Réduction d'impot pour investissement dans le capital pme

Enfin un post parfaitement clair... 🤣

Et pour répondre à la question, je dirais "OUI" 🤣

Panne de clavier ? 😃

Sinon pour rebondir sur le sujet, concrètement comment fait-on quand la somme investie dans le capital est supérieure 4x le montant de l'impôt de l'année X ?
Je sais qu'on peut reporter sur les 4 années qui suivent, mais en pratique sur la feuille d'impôt on fait comment l'année suivante pour noter le "reste à déduire" ?

😉

Bonjour,

La déclaration est prévue pour, il y a des cases pour les reports, une par année.

Bien cordialement

A priori en 2011 ça passe à 22% du montant en réduction, à vérifier.

Oui c'est bien 22%, avec le rabot de 10% arrondi au chiffre inférieur, soit 25 - 10% = 22.5% donc 22% arrondi.

Bonjour,

Désolé, j'avais dû interrompre précipitamment ce post, je n'ai pas réalisé qu'il était enregistré et envoyé.

J'ai eu la réponse à ma question il y a 10 min et voulait donc faire profiter de la nouvelle :
Depuis le 1/1/2011, les conditions changent, la plus impactante pour moi en EURL sans salarié est la nécessité d'avoir 1 ou 2 salariés pour bénéficier de la réduction d'impot sur l'investissement en capital.

Lien :
http://www.ora-defiscalisation.com/placement-pme.html

Merci de l'info.
Cependant, il existe bien d'autres moyens que l'investissement en capital pour réduire ses impôts, explorez toutes les pistes si c'est votre souhait.
Bien cordialement

# es Titres PME souscrits doivent être obligatoirement conservés jusqu’au 31 décembre de la 10 ème année (Nouveauté 2011) suivant la souscription (sauf fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès, invalidité).

# Les Titres ne peuvent pas être cotée sur un Marché Réglementé.
# Les Titres ne peuvent pas être détenus sur un Plan d'Epargne Action (PEA) ou sur un Plan d'Epargne Salariale.

# Les PME concernés doivent être situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (hors Liechteinstein) et être soumise à ce qui tient lieu d'IS dans le pays.

# Les PME doivent relever de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS). Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l'IS ne sont pas éligibles.

# Les PME doivent exercer une Activité Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale.
# La PME doit compter, depuis le 1er janvier 2011, au moins 2 salariés minimums à la cloture de son premier exercice.

# Les PME doivent respecter un quota de moins de 250 employés et un Chiffre d'Affaires de moins de 50 millions €/an ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros.

Oui ce critère de deux employés minimum va sérieusement réduire le périmètre de la réduction.

En ce qui me concerne j'ai effectué une augmentation de capital ds la messure où je vais prendre une participation ds une autre entreprise et que j'ai fait un exercice 2010 à perte.

Je voulais donc m'assurer que mon augmentation courant décembre 2010 (PV AG passé par les impots) et officialisé au TC de Paris était bien soumis aux anciennes règles
Vu que j'ai augmenté de plus de 15ke, cela fait une belle réduction d'IR, dommage de passer à coté.

Bonjour,

une question sur ce principe : est-ce que l'argent injecté pour fonder la société est concerné par cette mesure ?
PAr exemple si j'ai monté en octobre 2010 une EURL au capital de N euros, sans salarié donc à cette date, puis-je prétendre à une réduction sur ces N euros ?

Bien sûr, mais il faut s'envoyer un courrier pour bien formaliser l'investissement.
Cf. l'APCE ou autres sources internet qui décrivent en détail ce formalisme.

Vous m'effrayez tous la 😈

C'est quoi cette histoire de courrier qu'il faut s'envoyer ?
Je n'ai pas vu ça sur le site de l'APCE.

Et la régle des 2 salariés elle est rétroactive ou pas pour les société créées en 2010 ?

Il est nécessaire de pouvoir présenter un courrier de l'entreprise ayant bénéficié de l'investissement de la part de la personne physique qui aura une réduction d'IR

Pr sa propre société, on s'envoie donc un courrier à soi meme..

Oui enfin dans le cas de sa propre société ou l'on est actionnaire à 100% je mets au défi un contrôleur de contester la réalité de l'investissement avec un relevé bancaire source (celui d'ou est fait le virement)+relevé bancaire cible (celui de la société ou du compte sequestre provisoire à la banque). Je lui en ferai une copie format poster dédicacé pour le tribunal administratif. 🙄

Merci pour ce post.

J'ai une question naive, mais est-il possible d'investir au capital de SA propre EURL et de bénéficier de la réduction d'impôt (en respectant bien sûr l'ensemble des conditions) ?
merci pour vos retours,

Bonjour,

Attention : Il faut vérifier les conditions de ce crédit d'impôt.
Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2011.

