1) Plusieurs raisons pour que le chiffre varie selon les situations:
- les taux sont plus bas pour la partie de la rémunération qui dépasse le plafond.
- les cotisations de retraite varient selon la caisse. Par exemple la caisse des professions libérale est moins chère que la votre.
Sur les réponses 2) et 3), voila comment j'ai fait. Toutefois je n'ai pas eu confirmation officielle que c'était la bonne méthode:
2) Je fais comme vous. Et comme ils retirent les 10% pour les salariés, j'imagine qu'ils le font aussi pour nous.
3) Pour ne pas que le serpent se morde la queue, il faut prendre comme revenu le net versé dans l'année + la CSG/CRDS ND payée dans l'année. La subtilité, c'est que CSG/CRDS ND payée dans l'année est calculée par rapport aux revenus de l'année précédente.
Je ne suis pas expert comptable, mais je crois avoir quelques éléments de réponse.
1) Je ne crois pas qu'il y ait de soucis à ses verser ce qu'on veut en salaire ou dividende, tant qu'on ne coule pas la boite. Le fisc n'est à priori pas là pour nous tuer, et tant qu'on est de bonne foi, j'ose espérer que cela se passe bien.
2) Si vous choisissez de garder l'argent dans la boite d'une année sur l'autre, vous payez l'IS. Si vous êtes certaine de devoir vous verser l'argent et que vous voulez que ce soit une rémunération (pour cotiser aux organismes sociaux), c'est bien de le faire dans l'année!
3) Voir réponse 1).
4) Avec l'aide de HMG et d'autres intervenants sur ce forum, je crois que le sujet des charges sociales a été bien creusé ici: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/935-provisions-pour-charges-sociales-tns-eurl-is.
Si vous vous êtes versée 6000 euros net (et que le fait que ce soit net est écris dans un PV d'assemblée générale), vous pouvez inscrire dans votre comptabilité la dette sociale correspondante (environ 46% * 6000). Cette dette s'ajoute aux charges de l'entreprise pour le calcul de son bénéfice.
5) Toute la CSG est à mettre en charge pour l'entreprise. C'est dans votre déclaration d'IR personnelle qu'il faudra ajouter la CSG non déductible payée à votre revenu net.
6) Il faut mettre net + CSG/CRDS non déductible payée. On est imposé sur la CSG/CRDS ND. C'est le principe: un impot sur l'impot. Attention: ne pas inclure la CSG/CRDS déductible.
7) Il faut mettre ce que vous devez aux organismes sociaux en dette sociale: seule le paiement de cette dette est différé, mais la dette est crée en même temps que le versement de votre rémunération nette. Ce qui diminue tout de suite votre bénéfice.
8) Je ne sais pas pour le fait de faire glisser du bénéfice d'une année sur l'autre sans payer l'IS dans le but de se rémunérer. Si vous avez d'autres infos, ça m'interesse !!
9) Vous pouvez la faire payer par la boite, mais ça revient au même de la payer directement vous même. En effet, la loi Madelin d'applique à l'IR: il faut le retirer de votre revenu net. Je pense toutefois qu'il faut se mettre d'accord avec l'assureur pour avoir un justificatif.
Je suis en EURL/IS. Je me suis versé des dividendes en 2007, à la suite de bénéfices 2006. Il y a des prélèvements sociaux à payer sur ces dividendes (CSG et CRDS), et je me demande quand et sous quelle forme va se faire ce paiement.
- Est-ce moi ou ma société qui va les payer? J'imagine que c'est moi, car ma société m'a versé tous les dividendes, sans garder de côté 11% pour les prélèvements sociaux.
- Quand vais-je devoir les payer? Est-ce qu'il suffit de les inscrire sur sa déclaration d'impôts sur le revenu et ils seront prélevés avec les impôts ?
- Quelle somme faudra-t-il écrire dans la déclaration d'impôts sur le revenu: le dividende incluant ou n'incluant pas les prélèvements sociaux?
Dans l'exercice 2006:
- j'ai enregistré en date de valeur du 31/12 les charges sociales correspondant à ma rémunération 2006.
