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TVA de 20% à une sté de l’UE sans no de TVA intracomm. ?
michel95
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14 juillet 2010
Bonsoir,
Je vends une prestation d’assistance à distance à une société éditrice de logiciel établie dans l’union européenne. C’est une société commerciale.
Habituellement je récupère le no de TVA intracommunautaire de la société cliente pour facturer sans TVA et l’intégrer dans la DES. Mais ici cette société m’indique qu’elle n’a pas de no de TVA.
Elle est d’accord pour que je lui facture 20% de TVA en plus du HT.
1) Puis-je établir une facture avec 20% de TVA quand même ?
2) Est-ce cohérent au niveau fiscal ?
3) Quels seraient les fondements juridiques ?
Je vends une prestation d’assistance à distance à une société éditrice de logiciel établie dans l’union européenne. C’est une société commerciale.
Habituellement je récupère le no de TVA intracommunautaire de la société cliente pour facturer sans TVA et l’intégrer dans la DES. Mais ici cette société m’indique qu’elle n’a pas de no de TVA.
Elle est d’accord pour que je lui facture 20% de TVA en plus du HT.
1) Puis-je établir une facture avec 20% de TVA quand même ?
2) Est-ce cohérent au niveau fiscal ?
3) Quels seraient les fondements juridiques ?
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Je suis étonné qu'un éditeur de logiciel basé en UE n'ait pas de numéro de TVA, les seules exceptions sont les particuliers ou les petites sociétés en régime de franchise ( comme les micro-entrepreneurs en France, en dessous d'un certain seuil ). - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Moi aussi je suis étonné, mais je leur ai bien posé la question très clairement et leur réponse a aussi été très claire. D'où mon problème de TVA.
C'est une petite société, car d'après ce que j'ai vu le CA est de 200.000 €.
Bien entendu, je prends les précautions d'usage pour les paiements dès que l'on quitte l'hexagone. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ils n'ont pas de N° de TVA, c'est une vente BtoC, ils sont prêts à vous payer la TVA, je ne vois pas où est le problème....
Ils sont peut-être en franchise de TVA dans leur pays. Les seuils d'exemption sont parfois beaucoup plus élevés qu'en France (par exemple près de 100k€ en UK). Ou ils ne sont pas assujettis.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Oui ils acceptent de payer la TVA.
Ils indiquent qu'ils ne sont pas assujettis mais je n'ai pas de justificatif.
Ce n'est pas en UK.
A ma connaissance ils ne vendent qu'en BtoB et n'éditent qu'un seul logiciel.
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
Je suppose effectivement qu'il faudra simplement facturer la TVA puis la déclarer, et donc tout devrait être en règle.
Je n'ai jamais rencontré ce cas de figure or je vais envoyer la facture demain, et sans autre avis je vais procéder ainsi. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.michel95 a écrit :
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
🤣calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En fait, cela arrive.mixomatose a écrit :
Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.michel95 a écrit :
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
🤣
Collecter, cela veut dire pouvoir déduire.
Si l’activité est en B2B entre assujettis, le client déduit ce que l’entreprise collecte. Et de son côté l’entreprise déduit des tva fournisseurs. L’Etat y perd donc le montant déduit.
Pour l’opération en gros pour l’Entreprise :
Tva collectée par E - tva déduire par C= 0
Tva collectée par F - tva déduire par E = 0
Si non assujetti :
Tva collectée par F = x
Dans les deux cas, l’Etat récupérera la tva collectée par C (si C est bien assujettie).
L’Etat y gagne donc X. Il peut donc avoir intérêt à ce que l’entreprise ne soit pas assujettie.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
D'accord, je vous remercie pour vos avis.
Je suis assujetti et le client écrit qu'il ne l'est pas (malgré que ce soit l'équivalent d'une SARL chez nous), mais comme il est d'accord sur les conditions je ne vais pas chercher plus loin. - Contacter en MP
Atchoum1989
Nombre de posts : 124Nombre de likes : 6Inscrit : 9 octobre 2017Hello Michel,
Fais quand même en sorte d'avoir une trace écrite de tout ça et des réponses du client, car si leur administration fiscale ou la DGFIP se retrouve avec ton cas un jour il vaut mieux que tu aies une trace pour te protéger. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a des activités pro sans tva :
- la plupart des activités médicales
- la formation continue adultes.
- les écoles.
- locations de murs
...
Il ne faut pas penser de base que ce serait anormal si le client le confirme.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
L'assurance également, hmg.hmg a écrit : Bonjour,
Il y a des activités pro sans tva :
- la plupart des activités médicales
- la formation continue adultes.
- les écoles.
- locations de murs
...
Il ne faut pas penser de base que ce serait anormal si le client le confirme.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Y'a "..." !!!Tcharli a écrit : L'assurance également, hmg.
😛 😉Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Z'avais bien vu le "...". Faut bien que je mette mon grain de sel, partout, non ? 🤣 🤣 🤣hmg a écrit : "..."Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
brucer03
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 4 juin 2017
Dans ce cas l'État est la "variable", non?hmg a écrit : Bonjour,
En fait, cela arrive.mixomatose a écrit :
Franchement, je ne peux pas comprendre que cela te pose le moindre problème. On n'a jamais vu les impôts se plaindre que l'on ait éventuellement pu facturer de la TVA en trop, du moment qu'on la leur reverse. Bien au contraire.michel95 a écrit :
Le problème pour moi est : dans ce cas, suis-je dans les clous au niveau fiscal en France ?
🤣
Collecter, cela veut dire pouvoir déduire.
Si l’activité est en B2B entre assujettis, le client déduit ce que l’entreprise collecte. Et de son côté l’entreprise déduit des tva fournisseurs. L’Etat y perd donc le montant déduit.
Pour l’opération en gros pour l’Entreprise :
Tva collectée par E - tva déduire par C= 0
Tva collectée par F - tva déduire par E = 0
Si non assujetti :
Tva collectée par F = x
Dans les deux cas, l’Etat récupérera la tva collectée par C (si C est bien assujettie).
L’Etat y gagne donc X. Il peut donc avoir intérêt à ce que l’entreprise ne soit pas assujettie.
Une transaction entre deux pays (TVA d'un pays peut être plus profitable)? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En pro, les tva sont déductibles. Le taux a généralement peu d’importance.
Par ailleurs, les taux sont peu différents (sauf exceptions) d’un pays à l’autre.
Enfin : les règles ne sont pas aléatoires. On ne peut pas choisir le pays de taxation.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