Il faut maintenant (depuis le 01/01/2011 et jusqu'au 31/12/2012) des salariés pour en bénéficier.

Extrait des conditions de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts :
"c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat."

Mhhh... donc pour des libéraux comme nous, qui relèvent pas des CMA, cette condition s'applique pas ?

Bonjour,

🤣

Après-midi ludique (3ème message du même type)...

Donc :
"c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat."

Autrement dit :
- Si vous êtes à la CMA : 1 salarié
- Pour les autres : 2

Rhoooo le boulet. Effectivement, j'ai "lu" trop vite. 😨


Mais bon, alors, sérieusement... ça s'applique aussi aux libéraux ? 😉

Et si on a créé sa société en 2010 la nouvelle règle n'est quand même pas retroactive (vu que je vais remplir ma déclaration d'IR justement) ?

🙄

[je crois que dans mon cas particulier je l'ai dans l'os ... mon 1er exercice est de 18 mois donc se cloture le 31/12/2011 ... et je suppose que la nouvelle règle est valable pour tous les 1er exercice clos à partir de 2011 ?] 😲

Bonjour,

La règle s'applique pour tous les investissements effectués à partir du 13 octobre 2010 ... avec un 1er exercice de 18 mois, ça ramène la création de l'EURL en juin 2010 : c'est tout bon ! 😃

Merci effectivement création début juillet 2010 donc je devrais être soumis à l'ancienne règle 😉

Ankor_Oli a écrit : Bonjour,

La règle s'applique pour tous les investissements effectués à partir du 13 octobre 2010 ... avec un 1er exercice de 18 mois, ça ramène la création de l'EURL en juin 2010 : c'est tout bon ! :D

Je ne comprends pas justement ce point que j'avais remarqué : pour un investissement réalisé début décembre 2010, cloture 31 12 2010, mon deuxième exercice, (le premier étant d'oct 2008 au 31 12 2009), j'aimerais avoir la certitude de pouvoir déduire cet investissement dans ma déclaration à l'IR...à savoir que les "anciennes règles " s'appliquent
En définitive, est ce que la cloture à partir du 1 1 2001 prime sur cette date du 13 octobre ?!!

Merci d'avance si vous pouvez me rassurer !

Je suis dans le cas que toi consultant49 à quelques détails près.

Création EURL IS en Sept 2009, augmentation de capital en Déc 2010. Clôture du 1er exercice le 31/12/2010.

Et je ne vois pas pourquoi l'augmentation de capital ne serait pas éligible à hauteur de 25% d'un crédit d'impôts !

En revanche, je ne vois pas très bien où déclaré cette opération dans ma déclaration d'IR ?

A ce lien, il est précisé que le montant total est à indiqué en 7CF. Or elle ne figure pas dans mon IR... ??

w3.linternaute.com/argent/impots/deduction-impot-2010/investissement-pme.shtml

Bonsoir,

Vous trouverez cette case dans le formulaire 2042C (déclaration complémentaire), elle ne figure pas, en effet, sur le formulaire 2042.

Bien cordialement

Merci Rapher

Exact, je confirme, je viens de faire ma déclaration en ligne.

merci pour ce post; par contre et pour bénéficier de la réduction d'impot, il me semble que la société doit employer au moins deux salariés ; est ce que vous confirmez cela ? ca semble assez contraignant pour un indép ayant créé sa société et habitué à travailler tout seul.Si cette regle est confirmée et pour une société créée en mars 2012, il faut qu'elle ait au moins 2 salariés à la cloture de déc 2012 ou à la cloture de déc 2013 ?
en vous remerciant

Bonjour hmedthebest,

Non c'est faux ! J'ignore d'où tu sors cette info ?

Déjà créer une entreprise qui soit viable (50% des entreprises disparaissent dans les 5 ans cf. Euler Hermès) c'est galère !
Trouver des investisseurs qui soient prêts à investir dans une TPE/PME pour un capital bloqué pendant 5 ans ou plus c'est dur à trouver !
Alors en plus de cela, s'il y avait des contraintes supplémentaires tel qu'embaucher deux salariés avec les 35h, syndicats... ce serait un suicide de se lancer dans l'entrepreneuriat. Oui pour le sacerdoce non pour le suicide.
Si d'aventure, notre cher Président venait à nous inventer une nouvelle mesure de ce genre, tout "minable" entrepreneur que je suis, j'irais retrouver notre Obélix national chez les plus braves des Gaulois.
🙁

bonjour,
merci pour la réponse, je suis assez d'accord avec toi.
L'info comme quoi il faut deux salariés, je l'ai trouvée dans pas mal de sources différentes.
Exemple :
3w.apce.com/index.php?pid=582
On y indique : "employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales"
On a la meme info ici :
droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu-reduction/imp160-reductions-d-impot-les-investissements-dans-les-entreprises.php3

salutations