Différer versement remunération N sur l'année civile N+1

Anyone, anyone… ? 😉
Vous êtes tous en régime de croisière et n’avez pas une année avec une fiscalité différente de l’autre, pour être tenté de jouer sur cette différence ?

Je résume autrement ma question : si la société verse une rémunération au gérant sur un exercice comptable, peut-elle lui transférer (une partie de ou tout) l’argent dans un autre exercice comptable? Un délai de qq jours entre ces deux écritures comptables, est-il accepté par le fisc ?
Je veux exploiter cette situation où l’EURL à l’IS est en créance/dette et les personnes physiques (IR) en encaissement/décaissement, et je recherche de contre-arguments pour mon raisonnement.

Pour moi, la rémunération sera réputée versée (et donc à déclarer pour l'année en question, côté fiscalité du gérant) au moment où elle est inscrite en comptabilité. Comme les dividendes sont réputés payés au moment de l'affectation du résultat, même si tu vires les thunes 2 mois après.

Je ne suis pas convaincu que tu puisses "provisionner" ta rémunération. Mais il vaut mieux attendre l'avis d'un érudit sur la question.

Le plus simple est de se verser ce montant en 2011 comme dividende.

Si c est comptabilisé comme sortie de ta compta en 2010 je ne vois pas comment tu pourrais te la verser en 2011!!
Des charges sur remuneration se provisionne unisquement si la remuneration est payée.
---> Quand tu es salarié, ton salaire de decembre est versé le 3 janvier mais il est tout de meme considéré dans tes revenus de l'année N et non N+1

Logiquement, si tu es en EURL à l IS tu devrait etre en creance-dette.

Reagrde sur le formulaire que tu as rempli lorsque tu es allé au CFE

Effectivement, pour le versement des dividendes on est un peu dans le même cas de figure, c.à.d. il est fait en 2011 (année N+1) bien que provisionné par l’entreprise en 2010. Néanmoins, pour l’IR, Calimero, tu déclares pas les dividendes comme revenu 2011 (pour l’IR) même s'ils sont issu sdu résultat 2010 de la société?

Je ne l’ai pas encore fait, c’est mon premier exercice, mais les impôts disent que c’est le moment où tu disposes effectivement de cet argent qui détermine l’année de déclaration IR… Ou, il y a une exception, comme celle dont ziad parle, qui fait que même si on dispose de cet argent en 2011 on le déclare pour le IR sur l’année d’avant ?

Pour ssii : je me verse aussi des dividendes mais cf. mon optimisation fiscale, j’ai intérêt de me verser une certaine rémunération aussi.

C est peut etre moi qui lit mal mais Calimero et moi disons la meme choses.
Tes revenu sont declarés en compta en 2010 donc tu les recoit en 2010 meme si versé le 4 janvier.

Pour les dividendes, tu as 3 mois pour les verser au salarié ( ou 6) donc tu peux pour ce cas les provisionner en 2010 et les recevoir en 2011..

merci ziad,

et donc les dividendes recues disons le 17 mars 2011, issus du résultat de la société en 2010 et provisionnés en 2010, je les declares sur ma fiche 2011 ou 2010 pour l'IRPP?

ben tu les recoit en 2011 donc tu les declares en 2011...

J’ai forcé un peu le trait pour être sur de comprendre cette différence :

Les dividendes on les déclare à l’IRPP l’année de leur versement effectif (ex 2011 pour un versement par la société le 17 mars 2011), alors que le salaire / rémunération qui est versé par la société sur le compte bancaire du salarié/gérant le 4 janvier 2011 on le déclare à l’IRPP en 2010 (parce que provisionné en compta de la société en 2010)…. ?!?

Il y a une différence patente de traitement fiscal des 2 non ?…

govictor a écrit : Effectivement, pour le versement des dividendes on est un peu dans le même cas de figure, c.à.d. il est fait en 2011 (année N+1) bien que provisionné par l’entreprise en 2010. Néanmoins, pour l’IR, Calimero, tu déclares pas les dividendes comme revenu 2011 (pour l’IR) même s'ils sont issu sdu résultat 2010 de la société?

