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transfert siège personne morale en Europe
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14 octobre 2011
Bonjour,
J'ai compris qu'il est possible de transférer son siège dans un pays de l'UE et la procédure est simplifiée. Quelles sont les règles pour effectuer ce transfert. Est-ce que la société doit avoir le statut de société européenne par exemple ?
Merci
J'ai compris qu'il est possible de transférer son siège dans un pays de l'UE et la procédure est simplifiée. Quelles sont les règles pour effectuer ce transfert. Est-ce que la société doit avoir le statut de société européenne par exemple ?
Merci