Effectivement c'était une partie des charges sociale sur dividendes (>10% capital social) que j'ai versé aux impôts et non pas à l'URSSAF. La dernière fois que je m'étais versé des dividendes, j'avais payé tout aux impôts, et je n'ai pas bien fait gaffe au règles PFU en 2018...
Vous devez avoir raison, les charges avaient été comptabilisées par le débit de 110 et 120, lors du versement. Je vais alors attendre et le comptabiliser en 2020 lors du remboursement, par crédit du 110. Merci beaucoup HM
Cette année je suis pour la 1ère fois en léger déficit.. Dois-je faire quelque chose de spécial auprès des impôts, mise à part les déclarations habituelles? Ce n'est pas très grave car j'ai des reserves, mais le traitement administratif me stresse, car nouveau pour moi
Je suis en train de clôturer l’exercice 2019 (EURL) et souhaiterais intégrer le remboursement futur, très probablement en 2020, d’un versement indû que j’ai fait au service des impôts en 2018 lors d’un versement de dividendes et dont je me suis aperçu seulement en 2019.
Sauriez-vous quelle écriture je peux faire à cette fin? C’est un peu l’inverse d’une provision, j’attends une rentrée d’argent quasi-sure et conséquemment je voudrais la refléter au plus tôt dans la comptabilité. Je pense au compte 772 « Produits sur exercices antérieurs » pour rattraper ce manquement, mais je ne suis pas sûr de moi, ni comment le faire le cas échéant.
Un grand merci pour toute aide ou idée que vous pourriez m'apporter!
Re bonjour HM,
et merci beaucoup de votre attention.
Effectivement je suis gérant d'EURL à l'IS.
Le bordereau c'est moi qui l'ai rempli, car je fais ma comptabilité tout seul.
Je me rends compte que j'ai inscrit le brut à la fois dans l'encadré A (prélèvement de 12,8%) et dans C (prélèvements et contributions à 17,2%).
Est-ce que je n'aurais pas du remplir cet encadré C, car c'est à l'URSSAF de prélever les 17,2% sur la base de la DSI ?
Si c'est là la faute, à quoi sert cet alors encadré ? il est destiné une autre forme de société ?
Aïe, aurais-je été prélevé indument par la DGFIP la dessus ?
J'ai en fait déclaré l'année dernière dans le formulaire 2777, le montant brut des dividendes que je me suis octroyés.
Ainsi, l'accusé de réception de ma déclaration récapitule 2 lignes :
1) TOTAL - Montant de l'Impôt (revenus distribués et intérêts de comptes courants d'associés) : 5305 EUR
--> ce qui correspond effectivement à 12,8% du brut
2) Paiement - TOTAL A PAYER : 12433 EUR
---> ce qui correspond effectivement à 30% du brut
Et j'ai été prélevé le mois d'après de 12433 EUR (le PFU total, soit les 30%)
Est-ce que la DGFIP n'aurait du me prélever que les 12,8% à ce moment là...?
Si les dividendes que me suis payés ont été soumis au PFU de 30% (contenant les 17,2% de cotisations sociales), est-ce que je dois encore les déclarer dans la DSI, case XH ? Ou il n'y a pas d'impact à ce niveau là..
Sauriez-vous si mon EURL (IS) que je domicilie dans ma résidence perso dont je suis proprietaire, peut me rembourser, au prorata de l'occupatio pro, les interets d'emprunt que je paie chaque mois à ma banque pour mon pret immobilier ?
Je ne souhaite pas facturer à la société un loyer, car il faut le déclarer dans IRPP et cela réduit fortement l'attractivité. Néanmoins, je veux qu'elle rembourse les frais locatifs et les interets d'emprunts (qui représentent une charge en soi). Le tout bien sur, au prorata de l'occupation pro (10% de la surface)
Je vous remercie de votre avis quant à cette possibilité
je réponds à moi-même... 😉 en regardant un PCG mieux détaillé, il y a le compte 672 qui semble être le bon pour cette situation (i.e. le symétrique de 772)
Ayant omis d’enregistrer une charge (NDF, à l’occurrence) dans l’exercice comptable précédent, puis-je rattraper le coup après la clôture de l’exercice et la comptabiliser d’une certaine façon dans l’exercice suivant ?
J’ai pensé au compte 772 (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les produits sur exercices antérieurs) comme solution potentielle pour prendre en compte cette charge passée. Mais d’après le libellé j’ai l’impression qu’il ne peut enregistrer que des produits…
Sauriez-vous s’il existe un compte similaire pour les charges ou, alternativement, si on peut enregistrer quand même une charge dans le compte 772, en la mettant au débit… ?
