Merci pour ces informations. L'idéal, étant donné que l'an prochain aucun avis d'appel de CFE ne sera envoyé au contribuable, est d'opter dès à présent pour le prélèvement à échéance. Ainsi, le risque de retard et de pénalité lié au paiement serait quasi-nul.
En complément, le passage en EIRL d'un BNC entraîne aussi d'autres obligations de nature comptable. En effet,les obligations comptables d'une profession libérale en EIRL sont les règles comptables d'une comptabilité commerciale.
Petit complément, le paiement par téléréglement ne deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qu'à compter de 2014.
Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) :
pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires,
pour les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €.
Les établissements non imposés à l'IS et ayant réalisé un CAHT inférieur ou égal à 80 000 € en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement...
Juste un petit complément dans le cas de l'utilisation du barème kilométrique.
Selon l'instruction fiscale 5 F-5-12 :"Le barème kilométrique publié par l’administration, qui est le même que celui utilisé pour les revenus de 2010, prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances."
Juste un complément avant votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur, vérifiez au préalable que votre activité ne relève pas de la MDA (maison des artistes). Si c'est le cas, le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas possible.
Le CIR est indépendant du calcul de l'IS. Il faut dans un premier temps calculer l'IS en tenant compte de l'abattement de 100 % (ou 50% le cas échéant) relatif au régime JEI (sous réserves que les conditions soient respectées : Age, eligibilité RD,...). Ensuite le cir est calculé et enregistré comptablement. Pour rappel le CIR est déterminé sur l'année civile et pas forcément sur l'exercice comptable. Ce CIR est à imputer sur l'IS puis devient une créance sur l'Etat pour l'excédent (imputable sur les prochains IS dus : acompte ou solde) et remboursable dans 5 ans le cas échéant. Exceptionnellement pour les années 2008 et 2009, le CIR est remboursable immédiatement (plan de relance de l'économie).
Pour plus de sureté sur l'égilibilité des projets, vous pouvez effectuer la démarche de rescrit auprès de l'ANR ou les impôts.
Cordialement,
David Février
PS : pour la détermination du résultat imposable en JEI, certains produits sont soumis à IS même si abattement de 100 % (ex : excédent des produits financiers sur les frais financiers,...°
Les provisions pour cotisations sociales du gérant majoritaire, ainsi que ses cotisations sociales (à partir du moment où il y a bien une décision de l'associé unique sur la prise en charge des cotis. par la Société) sont à enregistrer en compte 6414... (rémunérations avantage en nature). En effet, juridiquement pour la société cela est considéré comme un complément de rémunération du mandat social du gérant (décision de l'associé unique nécéssaire stipulant que les cotisations sociales du gérant sont prises en charges par la Société).
Les cptes 646 concernent les exploitants individuels.
Concernant les provisions pour factures non parvenues, il convient également de tenir compte de la TVA en compte 44586, le cas échéant.
Concernant l'impôt sur les sociétés, il est nécesaire de le calculer et de le comptabiliser au 31 août en cpt 695 et 444.
N'oubliez pas quand même de vérifier que le plafond de déduction fiscale Madelin autorisée n'est pas dépassé, sinon la partie excédentaire est à reintégrer dans l'assiette de l'impôt.
Il est nécessaire et obligatoire d'établir un procès verbal de décision de l'associé unique qui dans votre cas est également le gérant, fixant sa rémunération au titre de son mandat social. En France, la comptabilité ne traduit que des situations juridiques...
Juste un petit correctif sur le message précédent. En effet, l'extourne de FNP en N+1 se fait à partir du moment où la facture provisionnée en N est comptabilisée sur N+1. Par conséquent, l'extourne vient compenser la charge et il n'y a pas d'impact sur le résultat N+1, il y en a eu un seulement sur N.
Les tarifs dépendent de l'étendue de la mission que vous confiez à un EC, du volume et de la complexité de votre activité,ainsi que de votre participation active ou non au sein du processus comptable et juridique.
D'autre part, l'Ec a un devoir de conseil. Cependant, suivant le type de conseil demandé, cela peut aboutir à une nouvelle mission.
Le processus normal pour trouver un EC (sans recommandation de vos connaissances) est de comparer les offres de plusieurs cabinet.
N'oubliez pas que l'idéal est que votre EC vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise et qu'il représente normalement votre conseil priviligié sur biens des domaines (juridique, économique, fiscal, social,...), d'où parfois l'intérêt de ne pas choisir seulement sur le prix.
Dans le cas où vous êtes gérant associé unique d'une EURL soumise à l'IS et que vous avez formalisé la décision (PV de l'associé unique) par laquelle la société prend en charge les cotisations sociales liées à votre mandat social, il est pour moi tout à fait préconisable et possible de provisionner ces dernières. Le montant de cette provision correspondra à la future régularisation de charges sociales liée à votre rémunération de gérance de l'exercice considéré (cotisations réellement dues - cotisations appelées sur l'exercice). Cette provision respecte les conditions de déductibilité fiscale posée par le Code général des impôts (certaine dans son montant, sans contrepartie,...).
Autres remarques : d'un point de vue économique, il semble prudent de provisionner ces charges. D'une part pour éviter de faire apparaître un résultat surévalué par rapport à la réalité (distribution de dividende fictif,...) et d'autre part de mettre en péril dans certains cas la pérenité de la Société (important résultat en N + distribution de dividende en N+1 + mauvaise année N+1 et décaissement des charges sociales,...)
Cordialement,
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