- j'ai enregistré en date de valeur de chaque versement les accomptes versés en 2006. Le montant total des acomptes est très inférieur au total des charges, vu que c'était ma première année d'activité et que je n'ai payé que les accompte forfaitaires.
=> j'ai donc dans mon bilan 2006 une forte dette sociale.
Dans l'exercice 2007:
- je reçois un papier récapitulatif des organismes sociaux me donnant le montant total à verser pour 2006, dans une optique de régularisation. Ce montant est légèrement inférieur à ce que j'avais inscrit en charge sociale (quelques dizaines d'euros). Ce que je verse pour régularisé tombe donc légèrement "à côté" de ce que j'avais prévu.
=> je souhaiterais donc diminuer ma dette sociale de ce montant, vu que je ne dois finalement pas cet argent.
En parallèle, sur l'exercice 2007, je recommence la même opération: comptabilisation des accompte 2007 à leur date de valeur, et comptabilisation du total des charges correspondant à la rémunération 2007 le 31/12/2007.
=> je vais terminer 2007 avec encore une forte dette sociale au bilan, car la seconde année d'activité les accomptes sont forfaitaires (donc faibles).
OK, en gros il suffit que j'écrive l'opération à l'envers: je diminue ma dette vis à du tiers 4X et je diminue en même temps la charge imputée en 64X.
Le problème c'est que l'erreur a été comptabilisée en 2006, puis l'exercice a été clos, et j'aimerai la corriger dans l'exercice 2007. Cette séparation d'exercice ne m'oblige pas à écrire quelque chose de plus compliqué ?
J'ai provisionné mes charges sociales de l'exercice 2006, correspondants à mes revenus touchés en 2006. Pour cela, j'ai inscrit une dette auprès des organismes sociaux (j'ai crédité les comptes 43XXXX correspondants et débités les comptes 64XXXX correspondants).
Problème: je me suis légèrement trompé (quelques dizaines d'euro, je ne veux pas faire venir le contrôleur fiscal qui lit ce forum !!!!).
Je souhaiterais donc mettre ma comptabilité au propre en débitant la bonne valeur des comptes 43XXXX où il y a eu erreur. Problème: je ne sais pas dans quel compte déplacer cet argent. Est-ce un produit exceptionnel ?
Hum, ce n'est vraiment pas simple ce système de CSG-ND et CRDS-ND qui se mort la queue.
J'ai l'impression que tout est dans le "dans les faits, ce n'est que la CSG-CRDS non déductible réellement payée qui est réintégrée". Sinon, il faut résoudre une équation assez compliquée (en tout cas, je n'y suis pas arrivé).
Je comprends que:
- les revenus nets de l'année N sont les versements de l'entreprise au gérant pendant l'année N, ainsi que la CSG-ND + CDRS-ND payés par l'entreprise pendant l'année N.
- c'est sur ces revenus de l'année N que le gérant paye l'IR l'année N+1 (au titre des revenus de l'année N).
- CSG-ND + CDRS-ND payés par l'entreprise l'année N sont calculés par rapport aux revenus nets + cotisations sociales de l'année N-1.
J'ai rappelé le centre des impôts pour qu'ils bloquent les relances en attendant que je règle le problème avec l'URSSAF.
Ensuite je suis allé à l'URSSAF. La situation est normale pour eux: ils créent toujours le 2eme numéro SIREN en 741Z pour percevoir les cotisations. D'après eux, le problème se situerait au niveau de l'INSEE, qui m'a enregistrer une EI à la suite du transfert de siège social que j'ai effectué en novembre dernier.
=> ils se sont engagé (verbalement) à se débrouiller avec l'INSEE pour que l'EI soit radiée.
=> ils se sont engagé à me faire un courrier disant qu'ils transmettenr cette demande de radiation.
=> ils m'ont fait une attestation comme quoi je suis connu de l'URSSAF en tant que gérant d'EURL.
Voila, j'attends des nouvelles...
En tout cas, ce cas semble rare car ils ont du s'y mettre à plusieurs pour trouver une réponse, et téléphoner au centre régional de l'URSSAF.
J'ai créé une EURL en février 2006. Le CFE (ou le tribunal de commerce, je ne sais plus) m'a attribué un numéro de SIREN (1) et un numéro de TVA pour cette personne morale.
