Je reviens sur cette même question, qui avait été posée en 2005 au cas où la législation aurait évolué. A savoir : est-il possible de provisionner les charges sociales qui seront réclamées l'année suivante par les organismes sociaux lorsqu'on est soumis aux BNC en comptabilité créances / dettes avec déclaration contrôlée. (EURL à l'IR en BNC pour ma part)
Effectivement j'envisage d'avoir un bureau physique en zfu et vu que je n'envisage pas de travailler ailleurs, il ne me sera pas difficile de le prouver....
Et va pour la question et la réponse écrite, ainsi je serais 100% couvert...
Sauf qu'en cas de réponse écrite, ils ne peuvent revenir dessus si vous respecter les conditions énoncées.
Je suis tout à fait d'accord, néanmoins SI ils venaient à se tromper "dans le mauvais sens" ? Autrement dit, si on m'annonce par écrit que je n'y ai pas droit alors qu'en fin de compte j'y ai droit ?... Je ne sais pas si ce cas de figure est possible mais vu qu'au téléphone ils n'étaient pas certains....
Par ailleurs, j'ai pu poser la question à un expert comptable qui vient de me répondre et qui m'a affirmé que l'on a droit aux exonérations fiscales lorsqu'on réalise une activité de conseil sédentaire. Les deux fameuses conditions (1 salarié temps plain sur la zone ou 25% du CA mini en ZFU) étant "réservées" aux sociétés dont les activités sont par essence itinérantes...
Mon activité est 100% sédentaire : je suis toute la journée dans mon bureau et je développe des sites ou autres applicatifs à la demande de mes clients.
En bref, je ne vais jamais travailler chez eux.
Mais, mes clients sont tous domiciliés hors ZFU, je réaliserai donc 0% de mon CA en ZFU...
Ma situation est-elle éligible aux exonérations fiscales dans ces conditions ?
J'ai une interrogation concernant les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations fiscales concernant le dirigeant TNS lors d'une implantation en ZFU. J'ai bien compris qu'il fallait remplir l'une des deux conditions suivantes : employer une personne à temps plein ou réaliser 25% de son CA avec des sociétés implantées en ZFU...
Évidemment, je n'envisage pas d'embaucher tout de suite et je doute fort de pouvoir réaliser 25% de mon CA en ZFU....
Or, à la lecture du passage suivant de l'article 44 Octies du code général des impôts , il semblerait que ces conditions ne soient nécessaires QUE si l'activité du contribuable est non sédentaire hors ZFU :
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
Si mon interprétation est correcte (l'est-elle ???), un dirigeant TNS sans employé et réalisant moins de 25% de son CA en ZFU mais étant à 100% sédentaire (ou non sédentaire mais à 100% en ZFU), devrait bénéficier des exonérations fiscales (?)!
J'en appelle à la grande connaissance de Hmg (ou d'un autre érudit en la matière) afin de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse.
Finalement, la deuxième question n'est plus d'actualité. Après discussion avec mon client, je ne lui facturerai rien en 2010 qui n'ai été réalisé en 2010...
En revanche, ma première question se pose toujours 😉
J'aurais deux nouvelles questions concernant le mode "créances-dettes" et la façon dont il serait possible de "limiter la casse" au niveau des impots en N+1, je m'explique :
Je suis en EURL à l'IR BIC réel simplifié, j'étais convaincu d'être en "encaissement-décaissement" (sic) et j'ai passé en 2010 plusieurs factures assez importantes qui ne me seront réglées qu'en 2011.... Or en 2011, je dois bénéficier de certains abattements fiscaux, cela m'aurait donc bien arrangé de faire glisser ces sommes sur l'année suivante pour être moins lourdement impacté sur le plan fiscal... Donc.... Y-a-t-il une astuce comptable, qui permet de s'en sortir à moindre frais.... ou pas ?
Deuxième chose, je suis sur le point d'éditer une importante facture 2010 à un client qui va *peut-être* me payer en 2011 (peut-être car c'est un paiement d'avance et que la prestation de service n'a pas encore été réalisée). Si jamais la facture n'était pas réglée (nous le saurons avant fin février), puis-je la retirer d'un commun accord avec mon client de ma comptabilité (avant dépôt et AGO) pour ne pas avoir à payer d'impôts sur une somme que je n'encaisserai jamais ? Ou y-a-t-il une autre possibilité ?
Merci par avance pour vos réponses qui me sauveront peut-être la vie 😉
Je profite du sujet car j'ai une question un peu sur le même thème.
Pour ma part, je suis en EURL à l'IR BIC, je ne peux donc pas me rembourser en indemnités kilométriques, je ne peux le faire qu'avec des "frais réels".
Il se trouve que cette année j'ai du changer la courroie de distribution de mon véhicule personnel dont je me sers à titre professionnel, j'en ai eu pour 1000 euros de réparations. Sans compter une crevaison qui m'a forcé à changer deux pneus, j'en ai eu pour 200 euros....
