Bonsoir,
Pour les exercices comptables se clôturant le 31.12.2020, les cabinets comptables ont une tolérance des impôts jusqu'au 30.06.20 pour le dépôt de la liasse.
Cette tolérance s'applique t-elle pour les exercices comptables clôturant au 28.02.2021?
Vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement

Bonsoir,
Une entreprise individuelle (soumise à l'impôt sur le revenu) loue son fonds à une sarl via un contrat de location gerance.
Ce fonds vient d'être vendu à la sarl. Le cédant est gérant de la sarl.
Est-ce possible d'exonérer la plus-value dégagée suite à la vente? Si oui, quel est l'article de loi?
Le prix de vente est de 200 000€, les recettes de l'entreprise individuelle sont de 12000€ et l'entrepreneur individuel est déjà en retraite.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

bougn a écrit : Question idiote, on peut avoir des salariés dans une Entreprise Individuelle !?

Oui oui il peut y avoir des salariés en entreprise individuelle

Bonjour,
Dans l'acte de cession, il y a la valeur des éléments corporels et incorporels.
Il n'y a rien qui concerne les salariés.
Les congés payés ont été acquis par leurs salariés lorsqu'ils étaient dans l'entreprise individuelle. C'est pour cette raison que je voulais savoir si la provision pour congés payés devait être remboursée par l'entreprise individuelle à la sas?
Merci par avance
Cordialement

Bonjour,
Une entreprise individuelle a été apportée à une sas.
Les salariés de l'entreprise individuelle sont repris dans la sas.
Dans l'acte de cession de fonds de commerce, il n'est pas tenu compte du coût relatif au transfert des salariés.
Au niveau du bilan de cessation de l'entreprise individuelle, faut-il établir une provision pour congés payés?
L'entreprise individuelle doit-elle rembourser le montant des congés payés à la sas?
vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,
Les immobilisations financières sont des cautions. Je les ai sorties à leur valeur et donc je n'ai pas de plus-value.
Le prix de cession ne tient compte que des immo incorporelles et corporelles;
Je ne vois pas comment faire autrement.
Cordialement

Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide!
Effectivement, je ne me suis pas très bien exprimée! Désolée...
Une dernière question, dans l'entreprise individuelle il y a des immobilisations financières.
Le prix de cession du fonds est réparti entre immo incorporelles et corporelles.
J'ai donc considéré les immobilisations financières comme un retour au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement

Bonjour,
ok merci pour votre réponse!
J'ai regardé le bofip mais je n'ai pas trouvé d'informations pour ce qui est de l'imposition au niveau social.
Cordialement

Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Si j'ai bien compris il y a un report d'imposition pour les biens non amortissable et pour les biens amortissable la plus-value peut-être imposée chez la société bénéficiaire de l'apport sur 5 ans.
Mais la plus-value est elle exonérée de RSI?
Pour ce qui cet du stock, il est repris par la sas selon inventaire au 31.12 de l'entreprise individuel.
Vous remerciant par avance
cordialement

Bonsoir
Une entreprise individuelle a apporté son fonds de commerce à une sas. En contrepartie, elle a reçu des actions.
Dans l'acte d'apport, il est noté que les actionnaires ont opté pour l'article 151 octies du CGI.
Les plus-values dégagées sont-elles exonérées de RSI?
Pour ce qui est du stock, il y a eu reprise par la sas mais cela n'apparaît pas dans l'acte d'apport. Dans ce cas, l'article 151 octies s'applique t'il pour le profit généré par la reprise du stock?
Vous remerciant par avance;
Cordialement

Bonsoir,
J'établis le bilan d'une société au 30.09.20.
L'EURL a été victime d'un incendie en mai 2020.
L'assurance lui a versé une avance de 48000€ pour l'achat d'une nouvelle machine.
Comment dois-je comptabiliser cette somme?
Le coût de la machine est de 47000€ ht mais le matériel va être amorti sur plusieurs années.
Pouvez-vous m'aider?
Merci par avance
Cordialement

Bonsoir,
Un contrat d'apprentissage a été signé le 01.09.2018.
Le contrat d'apprentissage a été supprimé en 2019 si j'ai bien compris?
Qu'en est-il de l'aide par année de formation versée par la région?
Existe t-elle toujours?
Merci d'avance

Bonsoir,
Merci pour votre réponse!
Pour la cvae ou les revenus à déclarer au rsi, on se base pourtant sur le dernier bilan clôturé...
Cdt

