Après ils appliquent potentiellement une tolérance mais l'article semble assez clair et donc pour éviter tout risque il est recommandé de faire dans l'ordre. De mémoire avant le guichet unique on avait une case à cocher dans le formulaire de création pour demander ou non l'ACRE.

Un 2ème point que je viens de m'apercevoir c'est que si vous fermez l'entreprise dans les 2ans, vous devez rembourser le bénéfice de l'ACRE (sauf dérogation motivé du préfet)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526288

Article R5141-4
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R. 5141-6 :
1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est retiré par décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
2° Le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article précité est retiré par décision de l'organisme habilité ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.

Article R5141-5

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.

Article R5141-6
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

Mais je sais pas si c'est vraiment appliqué, je trouve assez étrange...

Article L131-6-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943

Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.

Je pense c'est assez clair sur l'article

Vous embêtez pas à répondre, la SASU à uniquement 5jours

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-micro-entreprise

Free-Worker-151732il y a 16 heures

Bonjour,J'ai été salariée et j'ai obtenu une rupture conventionnelle. J'ai ensuite créé une SASU à l'impôt sur les sociétés, mais ma société vient tout juste d'être lancée il y a 5 jours et n'a pas encore généré de revenus.

Alors tu devrais bien être au courant qu'il faut que ta rémunération dépasse 1015×taux horaire du smic sur les 6 derniers mois, soit 11693€ sur 6 mois ou environ 2000€ brut / mois pour avoir droit à quelque chose ...

ça signifie que potentiellement les 6 premiers mois tu n'as pas d'IJ en cas d'arrêt ou de maladie et que pour la suite en fonction de ta rémunération tu n'auras droit à rien.

Sur les autres statuts ça ne sera pas le cas, allez je suis gentil je te fais un copier/collé du sujet en lien car tu ne sembles pas vouloir prendre le temps de cliquer dessus ...

Si vous prenez ce simulateur avec 2400€ de CA/mois, il compare uniquement le statut de SASU et d'EI mais donne une idée sur la protection sociale de la SASU :

https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/comparaison-r%C3%A9gimes-sociaux

Revenu net : SASU (1 334 € / mois) vs EI (1 644 € / mois)
Droit retraite : SASU (858€ / mois) vs EI (874€ / mois)
Arrêt maladie : SASU (0€ / jours) vs EI (29€ / jour)
Accident travail : SASU (813€ / mois) vs EI (N/A)
Maternité / paternité : SASU (0€/ mois) vs EI (60€ / jour)
Allocation forfaitaire de repos maternel : SASU (0€) vs EI (3 666 € versés en deux fois)
Invalidité : SASU (515 € / mois) vs EI (524 € / mois)
Décès : SASU (3 681 € pour vos proches) vs EI (8 798 € pour vos proches)
Pension de reversion : SASU (463 € / mois ) vs EI (472 € / mois)
Capital orphelin : SASU (0€) vs EI (2 200 € / enfant)

J'avais pris le cas avec une rémunération justement permettant d'avoir des droits... donc oui pour moi ça reste une fake news de confirmer d'avoir une protection sociale en béton en SASU avec un salaire mini (où tu précise même pas que le montant mini signifie 2k€ brut pour avoir quelque chose de moins intéressant qu'en EI)

Moi je répondais uniquement à l'incohérence signalé mais la vous allez énervé notre ami avocat sur les dividendes en IR... allez je vous aide :

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/optimisation-tresorerie-sasu

donc > Sécu , tu payes plus chère mais tu as une protection social comme un salarié en béton donc tu te payes un salaire mini + dividende

Clairement arrêtez avec cette fake news...

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arbitrage-statut-freelance-calculs-et-questions-diverses

Je dirais plutôt qu'en SASU tu te verses une rémunération minimale qui te donne en général a aucun droit de sécu alors que les autres statuts peuvent être proportionnel à ta cotisation.

En SASU, c'est possible en tout cas.

Vous avez lu ma réponse? C'est possible mais pour le crédit d'impot soit accepté en cas de contrôle il est nécessaire d'avoir aussi des salariés

changer ton régime TVA auprès de ton SIE, et en parallèle expliquer la situation à ton ESN pour pouvoir régulariser la situation avec eux (et donc rembourser la TVA que tu as perçu directement à l'ESN, surement en faisant des factures rectificatives qui te permettront d'être en règle avec l'administration fiscale).

Je crois que Vincent explique qu'il n'y a pas besoin, il faudra seulement reverser la Tva au SIE

Vous n'êtes pas gérant en étant en SASU mais dans tout les cas ça s'applique si vous avez des salariés

Voir ce sujet

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/interets-des-cheques-cesu

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille

Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise :

• personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail ;

• personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d’attribution :

  • le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, etc.) ;

  • les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.

Clairement j'ai pas dit que l'IA date de 2025 mais simplement que son niveau de maturité en 2025 est devenu suffisamment intéressante pour être utilisé dans les industries afin d'augmenter la compétitivité notamment sur certains processus chronophage.

Bonjour,

Pour ma part la période avec ACRE en EI (2018/2019) est bien indiqué avec 4 trimestres / an et un nombre de points ~533pts CIPAV et 130 sur CIPAV complémentaire sur chaque année mais j'avais régulièrement contrôlé et je crois contacté la CIPAV pour que ça apparaisse bien.

