Pourquoi certaines grandes entreprises refuse le portage sal

Bonjour,
La loi est assez stricte pour les entreprises qui utilisent les services d'un intervenant en portage salarial. Voici les textes, qui seront peut être, pour toi, une piste de réponse à ta question.
Ceci étant, le problème reste entier pour les SSII. En effet, d'après la loi, elles n'ont pas le droit d'utiliser des intervenants 'informaticien" en portage salarial puisque leur activité permanente est....l'informatique !!!
L'inspection du travail a d'ailleurs récemment confirmé ce fait et devrait, sur 2016 et 2017 renforcer les contrôles dans ce sens.

Voici le texte :
« Art. L. 1254-3. – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. « Art. L. 1254-4. – I. – La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet : « 1o De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; « 2o D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article. « II. – La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

Maudiane a écrit : « Art. L. 1254-3. – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Bonjour,

Ce que je comprend de cet article, quand on parle de salarié porté, c'est si cette société, en l’occurrence la ssii, serait l'employeur direct du porté alors elle serait en faute car faisant la même activité (en effet sinon le mot "salarié" ne serait pas employé dans cette phrase). Donc, si on excepte le délit de marchandage, rien n'interdit, en tout cas pas ces articles, que la ssii utilise des portées d'une boite de portage lambda.

A contrario on voit de temps en temps des sociétés de portages qui jouent à la ssii de façon illégale, alors qu'elles devraient être neutre du point de vue commerciale, mais surtout du point de vue de la subordination (absence de subordination donc).

Par conséquent s'il y a une raison pour le refus de salariés portés, elle n'est pas dans cette citation.

Une SSII, lorsqu'elle utilise les services d'un intervenant en portage salarial se retrouve dans la même configuration que n'importe quelle autre entreprise.

Son activité, c'est l'informatique, elle ne peut donc pas faire appel à des informaticiens. En cas de contrôle, elle sera inévitablement retoquer et les contrats des portés requalifiés en contrat de travail sous l'accusation de "travail salarié déguisé". Et ce même si la société de portage salarial remplit les conditions légales pour exercer son activité. Les sociétés de portage salarial devraient, par correction, avertir l'entreprise facturée. Elles ne le font pas car, elles, elles ne risquent rien et le porté non plus. En revanche, l'entreprise utilisatrice, elle, risque très gros.

Les SSII qui s'annonce, entreprise de placement ET entreprise de portage salarial : c'est pire, puisque la loi oblige une société de portage salarial à l'exclusivité de l'activité. Une société de portage salarial n'a pas le droit de faire autre chose.

Je complète....

En revanche, effectivement, l'hébergement (ou portage) entrepreneurial échappe à ces règles. Mais là encore, prudence, il faut que la société soit sérieuse et applique la loi :
- pas de contrat de travail, donc pas de lien de subordination
- pas de cotisation chômage
etc....

Ceci étant, portage salarial ou portage entrepreneurial, peu importe ! En cas de contrôle de l'inspection du travail, le statut de l'intervenant ne sera pas mis en cause. C'est la relation entre ce même porté et celui qui le paie qui sera étudié. L'inspection recherchera des indices pour démontrer un lien de subordination et concluera à un "salariat déguisé".

Je ne partage pas l'interprétation du début de ton message, en revanche je suis complétement d'accord avec ce que tu as écrit ci-dessous:

Maudiane a écrit : Les SSII qui s'annonce, entreprise de placement ET entreprise de portage salarial : c'est pire, puisque la loi oblige une société de portage salarial à l'exclusivité de l'activité. Une société de portage salarial n'a pas le droit de faire autre chose.