Je ne comprends pas alors pourquoi le ministere fait la communication le 11 septembre de cette annee en annoncant les mises en place pour 2021 et 2022 si tout est deja en place des maintenant ? Pourquoi ne pas dire que c'est en place au lieu de parler d'echeance de 2 ou 3 ans ? 😕
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Une facture devra :
- être rédigée en langue française
- être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
- comporter un certain nombre d'indications détaillées dans le lien ci-dessous.
Pour info, un ensemble de dematerialisations des phases de la creation d'entreprise sont mises en place progressivement. Apparemment le depot des annonces legales des cette annee.
En effet j'ai bien conscience de tout ca. C'est pourquoi ce n'est pas dans mes intentions de ne me remunerer qu'en dividendes.
Je pese le pour et le contre EURL IS revenu+dividendes / SASU revenu+dividendes.
Avec un vrai revenu dans les 2 cas, pas seulement symbolique.
Le malus en euros est tres clair si on choisit la SASU (plusieurs centaines d'euros par mois sur le net apres IR). Ce que je me demande c'est si le statut "assimile salarie" vaut ce cout, au sens propre du terme. C'est une decision differente pour chacun, selon les priorites de chacun. Donc je continue a y reflechir pour mon cas.
hmg a écrit : Si les cotisations sont dans un régime libéral (dont cipav pour la plupart des conseils en informatique avant 2019), il y a des effets de tranches qui font que le taux peut ré-augmenter avant de baisser à nouveau.
D'accord. Y a-t-il un lien fiable qui presente ces tranches et taux correspondant en detail pour chaque cotisation obligatoire ?
1/ Même avec domiciliation, il vous faudra une adresse fixe comme dirigeant
Ok
hmg a écrit : Ce site est assez bon. Cependant, il n’y a pas deux cas identiques et les règles évoluent. Vous devez donc adopter un recul critique en comparant avec d’autres sites.
C'est pour ca exactement que je demande des avis ici ;)
A part ca je prendrai un avocat pour toute la creation et le suivi de l'exercice. Mais je souhaite me renseigner le mieux possible avant de le consulter.
hmg a écrit : en EURL, tout dépend si vous calculez sur le disponible ou sur le net les cotisations. Sur le disponible, c’est +/- 35%. Si c’est sur le net, c’est +/- 45%/50%.
Tap a écrit : Attention, sans décote mais la base de calcul sera sur ce qui a été réellement cotisé (au moins pour les régimes complémentaires qui sont à points, voir pour la retraite de base en partie si vous faites une partie de votre carrière en TNS)
Je ne comprends pas, je croyais que le calcul du montant de la retraite se faisait sur les 25 meilleures annees.
ca me parait trop beau pour etre vrai...
Il suffit que je prenne ma retraite a 67 ans et je toucherai ma retraite sans decote meme s'il me manque 100 trimestres exactement comme si j'avais cotise pendant toute ma vie??
Si on prend le cas d'un president de SASU avec un salaire net a 50K la couverture devrait etre plutot tres bonne non?
Et du coup dans ce cas les offres mutuelles privees, elles sont exactement les memes que pour un salarie lambda? il n'y a strictement aucune difference?
J'ai l'impression que pour EURL c'est plus complique. Et je me demande si a couverture equivalente ca ne serait pas plus cher pour le TNS (meme si c'est difficile de comparer si les produits sont differents)
Je finis par revenir sur mon idee premiere et me dire que meme si les TNS sont maintenant a la CPAM et plus au RSI, ca sera quand meme toujours plus surs (et moins sujet aux changements en cas de changement de gouvernance) de perdre en euros en payant plus chers les cotisations sur le salaire d'un assimile salarie que pour un revenu TNS, mais de gagner en simplicite/securite..
Cas: TNS avec remuneration ou president SASU avec versement de salaire.
J'ai commence a travaille a un age avance (longues etudes), et j'ai vecu plusieurs annees a l'etranger. De ce fait, j'ai tres peu de trimestres valides pour ma retraite.
A tel point que je pense que mettre de cote pour ma retraite et ne pas compter sur la retraite generale du tout me parait plus rentable.
