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statut Auto-entrepreneur
albifrons
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9 septembre 2008
Bonjour
je me suis inscrite comme AE pour une activité libérale en juillet 2009 avec option pour le prélèvement libératoire trimestriel.
Ceci vient en complément de mon activité salariée.
Or pour 2011 les impôts me refusent désormais ce statut à titre rétroactif, et me réclament 2271 euros de plus (je viens de recevoir ce matin une lettre RAR). Bien sûr j'ai intégré dans ma déclaration 2012 pour 2011 mes recettes de 28493 euros télédéclarées en temps utile (les impôts avaient d'ailleurs intégré ces télédéclarations dans ma déclaration).
Mais voila, à présent ils me disent que mon revenu fiscal de référence 2011 a dépassé les 26030 euros en 2009.
Et donc je releve du régime déclaratif spécial ligne 5HQ de la 2042Cmicro-entreprise avec abattemment de 34 %
les télédéclarations me donnent alors un crédit d'impot de 534 euros. J'ai donc la lourde note de 2271 euros à régler.
En fait je croyais qu'on pouvait relever du régime AE dès lors que l'option prelevemment lib. s'est faite en 2009.
Si je comprends bien , non seulemment je devrais ce redressemment fiscal, mais de plus les URSSAF, la CIPAV et le RSI vont très suremment me tomber dessus.
Est-ce que le CGI art 151-0, et l'aer 54 loi de finances rectificatives me permettent de beneficier ou non du prélèvement liberatoire du fait que j'ai opté pour ce dernier en 2009 et non 2010?
j'ai RV vendredi avec le centre des impots pour débattre de cela.
Merci très cordialement
je me suis inscrite comme AE pour une activité libérale en juillet 2009 avec option pour le prélèvement libératoire trimestriel.
Ceci vient en complément de mon activité salariée.
Or pour 2011 les impôts me refusent désormais ce statut à titre rétroactif, et me réclament 2271 euros de plus (je viens de recevoir ce matin une lettre RAR). Bien sûr j'ai intégré dans ma déclaration 2012 pour 2011 mes recettes de 28493 euros télédéclarées en temps utile (les impôts avaient d'ailleurs intégré ces télédéclarations dans ma déclaration).
Mais voila, à présent ils me disent que mon revenu fiscal de référence 2011 a dépassé les 26030 euros en 2009.
Et donc je releve du régime déclaratif spécial ligne 5HQ de la 2042Cmicro-entreprise avec abattemment de 34 %
les télédéclarations me donnent alors un crédit d'impot de 534 euros. J'ai donc la lourde note de 2271 euros à régler.
En fait je croyais qu'on pouvait relever du régime AE dès lors que l'option prelevemment lib. s'est faite en 2009.
Si je comprends bien , non seulemment je devrais ce redressemment fiscal, mais de plus les URSSAF, la CIPAV et le RSI vont très suremment me tomber dessus.
Est-ce que le CGI art 151-0, et l'aer 54 loi de finances rectificatives me permettent de beneficier ou non du prélèvement liberatoire du fait que j'ai opté pour ce dernier en 2009 et non 2010?
j'ai RV vendredi avec le centre des impots pour débattre de cela.
Merci très cordialement
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Le problème, c'est d'avoir dépassé le plafond (revenu par part fiscale) permettant de bénéficier de l'IR micro social...
Vous n'êtes pas claire du tout sur ls circonstances....
C'est le revenu 2009 ou 2011? Quand a été dépassé le plafond? 2009 ou 2011?Mais voila, à présent ils me disent que mon revenu fiscal de référence 2011 a dépassé les 26030 euros en 2009.
Quoi qu'il en soit, vous perdez le bénéfice de l'IR microsocial, donc vous allez devoir payer l'IR comme un microentrepreneur ("spécial BNC").
Rassurez vous, ceci n'impacte pas du tout vos charges sociales.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Doucement Mixo, le problème ici n'est pas social, mais fiscal.
Petit rappel : une auto avec prélèvement libératoire d'Irpp est une auto (micro social + micro fiscal) qui répond à la condition suivante : ne pas avoir dépassé en N-2 la tranche à 14% d'Irpp.
Si la tranche est dépassée, l'entreprise reste en auto (micro social + micro fiscal), mais ne peut plus bénéficier du prélèvement libératoire. N'ayant plus de prélèvement libératoire, l'auto retrouve son statut fiscal de base qui est micro fiscal.
Donc aucun impact sur le régime social tant que les seuils micro ne sont pas dépassés.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008OK merci à vous deux et surtout toi HMG.
Je viens d'appeler les Urssafs à l'instant qui me confirment que je n'ai pas de rattrappage charges urssaf etc, je n'avais pas lu encore ta réponse HMG.
J'ai RV ce matin aux impôts.
J'ai peut être intérêt à passer dès 2013 en régime réel 2035 pour ne pas être embetée par le seuil des 32600 euros. J'ai lu ton blog à ce sujet HMG qui recommande de cotiser à une asso aggrée. Et me maintenir en micro-entreprise pour 2011 et 2012.
HMG : accepterais-tu de me recommander une asso agrée sur Paris ou RP, je suis dans le Val d'Oise ? Pour cela voici mon email : e.eaubonne@gmail.com
je ne trouve pas le système pour modifier mon email enregistrée sur ce forum qui n'est plus valide.
Merci HMG - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Sur mon site, il y a en lien des OGA.
http://www.hmgec.com/adresses_utiles/
Le blog sur guide-tns ?
Oui, il est important pour un auto ou un micro d'adhérer à un OGA avant le 31/05 à titre conservatoire au cas où il passe les seuils.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008Oui je parlais de ce blog.
Je vais chercher une asso sur ta liste merci.
La contrùoleuse des impôts m'expliqué la différence importante sur le plan fiscal lors de la régularisation de la déclaration d'impôts (réintégration ) sur l'exercice entre le régime AE et la micro sur le plan strictemment fiscal. Ces 2271 euros expliquent du reste cette différence, et aïe impossible d'y déroger. Je vais tenter néanmoins une demande de réexamen de l'imposition en fournissant un dossier.Je vous dirai la suite.Je dois sinon prendre une décision rapide pour ce que je dois faire à présent, déclaration 2035 ou régime special micro .
Merci HMG
😃
