je suis freelancer comme AE (micro-entreprise) et j'ai reçu une offre qui concerne une prestation de services pour un client american.
Le client me demande de remplir le formulaire W-8BEN-E? Savez-vous si comme AE, je suis concerné par le W-8BEN-E ou W-8BEN?
Au niveau TVA on est d'accord que sur une transaction extracommunautaire hors UE (professionnel B to B) je doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française?
La facture doit comporter les informations suivantes? :
le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur,
la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
mrhounet a écrit : vous devez donc déclarer comme les années précédentes.
Pour la suite : demandez la dispense de VL à l'URSSAF pour 2022 et en 2023 vous ferez la déclaration en accord.
Le fisc n'interviendra pas via un redressement?
Il recalculera l’impôt en annulant le VL et en recalculant la fiscalité via la déclaration du CA dans la déclaration d’impôt…. avec majoration et intérêts de retard sur l’impôt non payé.
J'aimerais bien de rester en VL (plus profitable) mais toujours en suivant les règles légales
brucer03 a écrit : en faisant ma déclaration d'impot (IR 2020) je vois que je ne suis plus éligible au VL car mon RFR N-2 (2018) dépasse le seuil.
Bonjour,
L'avez vous vu sur la déclaration (message d'information, cases grisées) ou vous en etes vous simplement rendu compte par vous meme en faisant votre déclaration?
Normalement il fallait le signaler en 2019 à l'URSSAF pour ne plus bénéficier du VL à partit de 2020.
Simplement en faisant ma déclaration, comme il faut choisir la case pour les AE en VL c'est là que je me suis rendu compte qu'il y avait une limite, du coup j'ai vérifié et mon RFR N-2 (2018) est en dessous du seuil.
Je trouve un peu bizarre mais apparemment c'est au AE de signaler un changement de situation (sur l'info dispo sur internet).
J'ai déjà fait un petit test prenant les 2,2% de mon CA déclaré pendant 2020 (déjà versé à l'URSSAF) sur la case 8HY et normalement ça devrait aller. Non?
Bonjour à tous,
Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 (BNC en versement libératoire) et en faisant ma déclaration d'impot (IR 2020) je vois que je ne suis plus éligible au VL car mon RFR N-2 (2018) dépasse le seuil.
Est-ce je dois déclarer mon CA sur la case 5TE (BNC au VL) comme avant, ou je dois signaler un changement de situation et dans ce cas sur la case 5HQ (BNC au réel)?
En plus, l'IR + cotisations sont déjà payé à URSSAF et apparament je dois remplir la case 8UY pour ces versements. Donc, ici (case 8UY) on parle de la totalité versé à URSSAF (IR+Cotisations) pendant 2020?
michel95 a écrit :
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.
🤣
En fait, cela arrive.
Collecter, cela veut dire pouvoir déduire.
Si l’activité est en B2B entre assujettis, le client déduit ce que l’entreprise collecte. Et de son côté l’entreprise déduit des tva fournisseurs. L’Etat y perd donc le montant déduit.
Pour l’opération en gros pour l’Entreprise :
Tva collectée par E - tva déduire par C= 0
Tva collectée par F - tva déduire par E = 0
Si non assujetti :
Tva collectée par F = x
Dans les deux cas, l’Etat récupérera la tva collectée par C (si C est bien assujettie).
L’Etat y gagne donc X. Il peut donc avoir intérêt à ce que l’entreprise ne soit pas assujettie.
Dans ce cas l'État est la "variable", non?
Une transaction entre deux pays (TVA d'un pays peut être plus profitable)?
micro-entrepreneur depuis 2016, formateur (profession libéral), chaque trimestre je declare mon chiffre d'affaire où je paye 24,2% (BNC) + 0,2% CFP.
J'ai opté depuis le début pour le versement libératoire.
Ce n'est pas clair pour moi le calcul de ce bénéfice imposable.
Quelqu'un peut m'expliquer / corriger?
1)
régime fiscal "normal":
bénéfice imposable = recettes HT x 0,66 en raison d'un abattement forfaitaire de 34% en lieu et place de vos dépenses déductibles réelles
Mon client m’achète dés biens (en ttc) avec une tva de 20% au lieu d’être taxé dans son pays (tva plus haute).
Si j’ai bien compris je peux le facturer en ttc (je ne peux pas ajouter son numéro de tva intra ou le nom de ça société).
Est-ce que c’est possible et légal?
S'ils sont assujettis à TVA : Ils auto-liquident la TVA.
S'ils ne sont pas assujettis : C'est la TVA française qui s'applique de toute façon.
