salarié etranger pour devenir indépendant

Bonjour,

Vous ne pouvez être indépendant que si vous avez une carte de séjour qui précise que vous pouvez avoir d'autres emplois que des emplois salariés.

Il suffit de passer à la prefecture et changer de statut, il te donneront un titre de séjours ( mention Visiteur Profession Libérale) qui est pire que le titre de séjours salarié.

- Tu ne pourras pas redevenir salarié sans faire un nouveau changement
de statut ( on connaît la difficultés pour du statut étudiant en salarié).

- Il faudra patienter 8 ans pour pouvoir demander la carte de résidence
contre 4 ans le statut salarié
- pour le renouvellement, on ne te demandera pas des fiches de paie, il
faudra justifier que tu as des revenus ( avis d'impositions), que tu n'as
aucun retard sur tes cotisations ( URSSAF, CIPAV, RAM ou ORGANIC,
Taxe pro).
- Pour la recherche de logements, d'un pret immobilier , etc... c'est la
casse tête : Lorsque les gens voit la mention visiteur, il pense
que tu es un touriste et donc tu n'es pas solvable.

J'ai du faire recours à une caution bancaire (12 mois bloquées dans un compte avec des frais énormes) pour avoir un nouveau logement.

Si tu as une famille en france et a envie de t'installer, je te conseille d'attendre la carte de 10 ans ( toute profession autorisée) et tu fera ce que tu voudra faire.

Bonjour,

Avec une carte de résident de 10 ans peux-t-on passer du statut salarié au statut indépendant sans être obligé de demander d'autres autorisations (préfecture, direction départementale du travail) ?

Merci.

emilfr2006 a écrit : Bonjour,

Avec une carte de résident de 10 ans peux-t-on passer du statut salarié au statut indépendant sans être obligé de demander d'autres autorisations (préfecture, direction départementale du travail) ?

Merci.

Oui pas de problème...

Bonjour,

Vérifiez cependant si sur la carte toutes les formes d'activité sont autorisées.

Bonjour je susi ds le cas précisé plus haut
j'ai une carte de séjour un an qui m'autorise à travailler et croyant que je pouavais tout faire, j'ai donc fais mon dossier pour passer indépendant, envoyer tout ça au CFE ( je crér une EURL) et je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce me demandant une carte de résident ou une carte mentionnant titre de séjour m'autorisant à travailler pour toute profession en france métropolitaine ds le cadre de al législation en vigueur... 😕 et pourtant j'ai tout fais vraiment tout fais status,banque, annonce légale,.. il me restait plus qu'a debuter ma mission qui démarre ds 2 semaines.
Le pire est que quand j'vais été à la préfecture il m'avais dis OK vous pouvez travailler avec cette carte et une fois immatriculer avec le Kbis on vous fera le reste ... 😈 mais je peux pas avoir de Kbis sans une carte m'autorisant pour toute profession ..

rien n'est perdu pour vous, utilisez une société de portage, certes vous serez un peu perdants mais aux yeux de la préfecture vous serez en CDI 😉

Est ce que j epourrais recuperer mon capital social qui est sur un compte bloqué ?
mes frais de parution journal officiel? mes frais de greffe ?
😈

NewFree a écrit : Est ce que j epourrais recuperer mon capital social qui est sur un compte bloqué ?
mes frais de parution journal officiel? mes frais de greffe ?
😈

capital social oui, le reste NON

merci pour votre reponse
Quel gachis
ds les préfecture on avraiment n'importe quoi ...
les gesn sont peu formés et ne conaissent pas grand chose et vous repondent .......
😈

Freelance91 a écrit :

NewFree a écrit : Est ce que j epourrais recuperer mon capital social qui est sur un compte bloqué ?
mes frais de parution journal officiel? mes frais de greffe ?
😈

capital social oui, le reste NON

NewFree a écrit : merci pour votre reponse
Quel gachis
ds les préfecture on avraiment n'importe quoi ...
les gesn sont peu formés et ne conaissent pas grand chose et vous repondent .......
😈

bah chacun son métier !
c'est comme si vous allez à la chambre de commerce leur demander si au bout de 2 ans vous pouvez obtenir la carte de 10 ans, vous pouvez aussi bien tomber sur qqn qui vous répondra "oui oui" 😉

Merci Freelance91 mais la préfecture qui délivre les titres de séjours devraient savoir un minimum
en plus mem la chambe de commerce il ont rien dis ils ont dis dossier complet et bien fait
et c'ets que le tribunal du greffe du commerce qui a trouvé que j'avais pas la bonne carte 😈

Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi !
mais moi j'ai trouvé la solution !
tu ne peux pas travailler en tan que gérant majoritaire(EURL) mais tu peux travailler en tan que gérant salarié ! je veux dire avec un SARL tu sera salarié de ta propre boite donc pas de problème ! mais il faux que tu trouves un associé ! dans mon cas c'est juste un associé avec le nom

🤣

abdelhakim a écrit : Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi !
mais moi j'ai trouvé la solution !
tu ne peux pas travailler en tan que gérant majoritaire(EURL) mais tu peux travailler en tan que gérant salarié ! je veux dire avec un SARL tu sera salarié de ta propre boite donc pas de problème ! mais il faux que tu trouves un associé ! dans mon cas c'est juste un associé avec le nom

🤣

Un associé c'est un associé qu'il participe ou pas dans la société.
A la fin de l'année, le bénéfice sera divisé par les associés en rapport de leurs apports au capital.

