Sortie régime mirco-entrepreneur... au bout de 3 mois et ?

Pas de panique, pour le moment, vous êtes en "franchise en base de TVA" (= exemptée de TVA), et il n'y a pas d'assujetissement à la TVA tant que vous ne dépassez pas 33100€ de facturation dans l'année. Vous avez le temps de voir venir....
Maintenant, il faut vérifier votre statut et que vous êtes correctement enrgistrée auprès des différents organismes...
De quel régime dépendez vous? En AE, avez vous déclaré des revenus BNC ou bien des services BIC?
Quels sont ces appels de charges reçus, et pour quels montants et sur quelle base? RSI? URSSAF? CIPAV?

Merci de me répondre et de me rassurer...

Alors je crois que c'est BNC.
J'ai reçu les 3 papiers en même temps de l'urssaf, c'est eux qui m'ont envoyé l'échéancier des cotisations (alloc familiales, CSG/CRDS et contribution professionnelle) En tout c'est 1172 euros étalés jusqu'en novembre.

J'avais déjà effectué un versement sur le site auto-entrepreneur.fr pour les mois d'octobre,novembre et décembre. Je ne sais pas si c'est la même chose bref.

Du coup il ne faut vraiment pas que je dépasse. lol...

EDIT: le régime ? Euh, j'étais auto-entrepreneur... là maitenant sur leur papier il y a écrit "profession indépendante"... je suis désolée si ça n'est pas les bonnes infos, je suis vraiment nulle dans tout ça.

laurette24 a écrit : Je pensais que le seuil était de 33.000 et des poussières pour l'année or je ne savais pas (ils se sont bien gardés de m'informer) que le seuil était réduit lorsqu'on commençait en début d'année résultat je dépasse de 300 euros ! Bref super.

Bonjour,

Le seuil est bien de 32 900 euros pour les activités de prestations de services mais il est au prorata temporis.

Autrement dit pour 2 mois d'activité en 2016 (novembre décembre) ce seuil est de 2/12*32 900= 5483 euros.

laurette24 a écrit : en tant qu'infographiste
[...]
Alors je crois que c'est BNC.
[...]
là maintenant sur leur papier il y a écrit "profession indépendante"

Ça ne parait pas anormal.

Je ne conteste pas... je n'étais tout simplement pas au courant que c'était calculé comme ça... 🙁 je crois que c'est affilié à la CIPAV dans mes papiers)

Du coup mon angoisse, c'est que reçois ça, et de savoir ce qu'il en découle:

je suis rassurée de savoir que si je ne dépasse pas les 33100 euros je n'ai pas à payer la tva. Vous me confirmez bien que ces 33100 euros c'est de janvier 2017 à décembre 2017 hein ?

Mais du coup, je n'ai aucun démarche à faire ? je reste "indépendant" comme ils disent ?

Et si je dépasse le montant à la fin de l'année, que se passerait-il ? Je ne dépasserai pas des masses, mais c'est possible que je dépasse un peu... admettons de 3 ou 4000 euros. Dans ces cas là devrais je changer de régime pour que cela soit intéressant pour moi fiscalement parlant?

En tous les cas je vous remercie de vos réponses, je me sens déjà un peu moins seule face à toute cette paperasse...

mixomatose a écrit : Maintenant, il faut vérifier votre statut et que vous êtes correctement enrgistrée auprès des différents organismes...
De quel régime dépendez vous? En AE, avez vous déclaré des revenus BNC ou bien des services BIC?
Quels sont ces appels de charges reçus, et pour quels montants et sur quelle base? RSI? URSSAF? CIPAV?

Alors j'ai vérifié sur mon memento fiscal c'est BNC, activités relevant de la CIPAV, et je crois que je suis affiliée au RSI. Je reçois des papiers d'eux...

Bon, ça se clarifie.

1) dépassement de seuil AE en première année, c'est comme si vous n'aviez jamais été AE, et au réel depuis votre création. Les cotisations calculées comme AE et déjà versées seront comptabilisées comme des versement prévisionnels, et déduits de la régularisation de charges.

2) vous êtes (devez être) inscrites à 3 organismes :
- l'URSSAF pur les cotisations d'allocations familliales, la CSG/CRDS et formation professionnelle
- la CIPAV pour les cotisations de retraite (base et complémentaire) ainsi que invalidité décès
- le RSI (professions libérales) pour l'assurance maladie. Les prestations étant assurées le plus souvent par la RAM.

L'URSSAF vous a déjà contactée. Il faudra vérifier que les autes organismes vous ont bien enregistrée, et vous ont prise en gestion. Parfois, la CIPAV ne reçoit pas les inscriptions venant de l'URSSAF.

