C'est effectivement ce que me dit mon cabinet comptable -- > l'obligation concerne les factures.
Visiblement rien ne parle des devis et bdc.
Le problème c'est qu'effectivement, la majorité des logiciels proposent des choses "lambda" et non spécifique à certains domaines ou besoins. Nous concernant, avant la facture client (particulier), nous faisons signer des Mandats - contrats d'intermédiation que nous avons crées via Word et qui sont converti en forma PDF à l'envoi du client par e-mail.
Personnellement, afin d'avoir une traçabilité dans notre logiciel actuelle nous procédons ainsi :
- Envoi du contrat d'intermédiation (forma word -- > converti PDF) au client.
- Au même moment création du devis / commande client dans le logiciel certifié.
Ensuite deux cas de figure :
1) Le client ne renvoi pas le contrat. Le devis - commande est donc refusé dans le logiciel. On s'arrête la.
2) Devis - commande signé et renvoyé par le client. Il y a donc acception dans le logiciel.
- Ensuite le devis se transforme alors en facture avec le logiciel certifié.
ps : Nous gardons bien entendu les contrats d'intermédiation avec signature du client originale.
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Je trouve quand même qu'au final cette loi n'est pas très bien adapté car elle concerne principalement ceux qui encaisse eux même leurs clients, sans faire de facture nominative.
Mon cabinet comptable me dit que cette obligation ne concerne que les factures ... et non les devis / BDC .... qu’en pensez vous ? C’est un peu la même chose que vous, nous avons dès besoins spécifiques de document, qu’un logiciel classique ne nous apporte pas.
Je me pose beaucoup de question, peut être que certains d'entres vous peuvent m'éclairer.
J'ai lu et re-lu la loi de finance définitive concernant l'obligation d'utiliser un logiciel certifié conforme à compté du 01-01-2018.
Visiblement, cela ne concernerait que les personnes qui utilisent une fonction "caisse" afin d'enregistrer des paiements à leurs clients particulier, sans facture nominative. (dites-moi si je me trompe ...)
Personnellement j'utilise un logiciel certifié d'un éditeur connu à ce-jour.
Cependant, ayant une activité spécifique qui demande certaines caractéristique sur les documents, nous continuons de faire nos bons de commande via Excel / Word -- > pour ensuite facturer avec le logiciel conforme.
Donc si je comprend bien, aucun problème, en février avant clôture du bilan, de nous verser admettons 25 000 € de rémunération net (excedent calculé par le cabinet comptable) ? ceci passera donc dans le bilan de l'année N.
Pour nous c'est assez difficile d'avoir l'ensemble des chiffres avant le 31/12 ... entre les prestataires, les salariés ... seule une situation flash l'aurait permis .. mais nous ne l'avons pas fait.
Dans le cadre d'une SARL à l'IS, gérant TNS (RSI) peut on se verser de la rémunération en N+1 correspondant à l'année N ?
Exemple : au moment de faire le bilan de l'année N, soit fin janvier - courant février N+1, mon comptable me dit il reste 50 000 € HT de distribuable sur l'année N.
Peut on ajuster notre rémunération à ce moment là et donc décider de verser l'excédent ?
C'est ce qu'indique mon cabinet, mais à vrai dire c'est mon premier bilan SARL IS (avant en EI) donc j'ai quelques interrogations ...
HMG, cela veux dire que nous devons connaître les montants (rémunération + provision rsi) à l'avance ? ou bien peut on le faire dans les semaines qui suit le 31/12 ?
Voilà je suis gérant de SARL à l'IS.
Afin d'ajuster au mieux la rémunération sur l'exercice N (afin de prendre le distribuable disponible, soyons clair) doit on impérativement se verser le montant avant le 31/12 (date de clôture de l'exercice) ou bien peut on le faire plus tard dans le temps (Janvier - février 2018) ?
Notre cabinet nous dit que nous pourrons le faire courant janvier ... j'ai un sérieux doute ...
Qu'en est-il ? Avez vous une réponse ?
Pouvez-vous également me renseigner sur la rémunération dites "excessive" ?
Je ne comprends pas bien ce terme.
En effet j'ai lu que l'on pouvait se faire reprocher cela ...
Dans les faits, si ma société réalise 150 000 euros de bénéfice, n'ai-je pas le droit de me les verser en rémunération ? (en provisionnant les cotisations au passage bien entendu 😮 )
Je précise que toutes les charges ont été payées en amont.
- Quelles sont les formalités pour les rémunérations prises par les gérants de SARL - EURL ?
Nous sommes deux gérants de SARL et prenons une rémunération variable mois après mois, dépendant le la marge réalisée. Les cotisations sont payée par l'entreprise. Nous nous versons donc le "Net" et l'on provisionne le reste.
Notre cabinet nous dit que nous approuverons les rémunérations prises lors de l'AGO d'approbation des comptes annuels.