Ce type de frais peut-il m'être remboursé directement par ma société ?
ssii a écrit : si la guichetière accepte de le faire alors tant mieux :-)
elle n'a rien accepté de faire du tout, elle m'a laissé entendre (avis subjectif de ma part donc), qu'il n'était peut-être pas complètement inutile de rédiger des décisions ordinaires à posteriori dans le cadre d'une eurl pour être "carré".
Précision : Même si vous ne décidez pas de vos rémunérations, il est obligatoire en société d'avoir le classeur côté paraphé des AG.
[...]
Risque fiscal si société IR : Néant sur ce point, à première vue.
Merci beaucoup pour ces précisions.
Est-ce à dire qu'en EURL à l'IR, je peux me rémunérer sans rédiger de décision ordinaire sans risquer quoi que ce soit sur le plan fiscal (ou autre) ? Dans ce cas, vu que je ne suis pas "à jour" de ces formalités, est-il bien nécessaire de rédiger des DO antidatées dans mon classeur des DO/AG ?
Je pense que ce sera là mes dernières questions à ce sujet.
Kariboo92 a écrit :
Vous pouvez tout à fait dater votre première décision ordinaire de septembre par exemple, mais ne l'imprimer que maintenant. (tant que les feuilles numérotées restent dans l'ordre)
Il n'y a aucune preuve de la date d'impression :)
J'ai mon classeur, paraphé et coté en bonne et due forme par mon TC, pour info il m'en a couté seulement 3 euros pour le paraphage/cotage.
En revanche, la première page reçoit un magnifique autocollant sur lequel est apposé une date, celle du jour. Antidater est donc quelque peu proscrit, quoi que si on a pas le choix pour remettre les choses au carré, la guichetière du TC m'a laissé entendre que ce n'était peut-être pas la plus mauvaise solution....
Je n'ai hélas pas (encore) de CGA, j'avais délibérément fait ce choix pour des raisons économiques au démarrage de ma société (qui a été constituée mi 2010).
Du coup, il va falloir que je "régularise" ma situation : quelques petits prélèvements effectués en cours d'exercice + un "gros" prélèvement de 8Ke il y a quelques jours.
J'envisageais donc de courir au TC pour récupérer un cahier de Décisions ordinaires et le faire parapher/coter, pour passer au moins ce dernier prélèvement de façon "propre". En cas d'impossibilité de faire une DO à posteriori, j'envisage de faire enregistrer une AGE exclusivement pour déclarer ce "mouvement de fonds"...
Ceci dit, pour les quelques petites dépenses personnelles précédentes, comment puis-je régulariser ?
Après avoir fait un tour rapide sur plusieurs autres topics du forum, il m'est venu une autre question, concernant un cas précis : Il y a quelques jours, J'ai viré 8.000 euros de mon compte professionnel à mon compte personnel pour me rémunérer.
"Bien entendu", sans effectuer au préalable de DO ni d'AG.
Sachant que je n'ai pas encore en ma possession le fameux classeur de DO coté et paraphé par le TC, le mieux serait peut être de me faire une petite AG rapide (ordinaire ou extraordinaire du coup ?) pour fixer ma rémunération 2010 non ?
Sachant qu'il s'agit de ma première année d'activité, je vais sans doute tout indiquer dans le rapport annuel car je suppose qu'il n'est pas possible de réaliser des décisions ordinaires à posteriori.....
A ce sujet, est-ce que je risque quelque chose du fait d'avoir "tapé dans la caisse" (tout en le déclarant comme une dépense "personnelle" bien sûr) ?
Cela signifie-t-il que je peux retirer de l'argent sur le compte de la société quand bon me semble, du moment que je le déclare fiscalement et comptablement comme n'étant pas une charge déductible, sans avoir à rédiger une Décision ordinaire ou autre AGO fixant une affectation de mon résultat ou un niveau de "rémunération" ????
J'ai lu tout un tas d'informations concernant la rémunération du Dirigeant d'EURL soumise à l'IR / BIC, il reste néanmoins une question à laquelle j'ai du mal à trouver une réponse claire :
Doit on déterminer "officiellement" (via une AG par ex.) la ou les rémunérations ponctuelles ou récurrentes du dirigeant ?
Un cas pratique pour être clair : Est-il possible d'effectuer quelques petites dépense personnelles avec sa CB ou son chéquier professionnel et faire passer ces dépenses comme une rémunération de dirigeant sur le plan comptable et fiscal ?
De même peut-on virer directement de l'argent de son compte professionnel à son compte personnel en effectuant le même type d'écriture comptable et sans autre formalité annexe ?
Est-il erroné de procéder de la sorte ou bien est-ce possible d'effectuer de telles écritures comptables sans avoir à être inquiété ?
Merci par avance pour vos réponses.
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