Modèle PV AG EURL

Je ne comprends pas bien l'intérêt de distinguer 'rémunération nette' d'une part et 'cotisations sociales' d'autre part : vu de la SARL, c'est de l'argent mis à disposition du gérant au titre de rémunération (gérant qui en utilise ensuite une partie pour payer ses cotisations), non ?

Bonne question. Je sais qu'au final ça revient au même mais je pense que c'est juste pour éviter de mettre une rémunération BRUTE qu'on ne connait pas d'avance car les charges sociales peuvent varier... non ?

Ceci dit, c'est peut-être aussi pour justifier le fait que c'est la SARL qui paye DIRECTEMENT les organismes sociaux et autres (Madelin).

Bref, j'ai vu ça sur un PV d'AG d'une SSII (SARL) que j'ai adapté.

EURLalala a écrit : Bonne question. Je sais qu'au final ça revient au même mais je pense que c'est juste pour éviter de mettre une rémunération BRUTE qu'on ne connait pas d'avance car les charges sociales peuvent varier... non ?

Effectivement. Même si en pratique je crois qu'il est possible d'établir le PV d'AG au moment de la clôture de l'exercice, à ce moment le montant des cotisation payées est connu.

EURLalala a écrit : Ceci dit, c'est peut-être aussi pour justifier le fait que c'est la SARL qui paye DIRECTEMENT les organismes sociaux et autres (Madelin).

Ah vous voulez dire pour justifier les chèques ou virements émis par la société vers les organismes sociaux c'est bien ça ?

oui.

Le fait de distinguer les charges sociales et d'indiquer qu'elles seront réglées par la société permet de provisionner la régularisation...

Pour moi, le "s'est réuni... en vu de de décider.." est de trop. Tu te réunis avec toi-même? 🤣

Il suffit de dire
"a décidé que :"

mixomatose a écrit : Le fait de distinguer les charges sociales et d'indiquer qu'elles seront réglées par la société permet de provisionner la régularisation...

Peut-on prendre un cas concret car l'intérêt de cette méthode n'est toujours pas clair pour moi ? :?: 🤣

Exemple : sur l'exercice N, j'ai réalisé 100 de CA - ignorons les frais pour simplifier. Je décide de tout prendre en rémunération : ça va me donner +/- 70 de rémunération nette pour l'année N et 30 de cotisations (à payer l'année prochaine).

solution 1 :
- mon EURL me verse 100 de rémunération totale (tout le disponible). Je veille à garder 30 de côté pour pouvoir payer mes cotisations le moment venu, il me reste bien 70 en net.

solution 2 :
- mon EURL me verse 70 de rémunération nette et provisionne 30 pour le paiement des cotisations (qui interviendra dans un an). C'est bien ça ?

A part le fait que dans le second cas les 30 restent dans l'EURL au lieu d'être sur mon livret d'épargne, je ne vois pas vraiment ce que ça change. Qu'est-ce qui m'échappe ?

Il me semble que dans le cas 1 tu vas payer l'IR sur les 30 qui sont en ta possession. Alors que dans le cas 2 tu ne payeras pas d'IS dessus et quand ils seront versés en N+1 tu ne payeras pas non plus d'IR dessus car déductibles.

Voici ce que j'utilise après avoir collé et adapté plusieurs bout de plusieur exemples du net.

L’an ANNEE, Le DATE à HEURE,
Au siège social de la société,
Le soussigné M. PRENOM NOM associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée NOMSOCIETE au capital de XXXX euros, a pris les décisions suivantes :

Première décision :
Le gérant de la société percevra une rémunération nette de XXXX euros par mois à l’exception des mois de ... , où il ne percevra pas de rémunération. (ou a partir de...)
En plus de cette rémunération régulière, le gérant pourrait percevoir des primes exceptionnelles au mérite sur décision de l’associé unique.
Il a droit en outre au remboursement de ses frais engagés dans l’intérêt de la société sur présentation de justificatifs.

Deuxième décision :
La société s’engage à prendre en charge les cotisations sociales personnelles du gérant.

Troisième décision :
La société s’engage à prendre en charge les cotisations de la mutuelle prévoyance et santé (Loi Madelin) du gérant.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le gérant et associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique.

