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Negocier Rupture conventionnelle
Free-Worker-246182
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20 janvier 2021
Bonjour a tous, je suis actuellement en CDI portage salarial depuis 4 mois. La société de portage m’a indiquée que après 8 mois de contrat il propose une rupture conventionnelle cependant cette échange était téléphonique donc il ne sont pas obligé de respecter leur parole. Comment être sur que je pourrais obtenir une Rupture conventionnelle ? Faut-il une trace écrite type mail l’attestant ? En vous remerciant par avance.
- Utilisateur suppriméSi la société de portage est professionnelle, elle doit vous proposer une rupture conventionnelle à partir du 8ème mois, si vous les quitter avant le 8ème mois, elle devra vous faire une fin de période d'essai à leur initiative pour que vous puissiez bénéficier de toutes les aides du pôle emploi.
Assurez vous quand même d'avoir une réponse écrite, c'est mieux, car nous ne sommes pas à l'abri de sociétés qui vous mette les bâtons dans les roues quand vous les quitter. - Contacter en MP
Free-Worker-246182
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2021Merci pour ce retour, donc l'idéal est d'avoir un mail qui précise que au bout de 8 mois elle s'engage à faire une rupture conventionnelle, c'est bien ça ?
Merci. - Utilisateur supprimé
YESMembre-163209 a écrit : Merci pour ce retour, donc l'idéal est d'avoir un mail qui précise que au bout de 8 mois elle s'engage à faire une rupture conventionnelle, c'est bien ça ?
Merci. - Contacter en MP
Free-Worker-246182
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2021Merci 😃 Bonne journée - Contacter en MP
Free-Worker-431798
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 14 septembre 2018C'est legal de promettre une rupture co par ecrit ?
Car bon la rupture co à la base ça n'a pas ete prevu dans ces cas la ... - Contacter en MP
Free-Worker-246182
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2021Bonne question .. - Contacter en MP
Free-Worker-431798
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 0Inscrit : 14 septembre 2018"Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle
Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :
Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement"
Perso je vois mal comment une societe de portage accepterai de prendre un tel risque... - Contacter en MP
Free-Worker-246182
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2021Quel est le risque pour elle ? - Utilisateur supprimé
Même sans regarder la législation,aucune entreprise n'acceptera de faire un écrit stipulant que dans x mois elle s'engage à faire une rupture conventionnelle 🤣Membre-132765 a écrit : C'est legal de promettre une rupture co par ecrit ?
Car bon la rupture co à la base ça n'a pas ete prevu dans ces cas la ... - Contacter en MP
tortuegonzo
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2019Bonjour,
tout écrit et/ou email "promettant" une rupture conventionnelle n'ont aucune valeur.
Pour obtenir une RC, il y a une procédure à suivre avec certains délais incompressibles (droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la RC, puis envoi du formulaire à la Direccte et attente de l'homologation).
Lisez par exemple ceci.
Certaines sources déconseillent même de laisser des traces écrites de votre souhait de RC : ici par exemple
Du coup, pour répondre à la question initiale, il n'est pas possible d'être sûr d'obtenir une RC. - Contacter en MP
Free-Worker-246182
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2021
Merci pour votre réponse très complète.tortuegonzo a écrit : Bonjour,
tout écrit et/ou email "promettant" une rupture conventionnelle n'ont aucune valeur.
Pour obtenir une RC, il y a une procédure à suivre avec certains délais incompressibles (droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la RC, puis envoi du formulaire à la Direccte et attente de l'homologation).
Lisez par exemple ceci.
Certaines sources déconseillent même de laisser des traces écrites de votre souhait de RC : ici par exemple
Du coup, pour répondre à la question initiale, il n'est pas possible d'être sûr d'obtenir une RC.
