Je pense que votre indemnité de rupture conventionnelle y est pour quelque chose 🙂
En effet, la société de portage n'est pas un employeur comme les autres. Elle ne vous verse que ce qu'elle a encaissé pour vous. Donc, en fonction de l'indemnité Congés payés et de l'indemnité de rupture qu'elle devra vous verser le 31 octobre, elle retient en amont lesdites sommes pour pouvoir vous les verser à la date convenue et ne vous rétrocède, en attendant que ce qui reste.
Par conséquent, elle ne vous paye pas les heures travaillées mais convertit en heures les sommes qu'elle détient.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous invite à vérifier le contrat que vous avez signé avec votre société de portage. Si il prévoit que vous devez donner un préavis pour quitter le client (on parle bien du client et non de la société de portage) ; alors, dans ce cas, vous avez pris un engagement contractuel et devez le respecter.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas de préavis à donner. C'est à la société de portage de s'expliquer avec le client et non à vous. Vous avez un contrat de travail en portage salarial et percevez (normalement) une prime d'apporteur d'affaires ; ce qui signifie que vous avez "cédé", "apporté" le client à la société de portage et il est devenu "son" client et non le vôtre.
Vous vous retrouvez donc dans la situation d'un salarié "lambda" : vous (personne physique) êtes engagé envers votre société de portage (votre employeur) et non envers le client (sauf, je le répète si la société de portage a prévu ce cas de figure dans un document que vous auriez préalablement accepté et signé).
Mais vous dites vraiment n'importe quoi !
Quand ai-je dit que j'avais une entreprise de portage ? Jamais. Et pour cause, je n'en ai pas.
J'ai conseillé la Sas. En déduidez-vous que j'ai aussi une Sas. A moins que ma soi disant entreprise de portage soit une Sas. Il m'est donc, dès lors, interdit de m'intéresser à autre chose.
Je m'intéresse également aux actualités sociales et fiscales et.....Au droit.... des affaires.... des sociétés.....notamment européen. Qu'en déduisez vous ?
Suis-je agent de l'Urssaf ? Inspecteur des impôts peut-être ? Ou encore....avocat ? Juge ? Expert-comptable ? Commissaire au comptes ?
Vous confirmez que vous formulez des affirmatons et des accusations gratuites basées sur rien ou du moins sur votre interprétation de quelques posts sur ce forum.
Je vous invite encore une fois à la réflexion et à l'humilité.
Je suis désolée je maîtrise parfaitement ce sujet. C'est mon métier.
En revanche j'ai pour habitude de donner des informations simples et compréhensibles.
Nous sommes sur un forum. Les réponses doivent étre claires, simples et rapides.
Je veux bien rendre service et répondre rapidement à quelques interrogations basiques et générales sur un sujet.
En revanche je n'ai pas de temps à perdre dans des échanges inutiles et non constructifs. Ce n'est semble-t-il pas votre cas.
Je terminerai en confirmant tout ce que j'ai dit dans mes précédents posts même si je n'ai pas employé les mêmes termes que vous et en renouvelant mon conseil, avant d'opter pour un statut social et/ou fiscal, d'analyser attentivement la situation avec l'aide d'un professionnel et en dehors d'un simple forum.
Vous êtes d'une mauvaise foi déconcertante ! Vous déforme tt ce que je dis pour finalement dire la même en embrouille ne tout volontairement
Alors effectivement abstenez vous de tout reprendre inutilement
Comme je l'ai dit chaque situation est différente et il convient de l'analyser selon un maximum de paramètres avant d'opter pour le statut le mieux adapté.
Vous êtes d'une mauvaise foi déconcertante ! Vous déforme tt ce que je dis pour finalement dire la même en embrouille ne tout volontairement
Alors effectivement abstenez vous de tout reprendre inutilement
Comme je l'ai dit chaque situation est différente et il convient de l'analyser selon un maximum de paramètres avant d'opter pour le statut le mieux adapté.
Ouiiiiii exprimé autrement mais le résultat est le même.
- soit vous payez la tva dès que la facture est émise et si vos clients sont longs à payer ou sont de mauvais payeurs, c'est votre trésorerie qui en souffre
- soit vous ne payez la tva que lorsque le client vous a payé
C'est ce que je voulais dire dans mon premier post. Il me paraît plus logique et......cohérent de déclarer la tva correspondant précisément au CA déclaré.
