En EURL (BIC), gérant-associé unique, sur le PV de clôture de mon exercice 2010, comment dois-je mentionner le fait qu'au titre des conventions réglementées :
j'ai affecté le montant de mes remboursements de frais professionnels sur justificatifs sur mon compte courant d'associé pour une somme de X €.
La rédaction suivante est-elle correcte ?
- la somme de X € a été affectée au compte courant d'associé du gérant au titre de ses remboursements de frais professionnels sur justificatifs.
OU BIEN dois-je tout simplement ne rien mentionner en considérant qu'il s'agit là de conventions dites libres...
Le changement de banque Pro nécessite-t'il une modification des statuts ? Il me semble que non puisque l'inscription dans les statuts ne concerne que le dépôt du K social (EURL) mais pouvez-vous me le confirmer ?
En EURL BIC IR, je vais faire une déclaration 2031 pour mon 1er exercice 2010. J'utilise un véhicule perso à titre pro (utilisation accessoire à ce jour). Je me fais rembourser des frais kilométriques par l'EURL (sous forme de notes de frais). Mes remboursements sont très limités pour l'instant (< 1000 €).
Dois-je inscrire ma voiture au cadre G de la 2031 "Affectation des voitures de tourisme" ?
Dois-je faire une déclaration 2067 pour détailler mes remboursements de frais de déplacement ?
Sinon comment l'administration fiscale peut elle connaître le niveau d'utilisation pro du véhicule et donc savoir s'il est ou non soumis à la TVS.
Non je sais qu'en théorie je ne suis pas sur le bon forum compte tenu de mon activité... mais cela reste sans doute le meilleur forum pour tout ce qui concerne les problématiques d'EURL au delà de l'activité freelance informatique... 😃
Donc vous me dites qu'on peut héberger deux activités distinctes dans la coquille juridique de l'EURL et que l'analytique, si j'ai bien compris, n'est pas obligatoire... dès lors qu'à priori pas d'incidence fiscale... Ai-je bien compris ?
Si donc j'ai bien compris ma question suivante est :
Faut-il mentionner mes deux noms commerciaux ou mes deux enseignes dans mes statuts ?
Ou puis-je gérer cela plus simplement en utilisant un nom commercial/enseigne différent (déposé ou non à l'INPI donc protégé ou non) par activité tout en mentionnant le nom de la société là où cela reste obligatoire (mentions légales sur papier à lettre, factures, documents commerciaux, etc) ?
Peut-on héberger deux activités distinctes dans une même EURL ?
Par distinctes, j'entends deux activités commerciales proches (donc conformes à l'objet social unique) mais avec des noms commerciaux et des CGV différentes.
Si oui, faut-il nécessairement :
- que les deux noms commerciaux apparaissent dans les statuts ?
- tenir une comptabilité analytique ? (sachant que les charges sont communes)
ssii a écrit : non.
La date comptable sera 31/12/2010 et non le 10/01/2011.
La question était cela poste-t'il problème ?
Vous me répondez "non" donc cela veut dire pour moi que cela ne pose pas de problème...
Et la phrase d'après vous me dites de passer la note de frais sur l'exercice 2010... donc cela veut dire que ce que je propose pose problème. 🙄
J'ai bien compris ?
Vous me dites qu'il vaut mieux que je passe la dépense sur l'exercice 2010 en ANTIDATANT la note de frais (31/12/2010)... je parle d'antidater vu qu'elle prendra en compte des factures de téléphonie datées de 2011 même si elles se réfèrent à des dépenses de 2010... mais bon le problème se pose pour plein de factures de services j'imagine...
Gérant de mon EURL depuis courant 2010, je m'établis une note de frais par mois (incluant déplacements, téléphonie et divers).
J'établis la note vers le 10 du mois pour les dépenses du mois précédent. Ceci étant, en matière de téléphonie notamment, en fonction du mode de facturation de l'opérateur, cela porte parfois sur des appels passés sur des mois antérieurs.
Je comptabilise donc les dépenses à la date d'établissement de la note de frais.
Sur le nouvel exercice comptable 2011, au 10 janvier je vais donc passer en compta une note de frais pour des frais réellement engagés en 2010.
"Si tu t'arrêtes effectivement à la communication gouvernementale par tranches de reportages de 1min30 au JT"
Pas de soucis, cela fait bien longtemps que je ne regarde plus le JT... ou alors pour me délasser mais sûrement pas pour m'informer...