3) Vous êtes au réel, donc pas de limite de chiffre d'affaire. Il faut vous mettre à garder toutes les factures et notes (et retrouver celles de 2016), et tenir une comptabilité (y compris pour 2016). Vos charges sociales seront calculérs sur votre bénéfice (= encaissements - frais déductibles - charges sociales payées dans l'année).

4) Vous inscrire d'urgence à une AGA (association de gestion agrée), pour faire viser votre comptabilité et effectuer vos déclarations fiscales. Comme vous n'aviez pas d'AGA en 2016, vous risquez d'être pénalisée fiscalement (+ 25% sur votre base d'imposition).

5) le jour ou vous vous approcherez du seuil de TVA (avant de le dépasser), il faudra demander un N° de TVA aux impots, et la facturer à vos clients.

Merci à vous pour vos précieuses informations...
Du coup pour l'instant je ne change rien, et si je comprends bien je ne peux par revenir en statut basique "auto-entrepreneur" ? Je pensais qu'il y a avait un seuil de tolérance...
"
- 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 35 100 euros.

Remarque : Cette limite de chiffre d'affaires correspond à une année pleine d'activité (du 1er janvier au 31 décembre). Dans les autres cas, le principe du prorata temporis s'applique selon la date de création de votre auto entreprise et micro entreprise. "

-Pouvez-vous me dire si j'ai plutôt intérêt à rester en dessous du seuil de la TVA ? (c'est 32900 d'ailleurs ou 33100 ?)

- En fait je suis éxonérée de TVA tant que je suis en dessous ou juste parce-que c'était ma première année ? Si c'est le cas, je devrai la payer l'année prochaine même si je ne dépasse pas le seuil ?

-Je vais vite faire pour l'AGA du coup... merci.

Je suis désolée de vous poser toutes ces questions... j'aurai du plus me pencher sur le sujet, j'ai jamais eu le temps avec les petits, c'est pour ça que je pensais que c'était bien de faire ce régime là, je regrette maintenant. Milles merci pour vos réponses !

Pour l'AGA, les dates limites sont les suivantes

1. Avant le 31 mai, en cas de première adhésion à une AGA.
2. Dans les 5 mois du début d’activité.

Je doute que le point 2 s'applique, puisque l'année 2016 était en AE. À vérifier.

En fait, pour conclure, pourriez-vous me dire ce que cela change réellement pour moi, concrètement, le fait que je sois sortie du régime micro-entrepreneur.

Bonjour,

Il faut peut-être essayer de former un recours dans votre cas. Car les conséquences sont importantes si vous n'avez pas le temps de gérer la comptabilité, la fiscalité, etc. Comme par ailleurs vous n'avez pratiquement pas de frais et que votre CA est faible, il n'est pas judicieux de passer au réel.

Pouvez-vous nous dire quelle est la date exacte de création de votre entreprise et le montant que vous avez encaissé entre cette date et le 31 décembre 2016 ?

On va essayer de vous aider. 😉

Cordialement

--
François

François1 a écrit : Bonjour,

Il faut peut-être essayer de former un recours dans votre cas. Car les conséquences sont importantes si vous n'avez pas le temps de gérer la comptabilité, la fiscalité, etc. Comme par ailleurs vous n'avez pratiquement pas de frais et que votre CA est faible, il n'est pas judicieux de passer au réel.

Pouvez-vous nous dire quelle est la date exacte de création de votre entreprise et le montant que vous avez encaissé entre cette date et le 31 décembre 2016 ?

On va essayer de vous aider. 😉

Cordialement

--
François

Oh merci François, merci infiniment ! Effectivement je n'ai absolument pas le temps de faire de la paperasse. J'ai un petit de deux ans à la maison qui sera encore là l'année prochaine, je m'organise comme je peux pour travailler pendant les siestes, le soir, et les deux jours où j'ai réussi à avoir un mode de garde... Bref si c'est aussi contraignant, et stressant comme ça, autant que j'arrête 🙁

Si le recours existe alors oui je veux bien le faire ! Surtout qu'ils disent dans le courrier que cette décision est susceptible dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour vos infos, et je vous remercie encore milles fois ! :

La date de création de mon activité est le 20 octobre 2016.
Et de cette date au 31 décembre inclus, j'ai encaissé 6990 euros ht donc.

