Bonjour

A minima les obligations décrites dans l'article ci-dessous :
www.freelance-info.fr/nouvelles-obligations-des-ssii-travaillant-avec-les-freelances,137.html

Bonjour,

1) on m'en a proposé j'ai toujours refus ses clauses.

2) Moi l'analyse que j'en fait est que ca ressemble plus à une une obligation de résultat limité quand même à 10 jours. donc à mon avis ce sera la SSII qui décidera ... ils seront en position de force pour négocier.

Cordialement,

Bonsoir,

Encore une fois je ne serais trop vous recommander de voir un avocat.
Il me semble que comme certains EC certains peuvent proposer un 1er rdv gratuit. (a demander par tél avant le rdv). les forums sur internet ca peut aider mais un professionnel s'y connaitra forcément mieux qu'un intervenant plus ou moins anonyme sur un forum (moi compris)

Après et ce n'est qu'un avis s'il faut attaquer quelqu'un c'est bien le client final si vous souhaitez une requalification en CDI de la prestation. Votre objectif sera de prouver un lien de subordination entre vous et le client. N'existant pas de règle absolue sur le sujet : il faut constituer un dossier avec le plus d'éléments possibles.

quelques exemples :
La durée de la mission (+ ou - 6 ans ????) plaide en votre faveur mais n'est pas suffisante en soit.
Avez vous eu d'autres clients dans la période ?
la mission était elle effectuée chez le client ? en France ?
Aviez vous des horaires imposés par le client ?
Est-ce que vous étiez autonome dans le traitement de vos missions ?
Est-ce que vous étiez managé à titre personnel par le client, y a t il des traces de tout cela (cr d'entretien ... ) ?
Est-ce que vos congés étaient validé explicitement par le client ?
...

Cordialement

Bonjour,
le contexte juridique a évolué sur la question du portage salarial en 2008 et en 2010.
je ne sais pas te dire si tu t'en ton droit ou pas.
Il faut lire aussi le contrat commercial qui a été signé régissant la prestation.

Ton cas parait très épineux, je te conseille de prendre un 1er rdv avec un avocat, en fonction de cela j'essaierai de négocier avec le client.
Après si tu veux vraiment rester, attends toi à devoir batailler ferme...

Bon courage dans tous les cas.

Salut,

Pour le passage en charge d'une partie du loyer pour moi c'est moins évident que ce que TAP affirme.

Mon point de vue est que le gérant a besoin d'un bureau pour effectuer son travail et que donc les charges relatives à la fourniture de ce bureau sont parfaitement justifiées.
Dans la limite bien sur ou la prestation de la société de domiciliation n'inclut pas un bureau et que tu puisse justifier que tu n'es pas à 100% de ton temps en clientèle.

A titre d'exemple c'est dans le même mode que lorsque les sociétés proposent du télétravail, les salariés doivent être dédommagés pour l'utilisation du domicile, et tous les autres frais liés à l'activité.

En ce qui concerne le 4BE ça me parait hors de propos quand tu es en location.


A+

Bonsoir,
En eurl IS si tu es gérant tu reçoit une rémunération qui va pour moi dans la case :
-Traitements, salaires, prime pour l'emploi

Cordialement,

Bonjour,

Il y a une page sur le sujet sur le site de l'APCE :
www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html?espace=1&tp=1


Bon courage.

Bonjour à tous
je me retrouve dans une situation difficile suite à un surcroit d'activité.
Du coup j'ai pris la décision d'avoir recours à de la sous-traitance pour gérer ce surcroit d'activité.
Avant de demander à mes contacts commerciaux en SSII je me suis dit que cela plus cool de proposer d'abord à un freelance comme moi 😉

Donc si un développeur & analyste C# et ASPX sous Visual Studio 2010 (connaissance fonctionnelle en centre d'appels serait un plus) lit et est disponible ces quelques lignes qu'il hésite pas à me contacter par mp.

Merci d'avance.

Bonjour,

Déduire du "CA" ???
Vous vouliez dire déduire du résultat non ?

Cordialement,

Salut,

Pour le mi-temps a 12h par mois c'est contraire à la loi de sécurisation de l'emploi votée l'année dernière et qui impose un mini de 24h / semaine.


Cordialement.
(EDIT : 24h / semaine)

Salut,

Freelance n'est pas un statut juridique. (j'ai précisé entre société)
SARL / EURL / EI / ... sont par contre des statuts juridiques.
Il reste plus qu à donc élargir vos critères et faire des recherches sur votre moteur de recherche préféré.
Il faut se rappeler que vis à vis de la loi la société est responsable de ce qu'elle signe.
Et que si on veut casser une clause de contrat il faut s'appuyer sur un éléments légaux.
Les juges ne rendent pas un jugement à la tête du client mais bien en fonction de la loi.
Et je n'ai vu dans les différents posts d'argument juridiques qui tendrait à prouver que la clause est invalide ou que le montant est abusif.

