LOI 2018 TVA - LOGICIEL CERTIFIE

Bonjour,

Il y a plusieurs obligations.

Il y a une erreur dans le fait de penser que cela ne concerne que les logiciels de caisse.

Cela concerne tout encaissement espèces et encaissement concernant des particuliers.

Merci HMG.

-- > Concernant ma question des devis et bon de commande ? Avez vous une réponse ou précision ?

-- > Concrètement pouvez vous nous éclairer sur les assujetti concerné par cette loi ?

Merci d'avance,

Bonjour,

Puis-je vous éclairer : non.

L’ordre des EC attend des réponses à plusieurs questions.

Telle que la loi est présentée actuellement et malgré l’engagement ministériel de juin 2017 de réduire le périmètre de l’obligation, ce n’est toujours pas clairement le cas dans les textes (hormis un peu pour les micros non assujettis à tva). Les textes continuent à être ambigus sur les personnes concernées.

Merci HMG

Concernant les devis et bon de commande ? Avez vous un avis ?

jbv69 a écrit : Merci HMG

Concernant les devis et bon de commande ? Avez vous un avis ?

A l'heure actuelle les devis et bon de commande doivent aussi être fait dans un logiciel certifié... sauf que comme vous (et beaucoup de mes connaissances entrepreueurs TPE) continuent de les faire soit avec Excel/Word soit avec des progiciels / développement interne non certifiés...

Dans mon cas je continue à utiliser un logiciel développé depuis 15 ans en interne qui correspond à nos besoins spécifique et 100% automatisé. Actuellement il n'existe aucun logiciel certifié qui correspondent à mes besoins.
Bref c'est la galère surtout que l'on a jamais encaissé un centime en espèces depuis 15 ans et déclaré 100% de nos ventes !!
Dans l'hypothèse ou la loi se maintient on sera obligé de migrer vers une solution certifiée, non adaptée et non automatisé : Risque d'erreur et très grosse perte de temps sur la gestion au lieu de développer le CA !

julien26 a écrit : A l'heure actuelle les devis et bon de commande doivent aussi être fait dans un logiciel certifié...

Non, absolument pas.

A partir du moment où il s'agit de documents nominatifs il n'y a pas d'obligation de logiciel certifié pour établir une commande ou une facture en B to B.

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François

François1 a écrit :

julien26 a écrit : A l'heure actuelle les devis et bon de commande doivent aussi être fait dans un logiciel certifié...

Non, absolument pas.

A partir du moment où il s'agit de documents nominatifs il n'y a pas d'obligation de logiciel certifié pour établir une commande ou une facture en B to B.

--
François

On parle du cas B2C... et même avec du B2B et un seul client B2C.

Mon cabinet comptable me dit que cette obligation ne concerne que les factures ... et non les devis / BDC .... qu’en pensez vous ? C’est un peu la même chose que vous, nous avons dès besoins spécifiques de document, qu’un logiciel classique ne nous apporte pas.

Bonjour,

Pour moi :
- l’obligation est sur les factures
- en effet actuellement, 999 factures b2b et 1 b2c = logiciel certifié.

Le problème est que les logiciels de facturation sont souvent inadaptés aux professions nécessitant des factures développées.

Dans ce cas, je vous dirais dans un premier temps de faire des factures avec une annexe faite avec votre ancien logiciel. C’est lourd. Mais mieux que rien. A terme, il faudra trouver un moyen d’intégrer dans le logiciel de facturation de plus en plus de choses.

HMG,

C'est effectivement ce que me dit mon cabinet comptable -- > l'obligation concerne les factures.
Visiblement rien ne parle des devis et bdc.

Le problème c'est qu'effectivement, la majorité des logiciels proposent des choses "lambda" et non spécifique à certains domaines ou besoins. Nous concernant, avant la facture client (particulier), nous faisons signer des Mandats - contrats d'intermédiation que nous avons crées via Word et qui sont converti en forma PDF à l'envoi du client par e-mail.

Personnellement, afin d'avoir une traçabilité dans notre logiciel actuelle nous procédons ainsi :

- Envoi du contrat d'intermédiation (forma word -- > converti PDF) au client.
- Au même moment création du devis / commande client dans le logiciel certifié.

Ensuite deux cas de figure :

1) Le client ne renvoi pas le contrat. Le devis - commande est donc refusé dans le logiciel. On s'arrête la.
2) Devis - commande signé et renvoyé par le client. Il y a donc acception dans le logiciel.

- Ensuite le devis se transforme alors en facture avec le logiciel certifié.

ps : Nous gardons bien entendu les contrats d'intermédiation avec signature du client originale.

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Je trouve quand même qu'au final cette loi n'est pas très bien adapté car elle concerne principalement ceux qui encaisse eux même leurs clients, sans faire de facture nominative.

Bonjour,

pourriez-vous m'expliquer si cette loi s'applique à tous les commerçants (vente de biens, par example voitures)? (tous les factures payables par virement/cheque)?
C'est pas très clair...

Est-ce que ce type de logiciel (certifié) est déjà disponible? Quelques suggestions?

Merci

brucer03 a écrit : Bonjour,

pourriez-vous m'expliquer si cette loi s'applique à tous les commerçants (vente de biens, par example voitures)? (tous les factures payables par virement/cheque)?
C'est pas très clair...

Est-ce que ce type de logiciel (certifié) est déjà disponible? Quelques suggestions?

Merci

Oui à tous dès que l'on vend à un particulier même si on fait une facture et même si on encaisse pas d'espèce...

Bonjour,

En fait, la règle est : Vous faites 5000 factures par an et n'encaissez pas d'espèces. Si vous faites sur les 5000 une facture pour un particulier : Vous devez avoir un logiciel certifié.

Maintenant, on attend la publication d'un décret sur comment considérer les factures sur traitement de texte et sur excel (et est-il possible d'en avoir). Il devait sortir en mars, mais au final ne devrait pas sortir avant juin.