Salariat déguisé

bbrantho a écrit : J'ai fait un petite recherche sur le forum, et a part quelques petites mentions on ne trouve pas de sujets qui explique les limite entre indépendant et salarié déguisé!

Parce que tu as mal cherché 😉

En fait il faut regarder la législation concernant le délit de marchandage. Le Code du Travail le définit ainsi:

« toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du Code du travail français).

Ce qui compte dans un premier temps c'est ce qui est marqué après "ou". Si un employeur utilise les services de quelqu'un pendant longtemps (la loi ne fixe pas de durée précise mais la jurisprudence si: 3 ans c'est long par exemple), en lui donnant toutes les directives pour qu'il exécute son travail et que cette personne n'a qu'un seul client, c'est de la fausse sous-traitance, du salariat déguisé. Et étant donné qu'un travailleur "indépendant" cotise nettement moins qu'un salarié (cotisations salariales et patronales confondues) on voit tout de suite qui peut causer des problèmes à l'employeur qui jouerait un peu trop à ce petit jeu là.

Et puis, il y a aussi ce qui est marqué avant le "ou". Des faux salariés vraiment pas contents de se retrouver au chômage sans indemnités après de vagues promesses d'embauche et plusieurs années passés en sous-traitant ou en portage salarial ont plusieurs fois obtenu gain de cause pour obtenir des indemnités substantielles. Et là, on comprend finalement pourquoi les employeurs évitent de trop jouer à ce petit jeu là. 🙄

Cordialement

François

Merci pour ces précisions.
Je n'avais pas trouvé une explication aussi compléte !

il faudrait distinguer 2 choses:

1/ Délit de marchandage: une société emploie un salarié et qui le fait travailler chez un client. ==> toutes les SSII Françaises font ça...

Pour que le délit soit constaté, faudrait plusieurs conditions comme qui valident les congés, qui donne le détail du travail....

2°/ Salariat déguisé: une société emploie un salarié et lui demande de se mettre en indépendant tout en continuant à travailler pour elle. je donne un exemple: un restaurant fait appel à un maitre d'hôtel indépendant. si le restaurant est le seul client du maitre d'hôtel alors c'est du salaria déguisé

@ssii:

Non, il n'y a rien à distinguer, c'est la même chose. Le terme officiel de "délit de marchandage" utilisé dans le Code du Travail désigne bien le salariat déguisé (ou la fausse sous-traitance comme vous voulez).

Une SSII comme un restaurant doit prendre certaines précautions pour ne pas enfreindre la loi dans ce domaine. Ce n'est pas à moi de donner les astuces qui sont utilisées pour contourner ce délit, mais elles existent bien sûr.

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François