Est-ce que je suis completement a l'ouest? ou c'est quelque chose qui se fait dans ma situation ?
Y a-t-il des organismes de retraite qui ne prennent pas en compte les trimestres au regime generale aupres de qui souscrire un systeme de retraite ?
PS: Je sais qu'il y a des cotisations retraites obligatoires auxquelles je ne pourrai pas echapper, c'est ok. Mais par contre les retraites complementaires, si c'est conditionne a avoir assez de trimestres je ne la toucherai qu'a 85 ans... donc je cherche une alternative.
Je ne sais pas comment ca se passe, si on n'a par exemple que 50% des trimestres qu'on devrait avoir, on touche 50% du montant de la retraite qu'on devrait avoir (trop beau pour etre vrai je suppose). Sinon si on n'atteint pas le nombre minimal pour ouvrir les droits a la retraite a disons 70 ans on fait comment? (j'en suis loin, mais je me renseigne pour commencer a preparer)
Je n'ai aucune connaissance sur les contrats mutuelles / prevoyances / retraites possibles que ce soit pour le cas assimile salarie ou TNS.
Prenons l'exemple d'un TNS avec revenu de 80K + dividendes et un president de Sasu avec salaire de 50K aussi + dividendes. 1 part aux impots.
Si on prend l'exemple des mutuelles par exemple, est-ce qu'il y a une difference de tarifs pour exactement la meme mutuelle selon notre status ? Est-ce qu'on peut dans un cas ou dans les deux faire passer tout ou partie du paiement de la mutuelle dans les charges de l'entreprise?
Et meme question pour les contrats prevoyances.
Ca peut sembler tres basic/naif comme questions.. mais apparemment c'est tellement evident que je ne trouve pas de reponse en cherchant sur internet. Merci pour votre aide 🙂
Membre-CC a écrit : C'est la faiblesse des "15 k de frais sur 150 k de CA" qui m'a perturbée dans l'approche du "reste à distribuer". En leur ajoutant les 40k de charges salariales, j'y retrouve des proportions plus usuelles !
Ah ok. Oui les 10% je voulais dire pour avocat/comptable/materiel/petits frais courants.
D'ailleurs, concernant les charges sur la remuneration, je vois que c'est entre 35 en 45. Je cherche les infos sur les pourcentages et comment ca varie. S'il y a un lien officiel ca m'interesse 😉
je suis actuellement a l'etranger (hors Europe) et inscrite au registre des francais de l'etranger.
A mon retour en France, je n'aurais pas d'adresse fixe pendant plusieurs mois (air B&B, pas toujours le meme).
1/ Est-ce qu'une adresse par une societe de domiciliation (a mon nom propre, puis aussi au nom de l'entreprise) suffirait pour creer ma structure?
D'ailleurs, est-ce que je peux faire un service de domiciliation si je n'ai pas d'adresse propre (en reexpediant le courrier chez des amis ou en allant le chercher regulierement) ?
Est-ce que quelqu'un aurait un lien du detail specifique gerant majoritaire EURL des charges (et assiettes) pour calculer le partage remuneration effective/charges?
mixomatose a écrit : 3a les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles (sauf CSG déductible, point 5)
Ok. Donc je pratique l'abattement sur les 8500 ce qui fait 5100 a ajouter a mon revenu pour calculer l'impot.
Les 6,8% je les deduis des 8500 avant de faire l'abattement ou sur les 5100 avant de les integrer au revenu global?
mixomatose a écrit : (vous n'avez pas compris que le "barème" donné en 4b est un calcul du taux marginal d'imposition comprenant les prélèvements sociaux de 17,2%?)
Non alors justement je ne comprenais pas du tout ce que c'etait. Je n'ai pas trop de notion de compta je ne sais pas comment se pratique le calcul du taux marginal d'imposition. Maintenant que j'ai la reponse, c'est beaucoup plus clair :)
Merci.
mixomatose a écrit : En EURL, ce n'est valable que pour les dividendes < 10% des capitaux permanents
Au dessus, ils sont soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération.
Ok. La regle des <10% s'applique aussi a l'abattement de 40% ?