Eux me mettent le calcul pour justifier: (32900x73)/366 (je ne sais pas pourquoi c'est pas 365) soit 6562 euros que je ne devais pas dépasser....
Soit un trop perçu de 428 euros....
🙄

laurette24 a écrit : En fait, pour conclure, pourriez-vous me dire ce que cela change réellement pour moi, concrètement, le fait que je sois sortie du régime micro-entrepreneur.

Ce qui change le plus ce n'est pas la paperasse administrative, si ça se passe bien avec les Urssaf/Rsi/Cipav, c'est surtout qu'il faut faire sa comptabilité. Après l'AGA peut donner des indications détaillées pour la faire mais ils ne le feront pas à distance mais lors des 4 à 5 réunions par an.

N'empêche que l'Expert-Comptable peut pas mal aider quand il y a des soucis avec les Urssaf/Rsi/Cipav, et bien-sûr pour la gestion complète de la comptabilité, qui serait transparente dans ce cas: pas à faire entre 2 biberons.

edit:
C'est sûr qu'avec seulement 6% de dépassement il faut peut-être essayer de faire requalifier le dossier pour rester AE en souhaitant qu'ils soient compréhensifs.

Bonjour,

Etes-vous certaine de la date ? N'avez vous pas déclaré l'activité avec retard ?

Vous êtes en libéral, le CA encaissé à déclarer est le CA encaissé - les débours - rétrocessions d'honoraires payées dans la période. Avez vous des débours ou des rétrocessions ?

En fait par exemple j'ai encaissé un accompte pour un site internet (toujours pas finalisé d'ailleurs) je pensais être dans mon bon droit, sans que cela pose problème niveau chiffre...c'était un accompte de 600 euros... si j'avais été moins blonde, et plus "je parle latin" temporis machin j'aurai vu que c'était pas bon... 😢

Hmg, la date déclarée est celle notifiée, au 20octobre 2016.Et je suis désolée, je ne comprends pas débours, et rétrocessions, pour moi c'est bien du latin... C'est pour ça que j'avais opté pour ce régime... simplifié mais pas tant que ça.

Savez vous quelles sont les démarches pour le recours à l'URSSAF ? sur leur site, y a que les démarches après un contrôle...

Sincèrement je suis dégoutée, j'étais de bonne fois, je suis honnête. Je suis vraiment pff... 😨

hmg a écrit : Bonjour,

Etes-vous certaine de la date ? N'avez vous pas déclaré l'activité avec retard ?

Vous êtes en libéral, le CA encaissé à déclarer est le CA encaissé - les débours - rétrocessions d'honoraires payées dans la période. Avez vous des débours ou des rétrocessions ?

Non, j'ai tout déclaré dans les temps, sur le site de l'auto entrepreneur... j'avais que 4 factures. Des grosses et des moins grosses, mais que 4 et au bon moment.

laurette24 a écrit : Eux me mettent le calcul pour justifier: (32900x73)/366 (je ne sais pas pourquoi c'est pas 365) soit 6562 euros que je ne devais pas dépasser....
Soit un trop perçu de 428 euros....
🙄

366 parce que 366 jours en 2016...

Bref, ce n'est pas ça le problème. Vous avez effectivement dépassé le plafond la première année, c'est incontestable. Comme un dépassement de vitesse réglementée.

Inutile de revenir là-dessus. Ce que vous pouvez faire dans un premier temps c'est écrire un courrier circonstancié à l'URSSAF qui vous a signifié votre "expulsion" du régime AE, par les mêmes termes que ceux que vous avez exposés ici:

- vous avez déclaré honnêtement le CA encaissé, mais:
- le dépassement par rapport au plafond est faible (428 €),
- vous ne saviez pas que ce dépassement (au prorata) pouvait avoir de telles conséquences,
- il s'agit d'une activité complémentaire.
- votre CA n'est pas beaucoup plus élevé aujourd'hui et ne risque en aucun cas d'atteindre le plafond en 2017,

Il ne faut surtout pas mettre en avant le fait que vous n'avez pas le temps de vous occuper de "paperasse". Il n'y a pas encore de jurisprudence Thevenoud en France...

Si ça ne fonctionne pas il y a des associations d'auto-entrepreneurs qui pourront vous aider.

Edit, après lecture de votre dernier message:

laurette24 a écrit : j'avais que 4 factures. Des grosses et des moins grosses, mais que 4 et au bon moment.

Ces factures ont elles été réglées avant le 31 décembre, c'est-à-dire sur votre compte en banque ?

Cordialement

--
François

Merci... oui ma première année de 3 mois...

Je vais leur envoyer en AR demain. Je vais les appeler pour savoir à qui l'envoyer exactement en espérant qu'ils ne me baladeront pas comme ils savent si bien le faire...