"Prendre un abonnement à une revue d'information"
Sur le fond, je suis tout à fait d'accord. Mais bon :
- primo, on m'en propose tous les jours (j'exagère) des abonnements à tout un tas de revues, syndicats, associations censées répondre à mes questions qui sont souvent basiques ;
- deuxio, LA revue qui répondra à toutes mes questions n'existe pas donc il en faudrait plusieurs ;
- tertio, quand je gagnerai plein de sous je veux bien payer tous les conseils qui existent mais pour le moment je n'ai pas encore gagné un sou... donc le tout gratuit me va bien jusqu'à mon premier chèque... je veux bien distribuer que je gagne... moins celui que je n'ai pas encore gagné...
Mais sinon le site de l'APCE est effectivement très bien fait. Il y manque juste (mais c'est normal) des détails pour les professions un peu spécifiques et il tend gentiment tout de même à considérer que le créateur peut bien lâcher 10 000 € pour se lancer... alors que moi j'aurais tendance à considérer que dépenser 0 € pour se lancer (en dehors des prêts, de la trésorerie, du capital, des appros, de la location d'un site, etc, évidemment) ce serait plus logique... Oui 0 € c'est un peu limite je suis d'accord mais dans l'esprit on devrait se comprendre.
Si si j'ai bien entendu cette polémique... mais je ne suis pas auto-entrepreneur... donc, je creusais la question au cas où il y aurait eu des échappatoires en dehors du statut d'auto-entrepreneur ! On m'a demandé de ne "pas rêver" mais je suis un grand rêveur.
Il faut dire que je suis gentiment échaudé par le flou artistique qui règne en matière de création d'entreprises... alors qu'il s'en crée des tas tous les jours, et qu'on prétend vouloir qu'il s'en crée de nouvelles, trouver une info fiable et "gratuite" relève du parcours du combattant en particulier dès qu'il s'agit de savoir ce qui est "obligatoirement" payant ou à payer et ce qui ne l'est pas. Le créateur c'est un peu la vache à lait du monde de l'entreprise... On a tendance à lui présenter tout comme payant. Alors qu'en réalité il y a souvent des solutions gratuites ou quasi ce qui est tout de même plus adapté lorsqu'on démarre et qu'on n'a pas encore engrangé de recettes.
Mais bon, c'est juste une réflexion en passant. Et en l'occurrence avec les impôts il n'y a pas trop matière à tergiverser... encore que.
Alors concernant les factures sans le nom de la société j'ai la réponse de mon SIE (Service des Impôts des Entreprises) que j'ai rencontré ce matin... "il suffit de mettre un coup de tampon de la société dessus !"
J'imagine quand même qu'il ne faut pas abuser... mais cela a le mérite d'être simple. 😃
Hélixix a écrit :
La base minimum que prend en compte l'administration oscille entre 250 et 300 € :D
C'est ce qu'ils appellent "coin de table"
Ce qui signifie donc quoi ?
J'avais compris qu'il y avait une CFE minimale... lorsque pas de locaux donc pas de base locative... et que cette CFE minimale était à la discrétion des communes mais encadrée (entre 200 € et 2000 € ou quelque chose comme cela... ce qui laisse de la marge).
Quand vous parlez de base minimum, peut on, si on la prend en compte, passer sous cette CFE mini ?
On m'a parlé d'une possibilité d'exonération de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'on occupe pour son activité chez soi (bail meublé ?) une surface inférieure à un certain plafond en m².
Mais je n'en trouve pas trace dans mes recherches sur le web.
Quelqu'un a t'il entendu parler de ce dispositif ?
Le pourquoi du "pourquoi pas 2010" est lié au fait que tenant (au moins en théorie) une comptabilité dite d'engagement, je me dois (si j'ai bien compris) d'imputer les charges au moment de leur facturation et non de leur paiement... la question suivante étant alors : un échéancier de prélèvements pour une primes annuelle est-il une facture ? Si j'ai bien compris la réponse est non. A vrai dire ça m'arrange.
Sinon, je vois que les bretons sont aussi présents sur les forums que sur l'Ile de la Réunion.
Pour ma RC Pro, ma prime annuelle 2011 fera l'objet d'un prélèvement automatique en six fois de janvier 2011 à juin 2011. Je devrais recevoir l'échéancier en décembre 2010.
Quand et comment dois-je passer cette prime en charge ?
En décembre 2010 à réception de l'échéancier ?
En janvier 2011 date du premier prélèvement ?
Au fur et à mesure des prélèvements ?
Sachant que cela m'arrangerait de la passer sur 2011... pour éviter d'avoir à trop charger mon premier (et court) exercice 2010 (qui sera de toute façon déficitaire) et d'avoir à formaliser un plan de continuation...
Merci de vos lumières ,
Cordialement, 😃
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