A la suite de cela, l'URSSAF m'a attribué un numéro de SIREN (2) personnel, avec le code NAF 471Z (gérant d'entreprise). Depuis, les appels à cotisation de l'URSSAF arrivent par courrier au siège social de l'EURL, mais avec mon numéro de SIREN personnel (2).
Mon centre des impôts vient de me contacter pour que je fasse une déclaration de TVA pour l'entreprise individuelle de SIREN (2).
Or, je n'ai jamais demandé à créer une EI, et n'ai jamais eu d'activité individuelle. J'ai donc téléphoné à l'URSSAF et au centre des impôts.
Le centre des impôts me dit que l'URSSAF leur a transmis deux entreprises, (1) et (2), et donc me demande de régulariser la situation auprès de l'URSSAF.
L'URSSAF me dit qu'ils créent toujours un numéro de SIREN personnel pour les gérants des sociétés créées. Et ils me renvoient vers le centre des impôts...
Quelqu'un a déjà été confronté au problème ? Qui se trompe: l'URSSAF ou le centre des impôts ? Si besoin, comment rectifier la situation ? Comment me couvrir en cas de problème (envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception à chaque organisme) ?
La comptabilité d'une EURL est en engagement, et pas en "entrée-sortie" d'argent.
=> Si tu as un CA constant d'une année sur l'autre, les dettes sociales que tu contractes sont constantes aussi. Seul le paiement est décalé. Le bénéfice et donc l'IS sont calculés sur les engagements. Et les dividendes sont bornés par ce bénéfice (enfin, je crois !!).
Les taux de cotisation donnés sont à comprendre en engagement: c'est ce que l'entreprise devra payer, tôt ou tard.
Le problème, c'est que les petits logiciels qui te font le calculs sur les sites de la CANAM ou de l'URSAFF ne te disent pas ça. A la place ils t'embrouillent avec les paiements des premières années.
Le plus sage me semble de mettre l'argent que tu dois aux organismes sociaux dans des SICAV de trésorerie. Ainsi, pas de surprise, tu te contentes de gagner des interêts sur de l'argent qui n'est pas à toi...
Si malgré tout tu as besoin d'utiliser cette trésorerie, il va te falloir faire les calculs.
Je dois remplir pour le 30 avril la déclaration 2065. Je suis en EURL à l'IS. Et j'avoue que la documentation fournie par avec les imprimés est un peu légère...
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté aux questions suivantes ?
1) J'ai cru comprendre que je devais renvoyer les déclarations 2065, 2033A, ..., 2033G, accompagnées des copies des PV d'assemblées générales. S'agit-il des PV de 2006 seulement ? ou bien les faut-il tous jusqu'à maintenant ? Si c'est le cas, le PV d'approbation des comptes de 2006 doit-il en faire partie ?
2) Il faut adresser un bilan + compte de résultat + annexe après la cloture des comptes. S'agit-il de ces imprimés 2065+2033A...G auxquels je dois ajouter une annexe au bilan, ou bien l'envoi du bilan avec annexe se fera-t-il plus tard ?
3) L'assemblée générale d'approbation des comptes de 2006 doit-elle être faite avant le 30 avril ?
4) Dans l'imprimé 2065 bis, il faut indiquer les dividendes versés. S'agit-il des dividendes versés en 2007 au titre des bénéfices 2006, ou bien des dividendes versés en 2006 au titre des bénéfices 2005 ?
Tous ces calculs m'amène à un taux de cotisations sociales dont l'ordre de grandeur me semble très bas:
Je me verse 44000 euros, l'assiette des cotisations sociales est donc 44000*0.9=39600, et j'obtiens 17336 euros de charges sociales+CSG+CRDS au total (voir plus haut).
=> l'entreprise paye donc en tout 44000+17336=61336 euros, dont je touche en net environ 75%.
Est-normal, ou bien nous-sommes nous mal compris ? (par exemple, l'assiette à prendre en compte n'est-elle pas 61336*0.9 ?)
Je rebondis sur les parties déductibles de la CSG et du CRSD.
