Juste une petite question, est-ce que l'activité d'achat/vente de noms de domaines (non produits non physiques) doit-être déclarée en BIC, BNC... ?
Comme je déduis 71% du CA pour les activités d'achat/revente et seulement 50% pour les activités qui relèvent des BIC,
J'aimerai facturer X euros et déclarer la facture comme une activité d'achat revente.
Est-ce possible ?
Si par exemple je vends un site internet, je peux déclarer 999 euros le nom de domaine (et déduire 71% du CA puisque j'ai acheté le domaine et je le revends), puis 1 euro symbolique le script (code source du site) en déduisant 50%.
J'ai créé un site qui permet de télécharger des logiciels que j'ai moi-même développé.
Les logiciels sont vendus entre 5 et 100 euros et le client paye obligatoirement par PayPal.
Je suis déclaré en auto entrepreneur.
Ma question : suis-je obligé d'établir une facture à chaque vente d'un logiciel ? Même un logiciel à 5 euros ?
Puis-je tout simplement émettre des factures aux personnes qui me la demande et faire une facture générale au nom de PayPal lorsque je reçois le virement en fin de mois de toutes les ventes effectuées ?
Essayez de les contacter comme ils vous le demandent afin de vous expliquer.
Vous leur faites bien comprendre que le site est pratiquement terminé et qu'il ne manque plus que leurs textes.
Si bien entendu ils font la sourde oreille, protégez-vous : envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous joindrez votre facture ainsi que la copie du bon de commande qu'ils vous ont retourné par fax. Conservez bien le recommandé !
S'ils ne répondent toujours pas, envoyez un nouveau recommandé de "mise en demeure" de payer en joignant à nouveau les documents, ceci devrait leur mettre un peu la pression. Après ça dépend, certains tendent la joue, d'autres continuent à faire la sourde oreille :-D
Pour l'envoi de la lettre recommandé, je te suggère le site de la poste directement :
Quel est l'intérêt ? Tu te déplaces pas, tu fais pas la queue au guichet. Même si c'est légèrement plus cher (50 centime / 1 euro), le GROS avantage est que le courrier que tu envois est archivé. En clair, quand tu envois un courrier par la poste directement, tu peux mettre ce que tu veux dedans et tu peux juste dire "j'ai envoyé ça, ça et ça". Or, avec la lettre recommandée électronique, ils génèrent une archive ZIP avec la copie des documents au format PDF :-D
Essayez de les contacter comme ils vous le demandent afin de vous expliquer.
Vous leur faites bien comprendre que le site est pratiquement terminé et qu'il ne manque plus que leurs textes.
Si bien entendu ils font la sourde oreille, protégez-vous : envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous joindrez votre facture ainsi que la copie du bon de commande qu'ils vous ont retourné par fax. Conservez bien le recommandé !
S'ils ne répondent toujours pas, envoyez un nouveau recommandé de "mise en demeure" de payer en joignant à nouveau les documents, ceci devrait leur mettre un peu la pression. Après ça dépend, certains tendent la joue, d'autres continuent à faire la sourde oreille :-D
Pour l'envoi de la lettre recommandé, je te suggère le site de la poste directement :
lre.laposte.fr
Quel est l'intérêt ? Tu te déplaces pas, tu fais pas la queue au guichet. Même si c'est légèrement plus cher (50 centime / 1 euro), le GROS avantage est que le courrier que tu envois est archivé. En clair, quand tu envois un courrier par la poste directement, tu peux mettre ce que tu veux dedans et tu peux juste dire "j'ai envoyé ça, ça et ça". Or, avec la lettre recommandée électronique, ils génèrent une archive ZIP avec la copie des documents au format PDF :-D
"Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. À partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur. Cette mesure concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l’ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur."
Cela signifie donc que la première année, je ne serai taxé qu'à environ 4/5% sur mon CA ?? 😉
Je vais bientôt ne plus être salarié et passer en indépendant,
Donc être inscrit à l'Assedic le temps que mon business soit un minimum lancé.
Vous me conseillez donc (à priori bien sûr) de créer en micro pour demander l'ACCRE la première année, et à la fin de l'année, demander le passage en auto entreprise (si bien sûr mon chiffre d'affaires n'est pas supérieur aux limites, j'espère que ce sera le cas :))
En effet, ce n'est pas bête !!!
En auto entrepreneur, il n'y a AUCUNE charge fixe, juste un pourcentage sur le chiffre d'affaires. Si je démarre en micro avec l'ACCRE, aurais-je des frais à payer la première année ? J'ai entendu dans les 300/400 euros mensuels sans même avoir fait du C.A... Avec régularisation l'année suivante, mais ça ne m'arrange pas vraiment 🙁
Dans le cadre de mon activité, je vais être amené à proposer à des professionnels d'écrire des articles rémunérés.