Les périodes ARE sont effectivement comptabilisé en trimestre mais sans gain de points (avec un gain de trimestre possible > 4 si la période d'ARE est plus grande qu'un an)

Je pense vous voulez dire la même chose, quand on exerce l'option ça signifie qu'on souhaite "activer" cette possibilité de basculer le régime à l'IR et ce choix doit être fait dans les 5 premières années. Une fois l'option exercée, on peut aller jusqu'à 5 exercices.

En fin d'année je pensais leur demander 3 ou 4 mois successifs d'arrêt mais le marché US et européen ne me semble pas être dans une bonne perspective à moyen / long terme, c'est une grande boite et si ils veulent augmenter les ressources ils peuvent faire appel à des filiales qui serait en sous-effectif sans devoir prendre un freelance supplémentaire. Ils ont fait aussi des recrutements en CDI l'année dernière mais les process / techno étant très complexe, les ressources ne sont toujours pas opérationnelle ... Je vais attendre de voir l'évolution, si le marché ralentit ça pourrait permettre de réduire un peu mon activité :)

Bonne année également!

Je comprend toujours pas pourquoi on ne devrait pas mettre à jour les statuts si ils ne prévoient pas le registre sous forme électronique mais seulement le registre sous feuilles mobiles paraphé

L'article R227-1-1 précise également la condition que si les statuts prévoit la tenue des registres sous forme électronique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039307822

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

J'avais vu le service d'axiocap mais je pense que Numbr a négocié quelque chose similaire, le tarif est différent et il force l'achat du service avec par défaut une souscription automatique si non refus sous 30jours

numbr vous propose donc d’ouvrir votre registre dématérialisé, de vous offrir la mise à jour des AG passées, et de le tenir à jour pour vous chaque année.

Cette mission, sans engagement, s’élève à 50 € HT / an et sera facturée après votre assemblée générale annuelle, à savoir en Avril prochain.

Sachant qu’il s’agit d’une obligation légale, sauf information contraire de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous préférez nous déléguer ces formalités et profiter de notre partenariat.

J'avais mis un lien vers le sujet dont hmg avait répondu avec un impact concret :

• hmg  25 août 2011 14:01

  Bonjour,
  
  Si, il y a des impacts non négligeables selon le degré jusqu'au quel l'inspecteur voudra aller (après tout dépendra si l'administration suit sur tous les points notifiés lors de la suite de la procédure).
  
  Exemple (une partie des points ci-dessous a été réellement notifié en début d'année à une société ayant 2 associés dont le gérant majoritaire qui était concerné avait 90% de parts - cas qui m'a été soumis par mail par ce dernier - cela arrive rarement - on m'a soumis 3 ou 4 cas en 15 ans) :
  
  1/ Au niveau de la société :
  
  1.1 - La rémunération n'est pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
  
  1.2 - Les charges sociales liées ne sont pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
  
  1.3 - Les frais peuvent être rejetés si ce n'est pas validé par une décision autorisant les remboursements de frais sur justificatifs. Impact : IS + majorations + intérêts de retard + TVA devenue non déductible qui s'ajoute à la base.
  
  2/ Au niveau de l'IR :
  
  2.1 Toute les sommes rejetées en 1 sont considérées comme des dividendes.
  
  2.2 Mais vous n'avez pas déclaré dans les délais ces dividendes, vous avez donc perdu le droit à l'abattement pour cette catégorie de revenu (et éventuellement des majorations et intérêts de retard en plus).
  
  2.3 Vous pouvez demander la rectification pour que les rémunérations déclarées soient retirées, si le contrôleur ne l'a pas fait.
  
  3 - Prélèvements sociaux
  
  3.1 Comme ce sont des dividendes, il fallait payer le prélèvement social. Donc : PS + majorations + intérêts de retard.
  
  3.2 Le fait d'avoir déjà payé une partie à l'URSSAF n'est pas un problème. Vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement.
  
  4/ Organismes sociaux.
  
  Dans de nombreux cas, ils considéreront que les montants déclarés ne sont pas à changer car c'étaient des rémunérations pour vous. A vous de vous retourner contre les impôts.

Mon premier EC m'avait indiqué que comme il n'y avait pas d'autre associé le risque était nul mais je sais pas si le cas d'hmg est spécifique au fait d'avoir 2 associé

Oui mais justement il dit que la forme est définit dans les statuts et dans mes statuts je n'ai pas de forme dématéralisé.

Sinon c'est sur le lien que j'avais mis

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373

Quels sont les registres obligatoires concernant le fonctionnement de la société => SASU

Je rectifie l'erreur de typo :)

Maintenant quel est l'intérêt de digitaliser le registre ? ça m'échappe...

Vendre un service supplémentaire par l'EC, j'imagine que ça permet de s'assurer de la bonne conformité du registre mais pour moi ça nécessite une maj des statuts pour indiquer cette possibilité (à moins que Vincent est plus d'info sur ce point)

Merci Vincent et Philgood, ça confirme donc ce qu'indiquait Philgood sur le fait que les DUE ne doivent pas être dans le registre des décisions...

Pour la mise à jour des statuts c'est toujours indiqué sur le site du service public :

Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.

Je pense que ça fait référence au L227-9 qui précise que la forme des décisions est définit dans les statuts :

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Sur mes statuts il est clairement indiqué un paragraphe sur les PV de décisions :

Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Il me semble que comme cette notion de dématérialisation n'est pas décrite dans les statuts, il est donc nécessaire de les mettre à jour