Ou toute autre solution pour que je puisse quand même enregistrer cette charge… ?
Merci à vous d’avance
Merci pour la confirmation!
Dans ce cas, la durée totale de l'amortissement sera de 3 ans (c'est un PC), ou, comme la première est tronquée au prorata, de 4 ans au final ?
J’ai une question sur la différence entre année et exercice dans le cadre d’un amortissement.
Si mon premier exercice a 15 mois, veut-il dire que pendant cet exercice je dois passer 2 écritures d’amortissement correspondant aux 2 années civiles sur lesquelles il est à cheval (première au prorata temporis et le 2eme plein) ?
Autrement dit, l’amortissement n’est aucunement lié à la notion d’exercice mais seulement d’année ?
Je suis gérant d'une EURL/IS.
Lors de certains achats pro, les fournisseurs grands public (FNAC, BHV, etc.) ne remplissement jamais le nom de ma société sur la facture qu'il me remettent; et ce, même si je leur demande expressement. Elles sont très complètes, mais "en blanc" au niveau de la société cliente.
Question: Puis-je / est-ce legal de remplir moi même la partie identification de la société afin de satisfaire les conditions de forme pour la récupération de la TVA?
Je me permets de relancer ce fil pour une question supplémentaire.
Faut-il informer le centre des impôts de la libération totale du capital, afin de bénéficier du taux réduit d’IS ?*
En fait, comment sait le Trésor qu’il faut appliquer le 15% pour la première tranche et non directement 30% sur tout le bénéfice?
Ou c’est déclaratif de la part de la société ? (je n’ai pas encore fini mon 1er exercice pour le savoir…)
Merci pour vos réponses, je faisais une erreur de raisonnement :
En fait, pour un gérant, la date à partir de laquelle il dispose de sa rémunération n’est pas celle du virement sur le compte perso (le cas d’un salarié) mais celle du crédit de son compte associé.
Et oui, j’ai aussi intérêt à augmenter mes dividendes 2010 (car versées en 2011 et déclarées à l’IR pour 2011), année ou ma fiscalité et plus légère (le tableur d’Olivier optimise le revenu du gérant pour un régime de croisière avec un contexte qui ne changent pas d’une année à l’autre).
J’ai forcé un peu le trait pour être sur de comprendre cette différence :
Les dividendes on les déclare à l’IRPP l’année de leur versement effectif (ex 2011 pour un versement par la société le 17 mars 2011), alors que le salaire / rémunération qui est versé par la société sur le compte bancaire du salarié/gérant le 4 janvier 2011 on le déclare à l’IRPP en 2010 (parce que provisionné en compta de la société en 2010)…. ?!?
Il y a une différence patente de traitement fiscal des 2 non ?…
et donc les dividendes recues disons le 17 mars 2011, issus du résultat de la société en 2010 et provisionnés en 2010, je les declares sur ma fiche 2011 ou 2010 pour l'IRPP?
Effectivement, pour le versement des dividendes on est un peu dans le même cas de figure, c.à.d. il est fait en 2011 (année N+1) bien que provisionné par l’entreprise en 2010. Néanmoins, pour l’IR, Calimero, tu déclares pas les dividendes comme revenu 2011 (pour l’IR) même s'ils sont issu sdu résultat 2010 de la société?
Je ne l’ai pas encore fait, c’est mon premier exercice, mais les impôts disent que c’est le moment où tu disposes effectivement de cet argent qui détermine l’année de déclaration IR… Ou, il y a une exception, comme celle dont ziad parle, qui fait que même si on dispose de cet argent en 2011 on le déclare pour le IR sur l’année d’avant ?
Pour ssii : je me verse aussi des dividendes mais cf. mon optimisation fiscale, j’ai intérêt de me verser une certaine rémunération aussi.
Anyone, anyone… ? 😉
Vous êtes tous en régime de croisière et n’avez pas une année avec une fiscalité différente de l’autre, pour être tenté de jouer sur cette différence ?
Je résume autrement ma question : si la société verse une rémunération au gérant sur un exercice comptable, peut-elle lui transférer (une partie de ou tout) l’argent dans un autre exercice comptable? Un délai de qq jours entre ces deux écritures comptables, est-il accepté par le fisc ?
Je veux exploiter cette situation où l’EURL à l’IS est en créance/dette et les personnes physiques (IR) en encaissement/décaissement, et je recherche de contre-arguments pour mon raisonnement.