On a vu précédemment que ma société (à l'IS) me verse une rémunération nette, et provisionne/paye les charges sociales, y compris la CSG et le CRDS déductibles et non-déductibles.
je pars donc du principe que:
=> la partie non-déductible de la CSG et du CRDS est déductible de l'IS.
=> c'est au niveau de l'IR que je serai imposé à titre personnel sur les parties non-déductible de la CSG et du CRDS.
=> j'intègrerai dans mon revenu imposable de l'année N les parties non-déductible de la CSG et du CRDS payées dans l'année N par ma société pour ce qui correspond à ma rémunération (de l'année N-1...).
J'ai essayé de comprendre l'explication de la CANAM, mais je n'y arrive pas. Le serpent se mort la queue: la rémunération globale contient la CSG, mais on s'en sert pour calculer la CSG... De plus certains termes ne sont pas définis. Peut-être que grâce à ce thread, on va finir par enfin constituer un vrai exemple complet, car ça manque cruellement sur le web!
Dautre part, quand je dis "ni charges sociales facultatives hors loi madelin", c'est que par ailleurs mon entreprise cotise pour moi à deux assurances facultatives: une complémentaire santé, et une assurance accident/arrêt de travail qui me permettrait de toucher un revenu en cas d'incapacité. Ces deux assurances sont dans le cadre de la loi madelin. Du coup, l'entreprise me les paye, mais je ne déclare pas dans mes revenus, et je ne paie pas de CSG/CRDS dessus.
Merci pour la précision sur la CSG/CRDS qui sont comptabilisé en encaissement pour l'IR.
Merci pour ces précisions!!! Pour être certain que tout le monde soit d'accord, je redonne le calcul complet:
Rémunération totale 2006: 44000 euros (mon entreprise me verse cette somme directement)
Rémunération après déduction forfaitaire de 10%: 39600 euros.
Plafond annuel de la sécurité sociale: 31068 Euros
Rémunération au dessus du plafond après déduction forfaitaire de 10%: 39600-31068 = 8532 euros
Au total, mon entreprise versera pour mes revenus 2006: 2522.81 + 198 + 5172.82 + 2574 + 466.02 + 2138.40 + 46.60 + 3953.90 + 263.59 = 17336.14 euros de charges sociales diverses.
Pour ma déclaration de revenus, mon revenu imposable est égal à 44000 + (2.4% * 52718.65): mes revenus nets plus la part non déductible de la CSG. En effet, je n'ai ni avantage en nature, ni charges sociales facultatives hors loi madelin.
Est-ce que nous sommes bien d'accord sur ces calculs?
Je suis gérant majoritaire d'une EURL à l'IS, et ma société est domiciliée chez moi. En contrepartie, ma société me verse tous les mois 10% de mon loyer+charges locatives+EDF+GDF sous forme de remboursements de frais.
Je ne sais pas bien comment remplir la déclaration de taxe professionnelle 1003-PK.
- Cadre C (biens passibles d'une taxe foncière): je suppose que je ne dois rien remplir ici ?
- Cadre F (biens non passibles d'une taxe foncière): j'ai bien envie ici aussi de ne rien mettre ? à proprement parlé, mon entreprise n'a aucun bien en location...
Le problème, c'est que du coup, je ne remplis presque rien sur cette déclaration, sauf mon chiffre d'affaires. Est-ce normal ?
Je suis en EURL IS, gérant majoritaire. D'autre part je ne compte pas faire un déclaration d'impôts personnelle aux frais réels, mais plutôt utiliser l'abattemment par défaut.
Actuellement, je conserve précieusement tous les tickets de repas du midi, pris à la cantine chez mon client, qui est loin de mon domicile. Et je me rembourse sous forme de frais ces montants diminués de 4.15 euros par repas.
Est-ce que je peux le faire, ou bien est-ce abusif ?
Dans les calculs précédents, j'ai utilisé 31068 euros comme plafond de la sécurité sociale. Or:
- mon activité a démarré le 6 février 2006.
- mon dossier de création à été accepté par le tribunal de commerce le 28 février 2006, et ma rémunération a commencé le 31 mars 2006 (pour le mois de mars).
