Sasu à l'IR : quand faut-il retirer l'argent
Bonjour,
J'avais une sasu à l'IS que j'ai fais basculé vers la SASU à l'IR en 2023 et je me suis pas versé de salaire depuis janvier et je me demande si je peux retirer une partie de l'argent gagné (mon résultat est positif) jusqu'a présent ou dois je attendre le bilan en janvier 2024 ? quelqu'un est dans le même cas ? car pour moi ce ne sont pas des dividendes puisque je suis soumis à l'IR...
Autre question svp , dans quel compte comptable vous enregistrez le bénéfice pris dans le cas de la sasu à l'IR?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
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VincentB_
Nombre de posts : 2453Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
car pour moi ce ne sont pas des dividendes puisque je suis soumis à l'IR
SI.
Pour la énième fois la règle est la même à l'IR ou à l'IS.
Jurisprudence constante.
Vous pouvez donc le faire en théorie à la condition de faire un PV constatant un acompte sur dividende, sinon ce sera requalifié en rémunération soumise à cotisations.
En tout état de cause même avec ce PV c'est très dangereux et je déconseille.
dois je attendre le bilan en janvier 2024 ?
Si vous clôturez au 31 décembre, non, vous devez attendre l'approbation des comptes, pas le bilan. Jurisprudence constante aussi.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
med3135
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2020Bonjour Vincent,
Merci de votre réponse,
Même avec l'intervention d'un commissaire au compte (CAC) c'est dangereux ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2453Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Oui.
Et je sursaute : vous avez un CAC dans une SAS IR ?????
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP med3135
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2020@VincentB_ Oui, le cabinet d'expertise comptable où je suis , travail en collaboration avec un CAC. pourquoi cela vous surprend-il ? de plus c'est pas compliqué à trouver
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Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007@VincentB_ : fiscalement parlant, ne ce sont pas des dividendes, ils ne sont pas à déclarer dans la case 2DC 😜
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2453Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est évident mais quel rapport ?
On parle juridique en l'espèce. Et juridiquement la notion de dividende est indépendante du régime fiscal. La situation est donc la même lorsque l'on parle d'appréhender le résultat quel que soit le régime fiscal.
Il ne faut pas confondre le juridique et le fiscal :
juridiquement, peu importe qu'on soit à l'IR ou à l'IS, il s'agit bel et bien de dividende ; il faut une décision de mise en distribution sinon ce sera une rému ;
fiscalement, à l'IR le dividende n'est pas imposé, à l'IS il l'est ; mais ce n'est pas le sujet ici...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007Juridiquement c'est une quote-part de résultat 😜
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2453Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est faux. Encore une légende urbaine colportée par des comptables et ce n'est pas la première fois que vous me faites cette faute. Le L232-12 est d'application générale et parle de dividende sans distinction de régime fiscal.
Vous donnerez votre source (qui n'existe pas...).
Une illustration jurisprudentielle :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023256030/
La cour de cassation rappelle bien qu'il s'agit de dividendes même à l'IR (on a eu une bordée d'arrêts pour sanctionner votre erreur à partir de 2010).
Cet arrêt est intéressant car le litige porte précisément sur la question posée par med3135 : même à l'IR, il faut une approbation des comptes et une "attribution sous forme de dividendes" (c'est le dernier attendu).
Avocat (non, pas celui qui se mange)