Je crois qu’une banque innovante qui voudrait offrir des produits de gestion de la trésorerie (livrets, comptes rémunères, etc.) pour les entreprises, pourrait gagner des parts de marché, et attirer des liquidités qu’elle pourra placer, etc.
Mais
Je crois que l’abondance des liquidités sur le marché (merci BCE, FED) rend les banques peu inclines à fournir ces produits. Quand le cout de leur financement sur le marché interbancaire aura augmenté, oui, les banques pourraient redécouvrir les entreprises et les particuliers et à l’occasion leur activité de banque de dépôt. Pour l’instant elles empruntent pas cher, pas besoins de nos trésoreries, les banques centrales les inondent de liquidités. Pourquoi se donner la peine de construire des nouvelles offres pro pour attirer des entreprises ?
Je suis gérant d’EURL à l’IS, 1er exercice, et voudrais différer le versement d’une partie de ma rémunération 2010 en 2011. Je m’explique : Je me verse déjà une rémunération en 2010, je la comptabilise bien en 2010, je vais provisionner les charges liées (pour les déduire du résultat 2010 de la société), MAIS le versement effectif sur mon compte bancaire d’une partie de cette rémunération je vais le faire en janvier 2011 (année où je me marie, donc avec un taux marginal pour l’IR plus faible).
Est-ce que je peux faire cela d’après vous ?
Question supplémentaire : Comment je peux m’assurer que ma comptabilité est en mode « engagement » (créances-dettes) ? Je n’avais pas fais attention à ca lors de la création de ma société…
Je suis gérant d’une EURL (IS) et je voudrais placer l’excédant de ma trésorerie sur un livret d’épargne. Au niveau des placements surs, les particuliers disposent des super livrets d’épargne garantis, tandis que les possibilités de placement monétaires sans risques des entreprises sont soit moins rémunérateurs, soit ont un ticket d’entrée cher.
Je voudrais récupérer « temporairement » cette trésorerie sur mon compte perso, la placer sur un livret et rembourser intégralement ma société avant la fin de l’année pour ne pas affecter le résultat de l’exercice. L’impact sera nul pour la société et moi j’aurais empoché les intérêts du placement.
Question à vous :
Est-ce que cette opération, qui s’apparente à un prêt à taux zéro effectué par la société à son gérant, est légale ? Si oui, comment on peut traduire cela en comptabilité, pour ne pas être assimilée à une rémunération, mais comme un prêt accordé à titre gracieux ?
C'est fou les prix que vous avez réussi à négocier!
Moi, la moins chère offre que j'ai trouvé après une semaine de recherche c'est la HSBC Business Direct, 20EUR HT /mois tout compris
Tout se passe par le web certes, mais pour bcp d'entre nous ca peut suffire
Vous pouvez m'indiquer quelles sont ces banques qui facturent 17 et 20 EUR /mois respectivement? Je suis en train de comprendre les tarifications des differentes banques, et je suis perdu entre leurs conventions / pacakages / a à la carte etc...
Merci beaucoup
Je vous remercie à tous les deux pour vos réponses.
La CFE me dit finalement qu’il n’y aura aucun appel pour le paiement des taxes/impôts avant la date déclarée pour le début de mon activité (soit janvier 2009). Et cela même si la date de création de la société est en 2009. Il faut juste la déclarer sans activité au moment de la création de la société.
J'espere seulement que les organismes en cause ne pensent pas autrement 😉 Il y a parfois du flou dans les documents que j'ai lu entre la date de création de la société et la date de debut de son activité
J’ai décidé de créer une EURL pour exercer en freelance mon activité de consultant. Mon premier contrat de sous-traitance commencera le 1 janvier 2010. Du coup j’ai pensé à créer ma société à cette date-là pour ne pas payer la taxe professionnelle, forfaitaire, pour 2009, alors que je n’ai point d’activité.
Néanmoins, afin de signer le contrat de sous-traitance avant le début de l’activité (oui, je veux sécuriser mon marché, je peux le signer en novembre 2009 déjà) j’aurais besoin d’un nom de société, un SIRET, etc. Bref, je dois créer ma société avant 2010.
Questions :
1) Est-ce qu’en 2009 on paie toujours la taxe professionnelle (je n’ai plus suivi les dernières nouvelles, mais à un moment donné on parlait de sa suppression…) ?
2) Y-a-t il d’autres taxes que je devrais payer pour 2009 si je créé ma société, sans avoir pourtant d’activité ?
3) Si la date de création de ma société est octobre 2009 mais je déclare la date de début de mon activité en 2010, suis-je redevable d’une quelconque taxe en 2009 ?
Je vous remercie pour tout éclairage
Victor
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