Dans le but de provisionner correctement les charges sociales que je devrai payer ultérieurement, je me pose la question du plafond de sécurité sociale a appliquer. Plusieurs possibilités:
- je prend 31068.
- j'ajuste 31068 au prorata-temporis de mon activité (avec le 06/02).
- j'ajuste 31068 au prorata-temporis de ma société (avec le 28/02).
- une dernière possibilité plus tordue: cela dépend des cotisations...
J'ai commencé une activité en EURL IS, depuis le mois de février (services informatiques).
J'essaie de faire ma comptabilité moi même, mais les informations ne sont pas toujours faciles à trouver. Quelqu'un pourrait-il m'aider en répondant à mes questions ?
1) Les organismes sociaux me demandent de règler des cotisations, calculées fortaitairement. Comme je suis au dessus des forfaits, je crains d'être lourdement imposé à l'IS. Je souhaiterais savoir s'il est possible de provisionner en comptabilité les charges sociales dues, pour ne pas que cet argent soit considéré comme du bénéfice.
2) J'aimerais être certain de ne pas me tromper dans le calcul des
cotisations à provisionner pour 2006. Voici le détail :
Rémunération totale 2006: 44000 euros (mon entreprise me verse cette somme directement)
Plafond mensuel de la sécurité sociale: 31068 Euros
Rémunération au dessus du plafond: 44000-31068 = 12932 euros
Mais quel va être mon taux de cotisations pour la retraite de base ? 16.85% du plafond de la sécurité sociale (régime commerçant), ou bien 8.6% jusqu'à 85% du plafond de la SS puis 1.6 % (régime libéral) ?
Et quel va être mon taux de cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire ? 6.5 % (régime commerçant), ou bien une cotisation forfaitaire (régime libéral).
Je suis un peu perdu pour savoir combien provisionner.
Je suis gérant et associé unique d'une EURL, et j'exerce une profession libérale: le conseil en informatique.
Sur de nombreux sites web, le terme "profession libérale" semble être utilisé à la fois pour désigner un metier (prestation de service intellectuelle) et un statut (entreprise individuelle). Du coup je n'arrive pas à m'y retrouver.
Par exemple, pour mes cotisations retraite, je n'arrive pas à savoir si je suis un commerçant qui cotise à l'ORGANIC ou un libéral qui cotise à la CNAVPL.
Dans le même genre, la confusion règne aussi autour du terme "profession indépendante": est-ce travailleur non-salarié, ou bien EI ?
Quelqu'un a-t-il les mêmes problèmes que moi ? Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ma caisse de retraite ?
Enregistrement de la dette de l'entreprise vis-à-vis de moi:
Compte 6132... (location immobiliaire) 100 euros au débit
Compte 614... (charges locatives) 10 euros au débit
Compte 4551... (compte courant d'associé) 110 euros au crédit
Remboursement des frais:
Compte 4551... (compte courant d'associé) 110 euros au débit
Compte 512... (banque) 110 euros au crédit
Je suis gérant d'une EURL, domiciliée chez moi. J'ai déclaré à l'administration fiscale utiliser 20% de la surface de mon appartement pour l'entreprise. Mon loyer TTC est de 500 euros par mois (simplifions en prenant un chiffre rond), et les charges TTC sont de 50 euros par mois.
Je souhaiterais ne pas avoir à sous-louer à l'entreprise, afin de ne pas avoir à calculer de TVA ni à payer d'impôt à titre personnel sur cette sous-location. Bref, je souhaiterais juste me rembourser des frais.
Voici les écritures que je m'apprète à passer:
Enregistrement de la dette de l'entreprise vis-à-vis de moi:
Compte 6132... (location immobiliaire) 100 euros au débit
Compte 614... (charges locatives) 10 euros au débit
Compte 401... (fournisseur=moi) 110 euros au crédit
Remboursement des frais:
Compte 401... (fournisseur=moi) 110 euros au débit
Compte 512... (banque) 110 euros au crédit
1) Est-ce que c'est bien cela ?
2) Est-ce qu'en faisant comme cela, je suis bien dans le cadre de remboursement de frais, et pas de sous-location ?
Merci d'avance
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