Mais bon, c'est à vous de choisir.
N'oubliez pas non plus que dès que vous êtes assujetti à la Tva, vous la payez, certes, mais vous la récupérez également sur vos achat.
En bref un AE assujetti devient un indépendant lambda pour tous ses avantages et obligations sauf pour le calcul de ses cotisations sociales à hauteur du plafond d'AE.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut bien réfléchir au statut. Celui d'AE assujetti ne sera pas forcément celui le mieux adapté à votre situation.
Il n'y a pas de généralités : chaque cas est différent et nécessite une analyse (financière et autre) particulière
La différence est simple. Vous optez pour une déclaration et un paiement de la tva désolé que vous éditez la facture ou bien seulement lorsque le client vous a payé.
Je ne voudrais surtout pas déclencher des foudres !!! 😃
Je pense que je me suis mal exprimée : effectivement les choix de rythmes des déclarations et des paiements est exactement les mêmes pour tout le monde.
Si vous souhaitez opter pour un paiement trimestriel, c'est bien évidemment possible. Vous opterez également pour le déclaratif réel ou forfaitaire. Il faudra également opter pour la TVA sur facturation ou sur encaissement.
Dans mon précédent post, il s'agissait d'une suggestion, qui, certes et encore une fois, était certainement mal exprimée.
Le principe de l'AE est de déclarer le CA réel au moment où il a généré et de payer les cotisations dues à l'instant T.
Mon post tendait à conseiller de garder cet état d'esprit et de déclarer et payer, au plus vite la TVA correspondante. Et.....ce conseil s'adressait à quelqu'un qui, d'après ses dires, n'était pas habitué à gérer ce genre de choses.
Mais une suggestion peut être suivie ou non et bien évidemment, je le répète, le régime de TVA et les choix et options y afférents restent les mêmes pour tout le monde.
Pour la gestion de la TVA, si la gestion par un expert-comptable est "recommandé", elle n'est pas, pour autant, obligatoire.
Le versement de la TVA sera mensuel, dans la mesure où vous restez AE et que vos déclarations (en tant qu'AE) sont mensuelles.
Si vous n'êtes pas féru de compta ou de déclarations de TVA, il vaut peut être mieux passer par un expert comptable.
Enfin, si votre chiffre d'affaires devient important, il sera, je pense préférable d'opter pour un autre statut tel que la SAS qui sera plus intéressant.
Bonjour,
Effectivement le cumul AE plafonné avec le portage salarial ou entrepreneurial sera qualifié "d'échappement de chiffre d'affaires" par les impôts en cas de contrôle.
En revanche, il est tout à fait possible de cumuler les deux statuts pour des activités différentes.
En revanche, effectivement, l'hébergement (ou portage) entrepreneurial échappe à ces règles. Mais là encore, prudence, il faut que la société soit sérieuse et applique la loi :
- pas de contrat de travail, donc pas de lien de subordination
- pas de cotisation chômage
etc....
Ceci étant, portage salarial ou portage entrepreneurial, peu importe ! En cas de contrôle de l'inspection du travail, le statut de l'intervenant ne sera pas mis en cause. C'est la relation entre ce même porté et celui qui le paie qui sera étudié. L'inspection recherchera des indices pour démontrer un lien de subordination et concluera à un "salariat déguisé".
Une SSII, lorsqu'elle utilise les services d'un intervenant en portage salarial se retrouve dans la même configuration que n'importe quelle autre entreprise.
Son activité, c'est l'informatique, elle ne peut donc pas faire appel à des informaticiens. En cas de contrôle, elle sera inévitablement retoquer et les contrats des portés requalifiés en contrat de travail sous l'accusation de "travail salarié déguisé". Et ce même si la société de portage salarial remplit les conditions légales pour exercer son activité. Les sociétés de portage salarial devraient, par correction, avertir l'entreprise facturée. Elles ne le font pas car, elles, elles ne risquent rien et le porté non plus. En revanche, l'entreprise utilisatrice, elle, risque très gros.
