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travail intracommunautaire france/GB
Bonsoir,
Pour etre breve car week-end đ
creation micro BNC janvier 2006
changement de regime cette annee , les impots nous ont donne les formulaires a remplir pour passer au regime BNC declaration controlee...
Mon mari est independant, conseil en relations publiques (redactions d'article dans la pressse specialisee, etudes de cas...) base en France et travaille pour une boite anglaise basee en Angleterre a 90% de ses revenus et les 10% restant sont pour une boite en France....
La boite (son client) anglaise est assujeti a la tva en angleterre....mon mari etait persuade qu'il ne devait pas inclure la tva dans ses factures...les impots nous recontactent apres avoir rendus les formulaires....on doit faire apparaitre la tva!!!! đČ :x đ bref on a rv lundi pour mettre au clair....en attendant on nesait plus quoi penser...il a contacter des journaliste, sa boite en angleterre et ils disent tous la meme chose...pas de tva!!!!!
Please help!!!
Pour etre breve car week-end đ
creation micro BNC janvier 2006
changement de regime cette annee , les impots nous ont donne les formulaires a remplir pour passer au regime BNC declaration controlee...
Mon mari est independant, conseil en relations publiques (redactions d'article dans la pressse specialisee, etudes de cas...) base en France et travaille pour une boite anglaise basee en Angleterre a 90% de ses revenus et les 10% restant sont pour une boite en France....
La boite (son client) anglaise est assujeti a la tva en angleterre....mon mari etait persuade qu'il ne devait pas inclure la tva dans ses factures...les impots nous recontactent apres avoir rendus les formulaires....on doit faire apparaitre la tva!!!! đČ :x đ bref on a rv lundi pour mettre au clair....en attendant on nesait plus quoi penser...il a contacter des journaliste, sa boite en angleterre et ils disent tous la meme chose...pas de tva!!!!!
Please help!!!
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le donneur d'ordre est anglais pour une prestation immatĂ©rielle, vous semblez bien entrer dans la cadre de l'article 259B du CGI (allez le consulter sur legifrance.gouv.fr). Si c'est bien le cas, vous devez indiquer l'article sur vos factures et vous ĂȘtes Ă©xonĂ©rĂ© de TVA pour ces opĂ©rations. Ayez l'article de loi sur vous en allant voir les impĂŽts pour leur demander pour quelle raison il n'est pas applicable si aprĂšs votre explication l'inspecteur insiste (vous pourrez nous faire part de sa rĂ©ponse).
Il est possible que l'on désire juste voir avec vous la raison de ce non assujetissement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008merci de votre aide...j'ai vraiment du mal a trouver cet article sur le site legifrance....un petit coup de main serait le bien venu ....
merci - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Serait ce celĂ :
Article 259 B
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siÚge de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle :
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financiÚres et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;
9° Obligation de ne pas exercer, mĂȘme Ă titre partiel, une activitĂ© professionnelle ou un droit mentionnĂ© au prĂ©sent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .
13° accÚs aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Le lieu de ces prestations est rĂ©putĂ© ne pas se situer en France mĂȘme si le prestataire est Ă©tabli en France lorsque le preneur est Ă©tabli hors de la communautĂ© europĂ©enne ou qu'il est assujetti Ă la taxe sur la valeur ajoutĂ©e dans un autre Etat membre de la communautĂ©.
Cdlt,
EE - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008merci beaucoup,
petite recap....je pense donc que mon mari entre dans la derniere categorie...
Le lieu de ces prestations est rĂ©putĂ© ne pas se situer en France mĂȘme si le prestataire est Ă©tabli en France lorsque le preneur est Ă©tabli hors de la communautĂ© europĂ©enne ou qu'il est assujetti Ă la taxe sur la valeur ajoutĂ©e dans un autre Etat membre de la communautĂ©.
Cela veut-il dire: pas de tva?
Cordialement - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Le mieux est de suivre le conseil de HMG :
D'autant plus, que vous obtiendrez plus qu'un conseil, une certitude de l'organisme contrÎlant.Ayez l'article de loi sur vous en allant voir les impÎts pour leur demander pour quelle raison il n'est pas applicable si aprÚs votre explication l'inspecteur insiste (vous pourrez nous faire part de sa réponse).
Il est possible que l'on désire juste voir avec vous la raison de ce non assujetissement.
Cdlt,
EE - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008A lundi donc pour vous donner des nouvelles....j'espere bonnes pour nous....
Cheers - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008derniere info, mon mari a contacte un site Anglais pour en savoir plus, il a une la meme reponse que vous concernant l'article 259B neanmoins d'apres eux, il faut inscrire sur notre facture l'article (cmme votre collegue a mentionne ci-dessus) mais en plus le numero de TVA de la boite Anglaise et notre Numero de TVA (on n'en a pas).?ext-ce correcte - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008il s'agit de TVA intracommunautaire...d'apres ce site - Contacter en MP
koala72
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 30 mai 2008bonjour,
on a eu le Rv ce matin....c'est donc pas detva pour notre client GB (ouf!)par contre TVA pour notre client en france meme ci on lui facture moins de 27000 euros par an....c'est sur letotal des revenus percus en France.
Voila donc est-ce quel'on va pouvoir retrospectivement faire payer la tva a notre clent en france...on les contacte pour voir....sinon ca sera de notre poche non?....bref on a recu le formulaire pour faire la declaration de tva le CA12 qui ne portera dnc que pour notre client en france.
Merci beaucoup...vous nous avez ete bien utile pour l'article 239B (a vrai dire aux impots ils n'etaient pas trop au courrant....)
Cordialement
