Selena-01
Nombre de posts : 32
Inscrit depuis le : 20 novembre 2022
Réponse postée 18 septembre 2023 08:19
Bonjour,
Petite question sur l'affiliation à la sécurité sociale, car je ne sais pas à quelle caisse je suis attachée. Contexte:
Salariée au Luxembourg, donc affiliée chez eux
Résidente FR, avec les accords des pays, je suis également affiliée à la sécurité sociale au "régime frontalier" (un équivalent du régime Alsace / Moselle)
J'ai ouvert mon activité EI régime micro en parallèle de mon activité salariée
Suite à un licenciement de mon activité Lux, je suis inscrite à pôle emploi. Mon affiliation à la sécurité sociale Luxembourgeoise est terminée.
Mon activité EI tombe dans le cas de l'activité conservée
Est-ce que ma caisse est la Sécurité Sociale des Indépendants ou le régime général ?
Merci !
Réponse postée 16 mai 2023 06:24
Merci pour les précisions. Je vais essayer de me rapprocher d'une personne ayant ces compétences. Mais dans la théorie, mon contrat stipulant bien le paiement des factures (avec l'échéance) ainsi que le préavis en cas de rupture, je devrais être dans mon droit non?
Cependant j'ai l'impression que même si cela est le cas, beaucoup de témoignages de freelance indique qu'il est compliqué voir impossible de récupérer les sommes si jamais l'entreprise y met toute la mauvaise volonté...
Bonjour.
Y a t-il dans le contrat une clause désignant la loi applicable ?
Réponse postée 15 mai 2023 20:16
Bonjour Vincent,
En effet, il est indiqué dans une clause que le contrat doit être interprété en accordance avec la loi Estonienne (pays de la société). Cela a t'il un impact?
Bonjour.
Y a t-il dans le contrat une clause désignant la loi applicable ?
Réponse postée 15 mai 2023 18:05
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous pour une question d'ordre légal sur ma situation. Petit résumé de ma mésaventure.
Je travaille avec une société basée en Europe en temps que "Contractor" (je facture via mon EI). Tout allait bien jusqu'à mi-Avril suite au licenciement du manager en charge du projet. Depuis la communication avec les nouveaux dirigeants a été compliquée, délai de réponse très long et beaucoup de flou sur la suite du projet; mais on nous a indiqué de poursuivre suivant la roadmap initiale. Nous avons donc continué à travailler.
Début Mai, envoi de la facture d'Avril. Normalement nous étions payé sous 5 jours comme l'indique notre contrat, mais cette fois ci pas de paiement malgré nos relances. Réception aujourd'hui d'un email notifiant la fin du contrat avec effet immédiat avec, entre autre, la clause suivante:
The Parties hereby confirm that all the obligations under the Contract are performed fully and completely and they don’t have any claims against each other
On me demande bien entendu de signer le document, ce que je n'ai pas fait. Mes questions:
Mon contrat indique qu'un préavis de 30 jours doit être respecté si je ou l'entreprise souhaite mettre fin au contrat. Ont ils le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans ce préavis ? Ou la fin du contrat devrait normalement être effective dans 30 jours, soit le 15 Juin (et donc me payer jusqu'à cette date) ?
Comme indiqué, ma facture d'Avril n'a pas été payée (personne de l'équipe n'a été payé). Je n'ai pas envoyé de facture pour les 15 premiers jours de Mai. Il est indiqué dans mon contrat qu'en cas de rupture de ce dernier, l'entreprise doit payer sous 5 jours toutes les factures en cours. Mais j'ai l'impression avec la clause reçue dans mon email de fin de contrat, qu'on essaye de me faire signer, indique qu'ils ne me doivent rien. Essayent ils de m'avoir pour ne pas devoir payer?
Que dois-je répondre / faire ?
Merci d'avance!
Réponse postée 2 avril 2023 17:22
Si tu n'as rien à déclarer tu ne déclare rien 😊
Si c'était si simple. TVA et URSSAF, même si 0, il faut déclarer 😅
Réponse postée 2 avril 2023 10:11
Je suppose que non. Donc la réponse est bien : pas de DES si pas de facturation dans le mois?
Note que cela me semble logique hein! Mais je préfère m'assurer 😊
Bonjour,
Si tu ne travaillais plus qu'avec un client en France, crois tu que tu devrais faire une DES à 0 ?
Réponse postée 1 avril 2023 14:37
Bonjour à vous,
Petite question. Je suis en EI régime micro, facturation TVA, avec un client en Europe. Je ne lui facture donc pas la TVA.
En Février, j'ai facturée et était payée. J'ai donc faite une DES début Mars du montant HT. En Mars, j'ai facturée mais pas encore encore payée (petit délai, cela va arriver dans les jours qui viennent). Vu que en EI régime micro c'est la date d'encaissement qui compte, je vais reporter 0 pour le mois de Mars chez l'URSSAF / sur les impôts pour la TVA - cela sera pour Avril.
Ma question est la suivante: est ce que je dois aussi faire une DES à 0 pour le mois de Mars ? Ou simplement ne pas faire de DES ?
Merci d'avance !
Réponse postée 28 février 2023 15:05
Merci pour ces précisions!
Concernant le point 1 - savez vous comment "prouver" que l'ont soit en recherche active ? Typiquement si je me retrouve sans client pendant 2 mois, serais-je obligé rapidement d'accepter un CDI?
Bonjour,
Pour le 1, si la micro est créée avant la RC ou le licenciement, effectivement, vous pourrez cumuler cette activité avec les ARE.
Néanmoins, dans ce cas, vous n'êtes pas considéré par pôle emploi comme créateur d'entreprise et vous devez donc continuer à chercher un nouveau travail en remplacement de celui qui vous donne droit aux ARE. Et il faut pouvoir prouver votre recherche active et votre disponibilité pour un nouveau travail.
