Je suis à la CIPAV depuis 5 ans maintenant, date à laquelle j'ai créer mon EURL en 2018.
Avec un ami Freelance qui a exactement la même activité que moi (6202A) ainsi que le même statut de société (EURL), nous avons comparé nos documents de "Montant détaillé de vos cotisations et contributions 2023 " reçu de l'URSSAF car nous avons une base de rémunération assez proche, et le résultat m'a assez surpris :
Mon ami qui est au SSI (URSSAF) va payer au total 34 306€ de charges pour une base de rémunération annuelle de 86 184€.
De mon côté avec la CIPAV (où je paye les cotisations directement auprès de l'URSSAF depuis 2023), je vais payer au total 37 301€ pour une base de rémunération annuelle de 83 000€.
Donc avec une rémunération de 3 000€ supérieure à la mienne, il paye 3 000€ de moins que moi niveau cotisations !
J'ai lu qu'il était toujours possible de migrer auprès du SSI jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi je me posais les questions suivantes :
Quelles sont les différences en terme de montant de cotisations entre la CIPAV et le SSI pour une rémunération qui irait entre 85 000€-110 000€ de revenus ?
J'ai 30 ans et ne suis pas très attaché aux points retraites. Je suis plus aujourd'hui dans l'optique d'investir ce que je mets de côté. Me conseillerez-vous du coup de migrer vers le SSI au lieu de la CIPAV ?
Oui c'est une situation délicate. En fait, oui la SSII m'a bien présenté le client à l'origine, mais n'a par contre jamais travaillé avec cette équipe / cette direction métier chez le client. Elle n'aurait donc jamais eu cette mission sans moi. De plus, ça n'est pas la première fois que je travaille chez ce client car j'y ai également travaillé en 2019 et j'y ai aujourd'hui un véritable réseau en interne. Mais comme la clause de non-concurrence ne se limite généralement pas à certaines directions métier chez le client, je me sens bloqué.
D'ailleurs, la SSII n'effectue absolument aucun suivi, ne sait même pas dans quel batiment du client je me trouve, ni à quoi ressemble le responsable de l'équipe qui me supervise sur place. Ce même responsable chez le client savait que j'étais indépendant lorsqu'il m'a proposé la mission il y a 6 mois, et m'avait déjà proposé de passer en direct avec lui à l'époque. Sauf qu'à l'époque j'avais traduit cela par : "si je te prends en direct, je vais pouvoir t'avoir plus de jours pour le même tarif que tu as aujourd'hui, comme il n'y aura plus la SSII". Mais je me suis trompé sur l'interprétation.
Je sais par ailleurs de source sûre que la SSII a augmenté sa marge de 50€/jour avec cette deuxième mission (que je leur ai rapporté) par rapport à la première (qu'ils m'avaient trouvé). J'avais essayé de négocier +10€/jour sur mon TJM, demande que la SSII a refusé (ils ne sont pas censé avoir un taux réduit lorsque l'on apporte une affaire ?). Aujourd'hui j'ai pas mal d'appels commerciaux concernant des propositions de missions chez d'autres clients, et toute cette situation me donne envie de réagir.
Aucune solution n'existe selon vous ? Et si je dis au responsable client d'appeler la SSII en les prévenant que je passe en direct ? Ils auraient peut-être trop peur d'abîmer l'image de la SSII auprès du client final en se retournant contre moi par la suite ? (car cela serait une chose définit en accord avec le client final).
Je tiens aussi à préciser que je viens de remarquer une seconde erreur dans le contrat de sous-traitance.
Il y a un article qui spécifie le lieu d'exécution des prestations de la mission. L'adresse postale est erronée également. Le client final a plusieurs locaux dans Paris et aussi en banlieue proche, et l'adresse spécifiée dans le contrat est une adresse du client final à Paris, endroit où je n'ai jamais mis les pieds (ma prestation se déroule dans des locaux du client en banlieue proche de Paris).
J'aurai aimé avoir votre avis concernant une clause de non-concurrence présente actuellement dans mon contrat de sous-traitance (contrat commercial signé avec mon EURL).
Contexte :
Une ESN/SSII m'a présenté une mission en juillet 2020 que j'ai accepté et que j'ai terminé en août 2021.