Les SSII qui s'annonce, entreprise de placement ET entreprise de portage salarial : c'est pire, puisque la loi oblige une société de portage salarial à l'exclusivité de l'activité. Une société de portage salarial n'a pas le droit de faire autre chose.
Bonjour,
La loi est assez stricte pour les entreprises qui utilisent les services d'un intervenant en portage salarial. Voici les textes, qui seront peut être, pour toi, une piste de réponse à ta question.
Ceci étant, le problème reste entier pour les SSII. En effet, d'après la loi, elles n'ont pas le droit d'utiliser des intervenants 'informaticien" en portage salarial puisque leur activité permanente est....l'informatique !!!
L'inspection du travail a d'ailleurs récemment confirmé ce fait et devrait, sur 2016 et 2017 renforcer les contrôles dans ce sens.
Voici le texte :
« Art. L. 1254-3. – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. « Art. L. 1254-4. – I. – La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet : « 1o De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; « 2o D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article. « II. – La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
Ne vous réjouissez pas ! Je ne parle que de ce post. Je reste bien évidemment inscrite.
Entre temps, méditez sur votre agressivité ridicule et infondée !
Vous me parlez du système de cotisations des Artistes....Et VOUS AVEZ RAISON !!!!!
Or, il a dit lui même qu'il ne PEUT PAS facturer à partir de ce statut, d'où son besoin d'un autre statut. Il ne bénéficiera donc plus des avantages de l'artiste pour toutes les factures qu'il émettra sous ce nouveau statut.
Vous êtes d'une mauvaise foi déconcertante.
Je ne cherche absolument pas à dénigrer le portage salarial ni même aucun autre statut. EN effet, chaque statut en France répond à une situation et à des attentes personnelles. Il n'existe pas de solution universelle !!!!
J'ai proposé l'hébergement entrepreneurial qui, à mon sens, répond à l'ensemble des attentes de Ello
"Je serai résident français, travaillant depuis la France pour le compte d'une société étrangère. Je ne serai donc ni expatrié ni détaché"
Réponse : l'hébergement entrepreneurial est, je le répète, une forme d'entrepreneuriat et non une forme d'emploi, on ne parle donc ni d'expatriement ni de détachement
(Je suis par ailleur artiste freelance affilié à la MDA mais ce statut ne me permet pas de facturer cette prestation qui relève d'un domaine d'activité différent.
Réponse : il semble que Ello bénéficie déjà d'une protection sociale et peut, comme le ferait tout dirigeant de société (sauf Eirl, Ei, Sarl ou Eurl) de percevoir son chiffre d'affaires sous forme de dividendes et non sous forme de salaire. Rappelons qu'un dirigeant de société peut choisir librement le montant de son salaire (qui peut être de 0 €) et se verser le reste du bénéfice sous forme de dividendes.
Dans les premiers temps je compte donc tester le système du portage salarial. Je suis ouvert à d'autres options (libéral en EI, Sasu..)
Réponse : l'hébergement entrepreneurial est une réponse parmi d'autres.
- est-il effectivement possible dans ma situation de faire appel à une société de portage étrangère et de bénéficier du même coup de charges moins importantes ?
Réponse : le fait d'être dans une société de portage salarial étrangère ne changera rien à vos cotisations. En effet, toute société employant un résident français doit s'acquitter des cotisations françaises et ce, que la société soit française ou étrangère.
- suis-je limité à une société de portage espagnole, ou est-ce que des sociétés de portage anglaises ou autres sont également une option ?
Réponse : vous pouvez vous inscrire dans la société de portage salarial de votre choix (si vous optez pour le portage salarial) - Dans la société d'hébergement entrepreneurial de votre choix (si vous optez pour l'hébergement entrepreneurial) - de créer l'entreprise sous le statut de votre choix dans le pays de votre choix dès lors que vous répondez aux exigences françaises et notamment que vous démontriez que vous l' intérêt économique, le vrai bureau avec de vrais employés et le centre de décisions se trouvent bien dans le pays choisi.
- auriez vous une ou plusieurs sociétés à me recommander ?
