Dans le cas d'une transformation EURL IS en SARL IS, que devient la trésorerie postérieur? j'imagine que le nouvel associé y a droit en fonction des parts détenus, dans ce cas là doit il "payer" son entrée en fonction de la trésorerie ou il est possible de simplement acheter les parts sociales avec leur montant tels que défini dans les statuts?
Olivier_M a écrit : L'EURL est à l'IS, pourquoi en cas de liquidation n'y aurait-il pas de cotisations sociales à payer ? En cas de liquidation, le boni de liquidation est traité comme "revenu de capitaux mobiliers", exactement comme les dividendes, et tant que l'EURL existe, son dirigeant à un statut de gérant majoritaire.
Ou alors, il faut nommer un homme de paille et être "simple" actionnaire lorsque l'EURL est dissoute. Dans ce cas en effet, pas de cotisations sociales, mais un vrai risque d'abus de droit (surtout si la nouvelle SARL a exactement la même activité que l'EURL dissoute).
Oui effectivement, il faudra nommer un liquidateur.
Abus de droit même si on passe d'une EURL avec un associé à une SARL donc plusieurs associés? et les nouveaux associés n'ont pas forcément envie de s'associer dans une structure existante, de plus si l'eurl est crée depuis plus de 5ans, il n'est plus possible de prendre l'option à l'IR ce qui pourrait justifier ce changement.
Olivier_M a écrit : Effectivement, lors de la revente, le produit doit en priorité servir à rembourser le compte courant.
Sur une SCI à l'IR, je ne pense pas que les formalités à la sortie soient bien complexes (sans compter que dans le contexte actuel, les probabilités de plus-value à terme sont limitées, et en l'absence de plus-value, ça devrait être encore plus simple à gérer).
L'intérêt de l'EURL me semble assez simple à démontrer : dans le contexte actuel de risque de faillite bancaire et vu que la garantie des dépôts est limitée à 100 K€, il me semble évident qu'une EURL disposant d'une trésorerie conséquente à intérêt à "sortir" son argent de la banque. De plus, l'EURL ne souffre pas de risque de perte en capital, puisqu'il s'agit d'un compte courant d'associé (dans mon exemple, en cas de moins-value, la SCI n'en subit qu'un pourcent). J'ignore le point de vue de zinousss, mais à titre personnel, j'estime que la probabilité que ma SARL fasse faillite dans les 5 ans à venir est inférieure à la probabilité que ce soit ma banque qui fasse faillite.
Je n'avais pas vu la possibilité d'ABS, mais effectivement, le fait que la SARL dispose d'un bureau dans l'appartement doit suffire à écarter cette qualification, au cas où elle serait mise en avant.
Je m'apprête moi-même à mettre en place cette solution, merci HMG d'avoir donné un éclairage à des points que je n'avais peut être pas assez approfondis.
Est ce que pour ce montage SCI à IR, il est possible que les 1% soient détenus par l'EURL et les 99% soient détenus par l'associé unique de l'Eurl? et dans ce cas là est ce que ça passe le fait que l'EURL qui apporte une trésorerie plus importante que celle de l'associé ne tienne que 1% des parts?
Je ne suis pas expert, à confirmer donc mais pourquoi pas créer la SALR à l'IR au lieu de transformer l'eurl, être gérant minoritaire ou égalitaire salarié, puis liquider l'eurl et dans ce cas là les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations TNS.
Cas 1 : Dividendes avec prélèvement social de 15,5 (avec 5,1 de csg déductible).
100 000 - 15,5% = 84 500 Après prélèvements sociaux
Base IR : (84 500 - 40%) - 5 100 (csg déductible) soit 45 600.
Restant après IR(30%) : 70 820 (84500 - 13680)
Cas 2 : Dividendes avec cotisations sociales (rappel : certaines cotisations sont plafonnées, seuls les 2,9 points de csg non déductible et crds sont non déductibles, les cotisations déductibles se soustrairont des revenus de l'année suivante).
Je suis pas sûre de connaitre le cacul exact pour la soustraction de l'année suivante :
100 000 - 40% charges = 60 000
Restant après IR(30%) : 42000 Nets (60 000 - 30%).
Si mes calculs sont bons, il y'a 28 820 de différence entre la première et la deuxième solution auquel il faudra ajouter les frais de transformation en SASU(avez vous une idée du coût?) et donc supporter les grosses charges 80% sur les salaires avec ce statut.
Peut être une liquidation coûterait du coup mois chère?
En Eurl IS, j'ai décidé d'arrêter de me verser des dividendes lors du changement de loi en 2013, je fais donc à chaque fois un report à nouveau.
Aujourd'hui je compte acquérir un bien immobilier et j'aimerais savoir quel est le moyen le plus optimisé pour récupérer la trésorerie, sachant que j'arrive en fin de mission de plusieurs années et je suis prêt si besoin à changer de structure ou à liquider l'entreprise.
De ma lecture du forum, il semble y'avoir des solutions comme :
- Transformer en SASU mais il me semble avoir lu qu'il faut arrêter les comptes et qu'on est taxé sur les plus values donc la trésorerie?
- Racheter son Eurl par la Sasu pour éviter la taxe sur les plus values. comment faire cette opération?
- Passer au statut salarié et missionner un gérant bénévole pour la liquidation de l'entreprise, ce qui fait qu'on n'a pas le statut de TNS à ce moment là et on évite la sur taxation des dividendes?
- peut être, d'autres solutions?