Membre-CC a écrit :
Et avant IR, comment arrivez-vous à éluder leurs cotisations sociales sur les "97 500 € de revenu" que vous prenez en EURL à l'IS ? 😲
Bonsoir Membre-CC,
Je ne comprends pas la question. A quel moment les cotisations sont eludees? J'ai rate un truc.
(et forcement du coup je n'ai pas compris la reponse de Collab non plus )
Je ne comprends pas bien ce qu'il se passe pour les dividendes dans le cas ou on ne choisit pas la flat taxe.
Imaginons que j'ai 10.000 euros de benefices (chiffre factice pour simplifier les calculs), capital social a 1 euro.
1/ je soustrais les 15% d'IS (<38120): il reste 8500 distribuables.
2/ je soustrais les prelevements sociaux de 17.2% : 8500 (17.2% de 8500) = 8500 - 1462 = 7038
3/ Je calcule le montant imposable de dividendes en procedant a l'abbatement de 40%:
a. sur les dividendes distribuables apres IS avant prelevements sociaux = 8500
8500 - (40% de 8500) = 8500 - 3400 = 5100
ou??
b. sur les dividendes distribuables apres IS apres prelevements sociaux = 7038
7038 - (40% de 7038 ) = 7038 - 2815.2 = 4222.8
4/ a.J'ajoute a mon montant imposable (venant de mes revenus) la somme de (5100 ou 4222.8 ) et je calcule mon IR normalement
Jusqu'à 9 964 : 17,2%
de 9 964 à 27 519 : 24,65%
de 27 519 à 73 779: 33,16%
de 73 779 à 156 244: 39,01%
au-delà de 156 244 : 41,14%
Et mon impot total sera la somme de mon impot sur mes revenus avec le bareme "classique" plus l'impot sur les dividendes avec ce bareme de 17,2% a 41,14%
5/ "La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %". Ca veut dire que dans les 17.2%, il y a 6,8% deductible ? Soit pour mon exemple 6,8% de 8500 = 578 que je deduis de (5100 ou 4222.8 ) ? C'est bien ca?
6/ tous ces calculs valent identiquement pour les dividendes en SASU et en EURL du moment qu'on ne choisit pas la flat taxe, ou il y a des differences?
Pardon c'est tres long j'espere que c'est comprehensible.
Si quelqu'un peut repondre a mes questions et/ou corriger mes erreurs ca serait vraiment super.
Comment se fixe et se modifie la remuneration du gerant majoritaire d'une EURL?
La societe peut verser un montant arbitraire chaque mois (sous condition d'avoir en treso de quoi faire le virement et de payer les cotisations de 35%).
En SASU, il faut une assemblee generale qui statue du salaire du president. En EURL, y a-t-il une formalite quelconque a effectuer, ou juste modifier le montant du virement et c'est tout?
J'avais choisi SASU dans mon aventure entreprenariale precedente pour conserver le status assimile salarie et etre au regime general de la secu. Remuneration mini et le reste en dividendes.
Je vais recreer une structure en 2020 (conseil en informatique).
D'apres ce que j'ai compris de la reforme, la couverture de secu des indep devrait etre strictement la meme que celle du regime generale pour tout ce qui est medical. Est-ce le cas ?
Du coup, si je m'interesse uniquement a maximiser mes revenus nets tout en gardant une couverture medicale simple mais complete (la retraite n'entre pas en ligne de compte pour mes calculs), l'EURL est la structure la plus pertinente? y aurait-il un avantage clair a choisir EURL a l'IR plutot qu'a l'IS?
J'envisage un CA a 150K, 10% charges, avec distribution complete du CA en revenus/dividendes.
1 part aux impots.
J'ai fouille sur le forum et les simulateurs en lignes, mais il y a pas mal de trucs qui ne sont pas a jour depuis la reforme :/
Je n'ai pas trouve la reponse a ces questions precisement et je suis bien sure qu'il y en a parmis vous qui se sont poses exactement les memes.
En esperant que vous pourrez m'aider, et pardon si c'est vraiment trop redite par rapport a un autre sujet que je n'aurais pas vu.
Merci
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