Mon exemple portait plutôt sur des dividendes de l'exercice N, affectés en année N+1 et effectivement virés en N+2. Ils seront bien à déclarer en année N+1 (moment de l'affectation).

govictor a écrit : Je ne l’ai pas encore fait, c’est mon premier exercice, mais les impôts
disent que c’est le moment où tu disposes effectivement de cet argent qui détermine l’année de déclaration IR

Il n'y a pas d'exception, à ma connaissance. Si tu te rémunères sur l'année N, l'argent est effectivement à ta disposition même si tu le laisses sur ton compte courant d'associé et que tu ne le vires qu'ultérieurement vers tes comptes perso.

govictor a écrit : alors que le salaire / rémunération qui est versé par la société sur le compte bancaire du salarié/gérant le 4 janvier 2011 on le déclare à l’IRPP en 2010 (parce que provisionné en compta de la société en 2010)…. ?!?

Il y a une différence patente de traitement fiscal des 2 non ?…

Si tu passes la rémunération en compta niveau société le 31/12/N, le gérant doit déclarer ca dans ses revenus de l'année N (déclarés en N+1, donc), même si le virement n'a été effectif qu'au 4 janvier N+1.

Les dividendes sont imposables après un abattement de 40%,
Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple).

Les contribuables bénéficient enfin d'un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués, plafonné à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).

ziad a écrit : Les dividendes sont imposables après un abattement de 40%,
Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple).

Les contribuables bénéficient enfin d'un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués, plafonné à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).

c'est pour ça que disais de passer par les dividendes... 🤣

si tu veux optimisé tes revenu il y a une feuille de dispo.

Les dividendes en dessous de 38000 et des poussieres sont imposé à 15 % mais au dessu c est 33% donc tout passé en dividende c est pas le plus judicieux....

Merci pour vos réponses, je faisais une erreur de raisonnement :

En fait, pour un gérant, la date à partir de laquelle il dispose de sa rémunération n’est pas celle du virement sur le compte perso (le cas d’un salarié) mais celle du crédit de son compte associé.

Et oui, j’ai aussi intérêt à augmenter mes dividendes 2010 (car versées en 2011 et déclarées à l’IR pour 2011), année ou ma fiscalité et plus légère (le tableur d’Olivier optimise le revenu du gérant pour un régime de croisière avec un contexte qui ne changent pas d’une année à l’autre).

t es vraiment fort si tes chiffres sont identiques une années sur l autre..

😉

Bonjour,

Je ne sais pas si Govictor a eu une réponse, mais j'ai passé 1h en vain à chercher l'information :
Si l'on provisionne des rémunérations en EURL IS le 31/12/ N , peut on déclarer à l'IR sur N et non pas N+1 ?

Vu l'absence de précisions dans les textes mêmes (sur legifrance) je me dis que l"Année" veut dire forcément année civile.

Au revoir dans ce cas le lissage des rémunérations. Dans mon cas, j'ai eu une mission début d'année et ne pouvais prévoir un exercice N+1 bien meilleur que N et donc un rattrapage de ma rémunération N..

Tu provisionne une rémunération de gérant ??

Ce que tu te verse jusqu'au 31/12/N sur ton compte courant passe en charge sur N, et sera à déclarer comme revenu sur N... même si tu ne t'es pas réellement versé les sous avant le 01/01/N+1 (ce qui est très très souvent le cas)...

Je ne sais pas si j'ai répondu à ta question, mais si tu déterre un sujet de 2010, fais attention aux éventuelles réponses déjà données car elle peuvent ne plus être d'actualité !

