Suite et fin du sujet, un prestataire spécialisé dans la paie me dit que : pour ouvrir le compte URSSAF d'un président de SAS, même si celui ci n'a pas de contrat de travail, il faut nécessairement faire une DPAE. Pas d'autres moyens.
Mais sur le site de la DPAE, il faut obligatoirement choisir entre un CDI, un CDD et un CTT, donc un contrat de travail... ce qui n'est pas une obligation quand on est un président de SASU rémunéré ?
Donc je me verse un salaire pour mon mandat de président de SASU.
Je ne fais pas de DPAE n'est-ce pas ?
J'ai cru comprendre mais sans en être certain que la DPAE ne concerne que les mandataires sociaux qui souhaitent avoir en parallèle dans l'entreprise un contrat de travail (je ne veux pas de contrat de travail)
Je suis le président d'une SASU, je ne rémunère pas (j'ai une autre entreprise à côté pour cela) et je n'ai pas de salarié.
Ma question porte sur l'attestation de vigilance qu'un client peut me demander.
En l'état actuel, je ne peux pas l'obtenir puisque je ne suis pas connu de l'URSSAF vu que je ne paye pas de cotisations, mais si je décide demain de me rémunérer, pourrais-je l'obtenir ? quel serait le salaire minimum ?ou faut-il nécessairement recruter un salarié pour obtenir cette attestation ?
Sur la déclaration de revenus 2042 à remplir en 2018, quel montant devrais-je indiquer ? Le montant total du boni ou bien la part excédant 10% de mon capital social (que je viens de déclarer au RSI) ?
J'en appelle à vos lumières pour la question suivante :
La récente liquidation amiable de ma SARL (IS) a permis de dégager un boni assez important. J'ai cru comprendre que le boni est fiscalisé comme un dividende, auquel cas : dois-je l'indiquer sur la déclaration de revenus (dans la case dividendes) que le RSI viens de m'adresser et que je dois déposer sous 90 jours ?
J'ai appelé le RSI ce matin et j'ai eu au téléphone une charmante dame qui n'a jamais entendu parlé de sa vie du boni de liquidation, elle ne savait même pas ce que c'est, ni sa collègue d'ailleurs... 🤣
Je viens de mettre ma société en liquidation amiable (c'est une EURL).
J'ai un boni de liquidation. Mon expert-comptable me dit que je n'ai RIEN à déclarer sur la 2777 parce que selon lui c'est le RSI qui va me ponctionner les prélèvements sociaux.
Pour ma part, j'ai cru comprendre que je devais déclarer sur la 2777 (au titre des prélèvements sociaux) la part correspondant à un maximum de 10% de mon capital social (+ les éventuelles sommes que j'aurai versées sur mon compte courant d'associé).
Je reviens des Impôts et effectivement on me confirme que : pour une EURL, il n'y a pas de droits d'enregistrement du PV de liquidation en cas de Boni.
C'est une information qui ne figure pas sur le site web de la CCI de Paris alors qu'elle figure bien sur d'autres sites de CCI en France.
Quelle perte de temps quand même pour accéder à cette information, somme toute basique.
Je suis sur le point de liquider à l'amiable mon EURL.
Ma question porte sur les droits d'enregistrements des PV de dissolution et liquidation au Impôts. Sont-ils à considérer comme des charges déductibles ? J'ai lu tout et son contraire sur le sujet. J'ai même lu que si on est une EURL, on est dispensé du paiement des droits d'enregistrement du PV de liquidation (en cas de boni).
Merci d'avance pour vos lumières (pour celles et ceux qui ont déjà été confronté à ma situation)
Le bien d'équipement pris en crédit-bail par le professionnel libéral serait du mobilier de bureau d'une certaine valeur : un peu plus de 8000 euros.
Ce mobilier serait utilisé pour un usage strictement professionnel.
Quand vous dites que le loyer du crédit-bail est déductible : à quel niveau ? directement de ses recettes ? Dans ce cas, vient-elle minorer l'assiette de ses cotisations sociales ? et donc par suite de son revenu imposable ?
Ma question est vraiment ciblée sur la déduction du crédit-bail au niveau de la base de calcul des cotisations sociales pour un PL à l'IR. Si tel est le cas, il me semble qu'il y a une économie potentielle de charges sociales à la clé relativement importante (je dois être mal renseigné mais je ne trouve pas de littérature précise sur le sujet).
Sinon, quand vous dites que la déduction est à hauteur de l'utilisation pro du bien, qu'entendez-vous ? doit-on respecter une cohérence par rapport au chiffre d'affaires ou aux charges d'exploitation existantes ? Y a-t-il un ratio toléré par l'administration fiscale ?
Je me pose une question au sujet des règles de déduction des loyers d'un crédit-bail qui concerne un bien d'équipement.
J'ai compris que pour une entreprise imposée à l'IS, les loyers constituent une charge déductible directement de son bénéfice imposable.
Mais qu'en est-il pour une structure en nom propre imposée à l'IR ? Une profession libérale par exemple peut-elle directement déduire de ses recettes l'intégralité des loyers du crédit-bail ? et donc minorer par cette opération l'assiette de calcul de ses cotisations sociales ? Sachant que ses cotisations sont déductibles de ses revenus professionnels, il y aurait donc une double économie, à la fois en terme de charges sociales et d'impôt sur le revenu ???
Merci par avance de votre aide !
Cordialement.
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