Statuts gérant siège adresse

Bonjour,

une SCI à l’IS peut-elle avoir pour siège social le domicile d’un associé autre que le gérant ?

merci.

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14 mars 2016
Oui, absolument, aucune obligation de domicilier la SCI chez le gérant.

la société civile qui a pour objet social la constitution, au moyen de fonds propres ou de fonds empruntés, et l'administration d'un patrimoine immobilier, n'est pas une entreprise au sens des dispositions restrictives (NDLR : par rapport à l'article L.123-11)

Selon mes interlocuteurs et mes recherches, j'obtiens des informations contradictoires selon que ce soit SAS, Société civile ou SCI et je ne trouve pas de loi de référence.
Je me permets donc de vous poser la question suivante :

- une société civile peut-elle être domiciliée au domicile d'un des associés qui ne soit pas gérant ?

voici quelques informations qui vous permettrons, je l'espère, d'avoir une analyse plus complète sur vos interrogations, sachant que pour pouvoir répondre complètement il faudrait savoir exactement l'objet de la SCI.

Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Elles sont
soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général de leurs statuts.
A l’intérieur de ce cadre, les associés ont toute liberté pour adapter les statuts à leurs objectifs par
des clauses facultatives.
Conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent comporter les mentions
obligatoires suivantes :
- la forme de la société ;
- l’objet social : civil ;
- la dénomination : raison sociale ;
- le siège social : il détermine la nationalité de la société ;
- le capital social : il n’est pas fait obligation d’un capital minimal ;
- la durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans. Cependant elle peut être prorogée sur
décision des associés à l’unanimité, un an au moins avant la date d’expiration de la société :
une nouvelle durée doit alors être fixée, sans pouvoir excéder 99 ans ;
- les apports de chaque associé : en nature, en numéraire, en industrie.
- les modalités de fonctionnement de la société.
L’article 1835 du Code civil prévoit aussi que les statuts doivent être écrits. Ceux-ci peuvent être sous
seing privé mais ils doivent être obligatoirement notariés dès lors que figurent parmi les apports des
biens ou des droits immobiliers soumis à publicité foncière (immeuble, bail à construction d’une
durée supérieure à douze ans,…)
Par ailleurs la décision de transfert éventuel du siège social relève de la compétence des associés statuant aux
conditions de majorité prévues par les statuts.

La société civile en question serait patrimoniale-familiale.
Le gérant ne serait pas associé, il serait gérant pur.
Nous souhaitons que le siège de la société civile soit le domicile d'un des associés pour des raisons pratiques (présence, courriers, réunions..).
Est-il légal que le siège social soit le domicile d'un associé non gérant ?
Dans tous les cas, ce sera une adresse française.
De mes recherches, j'ai l'impression que la réponse est "oui en société civile", mais ce n'est pas valable en SARL, SAS, SA ..où l'entreprise ne peut-être domicilié que chez le gérant ou dans ses locaux propres.
Si vous pouviez me confirmer cela simplement, je serai rassuré.
Merci beaucoup pour vos précisions,

En effet la gestion du siège social est différente selon que nous parlions de société anonyme ou de société civile.
C'est pourquoi lorsque vous nous interrogez de façon trop généraliste la réponse ne peut être que généraliste.
Si la SCI est une "SCI de gestion" alors la réponse apportée dans le 1er mel prend tout son sens .
C'est à dire que le choix du siège social et plus tard éventuellement son transfert sont des choix de gestion qui se débattent au sein de la structure et qui doivent être traduit par le biais des statuts et des PV enregistrés auprès des services d'enregistrement de la Direction des Finances publiques dont la SCI dépend.