FACTURE / Obligation

Bonjour,

Obligatoire dans les textes actuels à partir du 01/01/2018.

Dans un texte sur les caisses enregistreuses et logiciels de caisse, le législateur a été très loin. Cela aboutit à un texte très dur qui concerne tout le monde. Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

Extraits : Applicable au 01/01/2018.

Modification article 286 du CGI : "Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration."

Article 1770 duodecies : "amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné" et "délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286"

Précision : La loi prévoit que les contrôles pour vérifier la présence de l'attestation de conformité du logiciel peuvent être inopinés (donc sans avertissements, un contrôleur peut venir à votre bureau et demander l'attestation).

Actuellement, l'Ordre des Experts Comptables essaye de faire assouplir le texte pour qu'il ne concerne pas toutes les entreprises (mais cela semble un peu mort).

En indiquant que tous les encaissements enregistrés dans un logiciel de comptabilité étaient concernés, ils touchent toutes les entités assujetties à TVA sans exceptions (et celles dans un secteur avec TVA même exonéré comme les autos). C'est assez hallucinant que pour empêcher la modification des bandes de caisses a posteriori, ils en arrivent à tant de rigueur pour tous.

Bonjour,

La question qui se pose: est-ce que les logicels gratuits et/ou libres seront éligibles aux certificats de ces "organismes accrédités"?

bonjour

comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système

Ma cmpréhension (mais peut-être que je me trompe) est qu'il ne s'agit pas d'imposer un logiciel de facturation agréé, mais que l'on parle dns le cas qui nous concerne (prestations facturées et non pas vente avec ticket de caisse) seulement de l'enregistrement des factures acquitées (= règlements) dans le système comptable, donc uniquement d'une contrainte sur ce logiciel comptable, peu importe comment les factures ont été produites.

Or il me semble que ces logiciels doivent déjà obligatoirement présenter les garanties d'inaltérabilité, etc... Et les fournisseurs devraient être en mesure de fournir cette attestation.

de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

Bonjour,

findus a écrit : comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.

Bonjour,

harry*92 a écrit : de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

Le problème est qu'il y a 3 ou 4 ans lors de contrôles, un bug a été trouvé dans un logiciel de caisse lors de contrôle.

Ce bug rendait possible de modifier a posteriori les chiffres d'affaires espèces encaissés.

Bien entendu, cela ne peut pas détecter les vendeurs qui mettent les espèces dans leur poche sans passer par logiciel (hors contrôle des quantités).

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.

Non l'idée serait de coder rapidement un outil qui fait ça ... et le faire certifier lol

Bonjour,

findus a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.

Non l'idée serait de coder rapidement un outil qui fait ça ... et le faire certifier lol

Bon courage. Ce ne sera pas aussi simple et rapide.

Chaque année les éditeurs passent des mois à demander et attendre que leurs millésimes de liasses soient agréés. Et on ne parle pas de nouveaux éditeurs, mais bien d'éditeurs historiques.

Il faudra ensuite faire parvenir à chaque utilisateur à jour de sa version (il faudra bien le préciser dans le texte) que la version xxxxx est bien conforme. Il n'est pas précisé actuellement si cela pourra être général pour l'utilisation de la version, personnalisé, éventuellement envoyé sous forme papier...

Et on ne parle même pas de :
- la maintenance, chaque nouveau texte = nouvelles modifications et nouvel agrément à obtenir...
- le coût de l'assurance : combien vous fera payer une assurance pour couvrir les risques de fraudes massives chez vos clients ?

Bonsoir à vous.
Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... 🤣 🤣

Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?

Merci bien 😃

Bonjour,

jbv69 a écrit : Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... 🤣 🤣

Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?

Aujourd'hui, vous pouvez si vous faites des pdf ou impressions tout de suite et suivez les règles (jamais de factures "annule et remplace", toujours un avoir et une nouvelle facture).

A partir du 01/01/2018, dans l'état actuel des textes, vous devez avoir un logiciel certifié (soit pas l'éditeur sous sa responsabilité, soit par un organisme certificateur). Les modalités sont encore en cours de discussion entre notamment les Impôts, les éditeurs et l'Ordre des Experts Comptables. Cela devrait aboutir à un question-réponse sur les différents cas.

jbv69 a écrit : Bonsoir à vous.
Je suis la discussion mais je ne trouve pas ma réponse ... 🤣 🤣
Concrètement, peut-on produire nos factures via excel puis ensuite les basculer au comptable ? Ou doit-on utiliser un logiciel adéquat ?
Merci bien :D

bah si, vous savez déjà que pour 2017 rien ne change, et que pour la suite c'est le flou ...
pour moi on parle de comptabilisation des règlements (qui par parenthèse sont tracés en totalité par les relevés de banque pour ceux qui ne manipulent pas d'espèces) et pas de facturation, cf la réponse de mixomatose

mixomatose a écrit : Ma compréhension (mais peut-être que je me trompe) est qu'il ne s'agit pas d'imposer un logiciel de facturation agréé, mais que l'on parle dans le cas qui nous concerne (prestations facturées et non pas vente avec ticket de caisse) seulement de l'enregistrement des factures acquitées (= règlements) dans le système comptable, donc uniquement d'une contrainte sur ce logiciel comptable, peu importe comment les factures ont été produites.