Avez-vous des noms d'associations en question par hasard ?

Merci à vous, encore une fois.

laurette24 a écrit : Merci... oui ma première année de 3 mois...

Ça ne répond pas à ma question, bref...

laurette24 a écrit : Avez-vous des noms d'associations en question par hasard ?

L'une des plus sérieuses est la FEDAE:
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

--
François

j'étais en train de vous répondre...

Oui, cela a été encaissé extrême fin décembre.

laurette24 a écrit : Oui, cela a été encaissé extrême fin décembre.

Il ne reste donc plus que la conciliation si vous voulez rester en micro.

A défaut, vous pourrez passer au réel, ce n'est pas une punition non plus. ;-)

--
François

Bonjour,

Vous devez adhérer à un OGA avant le 31/05 si vous restez au réel.

Par ailleurs, attention pour la TVA qui serait applicable.

Rétrocession d'honoraires : Vous payez une personne qui fait le même travail que vous pour une partie du boulot.

Débours : Frais au nom du clients payés pour le compte du client et qu'il vous rembourse sans marge de votre part. Exemple : Vous payez la première facture d'abonnement pour l'hébergement d'un site pour le client qui le rembourse dans les encaissements depuis le début de l'année).

hmg a écrit : Bonjour,

Vous devez adhérer à un OGA avant le 31/05 si vous restez au réel.

Par ailleurs, attention pour la TVA qui serait applicable.

Rétrocession d'honoraires : Vous payez une personne qui fait le même travail que vous pour une partie du boulot.

Débours : Frais au nom du clients payés pour le compte du client et qu'il vous rembourse sans marge de votre part. Exemple : Vous payez la première facture d'abonnement pour l'hébergement d'un site pour le client qui le rembourse dans les encaissements depuis le début de l'année).

Merci Francois je vais faire le courrier aujourd'hui.

Merci Hmg....je vais prendre contact avec une AGA et
Je vais essayer de contester dans un premier temps.
Comment ça la TVA serait applicable ? Même si cette année (de janvier à decembre) je reste en dessous du seuil ? C'est tout ça que je ne comprends pas...

Je vous engagerai bien je vois que vous êtes expert comptable...
🤣

Bonjour,

Si vous avez passé le seuil dès la première année, vous pouvez être assujettie à TVA. Voir avec votre service des impôts s'ils considèrent que vous l'avez dépassé.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

Pour mémoire, l'URSSAF regarde le premier seuil pour le micro social. Les impôts eux regardent deux seuils (le même et un seuil majoré). Je ne sais pas ce qu'ils appliquent la première année comme règle.

Et il y a des règles particulières selon les cas : Si vous faites de la formation pour adulte, il faut demander aux impôts l'exonération (qui n'est applicable qu'à partir de l'acceptation des impôts).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32231

Merci pour ces pistes...mais je ne forme pas ... enfin si je peux dire que j'ai formé certains de mes clients, mais ça serait mentir.

Je me posais une question... j'imagine que c'est impossible, mais si je décide d'annuler cette facture avec mon client DE 600 EUROS (que je connais et qui accepterait, et de rembourser, quitte à reporter le projet) cela ne pourrait pas aider ? (j'imagine que c'est compliqué)

Pour les impôts je dois déclarer les revenues engendrés du 20/10/2016 au 31/12/2016 avant le 3 mai 2017. Du coup je me demande si je dois déclarer effectivement ce que j'ai touché auX IMPOTS, ou si je dois, en attendant les suites de mon recours urssaf, faire comme si j'étais exonérée de TVA, sachant qu'à leurs yeux je dépasserai le seuil au prorata aussi, du coup déclarer le même montant que j'ai mis à l'urssaf.

Si l'URSSAF me "pardonne" mon ignorance et me déclare comme non soumis à la TVA, et que je reviens par conséquent au statut de micro entrepreneur. Les impots ne peuvent pas me réclamer une TVA que je ne peux facturer logiquement... ?

Bonjour,

C'est l'encaissement d'un revenu correspondant à une prestation qui compte. Il aurait fallu rembourser avant le 31/12 a priori.

Bonjour,

Merci à tous pour votre aide. 😉

laurette24 a écrit : Merci à tous pour votre aide. 😉

Ne laissez pas tomber !

Vous êtes de bonne foi, votre erreur est totalement involontaire (par méconnaissance), extrêmement minime et ne cause aucun préjudice (ce n'est pas comme si vous preniez la place de concurrents installés). Allez jusqu'au bout ! Vous faites partie des personnes pour lequel ce régime de micro-entreprise est utile et nécessaire.

Cordialement

--
François