facture sans nom société cliente !!

J'ai le même problème.

Au delà de la "légalité" formelle quelle est la pratique générale à ce sujet ?

Merci de vos réponses.

Personne pour partager sur le sujet..?
Ou c'est trivial ou toléré par le fisc, et nous on se pose des mauvaises questions?

Bonjour, je ne connais pas la réponse mais pourquoi ne pas poser la question anonymement à ton service des impots ou à info impot service ?

J'ai effectué un achat à la fnac il y a quelques semaines et je leur ai demandé de me faire une facture pour la société, c'était long à faire mais la caissière l'a bien fait devant moi.
Il faut insister et leur remettre la facture pour qu'il la refasse si c'est pas bon...

MS a écrit : J'ai effectué un achat à la fnac il y a quelques semaines et je leur ai demandé de me faire une facture pour la société, c'était long à faire mais la caissière l'a bien fait devant moi.
Il faut insister et leur remettre la facture pour qu'il la refasse si c'est pas bon...

Je suis d'accord. j'ai fait la même chose avec surcouf...

Alors concernant les factures sans le nom de la société j'ai la réponse de mon SIE (Service des Impôts des Entreprises) que j'ai rencontré ce matin... "il suffit de mettre un coup de tampon de la société dessus !"

J'imagine quand même qu'il ne faut pas abuser... mais cela a le mérite d'être simple. 😃

Bonjour,

Rappel :

Charges

Pour être déductible de l'activité professionnelle une charge doit :
- être une dépense exposée en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu (art 13 du CGI),
- être une dépense nécessitée par l'exercice de la profession (art 93-1 du CGI),
- être justifiée (CE 30/06/2000).

L'ensemble de ces éléments conduit à définir l'idée suivante :
- Avoir un document qui démontre la charge (généralement une facture).
- Pouvoir démontrer que c'est bien la structure qui la compte en charge qui a exposé cette dépense.
- Avoir une explication du lien de la charge avec l'activité.
- Avoir besoin de cette dépense pour l'activité.

Plus il y a d'éléments, plus les risques de remise en question de la déduction de la charge sont faibles. C'est souvent au contribuable de prouver que la charge est bien déductible. Il faut donc conserver le maximum d'éléments.

TVA (si vous êtes assujettis)

Outre le fait que la TVA n'est déductible que sur certaines dépenses :
- La TVA n'est déductible que si la charge correspondante est déductible (voir ci-dessus).
- La TVA n'est déductible (hors notes de restaurants de moins de 150 euros pour qui la présentation est assouplie) que si vous avez une facture en bon et due forme (soit +/- 14 mentions obligatoires dont le nom et les coordonnées du client).

Conclusion

Si vous n'avez pas une facture au nom de l'entreprise, vous avez 2 risques possibles :
- Ne pas pouvoir convaincre un contrôleur du lien de cette charge avec l'activité (le nom de l'entreprise sur la facture aide beaucoup) et donc refus de la charge comme professionnelle.
- Ne pas respecter la forme pour la déduction de TVA et donc refus de la TVA comme déductible.

Ce sont des risques.

Pour limiter ces risques :
- N'oubliez pas de demander des factures avec le nom de l'entreprise.
- Si nécessaire demandez des duplicatas en bon et due forme.
- En dernier recours (tout dernier recours si aucune autre solution), utilisez un tampon. Cela peut fonctionner, mais je reste dubitatif. Ce serait surtout pour prouver que ces charges sont bien attachées à l'entreprise et qu'aucune autre ne peut les utiliser (entendu d'un inspecteur lors d'un contrôle fiscal).