Or il me semble que ces logiciels doivent déjà obligatoirement présenter les garanties d'inaltérabilité, etc... Et les fournisseurs devraient être en mesure de fournir cette attestation.

harry

Cette loi est inapplicable...

J'encaisse des paiements par CB et Paypal (moyenne de 5/10 €) sur des produits numériques (logiciel).

Tout est automatisé par un script web maison (facturation, envois des logiciels par email) avec l'export vers un logiciel de comptabilité tiers (ciel)...

Si je comprend je dois faire certifier mon logiciel de gestion interne pour chaque versions...

---> le coût : C'est infocert.org qui est une boite privée qui à le marché et cela coute près de 8000 € / version


Que faire ?

Bonjour,

Les encaissements sont donc enregistrés dans Ciel ?

Et les ventes ?
Est-il possible de les transférer aussi dans un logiciel Ciel (devis, facturations) ? Le logiciel serait certifié.

Voici le cheminement d'une vente :

Processus auto
1 Achat du client (script web)
2 Redirection vers le paiement (banque ou Paypal)
3 Validation du paiement, création de la facture (pdf) et mise à disposition dans notre espace client (script web)

---------------
Puis une fois par semaine le backoffice (script web perso) génère un fichier CSV que j'importe dans Ciel (ce qui évite une saisie de quelques 800 opérations par mois).

A première vue le logiciel devis facturation de ciel (et EBP) ne permet pas l'import... il faut saisir chaque facture...

Et même si c'était possible... il faudrait toujours un script/application/module pour passer du site à la facturation... et celui-ci devrait être certifié!

merci de vos conseils.

PS : Quelles différences faîtes vous entre ventes et encaissement ?

Bonjour,

De prime abord, il semble que le texte ne parle pas de l'enregistrement des ventes, mais bien d'encaissements. Mais cela ne veut pas dire que notre interprétation est celle de l'administration.

Les discussions sont encore en cours sur les modalites du texte qui devraient aboutir à des cas types.

Cette loi devrait être revue en enlevant les "logiciels de gestion" et cibler uniquement les logiciels/systèmes de caisse qui permettent d'encaisser des espèces, car c'est la que la fraude existe. Les paiements par CB, chèque ou virements c'est sur les relevés !

Par exemple : obligation d'utiliser un logiciel de caisse ou certifié si vous encaissez plus de 10 % de CA en espèce ou une certaine somme....

N'est ce pas plus simple ?


Même si nous utilisons un logiciel de facturation certifié, il faudrait aussi certifier tous les scripts qui valident le paiement CB et envoi en facturation... mais aussi certifié PHP (si développé en PHP) et encore le serveur (Apache...)... et oui tout se modifie en opensource...

c'est du non sens et impossible.

Bonjour,

Le texte doit être revu avec des exemples. Plus d'infos en septembre a priori.

julien26 a écrit : Cette loi devrait être revue en enlevant les "logiciels de gestion" et cibler uniquement les logiciels/systèmes de caisse qui permettent d'encaisser des espèces, car c'est la que la fraude existe. Les paiements par CB, chèque ou virements c'est sur les relevés !

Par exemple : obligation d'utiliser un logiciel de caisse ou certifié si vous encaissez plus de 10 % de CA en espèce ou une certaine somme....

N'est ce pas plus simple ?


Même si nous utilisons un logiciel de facturation certifié, il faudrait aussi certifier tous les scripts qui valident le paiement CB et envoi en facturation... mais aussi certifié PHP (si développé en PHP) et encore le serveur (Apache...)... et oui tout se modifie en opensource...

c'est du non sens et impossible.

Nous ça va nous em... à devoir trouver un logiciel d'encaissement, alors même que notre CA est déclaré au centime près. Quand on fait 12 factures par an c'est clairement utiliser une masse pour écraser les mouches. Plus qu'à espérer qu'un éditeur exploite le filon pour nous proposer un logiciel économique et adapté.

Sinon, on a bien compris que le but était de récupérer de la thune, et bien sûr que ce n'est pas bien de ne pas tout déclarer. Mais je me demande combien de petits commerçants ne seraient plus rentables et n'auraient plus qu'à fermer la boutique s'ils ne pouvaient plus avoir de caisse noire. J'espère que nos législateurs (ou leurs dévouées et chères compagnes) ce sont posés eux aussi cette question, parce que ça risque de faire mal.

Bonjour,

Précision. J'ai le détail d'une des questions posées par l'Ordre des Experts Comptables à l'administration. Question qui touche la problématique de julien26 : Qu'est-ce qui doit être inaltérable au sens du nouveau texte de loi : la facture ou son règlement.