Par ailleurs la notion d'habitude est relative ce sont des clauses classiques dans des contrats de "back to back" ou de sous-traitance partielle.
En informatique quand il client lance un AO très large il arrive souvent qu'une société

Pour la partie contrat le terme "client final" doit être déterminé dans le contrat sinon bien entendu cette clause est non valide.
Par contre dans ce contrat il ne peut exister d'obligations pour le client Final qui lui n'a pas connaissance de ce contrat (puisque non signataire du contrat)

Pour plus de précisions aller voir un juriste il vous expliquera tout ça beaucoup mieux que moi.

Cordialement,
Kévin

Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas se voiler la face ... la SSII n'hésitera pas tant que ça, surtout si elle estime qu'elle a subit un préjudice.
Quand à la jurisprudence sur les clauses de non concurrence entre société en fait elle existe déjà les Tribunaux du Commerce ont déjà tranché sur des litiges et appliqués les clauses de non concurrence.

Cordialement,
Kévin

Salut,

Attention à ne pas confondre les clauses d'un contrat de travail et les clauses d'un contrat commercial.

Ici tu as signé (je suppose) un contrat commercial.
Les références que tu fait sont liés à des clauses "non valides" de contrat de travail.

Tu ne rentre donc pas dans cas des protections des salariés vis à vis des patrons.

Après tu peux toujours consulter un avocat spécialisé dans le droit du commerce.

Cordialement,
Kévin

Bonjour,

Non pas moi ce n'est pas du tout abusif.
Dans ce genre de montage en cascade A a surement cette même obligation dans son contrat avec B.
Moi je tilterais plus sur la non possibilité de travailler avec B (je demanderais à limiter cette possibilité dans le cadre du client C)

Cordialement,
Kévin

Bonjour,
Sans être comptable :
Normalement les 36 k€ d'AE sont pour un an.
Attention 2 structures ayant le même objet peut être considéré comme un abus de droit.
Surtout si sur contrôle il est montré que les clients passent d'une structure à l'autre.
Et enfin une diminution des seuils des AE et en réflexion au niveau du gouvernement.

Bref pour moi le passage en AE est dans ton cas plus un risque qu'un atout.

Cordialement,

Bonjour,

Sur le point 3/ je me mettrais un bémol.
Moi même j'utilise une domiciliation via une société et j'ai eu des refus de quasi toutes les banques pour ce motif.
Seule banque qui n'a pas posé de problème c'est la banque postale mais délai d'ouverture de + ou - 3 semaines.
Je te conseille de discuter avec les banques avant de te décider sur ce point.

Pour le point 5/ j'ajouterais que certains fakes sont extrêmement bien fait et qu'un expert comptable peut aider à faire le tri (en cas doute tu peux envoyer le document)

Cordialement,

Exactement !
Pour le conseil il faut négocier ce contrat ...
C'est facile à dire mais à toi de rétablir une équité.
Fais une contre proposition d'article te convenant, surtout refuse de signer ce contrat et démarrer la prestation.

Cordialement,

Salut,

1 - le préavis explicite est de 1 mois à l'échéance.

2 - oui renouvellé automatiquement

Attention cependant car tel que s'est formulé et les protections et les durées sont de la poudre au yeux.
la phrase clef est "L’arrêt ou l’annulation de la prestation par le client
final implique une résiliation immédiate du contrat"
En clair cette phrase signifie que tu n'as aucune protection (en clair tu peux être remercié du jour au lendemain). Je t'invite fortement à demander à supprimer cette clause qui n'est pas explicite (elle dépend d'un contrat entre ton intermédiaire et son client auquel tu n'as pas accès juridiquement) pour leur demander d'écrire plutôt les clauses de résiliation réelles entre l’intermédiaire et le client.

Cordialement,

Bonjour,
Si c'est pas simple c'est surement parce que tu survole surement un peu trop le sujet.
Je conseille de te pencher plus en profondeur sur le sujet (en particulier renseigner des simulateurs).

Sur l'aspect purement financier l'EURL reste dans ton cas la meilleure solution ...

En EURL avec 120 K€ de CA et en comptant environ 10 K e de Frais on arrive à une rémunération de gérance à environ 80K€

En SASU dans le meilleur des cas (100% Dividendes) on a environ 74 K€ de de dividendes (entre l'IS à 33 pour les benef > 38120 et les cotisations sur les dividendes ). Et reste encore le problème de comment justifier des Frais pros quand on a pas de revenus (je te laisse revoir les post de HMG sur le sujet)
Et en passant ça veut dire aussi pas de rem en année 1.

Si on prends un cas + raisonnable avec une rem pour se limiter au taux réduit d'IS on arrive à environ 40 K€ de rem + 26K de dividendes.


Dernière précision ... je suis pas Expert Comptable donc mes calculs reste tout à fait approximatif mais doivent permettre de te donner une idée.

Cordialement,

Bonjour De castel,

Aucun problème de donner des idées (c'est le principe même d'un forum) par contre attention à les présenter de façon objective.

Oui il y a surement de bonnes raisons mais pas le cout.