EURLalala a écrit : Il me semble que dans le cas 1 tu vas payer l'IR sur les 30 qui sont en ta possession. Alors que dans le cas 2 tu ne payeras pas d'IS dessus et quand ils seront versés en N+1 tu ne payeras pas non plus d'IR dessus car déductibles.

😲 déductibles à quel titre ?

kzg a écrit :

EURLalala a écrit : Il me semble que dans le cas 1 tu vas payer l'IR sur les 30 qui sont en ta possession. Alors que dans le cas 2 tu ne payeras pas d'IS dessus et quand ils seront versés en N+1 tu ne payeras pas non plus d'IR dessus car déductibles.

😲 déductibles à quel titre ?

Les revenus servant de base au calcul de l'IR et des charges sociales n'incluent pas les charges sociales payées la même année (à l'exception de la CSG non-d.).

Donc étant donné que les 30K tu les a eu en N mais tu as payé avec la régul. en N+1, voire N+2 pour la CIPAV, tu auras payé l'IR dessus de la même façon que si tu les avais laissés dans la boite sans provisionner la charge, tu aurais payé l'IS dessus.

Bonjour,

Relisez. Il me semble que vous indiquez que c'est déductible deux fois dans l'extrait pris par kzg.

Dans votre ag outre les remarques faites, pensez à indiquer que les frais professionnels sont remboursés au gérant sur présentation de justificatifs.

Il y a deux logiques différentes pour les charges sociales (tout en sachant que l'une à l'avantage de mieux lisser les revenus, mais au final s'il n'y avait pas d'effets de seuils les cotisations seraient identiques) :
- logique EI BNC : les cotisations déductibles sont celles payées dans l'année civile.
- logique EI BIC : les cotisations déductibles sont celles engendrées par la rémunération effective même si cela veut dire sortir la trésorerie les années suivante voire (il ne faut oublier dans ce sens) être remboursé de cotisations payées en trop.

Quand on considère une rémunération brute, on se rattache à une logique BNC. Quand on considère un net + cotisation, on est plutôt dans une logique BIC.

hmg a écrit : Il y a deux logiques différentes pour les charges sociales (tout en sachant que l'une à l'avantage de mieux lisser les revenus, mais au final s'il n'y avait pas d'effets de seuils les cotisations seraient identiques)

Ok, cela me paraît plus logique : en fait c'est juste un choix de gestion, à chacun de voir ce qui lui semble plus pratique, laisser le montant estimé des cotisations dans la société (i.e. le provisionner) ou le sortir et gérer sa trésorerie pour faire face aux appels de cotisations.

A ma connaissance, la société n'a pas le droit de prendre en charge les mutuelles et prévoyance du gérant
Ou alors si elle le fait , ce n'est pas déductible.
Mais rien que le faire est déjà une espèce de rénumération en douce sans charge sociale... 🙄

ogd a écrit : A ma connaissance, la société n'a pas le droit de prendre en charge les mutuelles et prévoyance du gérant
Ou alors si elle le fait , ce n'est pas déductible.

Mmmmmh, connaissances à réviser 🤣

ogd a écrit : rénumération en douce sans charge sociale... 🙄

Rémunération 😉 pas en douce et avec charges sociales.

Est ce lié au fait que ce soit du madelin que la société peut payer la mutuelle et la prévoyance du gérant ? (je parle d'une EURL)
Car si ce n'est pas du Madelin, mon comptable m'a confirmé que ma boite ne pouvait pas prendre en charge ma mutuelle.

Exact, ogd.

Pourquoi n'avez vous pas demandé à votre mutuelle de la passer en Madelin ? Ca ne mange pas de pain et ce serait déductible.

Quel type de mutuelle est-ce ? Une mutuelle "grand public" ? Il y a certainement une case Madelin à cocher. Demandez à votre assureur.

Une mutuelle "spécifique TNS" ? Là, elles sont automatiquement en Madelin.

Pensez à prendre une délibération écrite disant que c'est l'EURL qui prend en charge les cotisations obligatoires (RSI, URSSAF, CIPAV) et facultatives (tout ce qui est Madelin: prévoyance, mutuelle, perte d'emploi, retraite et même dépendance dans certains contrats mais c'est pour les plus de 50 ans, une bonne piste). 😉