J'ai donné votre exemple en espérant que cela aidera en donnant une solution et un cas pratique clair.

hmg a écrit : Bonjour,

Précision. J'ai le détail d'une des questions posées par l'Ordre des Experts Comptables à l'administration. Question qui touche la problématique de julien26 : Qu'est-ce qui doit être inaltérable au sens du nouveau texte de loi : la facture ou son règlement.

J'ai donné votre exemple en espérant que cela aidera en donnant une solution et un cas pratique clair.

Merci.
En tout cas, quoi qu'il arrive je ne pourrais plus utiliser mon fichier excel. J'avais passé du temps pour bien le paramétrer ... 🙄

Sinon, vous avez eu une réponse ?

Bonjour,

Phaxos a écrit : En tout cas, quoi qu'il arrive je ne pourrais plus utiliser mon fichier excel. J'avais passé du temps pour bien le paramétrer ... 🙄

Je pense que vous pourrez continuer à envoyer vos factures en utilisant Excel. Le texte de loi est de mon point de vue équivoque. Il y aura bien obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié pour les commerçants, mais il n'est nulle part indiqué que tous les travailleurs indépendants devront utiliser un logiciel de facturation. S'ils le font, ils devront avoir un logiciel certifié. S'ils ne le font pas, par exemple en continuant à délivrer une facture manuscrite ou un pdf, ils ne seront pas concernés.

Sauf si on me démontre que je me trompe bien sûr. 😉

Cordialement

--
François

Bonjour,

Pour l'instant, il n'y a toujours pas de retour de l'administration.

Dans l'état actuel du texte, tout doit passer par logiciel certifié.

Bonjour à tous,

Alors, à partir du 1er janvier 2018, les règles en matière de facturation se durcissent. En effet, selon l’administration fiscale, les outils de gestion doivent respecter une obligation d’inaltérabilité des données. Donc il ne sera plus autorisé de facturer avec des outils non-certifiés, comme des factures manuscrites, ou Excel par exemple. Tout cela pour éviter les fraudes.

Il revient à l’éditeur du logiciel de soit :
1- Obtenir la certification. Ceux-ci doivent pouvoir garantir l’inaltérabilité des factures. Par exemple : impossibilité de supprimer une facture.
2- Fournir une attestation de conformité à ses utilisateurs.

Pour ce qui est de la facturation, il vaut mieux utiliser un logiciel pro dans tous les cas. Il y a plusieurs avantages à l’utilisation d’un logiciel en ligne : pouvoir facturer en déplacement, personnaliser tes factures, numéros de factures successifs et automatiques etc.

Voici un article qui détaille plusieurs des avantages: https://debitoor.fr/guide-petites-entreprises/facturation/les-avantages-de-la-facturation-en-ligne

De mon côté, je peux vous recommander le logiciel Debitoor qui est développé pour les micro-entrepreneurs et TPE, et qui profite d'une application mobile bien fichue. Après, mon opinion peut paraître biaisée parce que je travaille pour eux 😃

Bonne journée à tous !

Bonjour,

De mon côté, j'utilise le site BonneFacture.

Chris

Bonjour,

Louise Debitoor a écrit : De mon côté, je peux vous recommander le logiciel Debitoor

On comprend que vous profitiez de cette discussion pour faire votre pub, mais une annonce commerciale ne suffira pas pour me convaincre. 😉

J'en reste pour ma part aux explications données par l'Administration concernant cette obligation à partir de 2018:

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse [Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279 ]

Pour ma part je n'enregistre pas les règlements de mes clients dans un logiciel de comptabilité, je ne suis donc pas concerné. Sauf plus ample information que nous donnera hmg le moment venu.

--
François

Louise Debitoor a écrit : Pour ce qui est de la facturation, il vaut mieux utiliser un logiciel pro dans tous les cas. Il y a plusieurs avantages à l’utilisation d’un logiciel en ligne : pouvoir facturer en déplacement, personnaliser tes factures, numéros de factures successifs et automatiques etc.

Ah oui, c'est vrais qu'avec Excel il est difficile de personnaliser nos factures ;p
Merci pour la pub.
Mais bon, j'attendrai décembre pour voir ce que je ferai.

pour ma part, je continue avec Excel.

14 factures par an, enregistrées par un comptable, sortie en PDF, ... je ne vais pas investir ...

Bonjour,

Vous ne passez pas vos factures dans un logiciel de comptabilité ? Il faut bien qu'à un moment où l'autre, il s'y retrouve. Sans précision de l'administration que l'enregistrement doit être en même temps que l'édition de la facture, l'obligation est pour tous.

hmg a écrit : Vous ne passez pas vos factures dans un logiciel de comptabilité ?

Si tout le monde s'équipe d'un logiciel de comptabilité, quel intérêt d'avoir un expert comptable ?

Ou alors il faut demander à son expert comptable de s'occuper de la facturation.

Ça n'a pas de sens pour des professions comme les nôtres.

--
François