A la fin de la mission, j'ai trouvé une seconde mission chez ce même client, mais dans une autre équipe / direction que celle que m'avait présenté l'ESN, mais sur la même compétence technique. Etant donné que j'avais signé un contrat avec l'ESN pour la première mission, je suis donc resté avec eux pour cette seconde mission également (en apportant donc la mission au commercial) et ils m'ont simplement fait un avenant de contrat (comme s'il s'agissait d'une continuité de ma première mission) pour le démarrage de cette seconde mission en septembre 2021. Aujourd'hui, le client final me propose de passer en direct avec lui. J'aurai aimé avoir votre avis concernant les risques que j'encours.
Ci-dessous la clause de non-concurrence :
"Le sous-traitant s'engage à ne pas proposer directement ou indirectement une prestation identique ou similaire à celle précisée dans l'annexe 1 du présent contrat au (nom du client final éronné) chez qui il est intervenu pour le compte du client, (adresse du client final erronée), sans autorisation expresse de
ce dernier, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze mois à compter du terme et/ou de la résiliation du contrat.
En cas de non-respect des présentes dispositions, le sous-traitant s'engage à verser au client une somme d'un montant égal à 50 000 € HT, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au titre du préjudice réellement subi par le client".
Le nom du client final et son adresse qui y sont mentionnés dans la clause sont éronnés (ils ont laissé le nom d'un client final pour lequel j'ai travaillé il y a 4 ans). Ils n'ont pas mis cette clause à jour lorsqu'ils m'ont envoyé le contrat pour la mission lorsque j'ai démarré en 2020 (car j'étais déjà passé avec eux pour d'autres missions au préalable).
Ainsi, pour résumer :
- Je suis actuellement dans une mission que l'ESN ne m'a pas apporté mais que j'ai trouvé tout seul
- La clause de non-concurrence contient des erreurs (le nom et l'adresse du client final pour lequel je travaille ne sont pas les bons)
- Le client final m'offre la possibilité de passer en direct
Pensez-vous que cette clause de non-concurrence est valide ? Est-ce risqué si je passe en direct avec le client ?
Je m'adresse à vous car j'ai remarqué une anomalie entre les échéanciers URSSAF reçus par courrier ou accessible via le site web, avec l'historique des versements effectués.
Pour rentrer dans les détails :
J'ai reçu le 19 mai 2020 un courrier de l'URSSAF avec un échéancier de cotisations sur l'année. Dans cet échéancier, il est marqué que pour les cotisations du 1er trimestre 2020, les cotisations provisionnelles 2020 sont de 4331 € pour ce trimestre. J'ai ensuite reçu le 1er août 2020 un nouveau courrier de l'URSSAF. Dans celui-ci, il est indiqué encore une fois l'échéancier sur l'année, sauf qu'il est indiqué que les cotisations provisionnelles 2020 pour le 1er trimestre 2020 sont de 3635 €. Or, j'ai bien été prélevé le 5 février 2020 par l'URSSAF de 4331 €. Quand je regarde sur l'échéancier URSSAF sur le site en ligne, il est indiqué également 3635 € pour ce 1er trimestre. L'URSSAF m'a donc prélevé 4331 € et indique dorénavant sur les relevés que la somme à régler pour cette période était de 3635 €.
C'est comme si leur nouvel échéancier de paiement vis-à-vis du Covid n'avait pas pris en compte les paiements déjà effectués cette année.
Pensez-vous qu'il s'agit d'une erreur de leur part et que je doive les contacter à ce sujet ?
Je vais attendre le retour de Membre-CC alors, mais vu qu'on est en août, cela ne sera peut-être pas pour tout de suite !
La seule information officielle que j'ai réussi à trouver est la suivante (source : modalités d'acquisition du site de l'ANCV) :
Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, sachant que l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des Chèques-Vacances aux
chefs d’entreprises non-salariés des petites entreprises, y compris aux chefs
d’entreprises unipersonnelles.
Je ne comprends pas pourquoi mon EC n’interprète pas ce message de la même manière que moi : je rentre définitivement bien dans cette catégorie. Il ne s'agit effectivement pas d'un texte de loi, mais tout de même d'un texte provenant de l'organisme officiel délivrant les chèques-vacances, n'est-ce-pas ?
Pensez-vous que si je contacte l'ANCV par écrit et obtiens une réponse de leur part, cela pourrait avoir une valeur ?
