Statut independant (changement auprès de la préfecture)

Commerçant => tu vends des PC, des logiciels
Artisan => tu répares des PC, tu fais e la maintenance, de l'installation
Profession libérale => tu fais du développement, gestion de projet, etc (prestation intellectuelle)
Je pense que c'est le dernier cas qui te concerne.

Bonjour,
Merci bcp

Est ce que quelqu'un a été confronté à cette situation où la préfecture lui demande de demander le statut 'Commerçant' au lieu de 'Independant'.
Si c'est le cas comment il a fait?


Cordialement
ammah

Bonjour Ammah,

Ce n'est pas "Commerçant" à la place d'"Indépendant" mais "Commerçant" à la place de "Profession libérale".

Je pense que la personne de la Préfecture a simplement utilisé un mot à la place d'un autre (Travailleur Non Salarié = Commerçant). Demande leur plutôt ce qu'ils exigent comme document justificatif (déclaration d'entreprise, n° de SIRET,...).

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François

Merci François,

Le problème est que pour créer une entreprise auprès de l'URSSAF il faut que mon statut (le statut qui se trouve sur ma carte de séjour) ne soit pas salarié.
Or, pour que la préfecture me donne le statut libérale il faut que j'aie un numéro de SIRET. Je me retrouve donc dans un cercle vicieux.
Il parait que la préfecture de Paris comprenne plus ce genre de situations que celle de l'Essonne.
Je ne sais pas quoi faire car hier j'ai essayé de leur expliquer ça et ils m'ont dit qu'il me faut un capital et il faut également que le trésor publique donne son accord quant à la viabilité de mon entreprise

Merci d'avance
ammah

Bizarre que l'administration soit si suspicieuse avec les nouveaux chefs d'entreprises.
Avec ça, faut pas s'étonner que les investisseurs aillent voir ailleurs.

Je pense que tu n'es pas le premier dans cette situation. Je pense que qu'il faut d'abord créée l'entreprise avant de voir l'administration.

Pourquoi ne pas commencer avec le statut d'auto-entrepreneur qui se fait en ligne ?

Merci optalix,

En effet, je ne sais pas comment le statut d'auto-entrepreneur pourrait se faire en ligne.
Comme je l'ai expliqué en haut, pour pouvoir créer une entreprise il faut que le statut de l'entrepreneur ne soit pas "Salarié" (Je perle ici du statut qui est marqué sur la carte de séjour des étranges).
S'il m'est possible de créer l'entreprise avant de changer mon statut, j'aimerais bien le faire. dites moi comment dois je procéder?

Bien sûr que le fait que je suis en France depuis bientôt 12 ans, et que j'y fais toute mes études depuis le bac jusqu'au doctorat en informatique, n' a pas d'importance pour la préfecture.
De plus, ce qui est incompréhensible que les préfectures n'ont pas la même attitude dans cette situation. A paris cela est faisable, à Evry non !
La dame qui se trouve au guichet m'a dit qu'elle ne connait pas des gens qui vendent des services !!! bizarre ....

ammah a écrit : En effet, je ne sais pas comment le statut d'auto-entrepreneur pourrait se faire en ligne.

C'est ici: 3w.lautoentrepreneur.fr

Si tu es salarié, résidant en France, tu ne devrais avoir aucun problème pour obtenir un n° de SIRET comme auto-entrepreneur. De la même manière que je ne vois pas très bien pourquoi l'URSSAF te refuserait la création d'une entreprise individuelle. Ce n'est pas un droit réservé aux seules personnes de nationalité française...

Les formalités sont décrites sur cette page de l'APCE:
3w.apce.com/pid627/le-createur-etranger.html

Il ne faut pas resté bloqué sur ce qu'un employé de la Préfecture t'a dit et demander une liste précise des documents à fournir pour exercer ton activité d'indépendant libéral.

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François

Merci François,

Je ne peux pas accéder au lien à partir de mon lieu de travail mais je le regarderai ce soir.

Juste pour info : les étranger détenant une carte de séjour de 10 ans n'ont aucun problème à créer des entreprise. Le problème se pose pour ceux qui détiennent une carte d'un an avec le statut salarié.

Cependant, si je peux avoir un numéro de SIRET en ligne, je pense que je pourrais les mettre devant le fait accompli.

Merci encore et je vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire

Re-bonjour,

J'ai regardé le statut auto-entrepreneur mais avec ce statut on ne peut pas dépasser 32.000 euros de recettes.
Or, j'aurais une facturation d'environ 420 euros/jours. Par conséquent, je suis largement au dessus du chiffre du 32.000 euros.


Merci d'avance
ammah

J'ai évoqué le site de l'autoentrepreneur pour répondre aux interrogations précédentes. Il est évident que ça ne correspond pas à ta situation, mais la démarche d'obtention du numéro de SIRET est la même. C'est celle qui correspond à la création d'une entreprise individuelle auprès d'un CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Lis les infos de l'APCE sur les démarches, redemande les documents nécessaires auprès de la Préfecture et crée ton entreprise auprès de l'URSSAF (qui est le CFE concerné pour les professions libérales). Il est probable qu'on te demande de rédiger un dossier sur ta future entreprise, mais ça n'est jamais qu'une formalité, pas une interdiction de te mettre à ton compte.

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François

Merci François,

Est ce que qqn aurait un exemple de dossier de montage d'entreprise comme celui dont parle François



Merci d'avance

Bonjour,

Est-ce que qn pourrait me renseigner au sujet suivant:
J'ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture pour un statut profession libérale. Je voudrais savoir si je pourrais faire en même temps une autre démarche en tant que commerçant à la direction du travail?

Merci pour votre réponse

Bonjour,
la prefecture n'aime pas ces changement ( cst vers salarieé...)
En cette periode de crise, la prefecture n'accorde pas le statut de "travailleur", attention si la prefecture refuse vous ne pourrez plus prentendre au statut de (etutiant). la prefecture vous dira : lebled :x