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Statut fiscal independant et lien de subordination
Bonjour,
J'exerce une activité de conseil dans le domaine de l'exploration pétrolière sans être déclaré comme entreprise independante en France. Je travaille exclusivement à l'étranger avec une Sociéte de conseil basée en angleterre avec qui j'ai un contrat à la mission. Cette Société se charge de trouver des contrats, me paye mes factures et mes frais...
Il me semble que je peux justifier d'un lien de subordination avec cette Société et déclarer mes impôt en traitements et salaires plutôt qu'en profession non salariée (je suis résident fiscal français).
Cette interprétation me permettrait de bénéficier de l'article 81A du code general des impôts.
Est-ce que quelqu'un aurait une experience dans ce domaine?
Merci
J'exerce une activité de conseil dans le domaine de l'exploration pétrolière sans être déclaré comme entreprise independante en France. Je travaille exclusivement à l'étranger avec une Sociéte de conseil basée en angleterre avec qui j'ai un contrat à la mission. Cette Société se charge de trouver des contrats, me paye mes factures et mes frais...
Il me semble que je peux justifier d'un lien de subordination avec cette Société et déclarer mes impôt en traitements et salaires plutôt qu'en profession non salariée (je suis résident fiscal français).
Cette interprétation me permettrait de bénéficier de l'article 81A du code general des impôts.
Est-ce que quelqu'un aurait une experience dans ce domaine?
Merci
- J'ai absolument aucune idée de la réponse, mais pour éclaircir un point: quelle est ta relation avec la société anglaise ? Tu en es le salarié ?
- Non je ne suis pas salarié mais cette Société se charge de trouver des contrats en proposant mes services et ensuite me fait un contrat pour la durée de la mission.
-
Quoi comme contrat ?polechenadec a écrit : Non je ne suis pas salarié mais cette Société se charge de trouver des contrats en proposant mes services et ensuite me fait un contrat pour la durée de la mission.
Salarié ? Sous-traitant ? Dans le second cas, où est ton entreprise ? - En tant que sous-traitant. Je n'ai pas d'entreprise.
Sur mes missions, je fait le même travail qu'un employé et réponds aux même exigences, un peu comme un intérim. - Euh... tu émets des factures pour que la société anglaise puisse te payer ?
Ca me semble assez freestyle chez les Gibi ! 🤣