Chaque fin de mois, je vais faire un total de leurs gains et leur demander de m'envoyer une facture pour que je puisse les payer.
Par contre, j'aimerai cibler davantage d'auteurs, donc pas mal de particuliers... Est-il possible de leur proposer une "rémunération" (indemnisation) sous forme de cadeaux ?
En fait, j'ai pensé à séparer le site en deux rubriques :
- VOTRE PORTE MONNAIE : Les professionnels peuvent demander un reversement et après m'avoir envoyé une facture, ils reçoivent leur paiement.
- LA BOUTIQUE : Sur cet espace les professionnels peuvent échanger leurs gains contre des cadeaux. Au lieu d'envoyer de l'argent, j'envoie des cadeaux. Et c'est là que les particuliers peuvent toucher leurs gains sous forme d'indemnisations par des cadeaux.
1 - Est-ce légal de procéder ainsi ?
2 - Est-ce qu'il y a des limites dans le montant global des cadeaux ? (un cadeau pris à part ou le montant de tous les cadeaux envoyés sur l'année).
Si l'on choisi de "rémunérer" les enquêteurs sous forme de cadeaux, est-ce malgré tout légal ?
Aucun problème à ne pas récupérer la TVA si le total des cadeaux dépasse les 60 euros (ce sera le cas pour les enquêteurs qui effectueront au moins deux missions dans l'année).
Je pense que c'est plus prudent de commencer ainsi car en EURL, il faut prendre un comptable ce qui coûte déjà grosso-modo 100 à 150€ HT / mensuellement, un expert comptable environ 1000€ à la fin de l'année...
Je suis totalement pour l'EURL, travailler avec un comptable, faire appel à un E.C. en fin d'année, etc... Mais il ne faut pas que le projet me coûte plus d'argent qu'il m'en rapporte en période de "test" ! 😛
Dans les conditions générales d'une plateforme d'affiliation, on retrouve cet article...
Pouvez vous me dire ce qu'il "vaut" ? (Si c'est légal de procéder ainsi, si ça permet réellement de se couvrir si un particulier ne se déclare pas et travaille "au noir").
Merci par avance ;)
Article 7 - Déclarations de l'Affilié
L'affilié déclare et garantit qu'il a procédé, ou éventuellement procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (URSAFF, services fiscaux…), et nécessaires à sa participation au réseau **********.
La responsabilité de *********** ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.
L'affilié inscrit comme Particulier donne mandat à ******* concernant l'édition des factures comme le prévoit le code général des impôts dans son article 289 :
Art 289. -- I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour tout compte, par son client ou par un tiers :
a. pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonerées en application des articles 261 à 261 E;
b. pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonerées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
c. pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;
2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandant à cet effet.
Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matiere de facturation et de ses conséquenses au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'affilié déclare se conformer, pour l'exploitation du site, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Les enquêteurs répondent à des questions sur des sujets divers.
Exemple : l'internaute mène une "enquête" sur la navigation d'un site web, sa présentation, sa fiabilité... Il répond ainsi à une série de question.
Concernant le statut d'auto entrepreneur, Ok avec le fait que cela me couvre vu qu'ils seront déclarés. Mais que se passe-t-il s'ils ne se déclarent pas et que je les paye quand même ?
D'un côté les clients de la plateforme, qui souhaitent réaliser une enquête.
De l'autre, les enquêteurs qui répondent aux questions et sont rémunérés.
En fait, quand je vois par exemple les régies de pub, ils indiquent simplement dans les contrats/conditions générales que l'adhérent doit avoir procédé aux démarches d'inscription, de déclaration aux organismes, etc. Et que les régies ne sont pas responsables si les adhérents ne respectent pas la législation en vigueur.
Voilà j'aurai aimé savoir si cela permet de se couvrir réellement...
J'aimerai conseiller à mes enquêteurs de s'inscrire en statut d'auto entrepreneur à partir du 1er janvier 2009, ça sera très simple, à priori extrêmement rapide, pas de gestion & juste une déclaration mensuelle ou trimestrielle du C.A., etc.
Maintenant s'ils ne respectent pas la loi, je ne veux pas avoir d'ennuis...
Dans le cadre du lancement d'une plateforme web, nous allons offrir aux internautes la possibilité de répondre à des enquêtes et de recevoir une rémunération.
