transfert de l'EI vers la société avec ARE
Free-Worker-115544
Bonjour à tous ,
Je vous écris pour
point situation :
Création d'une auto-entreprise en novembre 2020 en bénéficiant de l'ACRE à 11%, entraînant un paiement de 11% des charges, tout en maintenant l'ARE.
J'ai alterné entre l'auto-entreprise et l'ARE en cas d'inactivité.
Aujourd'hui, il me reste 1 an de chômage, et je souhaite créer une véritable société en février 2023.
J'ai envisagé le transfert de l'EI vers la société recommandé sur ce forum, au lieu de choisir entre une SASU ou une EURL.
Ce transfert s'effectue-t-il sur le site de l'URSSAF ou dois-je contacter l’impôt ? Gardera-t-on le même code NAF lors de ce transfert ?quel organisme peut me conseiller ?
Ma question est la suivante : comment exploiter les ARE restants dans le cadre de la société ? Est-ce possible de fonctionner comme une SASU avec des dividendes ou non ? Puis-je demander l’ARCE à Pôle Emploi comme en EURL , sachant que j'ai déjà bénéficié de l'ACRE en 2020 ?
6/au niveau des charges , ca fonctionne comme une sasu et faut il un comptale ?
Merci
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Création d'une auto-entreprise en novembre 2020
L'auto-entreprise n'existait plus en 2020.
en février 2023
Sûr ? Formel ? Catégorique ? Certain ?
Ce transfert s'effectue-t-il sur le site de l'URSSAF
Non, vous devez faire une société avec mutation de l'EI. Donc RCS.
quel organisme peut me conseiller ?
Je suis trop modeste pour répondre.
Ceci dit il y a des trucs que je ne pige pas.
En effet votre ACRE est expirée. Vous ne pouvez donc plus obtenir d'ARCE qui implique d'avoir l'ACRE. En outre vous n'avez pas de fait générateur d'ARE alors qu'elle est nécessaire pour avoit l'ARCE. Je ne comprends pas, là...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-115544
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 2Inscrit : 5 novembre 2015e m'excuse si mon message n'est pas clair, mais sur ce forum, après le statut d'auto-entrepreneur, il est recommandé de faire un transfert vers une société. Je me demande donc s'il s'agit d'une nouvelle création ou d'un transfert, et comment cela s'effectue, que ce soit par le biais d'un cabinet d'expert-comptable ou d'un organisme."
Dans mon cas ,je peux toucher l'ARE pendant 1 an donc ca m'intéresse la sasu mais comme entrepreneur depuis 2020....
je trouve sur le site entreprendre.service-public.fr
Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Oui, bon ben vous ne serez pas en création d'entreprise donc pas d'ACRE pas d'ARE et pas d'ARCE...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