Voici enfin le texte de référence qui apporte une réponse claire (cf le lien ci dessous et un extrait) :

En résumé, quelle que soit le traitement comptable des rémunérations, il faut déclarer les sommes versées durant l'année civile.
Mon souhait de lisser mes revenus pour ne pas dépasser une tranche IRPP (faibles revenus 2013 et haut revenus 2014) n'est donc pas possible.
Je peux passer des provisions pr rémunération en compta, mais l'intérêt n'est pas évident.

=> On voit l'intérêt de clôturer à une date différente de l'année civile.

PS : il y a un dispositif fiscal pour les revenus exceptionnels et les revenus différés mais je n'ai pas approfondi cette voie qui me semble plus réservée à une catégorie de métiers (artistes par ex ?)



http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP

"1. Période à retenir pour l'établissement de l'imposition
30

Dans tous les cas, les rémunérations visées à l'article 62 du CGI doivent être soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires au titre de l'année au cours de laquelle elles leur ont été effectivement versées, même si, l'exercice social ne coïncidant pas avec l'année civile, les bénéfices de l'exercice au cours duquel lesdites rémunérations ont été acquises aux intéressés sont soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année suivante.

D'une manière plus générale, l'imposition doit être établie au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations en cause ont été mises à la disposition des intéressés, qu'elles soient effectivement versées ou créditées en compte.

Il en est ainsi même si le bénéficiaire n'a plus la qualité de dirigeant au sens de l'article 62 précité à la date à laquelle sa rémunération lui a été versée."

consultant49 a écrit : Mon souhait de lisser mes revenus pour ne pas dépasser une tranche IRPP (faibles revenus 2013 et haut revenus 2014) n'est donc pas possible.
Je peux passer des provisions pr rémunération en compta, mais l'intérêt n'est pas évident.

=> On voit l'intérêt de clôturer à une date différente de l'année civile.

Effectivement, avec des revenus très irréguliers, le fait de clôturer à une date différente du 31/12 permet de lisser son IRPP pour "profiter" autant que possible des tranches basses et ainsi optimiser sa rémunération nette.

Exemple : un CA de 100k€ réalisé sur 1 même exercice sera distribué à 50/50 sur 2 années, ce qui génèrera une économie d'impôt substantielle 🤣

Au sens comptable, un versement de la rémunération se fait sur le compte courant d'associé (455). Il s'agit donc d'une écriture comptable tout fait réalisable avant la clôture comptable de l'année.

Le contraire serait aberrant car tu peux très bien manquer de tréso à un instant t parce que tes clients ne t'ont pas encore payé et ne pas pouvoir te virer les sous tout de suite...

Désolé Eurlalala, mais je ne comprends pas vos deux messages, un peu ambigus selon moi. Aucun grief, juste un besoin de clarification SVP !

"Tu provisionne une rémunération de gérant ??" A priori oui, quel texte le contredirait ? Je connais les pratiques de grands groupes qui pilotent le résultat en justifiant les provisions par des événements économiques. Dans mon cas, je peux aussi le justifier économiquement

"Ce que tu te verse jusqu'au 31/12/N sur ton compte courant passe en charge sur N, et sera à déclarer comme revenu (IRPP ?) sur N... même si tu ne t'es pas réellement versé les sous avant le 01/01/N+1 (ce qui est très très souvent le cas)...

=>Selon ce que je crois comprendre de votre commentaire : Justement non selon le texte que j'ai cité ci dessus n'est ce pas : les revenus provisionnés en N dans l'EURL peuvent être versés en N+1 mais il faudra déclarer à l'IRPP les sommes effectivement versées sur chaque année civile. J'ai vu depuis un commentaire d'un expert comptable en ce sens d'un autre forum.

Moi je verse tous les mois ma rémunération dans mon compte courant d'associé 455... ensuite, je solde ce compte quand je veux. La seule règle : il ne faut pas que le solde de ce compte soit négatif (ne pas verser plus de sous que ce compte ne contient à un instant t).