Comme ce sont de petites sommes (moins de 50 euros par enquête), je ne souhaite pas faire de CDD ou autre... C'est pénible à gérer pour répondre à une simple enquête de 20 mns ! Et ça coûte les yeux de la tête de faire appel à un comptable...
En fait, l'enquêteur serait rémunéré entre 5 et 50€, et rien que l'établissement d'une fiche de paye coûterait entre 15 et 30€, sans compter les charges sociales, et... les impressions diverses (attestation assedic, solde de tout compte pour fin de CDD, etc).
Je vais ainsi proposer à mes enquêteurs de se déclarer en statut d'auto entrepreneur, à partir du 1er janvier 2009 !
Ma seule question est la suivante : j'indique clairement dans mes conditions générales que l'enquêteur s'engage à effectuer les déclarations nécessaires afin d'être en mesure de facturer.
Que se passe-t-il si ce particulier n'effectue pas ses déclarations et que MA société règle la facture qui lui a été envoyée ?
Récapitulatif :
Un particulier ne peut légalement émettre une facture. Dans mon contrat je stipule à mes internautes qu'ils doivent se déclarer (entreprise individuelle ou autre). S'ils ne le font pas, qu'est ce que je risque ?
Si l'activité est différente, oui il faut faire la déclaration. Sinon, il y aurait trop d'abus (on déclare une activité et un mois plus tard, on fait autre chose).
Le mieux dans votre cas est de créer une SARL... si vous avez un associé.
Si tu n'as aucun achat que tu ne fais que des factures, que tu n'as aucun salarié, etc, oui tu peux tenir une sorte de "journal" et conserve la liste des factures éditées.
Il faut conserver tous les documents, je pense notamment aux relevés de comptes, aux reçus de paiement des organismes, etc.
Mais très sincèrement, il vaut mieux travailler avec un comptable, si tu n'as pas une masse de boulot à lui filer, il va te prendre une centaine d'euros par mois, et grâce à lui tu pourras dormir tranquille 🙂
"Les biens utilisés pour la profession tels que l'ordinateur, le matériel de bureau, le téléphone portable... Pour les biens de valeur inférieure à 500 euros HT, cette valeur est entièrement déductible. Pour les biens de valeur supérieure à 500 euros HT, seul leur amortissement sur l'année est déductible."
La jurisprudence établit qu'il y a délit de marchandage notamment dans les cas suivants :
* le personnel sous-traité travaille pour un seul client depuis plusieurs années ; ce ne sera pas le cas car ce sont des missions ponctuelles, et une entreprise ne s'amusera pas à externaliser ces missions et payer si cher, elle préfèrera embaucher directement
* le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client ; le client contrôle lui-même le suivi, définit les tâches et les lieux d'exécution ; dans notre cas, l'entreprise qui paye la prestation nous émet ses instructions, ses souhaits... et NOUS nous chargeons de briefer le recruté, notre client n'a même pas besoin de lui parler
* le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client, et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client ; ce n'est pas le cas, il saisit également son compte rendu à domicile, sur notre site internet, il peut également répondre à un questionnaire, se rendre sur d'autres lieux dans le cadre de la mission, etc. Il n'a pas non plus les mêmes horaires que son personnel, la mission peut très bien durer 5, 6 heures... voire 10 minutes !
* le client fournit les matériaux, les pièces de rechange, met à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents, etc. dans notre cas, le recruté vient avec son propre matériel (ex : un consultant avec son PC portable, son vidéo projecteur, etc)
J'ai ajouté une réponse mais ça m'a dit que suite à de nombreux spams, mon message apparaîtra très rapidement, et depuis hier, RIEN :p
Donc je disais que j'allais me renseigner mais que je connais des sociétés qui font la même chose.
J'ai téléchargé des statuts de boîtes qui ont un tel concept, même si ce n'est pas dans le même domaine que moi.
Je me suis renseigné à la CC, la CM, l'URSSAF, le GREF, etc. A priori ce n'est pas considéré comme tel car le service proposé n'est pas "l'embauche d'un salarié à votre place", c'est un ensemble de prestations dont l'embauche d'un salarié par la société qui facture est nécessaire pour mener à bien la prestation facturée.
En quelques sortes, la société propose la création de questionnaires, la mise en ligne de comptes rendus, le suivi des prestations offertes, enquêtes de satisfaction, etc.
Le statut d'interim est extrêmement lourd et il n'y a que très très peu (ça se compte sur les deux mains !) d'agences. Il faut travailler directement avec le Ministère du Travail !!
En fait, il ne faut pas simplement et bêtement servir d'intermédiaire, ce doit être un élément secondaire à la prestation facturée 🙂
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