Après avoir lu sur le forum que j'avais potentiellement le droit à des chèques CESU et des chèques-vacances, je me bataille un peu avec mon EC pour le convaincre que je devrai y avoir accès même en tant que TNS / gérant d'EURL sans salarié.
Concernant les CESU, je lui ai envoyé quelques articles et textes de loi et ai réussi à le faire changer d'avis.
Concernant les chèques vacances, mon EC m'a répondu la chose la suivante :
Les textes sont plus explicites concernant les chèques vacances : l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015, stipule qu’il faut employer au moins un salaire pour en bénéficier.
Cette ordonnance permet à des salariés d’entreprises individuelles d’en bénéficier, ainsi que leur exploitant individuel.
Ce qui n’est pour le moment pas votre cas.
A-t-on bien le droit à des chèques-vacances en tant que TNS / gérant d'EURL sans salarié ? Si oui, auriez-vous un texte de loi que je pourrai lui envoyer ?
Formuler de cette manière sous forme de question rhétorique, je pense que oui. En général, je dénonce ce genre d'abus, mais je ne me sens pourtant pas coupable de réfléchir à cette démarche.
Par exemple, si la deuxième année d'activité, je réalise moins de 70K de CA, serait-ce toujours un abus de droit ? Peut-être que non, car cela signifierait que finalement mon activité est taillée en fonction des nouveaux plafonds fixés par l'Etat.
Ou, exemple bête, un indépendant qui débute son activité et réalise 500K par an de CA, et qui est micro-entrepreneur pendant 2 ans, cela constitue-t-il un abus de droit ? Non plus. Car l'Etat autorise le dépassement de plafond durant 2 années consécutives. Et pourtant, il dépasserait de plus de 600% le plafond fixé et conserverait un taux de cotisation réduit. Et d'un point de vue moral, je trouve cela pire.
Ou, autre exemple, toutes les SASU + ARE qui choisissent SASU pendant 2 ans afin de conserver les aides Pôle Emploi, et qui passent ensuite en EURL car beaucoup plus adapté sans les ARE, est-ce un abus de droit ? (j'espère que oui)
Mais donc : un indépendant seul qui démarre son activité, et qui a choisit il y a à peine 8 mois une structure relativement complexe (EURL), et qui passe à un système mis en place récemment par l'Etat beaucoup plus simplifié fiscalement et administrativement, et qui est limité dans la durée pendant 2 ans peu importe les dépassements de plafonds, serait beaucoup plus condamnable ? Au final, tous les choix de structure, ne sont-ils pas tous faits systématiquement par rapport à des critères fiscaux ou bien de simplification administrative ?
Pour moi, je m'auto-pénalise moi-même avec ce système, en choisissant un système avec presque aucune protection sociale, aucune cotisation retraite et qui peut facilement être assimilé à du salariat déguisé chez le client final.
En tout cas, sachez que je n'en suis vraiment qu'au stade de réflexion pour l'instant, et que bien évidemment j'apprécie d'avoir votre avis (que je trouve toujours pertinent) sur cette démarche. Savez-vous s'il existe un service de l'Etat que je peux appeler, et dont je pourrai avoir un retour sur l'aspect moral de cette démarche ?
L'idée étant de passer en micro-entreprise pour les années 2020 et 2021 et de revenir en EURL ensuite. S'il est possible de ne pas la dissoudre, le meilleur moyen serait donc simplement de désigner un gérant bénévole ne faisant pas parti de mon foyer fiscal ? (et donc pas de mise en sommeil de l'EURL donc). Ou une dissolution de l'EURL serait préférable ?
Après, n'existe-t-il pas un droit à l'erreur lorsque l'on créer pour la première fois une société et que l'on ne choisit pas forcément la structure la plus adaptée ? (même si la micro-entreprise n'est pas une structure en soi). Cela fait à peine 8 mois que je suis indépendant. Et je trouve que certaines situations, notamment SASU + ARE devraient être plus propices à des redressements que la mienne, mais c'est un autre sujet. En tout cas je prend en considération vos remarques et demanderai également à mon EC son avis à ce sujet.
Dans tous les cas, si cela devait se faire, quel choix feriez-vous entre une dissolution de l'EURL, une mise en sommeil avec gérant bénévole ou un passage de l'EURL au régime micro ?