Chaque associé est obligé de déclarer ce montant aux impôts.
Donc un associé fictif (avec le nom) n'existe pas...

Oui je comprends mais dans mon cas c'est mon frère qui est a l'étranger a la fin de l'année on divise les benifs !
Après je récupéré mon argent !
Donc c'est juste avec le nom 🤣

abdelhakim a écrit : Oui je comprends mais dans mon cas c'est mon frère qui est a l'étranger a la fin de l'année on divise les benifs !
Après je récupéré mon argent !
Donc c'est juste avec le nom 🤣

Faites attention comme même avec les impots.
Si votre frère est à l'étranger donc il ne paye pas d'impôt en France dans ce cas, il faut se renseigner . sauf si dans le cas où vous gardez cette argent à l'étranger....

Bonjour,

Il peut y avoir retenue à la source en France. Cela dépend des législations.

pour moi normalement je paie les impos juste sur ma part içi en france!
et mon frère paie sur sa part a l'étranger !
mais ce qu'il paie lui est négligeable par apport a moi !
la france au niveau impos est grave !

Bonjour,

Vérifiez s'il n'y a pas de retenue à la source à payer. Cela dépend des conventions entre les pays et pas de votre souhait.

Bonjour,
je ne sais pas si il ya une convention entre la france et l'algérie !
comment vérifier ça ?
vous voulez dire quoi par(Vérifiez s'il n'y a pas de retenue à la source à payer)?

Bonjour,

En une seconde sur google en tapant "convention fiscale france algérie" vous trouvez de nombreux liens.

Ex :

droit-afrique.com/images/textes/Algerie/Algerie%20-%20Conventions%20fiscales/Algerie_conv_fisc_France.pdf

ou

fiscalonline.com/fi_convention_franco_algerienne.htm

Bonjour,

Permettez moi de relancer ce sujet m'impactant.

Je suis étranger , avec une carte de séjour d'un an et j'ai réussi à créer mon eurl sans le moindre soucis, j'ai même eu mes kbis une semaine après le dépôt de mon dossier.

J'ai bien commencé mon activité début Octobre.

Je ne comprends pas pourquoi certains ont eu des soucis à la création?

rasgocom a écrit : Bonjour,

Permettez moi de relancer ce sujet m'impactant.

Je suis étranger , avec une carte de séjour d'un an et j'ai réussi à créer mon eurl sans le moindre soucis, j'ai même eu mes kbis une semaine après le dépôt de mon dossier.

J'ai bien commencé mon activité début Octobre.

Je ne comprends pas pourquoi certains ont eu des soucis à la création?

ça dépend tout simplement du type de carte de séjour, la carte de séjour "salarié ne permet pas de créer une EURL par exemple.

Justement , j'ai fait ma demande de création de mon eurl avec une carte de séjour " SALARIE" d'un an

Bonjour,

La personne au greffe n'a pas vérifié. Vous avez eu de la chance d'une certaine manière.

Mais cela ne veut pas dire que cela ne vous posera pas de problème ensuite. Comment renouveler votre carte de séjour sans avoir d'employeur par exemple ?

Bonjour,

Non pas du tout !

Avant de me lancer dans la création de l'EURL j'ai bien demandé au conseiller du CFE qui m'a confirmé que tout le monde à le droit de créer une société en France.

Je vous invite à consulter cette page :

3w.apce.com/pid627/le-createur-etranger.html?C=173

Sinon pour la carte de séjour, je ne comprend pas pourquoi ça pourrait poser problème?

Si des gens qui sont au chômage voir sans papier réussissent quand même à avoir une carte de séjour, je ne vois pas pourquoi la "France" refuserait de renouveler la carte de résidence à quelqu'un qui a fait ses études en France, qui était salarié cadre, et qui en créant sa société va quand même débourser à "l'état" une bonne 10aine de KE entre cotisation et impôts (IR+IS)

Qu'est ce vous en penser ?

Merci

Bonjour,

Reprenez le lien en question.

Vous dites avoir une carte de séjour temporaire salarié. Le lien indique : "Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercicce d'une activité non salariée."

A quel passage de l'article faisiez vous allusion ?

Bonjour,

Moi je faisais allusion à votre phrase :

La personne au greffe n'a pas vérifié. Vous avez eu de la chance d'une certaine manière.

Or sur l'article de l'APCE on dit bien que n'importe quelle personne a le droit de créer sa boite , voir même ceux qui mettront les pieds pour la première fois en France

Les démarches à effectuer

Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur.

Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

ou si vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture.

Donc dans mon cas, j'avais bien une carte de un an. Alors 3 mois avant qu'elle expire je m'adresserai à la préfecture de mon département pour demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée en justifiant ma demande avec les documents nécessaires ( Kbis, déclarations, cotisations, justificatif de domicile, relevé bancaires pour bien faire la différence entre le CA de mon EURL et mon/mes comptes perso...)

Merci

up

Qu'en pensez vous ?

Vos avis m'intéressent

Merci

Bonjour,

Vous avez indiqué avoir une carte de séjour de un an "salarié". Cela ne correspond à aucun des cas de l'extrait que vous donnez.

Extrait qui est suivi par la phrase que j'ai repris plus haut : "Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée."