Rupture conventionnelle de CDI en portage salarial

Bonjour,

1/ avez vous une somme qui a été retenue par la société de portage pour la rupture et les congés auparavant ?

2/ la société de portage ne peut vous payer qu’une fois payée. Ou en est l’encaissement des factures.

3/ pourquoi ne pas le leur demander à eux ?

Bonjour,

En effet, posez-leur la question : ils auront la réponse exacte à vos interrogations. Ici, on ne peut faire que des suppositions : où en sont vos comptes avec la sté de portage?

Il peut s'agir ici d'une retenue qui leur permettra de pouvoir vous payer les indemnités de fin de contrat : solde de tous comptes et indemnités de RC.

Cdt

je verrai demain

Bonjour,

Je pense que votre indemnité de rupture conventionnelle y est pour quelque chose 🙂
En effet, la société de portage n'est pas un employeur comme les autres. Elle ne vous verse que ce qu'elle a encaissé pour vous. Donc, en fonction de l'indemnité Congés payés et de l'indemnité de rupture qu'elle devra vous verser le 31 octobre, elle retient en amont lesdites sommes pour pouvoir vous les verser à la date convenue et ne vous rétrocède, en attendant que ce qui reste.
Par conséquent, elle ne vous paye pas les heures travaillées mais convertit en heures les sommes qu'elle détient.
J'espère avoir répondu à votre question.

Drôle de manière de pratiquer : si vous avez travaillé tout le mois le bulletin de salaire doit être à temps complet, sinon c'est du travail dissimulé (2 ans de prison pour le gérant et 200.000€ d'amendes pour la boîte )

A fuir d'urgence !

Bonjour,

Membre-134409 a écrit : Drôle de manière de pratiquer : si vous avez travaillé tout le mois le bulletin de salaire doit être à temps complet, sinon c'est du travail dissimulé (2 ans de prison pour le gérant et 200.000€ d'amendes pour la boîte )

A fuir d'urgence !

Nous ne sommes pas ici dans une relation classique employeur//salarié. Mais dans une relation porteur//porté//client final.

Nous n'avons par ailleurs pas tous les éléments.

Pas d'accord : toute heure faite doit figurer sur le bulletin de salaire et être payée : il n'y a aucune dérogation possible ni autorisée pour les boîtes de portage.

Il y en a des bonnes et des mauvaises, c'est tout !

Bonjour,
Pourriez vous nous faire profité de votre expérience en ce qui concerne votre rupture conventionnelle de mon contrat de portage salarial

J'ai entendu dire que les frais de la rupture conventionnel son a votre charge ?
Ces frais serait d'un montant 1/4 de vos salaires reçu??

Si vous avez touché 40 000 euros avec la société de portage vous devez régler 10 000 euros pour frais de la rupture conventionnel ????

Cette somme est redevable si vous n’êtes plus en période d'essai

Ça c'est passé comment dans votre cas ?

MERCI

Bonjour,

fly49 a écrit : Bonjour,
Pourriez vous nous faire profité de votre expérience en ce qui concerne votre rupture conventionnelle de mon contrat de portage salarial

J'ai entendu dire que les frais de la rupture conventionnel son a votre charge ?
Ces frais serait d'un montant 1/4 de vos salaires reçu??

Si vous avez touché 40 000 euros avec la société de portage vous devez régler 10 000 euros pour frais de la rupture conventionnel ????

Cette somme est redevable si vous n’êtes plus en période d'essai

Ça c'est passé comment dans votre cas ?

MERCI

En portage salarial, tout ce qui vous concerne est payé à partir de votre CA. Y compris les indemnités de fin de contrat et congés.

La société de portage ne va pas utiliser ses propres réserves pour vous payer.

moi j'ai eu un problème d'avoir une rupture de contrat en plus j'étais en fin de mission chez le client final
Je n'ai pas pu débloquer mes allocations de chômage cotisées avec ma boite de portage on m'a donné une attestation de fin de mission qui permet d’ouvrir les droits aux allocations chômage cotisées lors des missions précédentes, et comme moi j’avais une démission avec mon ancien employeur je n’ai plus le droit au chômage et donc je suis resté 4 mois sans ressources je me suis retrouvée dans une situation financière critique alors que j’avais choisi le portage salariale pour cette raison
Ma question est ce qu’il y a une loi qui oblige les boites de portages de faire une rupture conventionnelle ou un licenciement lors d’une fin de mission (Mission chez le client)
Merci,

fly49 a écrit : Bonjour,
Pourriez vous nous faire profité de votre expérience en ce qui concerne votre rupture conventionnelle de mon contrat de portage salarial

J'ai entendu dire que les frais de la rupture conventionnel son a votre charge ?
Ces frais serait d'un montant 1/4 de vos salaires reçu??

Si vous avez touché 40 000 euros avec la société de portage vous devez régler 10 000 euros pour frais de la rupture conventionnel ????

Cette somme est redevable si vous n’êtes plus en période d'essai

Ça c'est passé comment dans votre cas ?

MERCI

Non c'est pas 1/4 de ton chiffre d'affaire l'indemnité , c'est 1/4 d'un salaire par année d'ancienneté donc beaucoup moins.

Si tu as un salaire à 4000€ ça fait une indemnité dans les 1000€ (4000/4)

Moi je n'ai pas eu la rupture conventionelle avec ma boite de portage ils ont fait trainer les choses pendant plus de trois mois et donc j'ai repris une autre mission sans toucher les allocations chômage fiche de paie à 0 pendant trois mois c'est pour ça je cherche pour la prochaine fin de mission comment faire ou comment obliger la boite de portage de faire la rupture de contrat sans démissionner

PORTAGE a écrit : Moi je n'ai pas eu la rupture conventionelle avec ma boite de portage ils ont fait trainer les choses pendant plus de trois mois et donc j'ai repris une autre mission sans toucher les allocations chômage fiche de paie à 0 pendant trois mois c'est pour ça je cherche pour la prochaine fin de mission comment faire ou comment obliger la boite de portage de faire la rupture de contrat sans démissionner

Il suffit de negocier la rupture co avant de signer avec la boite de portage si ils refusent tu choisis une autre boite de portage.

Bonjour,

Si le contrat est en cours :
soit au renouvellement de la mission, démissionnez et choisissez une autre société de portage où la rupture est prévue.
soit vous attendez le prochain intercontrat pour démissionner et trouver une autre société de portage.
soit vous négociez dès maintenant une rupture conventionnelle pour la fin du contrat en cours.

Merci pour votre reponse
au renouvellement de la mission vous voulez dire par là au renouvellemnt de contrat de préstation entre la SSII et la boite de portage? et à ce moment si je fais une repture de contrat ne sera pas considéré comme une démission car je ne veux pas perdre mes droits aux allocations chômage
Merci 🙂

Bonjour,

J’ai vraiment besoin d’aide, j’ai signé la rupture conventionnelle avec ma boîte de portage fin de contrat 28juin 19. Alors mon employeur a déduit 4700 euro de salaire de juin pour payer les indemnités en juillet ce qui m a fait un bulletin de paie misérable pour le mois de juin pour 151 h travaillé. Et aussi dans l'attestation de travail destiné à pôle emploi ils ont indiqué les indemnités versées (qui n’ont pas réellement touchées mais provisionnés de mon salaire) et juste le salaire de mois de juin. Tout cela a eu un impact sur mes allocations de chômage je suis à moins de 500 euros par mois et là je suis en congé maternité et pareil je perds 11 euros journalier à cause de ce salaire trop bas.
Je sais que la société de portage n’a pas à payer les indemnités de la rupture conventionnelle mais elle a le droit de modifier les bulletins de paie ? Est il normal que pour le même nombre d’hEure le salaire est à 20% aussi rajouter un autre bulletin de paie en juillet juste pour les indemnités alors que je n’ ai pas travaillé le mois de juillet et elle n’est pas pris en compte par la sécu et pôle emploi. Je ne sais pas si je dois vraiment les attaquer car l’argent que je perds à cause des ces indemnités ne sont pas de tout négligeables.
Merci d’avance de me répondre

saida85 a écrit : Bonjour,

J’ai vraiment besoin d’aide, j’ai signé la rupture conventionnelle avec ma boîte de portage fin de contrat 28juin 19. Alors mon employeur a déduit 4700 euro de salaire de juin pour payer les indemnités en juillet ce qui m a fait un bulletin de paie misérable pour le mois de juin pour 151 h travaillé. Et aussi dans l'attestation de travail destiné à pôle emploi ils ont indiqué les indemnités versées (qui n’ont pas réellement touchées mais provisionnés de mon salaire) et juste le salaire de mois de juin. Tout cela a eu un impact sur mes allocations de chômage je suis à moins de 500 euros par mois et là je suis en congé maternité et pareil je perds 11 euros journalier à cause de ce salaire trop bas.
Je sais que la société de portage n’a pas à payer les indemnités de la rupture conventionnelle mais elle a le droit de modifier les bulletins de paie ? Est il normal que pour le même nombre d’hEure le salaire est à 20% aussi rajouter un autre bulletin de paie en juillet juste pour les indemnités alors que je n’ ai pas travaillé le mois de juillet et elle n’est pas pris en compte par la sécu et pôle emploi. Je ne sais pas si je dois vraiment les attaquer car l’argent que je perds à cause des ces indemnités ne sont pas de tout négligeables.
Merci d’avance de me répondre

Bonjour,
Normalement, les allocations sont calculées sur le salaire de 12 derniers mois. Le dernier mois n'a donc pas la conséquence importante sur l'allocation.

Vous pouvez sortir les 12 bulletins de paie de Juillet 2018 --> Juin 2019, faire la somme du salaire brut sur 12 mois et vérifier vos droits comme indiqué ici:

https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/comment-est-calculee-mon-allocation-chomage

https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Bonjour,

Dans mon cas pôle emploi a pris en compte que les 4 derniers mois car j’etais En arrêt et je serais en congé maternité jusqu’à le mois de mai alors ça va pas de tout.
Je voulais savoir si l’employeur a le droit de modifier mon bulletin de paie.
Merci

saida85 a écrit : Bonjour,

Dans mon cas pôle emploi a pris en compte que les 4 derniers mois car j’etais En arrêt et je serais en congé maternité jusqu’à le mois de mai alors ça va pas de tout.
Je voulais savoir si l’employeur a le droit de modifier mon bulletin de paie.
Merci

Il faut peut-être consulter un avocat, même si j'aurais envie de dire non, l'employeur n'a le droit de modifier le bulletin. Toutefois, moralement ca me semble logique de modifier le salaire, la boîte n'aurais pas fait une rupture si elle ne pouvait pas modifier le salaire.

J’ai vu par tout un avocat l’inspecteur de travail maison de justice bourse de travail personne n’a une réponse ils disent que normalement le bulletin de paie doit mentionner le salaire exacte mais ils n’ont pas connaissance de portage même l’avocat de droit de travail n’est pas certain là réponse oui on ne peut pas modifier un bulletin de paie mais si c’est bien le cas pour le portage ou pas ils ne savent pas 🙁

Bonjour,

Le cas est complexe. Il mélange plusieurs choses :
- portage salarial
- rupture conventionnelle
- pôle emploi
- congé pathologique
- congé maternité.

Il n’y a pas de réponse toute faite.

Si le contrat est terminé en juin, pourquoi avoir fait une paie en juillet pour la rupture ? Peut être faudrai-il tout bêtement voir avec les services de la Cpam pour la feuille d’arrêt maladie que la part courant payée en juillet figure sur le même mois que juin ?

Membre-132765 a écrit :

PORTAGE a écrit : Moi je n'ai pas eu la rupture conventionelle avec ma boite de portage ils ont fait trainer les choses pendant plus de trois mois et donc j'ai repris une autre mission sans toucher les allocations chômage fiche de paie à 0 pendant trois mois c'est pour ça je cherche pour la prochaine fin de mission comment faire ou comment obliger la boite de portage de faire la rupture de contrat sans démissionner

Il suffit de negocier la rupture co avant de signer avec la boite de portage si ils refusent tu choisis une autre boite de portage.

Quand vous dîtes négocier c'est signer un document entre les deux partie ? Car que ce qui me garanti que la boîte de Portage ira au bout de sa promesse ?

Membre-173871 a écrit :

Membre-132765 a écrit :

PORTAGE a écrit : Moi je n'ai pas eu la rupture conventionelle avec ma boite de portage ils ont fait trainer les choses pendant plus de trois mois et donc j'ai repris une autre mission sans toucher les allocations chômage fiche de paie à 0 pendant trois mois c'est pour ça je cherche pour la prochaine fin de mission comment faire ou comment obliger la boite de portage de faire la rupture de contrat sans démissionner

Il suffit de negocier la rupture co avant de signer avec la boite de portage si ils refusent tu choisis une autre boite de portage.

Quand vous dîtes négocier c'est signer un document entre les deux partie ? Car que ce qui me garanti que la boîte de Portage ira au bout de sa promesse ?

Aucune boite n'acceptera de signer ce genre de document. Mais tu peux à l'oral voir si ça leur pose probleme de rompre ta periode d'essai ou de prevoir une rupture à l'avance avec eux.
La plupart des boites de portages le font sans problemes faut juste comme je disais confirmer ça par oral avec eux avant et provisionner assez pour te payer la rupture à l'avance (les 10% de reserve par mois mis de coté en portage peuvent servir à ça) .

ps: rien ne te garanti qu'ils tiendra leur promesse mais bon... c'est leur reput qui est en jeu et si le feeling passe bien et que le mec te dit c'est bon à moins que ça soit un gros **** yaura pas de soucis 🙂

Bonjour à tous,
j'ai un doute sur ma compréhension des choses. 😲

lors d'une rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité est calculé fonction de l'ancienneté, du salaire etc.
cette indemnité sera prélevé sur la provision (les 10% de CA réalisé chaque mois)
mais qu'en est-il de la différence si la provision est supérieur à l'indemnité ?

merci pour vos lumières ou retours d'expériences,

Membre-155545 a écrit : Bonjour à tous,
j'ai un doute sur ma compréhension des choses. 😲

lors d'une rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité est calculé fonction de l'ancienneté, du salaire etc.
cette indemnité sera prélevé sur la provision (les 10% de CA réalisé chaque mois)
mais qu'en est-il de la différence si la provision est supérieur à l'indemnité ?

merci pour vos lumières ou retours d'expériences,

La difference lors du depart peut etre utilisé en tant que prime exceptionnel pour les recuperer. La provision ne sert pas uniquement que pour la rupture .

Membre-132765 a écrit :
La difference lors du depart peut etre utilisé en tant que prime exceptionnel pour les recuperer. La provision ne sert pas uniquement que pour la rupture .

Merci,
donc quoi qu'il en soit, la provision est due dans son intégralitée, quelle que soit la forme sous laquelle elle est reversée ?

Membre-155545 a écrit :

Membre-132765 a écrit :
La difference lors du depart peut etre utilisé en tant que prime exceptionnel pour les recuperer. La provision ne sert pas uniquement que pour la rupture .

Merci,
donc quoi qu'il en soit, la provision est due dans son intégralitée, quelle que soit la forme sous laquelle elle est reversée ?

Oui, cette reserve t'appartient

fly49 a écrit : Bonjour,
Pourriez vous nous faire profité de votre expérience en ce qui concerne votre rupture conventionnelle de mon contrat de portage salarial

J'ai entendu dire que les frais de la rupture conventionnel son a votre charge ?
Ces frais serait d'un montant 1/4 de vos salaires reçu??

Si vous avez touché 40 000 euros avec la société de portage vous devez régler 10 000 euros pour frais de la rupture conventionnel ????

Cette somme est redevable si vous n’êtes plus en période d'essai

Ça c'est passé comment dans votre cas ?

MERCI

Je sais pas d'où vous sortez ça mais ca me parait totalement aberant.

En portage ils ponctionnent une partie de votre chiffre d'affaire avec une "réserve" qui sert justement (entre autres) à payer vos indemnités de licenciement en cas de rupture conv.

A moins que vous ayez allégrement pioché dans votre réserve et que celle ci ne couvre plus le montant de vos indemnités, normalement vous n'avez rien à payer de votre poche.

Dans tous les cas jamais les indemnités ne s’élèveraient à 10k si vous avez gagné 40K.

Je confirme, c'est totalement aberrant. 🙄
Je sors tout juste d'une rupture conv, après qq années en portage salarial, en CDI (il y a qq différences avec le CDD que je ne maitrise pas)

D'une part, tous les mois, la société de portage prend un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé, pour elle. C'est sa seule façon de se rémunérer, la seule et unique. (fonction de ce que vous avez négocié avec elle donc).

D'autre part, tous les mois également, 10% du salaire de base est provisionné sur le compte du porté, afin de ne pas être à zéro sur un inter contrat, ou de payer une RC (voire d'autres cas).

Le montant mini de l'indemnité de RC est fonction des derniers salaires, et de l'ancienneté du porté. ce n'est pas au doigt levé :!:

En cas de RC, l'indemnité est prise sur la provision réalisée par le porté (a noter que cette indemnité est chargée "cotisation patronale" de 20%, c'est toujours une bonne surprise ça 😲 ).
Si la boite de portage fait correctement son taf, elle s'assure d'une provision suffisante pour assurer a minima le paiement de l'indemnité de RC.

Donc non, il n'existe pas de "frais de rupture conventionnelle" (en tout cas, jamais entendu parlé). et les montants cités sont, je le confirme, aberrant.

Il faut combien de temps pour pouvoir prétendre à une rupture conventionnelle ?