes à le faire, la règlementation française est un repoussoir très puissant), mais comme freelance.

Donc si tu n'as pas gardé de trace d'engagements qu'ils ont pris à l'époque, à mon avis, ils sont libres de faire ce qu'ils veulent.

Et une requalification comme CDI, à mon avis, il ne faut pas trop rêver....