Dans un soucis d'optimisation du temps, peut t'on conserver par exemple les bons de commandes clients sous forma informatique ? C'est à dire documents scanner ?
En effet nous sommes dans la vente à distance et c'est assez difficile de gérer les originaux.
Après diverses consultations, notre avocat nous dit également que ce seul critère (Un seul mandant) ne peut entrainer une re-qualification en CT.
Il faudrait pour ce faire, que s'additionne à cela, des horaires et plannings (congé) imposé, une rémunération à l'heure, des comptes rendus et directives imposés ...
En effet, si l'agent a un seul mandant est que cela est SON propre choix, aucune problématique car rien n'oblige l'agent à avoir plusieurs mandants ...
En revanche, si c'est une demande d'exclusivité de la part du mandant lui-même qui de fait interdirait l'agent d'avoir d'autres mandants, la c'est problématique avec risque de re-qualification en CT.
Je suis preneur de d'autres avis concernant cette question.
Alors attention ce n'est pas un VRP mais bien un agent commercial.
Il n'y a donc pas de convention collective ni de statut multicarte ou monocarte comme cela est le cas chez les VRP.
Nous lui avons demandé un KBIS avec inscription au registre des agents commerciaux.
Nous le commissionnons affaire par affaire avec facture mensuelle, sur une base de 50% de la marge net (très coûteux finalement ... 😲 )
Dans son contrat il y a bien une exclusivité territorial (en l'occurence le secteur Lorraine), comme pour tout contrat d'agent commercial.
Simplement nous sommes censé lui demander sa déclaration de chiffre d'affaire du premier semestre ... et je pense que je suis son seul client.
Et cela va être vite vérifiable car si c'est le cas, son CA correspondra au commission versée par notre société.
1) Comment sommes nous censé savoir si nous sommes sont seul client ?
2) Indirectement nous le savons car il nous l'a quasiment dit ...
Il faut dire qu'il gagne très bien sa vie avec nous car sur chaque affaire réalisée il récupère 50% de la marge net.
Cette agent est totalement indépendant, que sa soit dans la gestion de son temps, de ses horaires, de ses actions de ventes ... Des fois il lui arrive même de partir 1 semaine et de revenir quand bon lui semble.
La seule chose qui me dérange c'est qu'effectivement il me semble qu'il ne travaille qu'avec nous.
Voilà nous sommes une SARL à l'IS et souhaitons développer notre force commerciale.
Nous aimerions prendre dans un premier temps deux agents commerciaux qui seraient rémunéré via un % du CA.
Cependant nous avons entendu parler de re-qualification en contrat de travail.
Quels sont les risques et précaution à prendre ?
Nous sommes deux gérants de SARL à l'IS.
Nous nous versons actuellement une rémunération dite "Net" et la société paye directement les cotisations de cette rémunération.
Visiblement c'est le cas classique.
Hors j'ai cru voir que l'on pouvait également se verser le "Brut" et ensuite payé soit-même les cotisations RSI qui resteront de toute manière une dette individuelle.
Gérant d'une SARL à l'IS, je me pose une question quant à la facturation.
Sommes nous obligé d'utiliser un logiciel de facturation ? ou bien des factures via excel peuvent suffirent ?
Notre comptable nous parle d'une obligation mais ce n'est visiblement pas encore d'actualité.
Oui tout à fait, commerçant BIC.
Donc selon vous 43 % du net ? On estime combien du brut ?
Notre cabinet nous certifie 40% max mais il me semblait que c'était légèrement plus pour les commerçant.
Je précise que la rémunération annuelle cité au-dessus et pour chaque associé et non pour les deux.
Voilà alors nous sommes deux co-gérant en SARL à l'IS.
Chaque mois nous nous versons une rémunération nette. C'est la société qui paie les cotisations.
Notre cabinet comptable nous assure que nos charges sociales TNS seront de l'ordre de 40% du net.
Elle nous préconise donc de prévisionnel ce montant dans la société pour les futures échéances RSI.
Il reprend tout ce que j'ai vu sur le site du RSI ou de l'auto-entrepreneur
Au niveau fiscal il est clair que je m'attend à passer au réel rétroactivement ...
Cependant au niveau social visiblement c'est au 1er janvier suivant. Cela à son importance car actuellement quand je paye, je paye sur le CA donc je déduit rien ...
Il reprend tout ce que j'ai vu sur le site du RSI ou de l'auto-entrepreneur
Au niveau fiscal il est clair que je m'attend à passer au réel rétroactivement ...
Cependant au niveau social visiblement c'est au 1er janvier suivant. Cela à son importance car actuellement quand je paye, je paye sur le CA donc je déduit rien ...
Cependant quand vous dites au réel, c'est sur un plan fiscal ? au niveau des impôt ?
Mais pour le RSI ? et donc les cotisation ? (car en plus j'ai l'accre) ... c'est bien l'année suivante que je bascule au réel ? et non pas rétroactivement ?
Merci 😃
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