Donc si on facture en ttc à une société (ajoutant ou pas leur tva intra-communautaire) est-il illégal?
Est-ce qu’on a un autre solution pour cette société profiter d’une tva française?
brucer03 a écrit :
pourriez-vous m’expliquer si je peux facturer en ttc à des sociétés hors France mais dans l'UE?
Normalement je dois facturer au régime d'auto liquidation (avec la DEB/DES) mais dans ce cas c'est plus profitable pour mon client d'être facturé en ttc.
Je crois qu'ils n'ont pas compris votre question. 🤣
Si votre client n'est pas assujetti à la TVA (ou ne vous a pas donné son N° de TVA intracommunautaire), il faut facturer TTC.
Voila, c’est ça.
"c'est plus avantageux pour eux d'être facturé TTC" (TVA moins cher en France)
Cela est applicable même pour les sociétés? On doit ajouter quelques mentions légales sur la facturation ?
pourriez-vous m'expliquer si cette loi s'applique à tous les commerçants (vente de biens, par example voitures)? (tous les factures payables par virement/cheque)?
C'est pas très clair...
Est-ce que ce type de logiciel (certifié) est déjà disponible? Quelques suggestions?
pourriez-vous m’expliquer si je peux facturer en ttc à des sociétés hors France mais dans l'UE?
Normalement je dois facturer au régime d'auto liquidation (avec la DEB/DES) mais dans ce cas c'est plus profitable pour mon client d'être facturé en ttc.
Apparemment le doublement des seuils est confirmé.
Jeudi 21 Décembre 2017 : Les députés ont voté le projet de loi de finances 2018 proposée par le gouvernement Macron : les plafonds de chiffre d'affaires seront effectivement doublés dès le 1er Janvier 2018. On retient donc :
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
170 000 € HT pour une activité commerciale
170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise
La franchise en base de TVA reste en place jusqu'aux plafonds de 33.200 et 88.600 euros.
Je doit facturer en 2018 plus de 40.000 (facturé a mon client au Finlande, avec "reverse charge" donc sans TVA). La franchise de TVA est applicable en ce cas?
je suis devenu micro-entrepreneur depuis Juillet (2017) et j'ai déjà reçu 2x la déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires (pour le 3eme trimestre).
J'attends que "net-entreprises.fr" accepte ma déclaration en ligne. Il-y-a ce message:
A la lecture de ces informations, si vous pensez être redevable d'une déclaration au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, veuillez prendre contact avec votre Urssaf ou votre Centre de paiement RSI en vous rendant sur la page suivante et en sélectionnant comme objet "Vos cotisations" pour lui adresser un message.
J'ai déjà envoyé 3x un message avec l'option
Adresser un message
mais je n'ai jamais reçu de reponse.
Est-ce que ça va marcher? J'attends depuis 2 mois sans avoir de reponse.
Est-ce que je dois envoyer la déclaration trimestrielle par courrier?
(Pour ce trimestre (3eme) j'ai 6690€ de CA, et pour le 4eme j'aurai 8860€)
Extrait "Le régime fiscal « micro BNC » s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles (le cas échéant réduites en fonction de la durée d'activité) n'excèdent pas 32 900 €, même si vous exercez également, à titre accessoire, une activité relevant des BIC."
Pour les BNC, ce sont les recettes qui se déclarent, pas le chiffre d'affaires.
Recettes = montants encaissés.
ATTENTION :
1/ AUCUNE DEDUCTION POUR FRAIS (ne déduisez pas les cotisations ou vos frais de déplacements).
Il y a pour les BNC 3 cas de déductions admis sur les recettes :
- Les remboursements aux clients (recette négative).
- Les honoraires rétrocédés (vous n'aviez pas le temps de remplir une mission et vous avez payé un autre indépendant pour la faire).
- Les débours (factures que vous avez payées à la place de votre client, cela veut dire que ces factures sont au nom de votre client notamment).
2/ TOUT CE QUI EST ENCAISSE DU CLIENT EST UNE RECETTE.
Si le client vous rembourse des frais, c'est dans les recettes.
Merci pour votre explication, les seuil s'appliquent à recettes.
Dans mon cas, c'est plus simple. Recettes = montants encaissés = facturation. Je n'ai qu'un seul client, pas de frais à ajouter, donc en ce cas on peut dire mon limite pour Decembre est de 5405.5€? Vrai?
Normalement, vous ne pouvez pas décider comme cela de la facturation. Mais passons...
Compte tenu que la question à vous poser c'est le montant ENCAISSE pas FACTURE, peut-être devriez vous revoir vos chiffres ?