Par ailleurs dans le cas d'Issiel il indique :

Mais étant donné que ce sera un projet sur une longue durée (il dépassera facilement une à deux années de développement)

Je doute qu'il soit dans une situation de précarité au démarrage de son activité.

Cordialement,

Cher De Castel,

Le portage salarial a pour seuls avantages de ne plus avoir de tracas administratif (compta + Assurance) et d'avoir un statut salarié.

Je trouve un peu fort de présenter les 500€ de RC Pro comme un argument pour passer par du portage Salarial.

Le cout du portage est juste énorme vis à vis du
d'une eurl : marge de la société de portage(dits Frais de Gestion) + charge sociales.

Dans mon cas le ratio Rémunération Nette / CA est de + de 60%. Il serait intéressant de fournir le même ratio pour du portage salarial ...

Par ailleurs une Eurl si on est un peu organisé se créé en quelques semaines (ça a été mon cas : 2 semaines pour avoir mon 1er Kbis ).

Cordialement,

CFE : c'est la cotisation foncière des entreprises le montant de la taxe dépend de la localité de ta future entreprise et si ton CA est supérieur à 100K€

CVAE : uniquement si ton CA > 150 K€

je comprends pas la ligne pour les congés.
Il n'y a pas de cotisation pour les congés, il faut les prendre en compte dans le nombre de jours estimés ou tu vas travailler (on considère qu'un consultant preste entre 200 et 220J en clientèle)

Je ne vois pas ligne pour la comptabilité.

Oui il s'agit de tes charges, cependant il faut aussi prendre en compte que tu prends un risque en passant indépendant et donc il doit avoir "une juste compensation financière" pour ce risque.

Par ailleurs ton taux journalier doit aussi refléter le marché, essaye de te renseigner (internet, networking) pour avoir des tarifs pour des missions "proches".

Est-ce que tu as réfléchi au mode de rupture avec ton employeur actuel ? Démission ou Rupture conventionnelle ou licenciement ?
(Cela peut de permettre d'avoir des aides à la création d'entreprise)

Dernier point est-ce que tu sens à l'aise pour passer chef de projet, est-ce que tu as les compétences ?
(C'est juste une interrogation pour ma part j'ai géré mon 1er projet à 24 ans également et je me suis dit qu'on manque beaucoup de recul et d’expérience à cet age la pour gérer des projets).

Cordialement,

Salut,
comme tu l'as surement lu par ailleurs sur ce forum il existe différentes formes juridiques pour travailler en Freelance EI, EIRL, EURL, SASU.

En EI, EIRL et EURL tu es ce qu'on appelle un Travailleur Non Salarié : charges sociales "light" (environ 35% de ta rem) mais par contre pas de chômage pas d'indemnité journalières en cas de maladie...
(Il existe cependant des contrats privés de prévoyance qui te permettent d'avoir des indemnités en cas de maladie > 30J

En SASU le dirigeant est salarié (charges sociales sont donc à environ 85%).
Moi pour commencer j'avais éplucher le site de l'APCE sur les status juridiques.
(3w.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html)

Concernant les charges bien oui tu as bien ce que tu mentionne + les taxe CFE CVAE + les charges sociales + tes frais de repas du midi + un assurance RC PRO (permet de te couvrir en cas de faute entrainant un préjudice à ton client) + Une charge d'expertise comptable (si tu es à plein temps chez ton client je te recommande vivement de te choisir un cabinet d'expertise comptable)

Attention à bien étudier à la loupe le contrat ! (clause de rupture, ...)
Avant même de te lancer je ne saurais trop te conseiller d'avoir une version draft de ce contrat.

Cordialement,

à priori non mais il faudra que tu respecte les clauses de rupture du contrat (préavis par exemple) sinon tu te retrouvera en faute et donc la clause s'applique.

Cordialement,

Salut,
en synthèse de devoir fournir un remplaçant sous 5J ouvrés si tu ne satisfait pas à la mission.
Je ne saurais trop t'inciter à faire supprimer cette clause si tu le peux encore.


Cordialement,

La position de ton client est assez étrange ...
Je comprends tout à fait qu'il ne souhaite pas savoir que tu es tns ou salarié mais dans ce cas il ne devrait pas s'occuper de l'application de règles telle que celle mentionnée.
Pour moi (et ça n'engage que moi) ça frôle dangereusement le management de ressources externes (et donc le délit de marchandage possible)

Pour ton cas je conseillerais 2 solutions soit renégocier ta facturation liée aux astreintes avec la SSII pour intégrer ton manque à gagner soit arrêter tout simplement les astreintes.
Il y a bien une troisième solution qui consisterais à ignorer les remarques du client mais je ne te la conseille pas.

Bon courage.

Bonjour,

A ma connaissance la règle est la suivante :
"Les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, auquel s'ajoute à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum. "

En Tant que TNS tu n'es pas salarié et donc pas soumis à la règle.

Pour le cas concret cela m'est arrivé qu'un client me demande de venir plus tard suite à une intervention nocturne mais nous ne sommes accordés pour que cela n'impacte pas la facturation ...

Cordialement,