Réponse :
1ère étape : recherche par mots clés sur le net - pour les sociétés de portage salarial : portage salarial - pour les sociétés d'hébergement entrepreneurial : hébergement entrepreneurial - Pour un autre statut, je vous conseille un pro de la création d'entreprise
2ème étage : pour le portage et/ou l'hébergement, les appeler les unes après les autres et recueillir un maximum d'informations (correspondant à VOTRE situation personnelle et non à une généralité) puis comparer et choisir la solution ou la structure la mieux adaptée
Enfin, je conclurai par des précisions :
- l'hébergement entrepreneurial n'a jamais été du portage salarial et est PLUS ANCIEN que le portage salarial. C'est l'Etat lui même qui a créé ce concept avec les contrats CAPE. C'est ensuite le portage salarial est arrivé "piochant" de part et d'autre des idées et des pratiques pour en faire ce qu'il est aujourd'hui
- "les risques de prendre l'argent et de partir" : comment aujourd'hui être sûre qu'une société est plus sûre qu'une autre ? La garantie financière que présentent les sociétés de portage salarial se limite à une assurance dont le montant est, pour la plupart, de 30 000 €. Les sociétés d' hébergement ont exactement les mêmes. Seuls les informations "vérifiées" de crédibilité et de sérieux de chaque société peuvent être retenues. Il en est de même pour les déclarations de cotisations salariales et patronales. Si vous avez des cas de défaillance à citer émanant de pays européens, j'en ai, pour ma part, plusieurs à vous nommer en France !!!
- Quant à mes arguments : je parle de l'hébergement tel que je le connais et le ressens. Vous sous-entendus sont ridicules. Rappelons que le site "freelance" appartient à un dirigeant d'une société de portage salarial adhérent au Syndicat des professionnels du portage !
Ce que je disait était juste en me basant uniquement sur son souhaitant de privilégier son pouvoir d'achat.
En revanche, j'aurais dû être moins affirmative ne connaissant et c'est toujours le cas, sa situation et ses attentes.
En revanche "attaquer" l'hébergement pour mieux mettre en valeur le portage salarial : là je ne suis pas d'accord !
Quand on ne connaît et qu'on se contente de supposition ou de conclusions hâtives suite à quelques lignes lues, à la va-vite sur internet, on s'abstient !
Je confirme que l'hébergement est "une" solution parmi d'autres, à étudier en fonction de son cas personnel.
En entrepreneur individuel, il paiera (environ) 40 % de cotisations + son comptable + sa CFE + son assuance etc..
De plus, quelque soit le statut : EI, autoentrepreneur, EIRL, EURL, SARL, SASU, etc..... Si le client en Espagne est le seul client de la structure créée, le client risque la requalification en contrat de travail.
J'en reviens à ce que je disais : il doit vraiment étudier sa situation personnelle et ses attentes : Est-il seul, en couple, avec ou sans enfant etc.....?A t il d'autres clients ? quel est son âge ? Cherche t il à cotiser un maximum ou un minimum pour bénéficier des avantages de la sécurité sociale et cumuler des trimestres de retraite ou bien veut il cotiser au maximum car il est à un âge ou tout est à construire ? Veut il privilégier ses cotisations ou bien son pouvoir d'achat ?
Nous ne pouvons ici qu'exposer les tenants et les aboutissants de chaque statut mais il nous est impossible de lui conseiller l'un ou l'autre sans connaître vraiment et parfaitement sa situation et ses attentes.
Comme vous le dites, il dispose déjà d'une couverture sociale via son statut d'artiste.
Donc, deux solutions :
1ère solution : il a d'autres clients qu'il facture via son statut d'artiste. Dans ce cas, il dispose via ses cotisations d'une couverture sociale suffisance (et çà il est le seul à pouvoir en juger) et dans ce cas il peut :
. opter pour l'hébergement et demander sa rétrocession sous forme de dividendes uniquement (il récupérera 84 % de son CA)
. opter pour une SASU en France. Il se versera également des dividende mais il récupérera soit 83 % soit 66 % de son CA
Dans les deux cas, il paiera sa CSG CRDS et son impôt sur le revenu
Il n'a pas d'autres clients, deux autres solutions :
- en hébergement : il paiera les cotisations françaises sur le montant du CA qu'il aura définit puis récupérera 84 % du CA restant qu'il récupérera sous forme de dividendes
- il créé une SASU. Il se sert un salaire avec des cotisions et le reste il le perçoit en dividendes dans les mêmes conditions d'imposition ci-dessus.