Bonsoir,
Pour un exercice décalé ( 30/09) comment apprécier la notion de ca moyen pour le calcul du fonds de solidarité?
Peut-on calculer le ca moyen 2019 à partir du ca déclaré sur la liasse au 30.09.2019?
Vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement

Bonsoir,
Savez-vous si des délais vont être accordés pour le dépôt des bilans clôturant au 30.09.20?
En effet, avec les demandes de chômage partiel, l'aide pour l'obtention de prêt pge, les demandes d'aide, nous prenons du retard dans l'établissement des bilans.
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement

Bonsoir
Dans une concession automobile, quel compte 7 utilisez-vous pour enregistrer la location d'un véhicule?
Merci pour vos réponses
Cordialement

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
En 2018 au niveau impôt sur le revenu: non imposable donc en rajoutant la charge ça ne change rien (le résultat serait déficitaire). Au niveau du rsi, il devrait y avoir un remboursement complémentaire.
Par contre en 2019, en annulant la charge l'entrepreneur devient imposable et et les cotisations rsi augmentent. Les charges supplémentaires ne sont pas négligeables.
C'est très compliqué!
Cordialement

Bonsoir,
Pour moi ce n'est plus possible de modifier 2018.
Si je rectifie 2019 cela signifie que la charge ne sera pas prise en compte alors qu'elle existe.
Qu'en pensez-vous?
Merci pMeravance
Cordialement

Bonsoir,
Une entreprise individuelle a omis de donner des factures d'achat lors de l'établissement de son bilan au 31.12.18.
Au 31.12.19 j'ai donc passé ces charges en compte de charge exceptionnelle.
Cette entreprise est adhérente à un centre de gestion et celui-ci remet en cause la comptabilité de cette charge.
Celui-ci veut que je transmette une liasse rectificative pour 2019 en réintégrant fiscalement cette charge ou que je rectifie 2018 et 2019.
Avez-vous déjà rencontré ce cas?
Que faire?
Cordialement

Bonjour
Merci pour votre réponse!
Ce n'est pas moi qui m'occupe du juridique.
L'option d'apport a été choisie par le client...
J'essaie juste de comprendre ce que je dois faire au niveau de la comptabilité.
Faut-il faire un bilan de cessation d'activité?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement

Bonsoir,
Une entreprise individuelle va être apportée à une sas. C'est le bilan effectué au 31.12.19 qui sert pour l'évaluation par le commissaire aux comptes. Les créances et dettes sont reprises par la société.
Queelles sont les formalités à établir au niveau de l'entreprise individuelle?
Vous remerciant pour vos réponses
Cordialement

Bonjour
Il y a effectivement intervention d'un commissaire aux apports.
Ce que je ne comprends pas c'est comment et à quel moment l'entreprise individuelle disparaît.
C'est le bilan au 31.12.2019 de l'entreprise individuelle qui a servi pour évaluer la valeur de l'apport en nature.
La sas existe sans activité et il va y avoir augmentation de capital avec l'apport en nature.
L'entreprise individuelle est toujours active, les tva continuent par exemple à être effectuées.
Vous remerciant par avance
Cordialement

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas c'est un apport en nature.
Si je comprends bien il y aura donc un bilan à établir pour l'entreprise individuelle?
Cordialement

Bonjour,
Il y a transfert des créances et des dettes de l'entreprise individuelle à la sas. Le matériel, les véhicules, le fonds de commerce de l'entreprise individuelle vont être repris dans la sas.

Bonsoir
Une sas est en cours de constitution. Le capital est composé d'un apport en numéraire et d'un apport en nature.
L'apport en nature est constitué par l'apport dune entreprise individuelle.
Quelles sont les formalités à accomplir pour l'entreprise individuelle? Y a t'il un bilan à établir?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement

Bonsoir,
Oui les revenus de l'année 2019 sont supérieurs au max des 3 années.

Bonsoir,
Merci hmg pour votre réponse!
Cordialement

Bonsoir,
Lors de la déclaration de revenus de 2019 sur les revenus de 2018, j'ai déclaré un salaire exceptionnel. En effet,la rémunération était supérieure à celle de 2015, 2016 et 2017.
Comment faire pour récupérer le CIMR complémentaire?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement

J'ai oublié de préciser que le remboursement de l'emprunt par l'assurance est due à l'arrêt maladie d'un associé qui est lui-même locataire via son entreprise individuelle.
Cordialement

Bonsoir,
J'établis la déclaration 2072 pour mon client. La sci a contracté un emprunt il y a plusieurs années.
Cette année le remboursement du prêt a été pris en charge par la CNP assurance.
Qu'en est il des sommes perçues? Sont-elles imposables?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement