CFE montant ?

Bonjour,

Pas certain que l'impact porte sur 2013 pour l'ajustement des bases minimales. De même que les projets de reaugmenter le montant des EI BNC avec moins de 5 salariés ne ont pas encore validées.

Par contre : pensez bien à payer votre CFE par Internet. En effet, même si vous avez reçu le bordereau papier (sans doute pour la dernière fois), il y a obligation (comme TVA et IS) de payer par internet.

Bonjour,

Dans mon cas, la base retenue est supérieure (2425 au lieu de 2065 au max) à la base minimum alors que mon avis indique bien :
Base minimum = OUI
CA retenu sur la période < 10 000

La notice explique que cet impot concerne les immeubles associés à l'exercice 2011 or mon entreprise n'existait pas en 2011.

Encore quelque chose qui semble mal fonctionner ... 🙄

Je viens de la recevoir : 411 euros pour 2013
2011 91 euros
2012 400 euros environ

C'est honteux. Que peux on faire pour ne pas accepter cette hausse ?

olivetex a écrit : Je viens de la recevoir : 411 euros pour 2013

411 € ! Ca me fait saliver d'envie. 867 € en 2013, 838 € en 2012. J'attends la bonne surprise de notre communauté de communes bien-pensante. 🤣

EDIT: Ah si, au courrier du jour, la lettre tant attendue 874 €.

Comment, monsieur le Maire, seulement 7 € d'augmentation ? 0,08% d'augmentation ? N'y-a-t-il pas une erreur ? Comment se fait-se ? Y-aurait-il des élections bientôt ?

J'ai à peu près le même montant, pour une première année, simple domiciliation, et dans une commune réputée aisée. La vache c'est cher 😲 .

550 euros, pour utiliser mon salon comme siège social !
C'est normal ça ?

avant, cela s'appelait la taxe pro, qui se basait sur le CA de l'entreprise à 95% et à 5% sur les locaux utilisés.
lors de la réforme, ce n'était pas possible de se passer d'une telle manne pour les finances publiques, donc la partie "locaux" a été augmentée pour que le total ne soit pas trop différent d'avant.

Pas beaucoup mieux : 548 euros pour cette année...

Et à mon avis, on va charger en 2014 après les élections locales.

Bonjour,

antoniop a écrit : 550 euros, pour utiliser mon salon comme siège social !
C'est normal ça ?

Le principe d'un minimum, c'est que même avec 0 m², il faut le payer (donc autant avoir les m² réels pour passer les frais réels en charges).

hmg a écrit : Bonjour,

antoniop a écrit : 550 euros, pour utiliser mon salon comme siège social !
C'est normal ça ?

Le principe d'un minimum, c'est que même avec 0 m², il faut le payer (donc autant avoir les m² réels pour passer les frais réels en charges).

Ma feuille d'impots CFE indique "Imposition sur la base minimum : oui" : j'ai créé ma société en 2012. Cela veut dire que cela peut augmenter les années à venir ?

Concrètement, sans être fiscaliste, quels sont les moyens envisageables pour
1- réduire cet impôt abusif : étant propriétaire, je paierai deux fois la taxe foncière pour un même local, à savoir ma résidence principale
2- déduire éventuellement le maximum possible, soit sur les revenus de la société (qu'est ce que je peux passer en frais réels ?), soit sur ma feuille d'impôts de particulier

Merci pour vos conseils

Bonjour,

1/ C'est un minimum. Vous ne pouvez pas payer moins dans votre commune. Cela peut augmenter ou baisser à l'avenir. Vous ne payez pas deux fois. Ce sont deux taxes différentes.

2/ Les frais sont déductibles si vous justifiez leur caractère pro (x% des charges, de l'entretien, du loyer, de l'assurance...).

(soupir)

Merci hmg

hmg a écrit : Bonjour,

1/ C'est un minimum. Vous ne pouvez pas payer moins dans votre commune. Cela peut augmenter ou baisser à l'avenir. Vous ne payez pas deux fois. Ce sont deux taxes différentes.

2/ Les frais sont déductibles si vous justifiez leur caractère pro (x% des charges, de l'entretien, du loyer, de l'assurance...).

Bonjour hmg. C'est justement la question que je me posais après avoir reçu mon imposition. Mon comptable m'a dit que dans ma situation il pouvait être compliqué de déduire un loyer. Mais puis-je au moins déduire la base minimale, ou la valeur locative, retenues pour la CFE? Puisqu'après tout c'est le fisc lui même qui les fixe, il ne va quand même pas se déjuger si je les utilise pour justifier mes frais?

Tiens tiens tiens !!!!!
411 en 2013 contre 413 en 2012....
C'est le premier impôt qui baisse depuis des années 🤣

Bonjour,

Paul92 : locataire ou propriétaire ?

Si locataire : Pas complexe. Pourcentage du loyer.

Si propriétaire : Le gain est bien plus faible car vous devez déclarer un revenu foncier.

Dans les deux cas, la déduction des consommations (edf, gdf...), de l'assurance, de l'entretien au prorata n'est pas anormal. Le problème est bien entendu de déterminer un prorata pro juste.

C'est un peu compliqué 😉 , mais effectivement je souhaite passer locataire.

Est-ce que la base retenue dans votre cas est conforme à la fourchette fournie dans la notice ?
Moi, ce n'est pas le cas.
Merci

Oui, j'ai une valeur locative de 240€, et je suis au plancher. Ce qui signifie que dans ma commune personne ne peut payer moins de 831€. C'est tout de même énorme pour une domiciliation 😲 .

581€ cette année ... !
😲

Bonjour,

Il y a tout de même une chose à vérifier quand on est en base minimale.
Êtes vous sur la base d'un CA de plus ou moins de 100k ? Cela change la base minimale prise en compte.

bonjour,

Petit complément, le paiement par téléréglement ne deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qu'à compter de 2014.

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) :

pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires,


pour les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €.


Les établissements non imposés à l'IS et ayant réalisé un CAHT inférieur ou égal à 80 000 € en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement...

Cordialement,

hmg a écrit : Bonjour,

Il y a tout de même une chose à vérifier quand on est en base minimale.
Êtes vous sur la base d'un CA de plus ou moins de 100k ? Cela change la base minimale prise en compte.

En effet. La personne qui s'occupe de mon dossier aux impôts m'a rappelé aujourd'hui (très sympathique et efficace), et une délibération du conseil de Paris (25-26 septembre 2011 de mémoire) a augmenté la base taxable pour la cotisation minimum quand on passe les 100k€ de CA.
Ca fait une petite augmentation de plus de 500%, c'est pas mal !! (autour de 70€ l'an dernier, 411€ cette année) 😲

Attention les yeux si on fait 100001€ de CA...

Bonjour,

garrincha a écrit : Petit complément, le paiement par téléréglement ne deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qu'à compter de 2014.
(...)
Les établissements non imposés à l'IS et ayant réalisé un CAHT inférieur ou égal à 80 000 € en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement...

En gros 95% des personnes dans ces forums sont à l'IS ou à l'IRPP avec un CA de plus de 80k. Donc les autres moyens concernent moins de 5% des lecteurs. Aussi ATTENTION : Il est obligatoire de payer par Internet sauf à de rares exceptions.

Par ailleurs, il est préférable de se soucier en amont de l'obligation pour ne pas être pris de cours en octobre 2014.

Bonjour,

Merci pour ces informations. L'idéal, étant donné que l'an prochain aucun avis d'appel de CFE ne sera envoyé au contribuable, est d'opter dès à présent pour le prélèvement à échéance. Ainsi, le risque de retard et de pénalité lié au paiement serait quasi-nul.