L'intérêt de l'hébergement : décharge de la gestion administrative et comptable (tout comme les professionnels en portage salarial) - Coût réduit des frais et taxes en comparaison avec les coûts liés à une SASU ou autre.
Enfin, si il opte pour une SARL (ou assimilés), rappelons que le montant qu'il se servira l'année N, sera réinjecté l'année suivante dans la base de calcul de ses cotisations sociales : ce qui lui coûtera très cher.
Or, on sent bien dans la question de Ello que son objectif est bien d'optimiser ses coûts et ses revenus tout en restant, et je l'en félicite, dans un cadre légal.
Je ne cherche aucun pigeon je n en ai pas besoin contrairement à vous. Je n ai fait que donner des réponses véritables, vérifiées et fondées et je continuerai à le faire
1 - une personne qui vit et travaille en France peut être portée par une société étrangère dès l'os que cette dernière déclaré et s acquitté des cotisations Françaises.
2 - Un indépendant européen peut exercer librement dans tous les pays de l Union européenne.
Vous défendez le portage salarial franco français. C'est votre droit et je le respecte. Mais ayez l honnéteté d'argumenter en sa faveur sans dénigrer, attaquer et discréditer les autres solutions.
Vous semblez avoir la prétention de maîtriser le portage salarial et le code du travail. En revanche vous ne connaissez pas et êtes loin de maîtrisez les règles de l'entreprenariat français et européen.
Donc avant de condamner, renseignez vous auprès de vrais professionnels, apprenez et appliquez, nous pourrons alors débattre.
Pour ma part j ai étudié le droit du travail, du commerce et européen pendant 40 ans et ai été et suis encore juge dans des tribunaux ayant en charge des litiges relevant de ces codes.
1 - une personne qui vit et travaille en France peut être portée par une société étrangère dès l'os que cette dernière déclaré et s acquitté des cotisations Françaises.
2 - Un indépendant européen peut exercer librement dans tous les pays de l Union européenne.
Vous défendez le portage salarial franco français. C'est votre droit et je le respecte. Mais ayez l honnéteté d'argumenter en sa faveur sans dénigrer, attaquer et discréditer les autres solutions.
Vous semblez avoir la prétention de maîtriser le portage salarial et le code du travail. En revanche vous ne connaissez pas et êtes loin de maîtrisez les règles de l'entreprenariat français et européen.
Donc avant de condamner, renseignez vous auprès de vrais professionnels, apprenez et appliquez, nous pourrons alors débattre.
Pour ma part j ai étudié le droit du travail, du commerce et européen pendant 40 ans et ai été et suis encore juge dans des tribunaux ayant en charge des litiges relevant de ces codes.
Vous êtes d une mauvaise foi déconcertante mais il est vrai que le site free lance appartient au dirigeant d une entreprise de portage salarial. Je déplore vraiment le manque d impartialité
Dans l'affaire Bouygues, il s'agit de "salariés illégalement détachés". L hébergement est un statut d'indépendant et en aucun cas de "salarié subordonné". N'importe quel indépendant a le droit de proposer ses services à n'importe quel client n'importe où dans le monde. En revanche, une agence intérim étrangère ne peut pas se réfugier derrière "le détachement" pour fournir de la main d'oeuvre à la France.
Dans ce cas, comme dans le cas de Bouygues, on parle de mise à disposition de personnel. En hébergement, un indépendant est en relation directe avec son client, comme un pro en EI, ou en EIRL ou en EURL etc....
Je vous parle d hébergement entrepreneurial et non de détachement. Je pratique l hébergement depuis des années en concertation avec les services fiscaux et l'urssaf sans problème.
Donc je vous confirme qu il ne s'agit ni de détachement, ni de portage salarial, ni de mise à disposition de personnel mais bien d hébergement "entrepreneurial" qui est un statut, une forme "d'entrepreneuriat" et non d'une forme d'emploi.
Nous ne parlons donc pas vous et moi de la même chose
Désolée mais vous avez tort. C est tout à fait légal. Vous résidez et travaillez en France pour le compte d une entreprise étrangère et ce conept vous permet d'optimiser vos cotisations et votre pouvoir d'achat.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