Débiter le compte courant d'associé (écriture comptable C641 -- D455) VAUT payement de rémunération. C'est comme une facture, ce qui compte pour l'exercice N c'est la date de facturation. La date de son règlement, on s'en fout.
Donc, l'autre écriture (D512 -- C455) qui concerne le versement effectif des sous... on s'en fout tant que le 455 reste positif :)

Sinon... attendons la réponse de quelqu'un d'autre...

consultant49 a écrit : Désolé Eurlalala, mais je ne comprends pas vos deux messages, un peu ambigus selon moi. Aucun grief, juste un besoin de clarification SVP !

"Tu provisionne une rémunération de gérant ??" A priori oui, quel texte le contredirait ? Je connais les pratiques de grands groupes qui pilotent le résultat en justifiant les provisions par des événements économiques. Dans mon cas, je peux aussi le justifier économiquement

Oui, pas de problème à provisionner.

On provisionne des charges à venir qui concernent l'activité durant l'exercice N (régularisation de charges sociales, congés payés, etc.) mais pas la rémunération du gérant. Celle-ci est "sensée" être connue avant la fin de l'exercice, il n'y a donc pas lieu de la provisionner. Il suffit de la verser sur le compte courant d'associé qui, encore une fois n'est pas un compte bancaire mais une enveloppe fictive qui représente ce que l'entreprise doit à l'associé en quelques sorte. Tu pourras ensuite aller piocher DANS CETTE ENVELOPPE UNIQUEMENT quand bon te semble.

Personellement, je passe directement de
641 C
à 512 D

J'utilise le 455 quand je fais une note de frais à ma société, qui sera remboursée par un
455 C
512 D

Oui, tu peux aussi si tu sais exactement combien tu te verses et que ta rémunération est REGULIERE... ce qui n'est pas le cas de tout le monde.

Moi je préfère passer par le 455 et le 512 c'est quand j'en ai besoin et quand la trésorerie de la boite le permet (à cause de l'irrégularité de paiement des clients).

Bonjour,

consultant49 a écrit : En résumé, quelle que soit le traitement comptable des rémunérations, il faut déclarer les sommes versées durant l'année civile.

(...)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP

"1. Période à retenir pour l'établissement de l'imposition
30

Dans tous les cas, les rémunérations visées à l'article 62 du CGI doivent être soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires au titre de l'année au cours de laquelle elles leur ont été effectivement versées, même si, l'exercice social ne coïncidant pas avec l'année civile, les bénéfices de l'exercice au cours duquel lesdites rémunérations ont été acquises aux intéressés sont soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année suivante.

D'une manière plus générale, l'imposition doit être établie au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations en cause ont été mises à la disposition des intéressés, qu'elles soient effectivement versées ou créditées en compte.

Il en est ainsi même si le bénéficiaire n'a plus la qualité de dirigeant au sens de l'article 62 précité à la date à laquelle sa rémunération lui a été versée."

Il n'y a pas indiqué "sommes versées", mais "mise à la disposition des intéressés, qu'elles soient effectivement versées ou créditées en compte".

Le principe est "inscription en compte courant vaut paiement".

Si vous constatez un complément de rémunération au 31/12, c'est comme si vous vous l'étiez versé. Il faut donc le déclarer à la fois aux organismes et aux impôts.

Cependant attention, une jurisprudence récente a précisé que pour être déclarée sur N et pas sur N+1, il faut que la rémunération soit décidée avant la clôture ou apporter la preuve du contraire.

hmg a écrit : Cependant attention, une jurisprudence récente a précisé que pour être déclarée sur N et pas sur N+1, il faut que la rémunération soit décidée avant la clôture ou apporter la preuve du contraire.

décidée avant la clôture de l'exercice (qui peut avoir lieu en avril ou mai N+1) ou avant la date de clôture (31/12/N par ex.) ?

Bonjour,

Il n'y a qu'une date de clôture sur année civile : le 31/12. Avril-mai, c'est la limite déclarative. Il faut que les principes de la rémunération soient établis avant.

OK 🙂