Si vous avez des infos, je vous remercie d'avance 🙂
Merci mixomatose pour le partage et le maintien de cette précieuse feuille de calcul.
j'aurais une question liée à la partie interessement de la feuille de calcul, l'assiette de l'interessement correspond à 20% du salaire du gérant + salarié, en parcourant le web à la recherche d'informations sur l'interessement, il semble que le gérant ne peut pas toucher plus que le salaire du salarié le mieux payé de l'entreprise, c'est à dire si on a une femme de ménage à 8h par mois, avec un salaire annuel de 1000 Euros par exemple, l'interessement que pourrait toucher le gérant ne pourrait pas dépasser cette somme.
Etes vous au courant d'une telle règle? j'avais copié ce texte depuis un site mais je n'arrive pas à remttre la mains dessus.
Plafonnement des primes d’intéressement :
Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les dirigeants d’entreprises.
Les sommes versées à ces nouveaux bénéficiaires au titre de l’intéressement ne peuvent dépasser le montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise.
J'ai effectivement un salarié déclaré avec le TESE, donc mensuellement je fais un volet social TESE en ligne, mais le versement effectué me concerne moi même (gérant TNS) et du coup je ne sais pas comment déclarer l'abondement à lURSAFF, ce dernier ne répond pas au téléphone et à mes questions en ligne sur le sujet et j'ai un peu peur d'être en retard et se prendre une majoration! sachant que le versement a été fait en Octobre.
Avez vous une idée de la référence du formulaire à remplir?
Je suis en EURL IS et j'ai mis en place cette année un plan épargne entreprise, suite auquel j'ai fais un versement puis abondement de l'EURL.
Pourriez vous me dire comment déclarer et payer le forfait social (20%) et les prélèvements sociaux de 8.2 %(sur l’excédent abondement PERCO)? sachant que la CSG/CRDS est à déclarer sur la DCR, donc appelée lors de la régularisations.
Fredy : tes ecritures concernant les provision de Charges me paraissent cohérentes car elles impactent le compte des charges d ou l interet de provisionner.
Qu en ai t il de l ecriture de la mutuelle madelin?
Je suis en Eurl IS depuis mars 2010, mes cotisations sociales sont prise en charge par la societé(Décision AG). Je suis sur le point de comptabiliser les salaires et charges sociales pour 2010 et je voudrais avant celà vérfier avec vous les écritures.
Comptabilisation des salaires (20 000€)
D 641 : 20 000 €
C 455 : 20 000 €
Paiement des salaires :
D 455 : 20 000 €
C 512 : 20 000 €
Comptabilisation des charges sociales versées :
D 645 : 800 €
C 512 : 800 €
Provision des charges sociales (6500 - 800) :
D 437 : 5 700 €
C 645 : 5 700 €
Lors du paiement de ces charges (N + 2 je crois) :
D 645 : 5 700 €
C 512 : 5 700 €
Comptabilisation Mutuelle Madelin :
D 641 : 350 €
C 512 : 350 €
Avec un telle écriture pour la mutuelle Madelin je paierai des cotisations sociales, ce qui est normal je pense, mais à quel moment ce montant est déduit du résultat? est ce une écriture comptable ou bien une déclaration au niveau des impots?
Merci de vos retours sur la pertinence de ces écritures
Oui les 8800 sont 100% Pro, mais comme la somme de 1123 € qu'on ajoute au reultat du calcul (Nombre de KM * 0,287 €) est annuelle, je me suis dis que peut être qu'il faudrait proratiser comme pour les ammortissements
Je vais souscrire une mutuelle Madelin et je compte payer le montant de la cotisation annuelle au moment de la souscription. Qu'est ce qu'il faut déclarer pour 2010 dans ce cas : le montant de la cotisation annuelle payé ou bien le montant payé * 2/12?
En EURL de prestation de service en informatique nouvellement crée, j'ai reçu un courrier des impôts me confirmant mon régime d'imposition, jusque là je pensait être bénéfices non commerciaux mais dans le courrier des impots, dans la partie votre régime d'imposition en matière de bénéfice, ils m'ont mis "Bénéfices industriels et commerciaux - régime réel et simplifié"
est ce normal?
J'ai été admis au bénéfice de l'Accre suite à la création d'une EURL le 14/04/2010, j'ai été en fait salarié jusqu'au 9/4/2010, je me pose donc la question suivante : est ce que je reste rattaché au régime obligatoire (salariés) pendant la durée de l'Accre ou je passe en régime TNS? je me pose cette question car j'ai lu quelque part dans le forum que on restait en régime obligatoire pendant l'Accre.
Je suis en EURL depuis le 15/04/2010, dossier déposé au cfe + Accre le 13/04/2010, sur le formulaire de déclaration j'ai fais une erreur en mettant le début d'activité au 15/03/2010 au lieu du 15/04/2010, j'ai reçu aujourd'hui l'admission à l'ACRRE avec comme date de début d'activité le 15/03/2010. sauf que je suis actuellement entrain de constituer un dossier Assedic pour toucher le capital créateur d'entreprises (moitié de mes droits au chomage), sachant que la condition pour toucher cette aide est d'avoir débuté une activité après la date d'ouverture de droits soit le 09/04/2010 (date de licenciement), je me retrouve donc dans une situation ou mon activité a débutée avant la date du chômage et donc peut être perdre mes droits Assedic 🙁
Ya t'il un moyen de réctifier l'erreur auprès de l'ursaff?
Je suis à la recherche d'un progiciel pour gérer la facturation et la compta de mon EURL à IS, j ai environ 12 factures annuelles + saisie de frais, j ai vu que ciel et ebp propose ce genre d outils mais je ne sais pas lequel serait adapté à mon activité, peut etre qu il en existe d autres?
Merci de votre aide
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