Cordialement,

SANS FOI NI LOI , ou plutôt "A la loi la plus arrageante" 😨

Question au SIE

Bonjour,
Suite à la réception de l'avis d'imposition CFE ce jour, j'aurais besoin d'un complément d'information.

L'explication (1) annonce que "ce sont les immeubles et terrains affectés à l'exercice en 2011 qui sont imposés". Or l'entreprise a été créee le d/fe/2012 : il n'y a aucun immeuble ou terrain affecté en 2011 car aucun exercice pour l'entreprise inexistante.

La CFE en 2013 est-elle bien justifiée ?

L'explication (9) de la notice d'information précise que la base minimum est comprise entre 206 et 2065 pour un CA < 100 000, or elle apparait sur mon avis à 2425.

Pourtant l'avis stipule bien :
8 ) Imposition sur la base minimum = OUI
9) Chiffre d'affaire retenu pour la base < 10 000

La base retenue à 2425 est-elle correcte ? Si oui, pourquoi ?

Je vous remercie pour vos explications.

La réponse :

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,
Renvoi 1 : pour la base on retient les immeubles et terrains affectés à l'exercice en 2011 sauf cas particuliers : ainsi en cas de création on retient les immeubles et terrains dont le redevable dispose au 31 décembre de la première année d'activité, soit dans votre cas le 31/12/2012 ;

renvoi 9 : pour avoir la base minimum il faut remplir certaines conditions. A priori vous respectez les conditions. Cette base minimum est comprise dans une fourchette si la commune a pris une délibération. A défaut de délibération, la base minimum retenue correspond à celle de 2009, majorée de 1,050 (cf renvoi 8 ). Pour la commune de XYZ, la base minimum en 2009 était de 2309 €, majorée à 2425 €.

Par conséquent la cotisation foncière des entreprises pour 2013 a correctement été établie sur une base minimum.

Sincères salutations

Et vous pensez que le mieux est d'ouvrir le compte bancaire en autorisant le prélèvement ??? 😲

Bonjour,

jmolive a écrit : Et vous pensez que le mieux est d'ouvrir le compte bancaire en autorisant le prélèvement ??? 😲

Ben quoi...
Vous n'avez jamais sauté d'un avion sans parachute ?
🙄

Plus sérieusement, les grosses erreurs sont rares et pour éviter des majorations, cela peut être une bonne solution. Cependant, la plupart des petites structures préfèrent maîtriser leur trésorerie de A à Z.

Bon je craque, 😉 je vous donne une anecdote (genre : l'exception qui confirme la règle...). J'ai vu une entreprise se voir réclamer par le SIE pendant un an un montant supérieur à son résultat annuel tous les trimestres comme IS... En effet, le centre (plusieurs interlocuteurs) ne pouvant pas (ou ne voulant pas) modifier l'erreur que l'un d'entre eux avait commise dans le dossier (entrer le résultat en cents et pas en euros donc un résultat multiplié par 100).

hmg a écrit : Bonjour,

Il y a tout de même une chose à vérifier quand on est en base minimale.
Êtes vous sur la base d'un CA de plus ou moins de 100k ? Cela change la base minimale prise en compte.

Bonjour hmg,

J'en ai parle à mon comptable, et il m'a dit que pour la partie foncière, ça ne changeait rien. Est-ce exact?

Oui, si la commune " a pris une délibération".
Les paliers sont expliqués dans la notice accompagnant la CFE ...
Mais au final, avec cette notion de "délibération", ils font ce qu'ils veulent - cf la réponse de mon SIE.

Oui et tres mal expliqué d'ailleurs.

On nous dit a l'asterix 9 que le plafond est de 2065€ pour un CA < 100K€, et jr me retrouve avec une base qui vaut plus du double.

S'il vous plait Paul, pouvez-vous faire la même demande que la mienne à votre SIE que l'on puisse comparer les réponses ?

Je suis prêt à prendre le pari que la réponse sera différente !

Et vive la France 🙄
Enfin le racket je veux dire ...
Veuillez me pardonner.