1) Niveau frais, j'ai optimisé au mieux avec mon EC et les posts trouvés sur le forum. En réalité, je suis de nature économe, donc même au niveau des frais j'essaye volontairement de ne pas faire des gros montants juste "parce que cela va passer en frais". Les seules choses que je n'ai pas passé pour l'instant sont les formations et certifications (pas besoin tout de suite), téléphone et pc (que j'avais déjà acheté il y a quelques années à titre perso) et qui pourront sans doute représentés des montants importants par rapport à mes frais actuels lorsqu'ils seront renouvelés. Et je n'ai pas de mutuelle.
2) La SSII avec laquelle je suis aujourd'hui, travaille également avec des micro-entrepreneurs. Mon client final n'est pas au courant de mon statut non-salarié.
3) 4) En réalité, je regrette de m'être précipité vers l'EURL. La raison est évidemment fiscale mais aussi administrative. J'ai des collègues en micro, qui n'ont aucune gestion administrative à faire, et qui génèrent plus de revenus. Je sais qu'il risque surement d'y avoir des problèmes de transition (rien que pour la radiation URSSAF/CIPAV par exemple), ou délai d'encaissement mais je pense que je ne dois pas être le seul à passer d'une EURL à une micro-entreprise suite à l'augmentation des plafonds ? Cela n'est donc pas jouable selon vous ?
Suite à une démission de mon CDI l'année dernière, j'ai crée le 1er novembre 2018 mon EURL à l'IS et pensais à l'époque avoir fait le meilleur choix de structure. Aujourd'hui, je me pose la question de clôturer celle-ci afin d'ouvrir une micro-entreprise au 1er janvier 2020.
Ma situation : Je réalise un chiffre d'affaires d'environ 105-110K par an et ai très peu de frais, de l'ordre de 4% de mon CA (incluant frais d'EC, dej, assurances, charges copropriété, électricité, fournitures, autres éléments divers..)
Les gains que j'y vois :
- Financier : D'après des simulateurs, en micro-entreprise je pourrai gagner environ 8K de revenus supplémentaires (net d'impôts). Donc sur 2 ans de micro-entreprise (années 2020 et 2021 par exemple), cela ferait un gain de 16K de revenus nets d'impôts, ce qui est conséquent. J'aurai également moins de frais car pas d'EC et de compte bancaire pro par exemple
- Administratif : Plus rien à gérer niveau compta, déclarations TVA, DSI, etc.. donc un vrai gain de temps
Les pertes que j'y vois :
- Pas de retour possible à la CIPAV : mais j'ai l'impression que la SSI m'a l'air plus avantageuse ou similaire niveau montant des cotisations
- Avec une micro-entreprise, très peu de cotisations pour la retraite : j'ai 26 ans, et le site de l'assurance-retraite m'annonce une retraite "pleine" si je travaille jusqu'à 67 ans.. disons que je préfère mettre plus de côté à ce jour plutôt que de payer plus de cotisations
- Pas de possibilité d'emprunt pour un achat immobilier : j'ai déjà un emprunt en cours réalisé à l'époque pendant mon CDI
Je songe donc à clôturer mon EURL tout récente, ouvrir une micro-entreprise le 1er janvier 2020 pour 2 ans (d'après ce que j'ai compris, il est possible d'enchaîner 2 années complètes malgré un dépassement du plafond de 70K), puis ré-ouvrir une EURL ensuite, ou même continuer en micro-entreprise si les plafonds augmentent d'ici-là.
J'ai quelques notions en référencement naturel, et je sais qu'il faut généralement attendre quelques semaines voire quelques mois pour que les résultats retournés par Google se "stabilise" (je pense que cela sera retirer prochainement, Google n'aime pas retourner des résultats qui pointent vers un lien mort/inactif). Depuis combien de temps avez-vous fait retirer les informations des pages ? Sinon, vous a-t-on demandé un scan de pièce d'identité pour retirer ces informations ?
Je suis également à 100% pour une transparence des entreprises en France, mais je peux comprendre que ça dérange certaines personnes. De mon côté, je m'étais également poser la question à faire retirer ces résultats : ce qui me dérange c'est plus que mon adresse personnelle (domicile de ma société) apparaît sur une dizaine de sites quand on recherche mon nom. Ou par exemple : je suis vendu depuis 1 mois chez un client qui pense que je suis interne à la boite de presta, on ne m'a pas autorisé pour l'instant à leur annoncer que j'étais freelance et je dois jouer le jeu de salarié. Or, en tapant mon nom sur Google, difficile de zapper que je ne suis pas freelance.