J'ai utilisé la même méthode de calcul que sur d'autres sites. Je n'ai qu'un seul client et il est flexible, donc je peux choisir quand je peux facturer (plus en Decembre ou 50%Dec et 50% Jan).
Pour repondre à votre question, les seuils de micro sont pour montant encaissé? Après cotisations+IR?
Comme j'ai dit, je viens de debuter ma activité 🙂 et je dois facturer presque 5000€ cette mois mais je ne veux pas depasser les seils.
j'ai debuté ma activité comme micro-entrepreneur depuis de Juillet(2017) avec une facturation 2230€/mois jusq'à Novembre.
Avec cette calculation ci dessous:
(33200€ x 182jours)/365jours = 16554,5€
Est-ce que je peux facturer en Decembre jusq'à 5405.5€ et rester dans ce regime? Ou cette "limite" est toujours calculée chaque mois (2766.6€/mois)?
Avec la nouvelle loi de finances 2018, les seuils (régime microBIC ou BNC) devraient doubler. Pour autant que je sache, cette loi a été présentée le 26 octobre 2017.
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer que ces nouveaux seuils seront valables l'année prochaine?
Je lis surtout tous les articles de différentes sources et certains disent que ce doublement des seuils se fera progressivement pendant 3 ans, d'autres ne sont pas vraiment sûrs de doubler du tout.
170 000 € pour les activités de vente et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales
Naos a écrit : je pense qu'il doit y avoir une sorte d'assurance chômage dans ton pays d'origine...
si c'est le cas, il faudra certainement fournir un certain nombre de document à pole emploi pour bénéficier du chômage en France (si tu y avais droit dans ton pays d'origine, je pense). Et donc de l'ACCRE par la suite...
Mais cela peut prendre du temps... car les employés de pole emploi ne sont pas très au fait de ce genre d'opération, et le dossier sera certainement traité par le directeur de l'agence (en priant qu'il ne soit pas déjà parti en vacances quand tout le dossier sera constitué).
Je ne suis pas intéressé en profiter de chômage, je veux juste savoir si je suis en position d'avoir l'ACCRE.
Si je fais une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage comme une personne française, est-ce que ça suffit? (J'ai pas de chômage ici en France ou dans mon pays d'origine, j'aime bien travailler 🙂 )
Naos a écrit : je pense qu'il doit y avoir une sorte d'assurance chômage dans ton pays d'origine...
si c'est le cas, il faudra certainement fournir un certain nombre de document à pole emploi pour bénéficier du chômage en France (si tu y avais droit dans ton pays d'origine, je pense). Et donc de l'ACCRE par la suite...
Mais cela peut prendre du temps... car les employés de pole emploi ne sont pas très au fait de ce genre d'opération, et le dossier sera certainement traité par le directeur de l'agence (en priant qu'il ne soit pas déjà parti en vacances quand tout le dossier sera constitué).
Je ne suis pas intéressé en profiter de chômage, je veux juste savoir si je suis en position d'avoir l'ACCRE.
Si je fais une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage comme une personne française, est-ce que ça suffit? (J'ai pas de chômage ici en France ou dans mon pays d'origine, j'aime bien travailler 🙂 )
Naos a écrit : je pense qu'il doit y avoir une sorte d'assurance chômage dans ton pays d'origine...
si c'est le cas, il faudra certainement fournir un certain nombre de document à pole emploi pour bénéficier du chômage en France (si tu y avais droit dans ton pays d'origine, je pense). Et donc de l'ACCRE par la suite...
Mais cela peut prendre du temps... car les employés de pole emploi ne sont pas très au fait de ce genre d'opération, et le dossier sera certainement traité par le directeur de l'agence (en priant qu'il ne soit pas déjà parti en vacances quand tout le dossier sera constitué).
Je ne suis pas intéressé en profiter de chômage, je veux juste savoir si je suis en position d'avoir l'ACCRE.
Si je fais une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage comme une personne française, est-ce que ça suffit? (J'ai pas de chômage ici en France ou en mon pays d'origine, j'aime bien travailler 🙂 )
est-ce que l'ACCRE est le même pour un etranger resident en France?
J'habite depuis deux mois en France et je ne sais pas si je peux avoir cette aide.
pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage
Je viens d'habiter en France et je suis en train de créer ma "micro-entreprise" en ligne. Je suis un formateur technique (Telecom) et ma facturation ne dépasse pas 2700€/mois (prestation de services).
Quel regime social dois-je choisir? (RSI ou CIPAV)?
Comme je n'ai pas d'assurance maladie, laquelle dois-je choisir? Avenir SM
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