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Statut fiscal independant et lien de subordination
polechenadec
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4 décembre 2007
Bonjour,
J'exerce une activité de conseil dans le domaine de l'exploration pétrolière sans être déclaré comme entreprise independante en France. Je travaille exclusivement à l'étranger avec une Sociéte de conseil basée en angleterre avec qui j'ai un contrat à la mission. Cette Société se charge de trouver des contrats, me paye mes factures et mes frais...
Il me semble que je peux justifier d'un lien de subordination avec cette Société et déclarer mes impôt en traitements et salaires plutôt qu'en profession non salariée (je suis résident fiscal français).
Cette interprétation me permettrait de bénéficier de l'article 81A du code general des impôts.
Est-ce que quelqu'un aurait une experience dans ce domaine?
Merci
J'exerce une activité de conseil dans le domaine de l'exploration pétrolière sans être déclaré comme entreprise independante en France. Je travaille exclusivement à l'étranger avec une Sociéte de conseil basée en angleterre avec qui j'ai un contrat à la mission. Cette Société se charge de trouver des contrats, me paye mes factures et mes frais...
Il me semble que je peux justifier d'un lien de subordination avec cette Société et déclarer mes impôt en traitements et salaires plutôt qu'en profession non salariée (je suis résident fiscal français).
Cette interprétation me permettrait de bénéficier de l'article 81A du code general des impôts.
Est-ce que quelqu'un aurait une experience dans ce domaine?
Merci
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008J'ai absolument aucune idée de la réponse, mais pour éclaircir un point: quelle est ta relation avec la société anglaise ? Tu en es le salarié ? - Contacter en MP
polechenadec
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 4 décembre 2007Non je ne suis pas salarié mais cette Société se charge de trouver des contrats en proposant mes services et ensuite me fait un contrat pour la durée de la mission. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Quoi comme contrat ?polechenadec a écrit : Non je ne suis pas salarié mais cette Société se charge de trouver des contrats en proposant mes services et ensuite me fait un contrat pour la durée de la mission.
Salarié ? Sous-traitant ? Dans le second cas, où est ton entreprise ? - Contacter en MP
polechenadec
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 4 décembre 2007En tant que sous-traitant. Je n'ai pas d'entreprise.
Sur mes missions, je fait le même travail qu'un employé et réponds aux même exigences, un peu comme un intérim. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Euh... tu émets des factures pour que la société anglaise puisse te payer ?
Ca me semble assez freestyle chez les Gibi ! 🤣