Certains d'entre vous ont-ils complété également la 2042C PRO en remplissant la déclaration en ligne ?
Après avoir rempli le formulaire, je n'ai accès qu'à un récapitulatif de ma 2042 et 2042C, mais pas de 2042C PRO.
Lorsque je pose la question à mon EC, celui-ci m'a répondu : "La 2042 C PRO ne vous concerne pas car vous être gérant majoritaire d’une SARL et votre rémunération se reporte en case 1GB. Normalement vous avez eu une fenêtre qui s’ouvre ensuite et vous devez cocher que c’est votre 1ère année de rémunération."
J'ai bien fini de compléter l'ensemble de ma déclaration en remplissant (principalement) les cases 1AJ, 1GB, 1AN, 1AV.
A la fin, j'ai deux documents disponibles au téléchargement :
- Déclaration 2042 - Principale (concerne mes revenus salariés)
- Déclaration 2042 C - Complémentaire (concerne mes revenus non-salariés)
Est-ce que j'ai loupé quelque chose par rapport à la 2042 C PRO dont vous me parliez ?
Après avoir suivi le lien, je suis finalement arrivé sur une page dans l'étape 3 de la déclaration (Revenus et charges).
En en-tête, il est mentionné : Si en 2018 vous avez perçu une rémunération (déclarée ligne 1AJ/1BJ ou 1GB/1HB) versée par une société que vous contrôlez ou par une société contrôlée par votre conjoint, vos ascendants ou descendants ou vos frères et sœurs, indiquez le montant net imposable de la rémunération versée par cette société (après déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels), hors rémunération exceptionnelle. Si cette société vous a déjà versé une rémunération avant 2018, indiquez également le montant net imposable de la rémunération non exceptionnelle des années 2015, 2016, 2017.
J'ai du mal à comprendre cette indication. Je n'ai pas appliqué l'abattement des 10% sur les 5000 euros déclarés en 1GB sur la page d'avant, est-ce qu'il le fallait ?
Sinon, j'ai maintenant la possibilité d'ajouter le nom de ma société, et de saisir : Rémunération non exceptionnelle nette de l'année 2018 (1AN), pensez-vous que je doive saisir 4500 euros dans cette case (soit 5000 euros avec les 10% d'abattement) ?
Le montant de mes revenus salariés sont pré-remplis en 1AJ. J'ai ensuite rajouté la ligne 1GB et ai saisi le montant correspondant à mes revenus non-salariés de gérant majoritaire.
Le site m'affiche alors "Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé. 104-01 / DIRIGEANTS DE SOCIETE, MONTANT EN 1GB SAISI SANS MONTANT 1AN, VERIFIEZ VOTRE SAISIE".
Je retourne donc sur la page précédente, saisi le code 1AN (correspondant à une ligne du CIMR apparemment) afin d'afficher la ligne demandée, et au moment d'ajouter la ligne, cela m'indique "Ce revenu n'est pas disponible sur cet écran. Veuillez cliquer ci-dessous sur le bouton « Accéder à plus de rubriques ou signaler un changement ».".
Sinon, vous mentionniez la partie 2042 C pro, je peux également la remplir dans le formulaire de déclaration en ligne des particuliers ou il s'agit d'un formulaire de déclaration papier à imprimer ?
En fait, ayant démarré mon activité le 1er novembre 2018, l'URSSAF m'indiquait au début qu'il n'y avait pas de cotisations à payer pour le T4 2018. Puis, lors du paiement des cotisations pour le T1 2019 (à régler avant le 5 février), j'ai effectué un versement de 227 euros pour le trimestre. J'ai appris ensuite qu'une partie de ces 227 euros avaient été utilisé pour payer les cotisations du T4 2018, et que du coup mon paiement pour les cotisations du T1 2019 n'était plus complet et qu'il fallait que j'effectue à nouveau un versement de 145 euros afin de compléter le manque.
Pour résumer : j'ai payé 227 euros + 145 euros entre le T4 2018 et le T1 2019 à l'URSSAF, mais aucune idée de la répartition sur l'un ou l'autre des trimestres. De plus, à chaque appel de cotisations que je reçois de leur part, on m'appelle à payer des montants différents entre ce que je reçois par courrier papier ou ce que je vois sur mon espace en ligne.
