Merci kzg du retour qui me permet de mieux saisir la contrainte.
Il serait donc logique par exemple de domicilier la société dans le pays oú est développé l application et oú serait établi le service client s il devait y en avoir un à la cible.
Dans une telle configuration, je suppose qu' il serait légale de rapatrier un capital après acquittement de la fiscalité afférente au pays.
Concretement, la règle est de payer les taxes dans le pays dans lequel est créé et/ou développé la richesse. C est d ailleurs à ce titre que le fisc adresse ses remontrances à Amazon, Apple et autres, à savoir des employés dans un pays À qui développent la valeur et des bénéfices qui convolent dans un pays B.
Dans le cas que je cite, là valeur de l entreprise à savoir l application mobile serait développé hors de France et ensuite la vente de l application se fait sur les plateformes virtuelles d Apple et Android.
Pourquoi mon interrogation me diriez vous dans ce cas ? Parce que je souhaite comprendre si il doit necessairement y avoir un lien entre la résidence fiscale du gérant et le siège social de la socitée , et si oui à quel titre.
Justement dans le cadre d une application mobile sans maintenance, il n y aucun bouton à presser et le processus de vente est entièrement géré par apple ou Android, autrement dit le seul contact se résume au virement chaque mois.
Est ce que cette précision apportée modifie bien votre premier retour ?
Je souhaitais soumettre à vos lumières la question suivante. J'ai pris soin de rechercher dans les sujets existants mais sans succès ))
Cela peut paraître naif, mais je ne comprends pas la contrainte légale/fiscale à déclarer nécessairement en france une société éditrice d'applications mobiles, au motif que le gérant soit résident français, sachant que :
- le développement se ferait off shore
- la vente se ferait sur l'app store et l'android market
- la société se soumettrait à la fiscalité du pays d'immatriculation
merci de votre retour et à minima de votre lecture ))
bn rentrée à tous !
J'ai une question naive, mais est-il possible d'investir au capital de SA propre EURL et de bénéficier de la réduction d'impôt (en respectant bien sûr l'ensemble des conditions) ?
merci pour vos retours,
Merci hmg de votre retour, je me suis renseigné plus en détail et recherché les jurisprudences; il est tout à fait possible de faire vérifier ses comptes au cours de la 1ère année d'exercice (et c'est même le cas le plus fréquent).
Quant au coût généré, pour avoir reçu la proposition de plusieurs commissaires aux comptes, le coût est très avantageux dans ma situation (ZFU avec exonération d'IS)
Je suis en régie en clientèle et je suis payé à J+30 de la facturation.
Donc le montant de ma prestation facturé pour le mois de décembre 2010 sera viré sur mon compte entreprise en janvier 2011.
A côté de ça, au 1er janvier 2011, j'ai légalement le droit de me verser les dividendes au titre de l'exercice 2010.
Je souhaitais donc savoir si ma prestation facturé sur décembre 2010 et encaissé réellement en janvier 2011 entrait dans le cadre des dividendes au titre de l'exercice 2010 ?
merci de vos retours,
je comprends que le fait d'être indépendant n'induit pas l'obligation de justifier d'une RC PRO,
seul le contrat qui me lie à la SSII peut la rendre obligatoire si il y ait fait mention 🙂
le contrat avec la SSII qui me porte mentionne bien l'obligation d'avoir une assurance mais la SSII ne me l'a jamais réclamé, donc je m'interroge sur l'obligation d'en prendre une. D'autant que je suis MOA et donc je ne risque pas de faire tomber un serveur :-)
merci de vos réponse et sorry si c'est une question récurrente ;o(
je suis actuellement en mission en tant qu'indép et mon client m'a proposé une embauche interne,
du coup je souhaiterais savoir les conséquences financières/légales si je fermais mon EURL après 6mois de création, pour cause de CDI.
Aussi, j'ai embauché une assistante de direction en CDI que je devrais donc licencier (elle aura bossé 6mois). De même quelle conséquence financières/légales pour ce licenciement ?
Merci beaucoup de vos réponses mixomatose et Calimero, je suis bcp plus rassuré à présent sur les statuts.
Par contre, la facture pour les droits d'immatriculations et de publicités n'était pas censé inclure sa prestation, donc en effet le coût est elevé et je demanderais le détail.
je démarre au 01/01 prochain et j'ai confié à mon comptable la création de mon eurl à l'is, sauf qu'y a 2 détails qui m'inquiètent et j'aurais besoin de vos avis pour me conseiller stp ;o(
1 - Dans le documents des statuts que mon comptable m'a rédigé il mentionne : Article 1 - FORME
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par le code du commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts
Je sais qu'une eurl est une sarl à un seul associé mais ne doit-il pas mentionner noir sur blanc dans les status EURL à l'IS en lieu et place de SARL ?
2 - La facture pour les droits d'immatriculations et de publicités qu'il me soumet est de : 763.48 € TTC (dont : 111.36 € de tva).
Vous ne trouvez pas que c'est un peu cher ?
je vous remercie de vos réponses, je n'ai pas de recul sur ce sujet donc je ne sais vraiment pas quoi penser ;o(((
Merci Calimero, il me propose 30jours pour les délais de paiement, mais en cas de retard j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait malheuresement pas faire grand chose...
j'ai trouvé moi-même une mission chez un grand opérateur, le hic c'est qu'il faut être référencé pour bosser pour eux et donc passer par une SSII;
Pour le moment la proposition la plus basse que j'ai reçu d'une SSII est 8% de pris sur mon TJM, qu'en pensez-vous ? puis-je espérer trouver une SSII qui prendrait moins ? (si vous en connaissez je suis preneur^^)
merci^^
désolé si ce n'est pas la bonne rubrique pour cette question ;o)
ce que dit la loi "Article 44 octies" :
"I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités [...] dans les zones franches urbaines définies [...] sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone [...]
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines."
si je suis au forfait je bosse de mon bureau, donc en zone franche, donc mes bénéfices proviennnent de mon activité que je réalise bien en zone franche. Qu'en pensez-vous ?
merci Calimero pour ton retour,
je précise ma question : je suis gérant non salarié dans une eurl à l'IS, je n'ai pas de salarié, je suis en mission pour un client au forfait (à mon bureau) ou en regie (chez le client), je suis domicilié en zone franche i.e j'ai mon bureau où je travaille quand je ne suis pas en clientèle,
dans ce cadre suis-je exonéré de l'IS ?
merci des retours ;o)
dans le cas d'une EURL à l'IS, suis-je exonéré de l'IS si je suis domicilié en zone franche ? sachant que je peux être au forfait ou en régie pour un client, qu'en pensez-vous ? merci,
...je suis consultant en ssii depuis 4 ans et je passe indépendant au 01/01/2010, je découvre avec grand plaisir ce site qui je suis sûr m'apportera les réponses administratives dont j'ai besoin, il est vrai que pour l'instant je suis un peu perdu entre toutes les notions bnc, eurl... ;o(
autrement, je suis ravi et rassuré de lire les expériences individuelles de chacun qui me motivent un peu plus à chaque fois dans mon choix;
je vous remercie de votre accueil,
Benzaim,
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