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Clause du contrat de prestation

3 mars 2011 18:22

Bonsoir,

Je m'apprête à signer un contrat dans lequel une clause me derange. La voici :
"Le Prestataire reconnaît être responsable au titre de toutes les taxes et impôts de quelque nature que ce soit."

Je suis en EURL, ce qui fait que dans mes factures, j'inclus la TVA. Il semble impossible de rendre plus claire cette phrase qui est issue du contrat type.

Maintenant, "être responsable" peut être compris comme le fait que je dois l'indiqué sur la facture et aussi être à jour avec les impôts...Mais bon pour les impots ça les regarde moyen. Enfin, ils ont peur d'être accusé de salariat déguisé d'après ce que j'ai compris...

Voila, et vous qu'est ce que vous en pensez?

mixomatose 3 mars 2011 19:07

En fait, il veulent aussi se garantir contre le fait suivant : tu leur factures ta prestation de mars, qu'ils payent le 30 mai. Mais entretemps, le 15 avril, le gouvernement augmente la TVA à 21% (hypothèse). Ils veulent que ce soit pour ta pomme de payer la différence de TVA.

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lfabien 3 mars 2011 19:17

Je ne comprends pas vraiment...
Si la TVA augmente le 15 mars ma facture ne doit-elle pas indiquer le nouveau taux de TVA, si je facture fin mars?

(Je précise que dans le contrat uniquement le prix HT est spécifié)
mixomatose 3 mars 2011 19:19

Je voulais dire le 15 avril...

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lfabien 3 mars 2011 19:23

Dans ce cas, moi-même, je ne vais pas payer à la TVA sur la base de 21% pour la facture de Mars?

C'est la date de facturation qui est prise en compte, non?
Mattthieu 7 mars 2011 11:44

Si la TVA augmente, on se saura longtemps à l'avance...

Je pense que ton client veut surtout se couvrir au cas où tu ne paies pas tes impôts ni tes charges, histoire de ne pas être accusé de salariat déguisé et avoir à payer pour toi (vieille psychose très répandue chez les employeurs de prestataires).
hmg 7 mars 2011 12:25

Bonjour,

lfabien a écrit : Dans ce cas, moi-même, je ne vais pas payer à la TVA sur la base de 21% pour la facture de Mars?

C'est la date de facturation qui est prise en compte, non?
Oui.

Mais il ne faut pas oublier que l'on ne peut pas facturer n'importe quand pour payer la TVA que l'on souhaite. La facturation d'un service se fait à l'issu de ce dernier par exemple. Il peut aussi y avoir des factures d'acomptes en fonction des encaissements.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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