Si je comprend bien, il faut donc que je contacte l'URSSAF afin de connaître le montant de CSG non-déductible du T4 2018 ?
Merci niouzz pour ces informations, mais je n'ai pas bien compris comment connaître ce montant appelé/payé.
Pouvez-vous me donner un cas d'exemple, avec par exemple 5000 euros de rémunération non-salarié versée sur pour les deux derniers mois de l'année de 2018 ?
Est-ce une simple règle de calcul, exemple pour ces 5000e de rémunération : 5000 * taux csg non-déductible = Somme à rajouter en plus des 5000 euros de revenus lors de la déclaration dans 1GB ?
Ou est-ce que je peux mettre directement 5000 euros dans la case 1GB ?
Quand je vais sur le site de l'URSSAF, et que je fais une demande d'attestation CSG/CRDS dans mon espace personnel, ma demande est automatiquement refusée.
En effet, je me verse une rémunération nette de cotisations sociales et provisionne directement celles-ci sur le compte de ma société, à hauteur environ de 40-45% de la rémunération que je me verse.
Par contre, c'est mon premier exercice, et je ne paye à l'URSSAF pour l'instant qu'une base forfaitaire (à peine 200-300 euros par trimestre). Concernant la CIPAV, apparemment le premier appel à cotisations sera en cette fin d'année.
Comment calcule-t-on cette CSG et CRDS non-déductible ?
Y-a-t-il un lien avec cette base forfaitaire de cotisations que j'ai payé jusqu'à maintenant ?
J'ai bien trouvé l'option 1GB sur le formulaire de déclaration en ligne des particuliers, qui m'a ajouté une ligne "Revenus des associés et gérants".
Supposons que je me sois versé 5000 euros de revenus sur les deux derniers mois de l'année, faut-il donc que je déclare 5000 euros dans cette case ? Ou existe-t-il un calcul à faire auparavant (par exemple avec la CSG non-déductible etc) afin d'obtenir le montant net imposable correspondant à ces 5000 euros de revenus ?
Sinon, je n'ai pas réussi à trouver la partie 2042 C pro sur le formulaire de déclaration des particuliers.
J'ai reçu courant avril plusieurs déclarations de revenus à remplir, une pour les particuliers et une pour les professionnels, à remplir respectivement avant le 4 et 7 juin.
1. Déclaration IR des particuliers sur impôts.gouv : J'ai été salarié 10 mois sur 12 en 2018, et je suis ensuite devenu gérant majoritaire d'une EURL à l'IS à partir du 1er novembre 2018. J'imagine qu'il faut intégrer dans ma déclaration d'IR de particulier le cumul de mes revenus salariés ainsi que mes revenus en tant que professionnel. Existe-t-il une règle spécifique pour calculer le montant net imposable de mes 2 mois de revenus professionnels de fin d'année ? Ou est-ce cela correspond simplement à ce que je me suis verser comme revenu ?
2. Déclaration Sociale des Indépendants sur net-entreprises : Je n'étais pas au courant qu'il fallait également faire une déclaration pour les professionnels (pour moi celle-ci était inclus dans la déclaration IR des particuliers). Je suis affilié à la CIPAV et à l'URSSAF et n'ai pas encore créer mon compte sur net-entreprises.
a. (question bête) La déclaration sociale des indépendants n'a bien aucun lien avec le régime général des indépendants et doit bien être fait par tous (même quand on est à la CIPAV) ?
b. Quel montant devrai-je déclarer sur ce site : mes 2 mois de revenus pro + mes 10 mois de salarié ou uniquement mes 2 mois de revenus pro ?
C'est moi ou la SSI est financièrement plus intéressante que la CIPAV même pour des rémunérations inférieures à 82 000 euros ?
Il me semblait que la SSI commençait à devenir plus avantageuse à partir de ce seuil (dernière tranche de cotisations à la CIPAV), mais je ne pensais pas qu'elle l'était également avant ce seuil.
Craftyx a écrit : pour ma part j'attends avec impatience que les EURL passent sur le régime de la sécurité sociale pour transformer ma SASU en EURL !
Bonjour, les nouvelles EURL créées ne sont-elles pas déjà sur ce régime depuis le 1er janvier 2019 ? Je pense qu'en transformant votre SASU en EURL dès aujourd'hui vous serez automatiquement affilié à ce régime.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