Cette particularité est surtout pour les personnes qui ont créé une micro en complément de leur travail salarié, souvent sur une activité bien distincte.
Pour le 2, il faut rentrer dans les critères.
Ce n'est pas dit que ce soit le cas si vous créez votre micro avant la RC.
Les détails ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise
Pour le 3, ça semble compliquez car :
Il faut avoir l'ACRE ce qui n'est pas une évidence (cf. point 2)
Il faut être nouveau créateur d'entreprise, ce qui ne serait pas votre cas (cf. point 1)
Réponse postée 28 février 2023 11:51
Merci Vincent pour les précisions. Mon ami va devoir avoir une discussion avec son comptable alors. Car ce dernier l'a indiqué l'année dernière pour être exonéré de CFE; et les impots ont bien fait une correction pour rendre la CFE versé. C'est le coup à se prendre un redressement ca!
Bonjour,
Non.
Réponse postée 28 février 2023 07:13
Bonjour Vincent,
Si pas de nouvelles conditions, celle sur le nombre minimum de 3 salariés en profession libéral est elle correct ? Si oui, cela exclu donc la grande partie des freelances informatique en SASU (et mon ami d'ailleurs, il va devoir en toucher 2 mots à son comptable si c'est le cas :D)
Bonjour,
Non.
Réponse postée 27 février 2023 20:48
Bonjour,
En discutant avec un collègue freelance en SASU, ce dernier m'indique être en zone AFR. Il a créé son entreprise fin 2021. Il effectue une activité libérale (freelance info).
Sur le site du gouvernement, la seule condition pour bénéficier des exonerations est d'être dans la zone (source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exonerations-impots-zones-afr-zafr). Cependant BPI France indique que pour les entreprises libérales, il faut employer au moins 3 salariés (source: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-fiscales/exonerations-dimpots-zones-afr).
La publication du gouvernement date de 2020 - entre temps une mise à jour à eu lieu en 2022 des zones. Les conditions ont elles également changées ?
Merci!
Réponse postée 17 février 2023 07:06
Bonjour à tous !
Petite question qui me trotte dans la tête. Il est toujours conseillé d'attendre d'avoir sa RC pour créer sa société, quelqu'en soit la forme, afin de bénéficier des aides Pole Emploi via la "création d'entreprise".
1) ARE
J'ai cru comprendre que l'ARE est possible même si la micro est créée en complément d'une activité salariée, puis qu'une RC intervient. Il faudra s'inscrire normalement à Pole Emploi, en déclarant bien la micro. L'ARE peut ainsi être percu en complément du revenu micro, sous conditions de montant. En gros, c'est surtout pour couvrir le risque d'une période sans clients, ou CA = 0e donc ARE à 100%.
Ai-je bien comprise la situation ?
2) ACRE
Il semble qu'il soit également possible de demander l'ACRE. A condition de la demande 45 jours après la création de la micro je suppose ?
3) ARCE
La, je n'ai pas d'infos. Cela serait le plus avantageux (surtout si déjà du CA avec la micro). Je suppose pas d'infos = pas possible ?
Merci d'avance !
Réponse postée 8 février 2023 15:37
Merci pour le lien! Mais cela ne répond pas à ma question 😅
Bonjour Selena,
Vous trouverez des infos sur la TVA dans un des articles Free-Work...
https://www.free-work.com/fr/tech-it/blog/guide-du-freelance/comment-creer-sa-micro-entreprise-it
Bonne journée
Réponse postée 8 février 2023 14:26
Bonjour à vous !
Petite question concernant un achat d'un produit reconditionné par Apple. Le produit est vendu directement par Apple et inclus une TVA, comme pour un produit neuf. Achat dans le cadre de ma micro, soumise à la TVA.
Pouvez vous me confirmer que je pourrais déduire cette TVA, comme sur un achat passé sur le store normal ?
Merci d'avance
Réponse postée 22 janvier 2023 11:20
Comme d'habitude, merci Vincent pour la réponse rapide et qui me rassure bien sur mon achat à venir !
Bonjour.
1 - oui.
2 - non.
3 - non.
Réponse postée 21 janvier 2023 12:18
Bonjour à vous,
Petite question en vu d'un achat d'un ordinateur dans le cadre de mon activité. Ma situation: EI régime micro, avec demande pour être assujettie à la TVA. Si j'ai bien comprise, je peux récupérer la TVA de mon futur achat (environ 350e tout de même).
Je souhaite acheter sur le site FNAC. En regardant une ancienne facture, je me rend compte qu'ils n'indique pas vraiment le montant de TVA facturé, mais plutôt le taux de TVA et le montant des taxes facturées.
J'ai sur la facture:
Code Base march.HT Taxes/march. Frais HT TVA/Frais
I - 20.00% 108.22€ 21.64€ DEEE : 0.11€ 0.02€Total HT 108.33€
Total Taxes 21.66€
TOTAL GENERAL TTC 129.99€Mes questions:
Le montant que je peux récupérer (dans cet example) est bien 21.66€ ?
Est ce que la façon d'afficher les taxes / TVA sur une facture FNAC poserait problème en cas de contrôle ?
Est ce que le moyen de paiement utilisé est important ? Par exemple paiement en espèce, en chèque cadeau, par paypal etc... par rapport à un paiement avec la carte bancaire attachée au compte de mon EI.
Merci !
Réponse postée 6 janvier 2023 07:49
Je me permet de vous demander quelques petites précisions supplémentaires:
La déclaration de TVA, comme pour le CA dans une micro, correspond elle bien à la période ou la facture est payée (et non pas émise) ? Par exemple facture envoyée fin Janvier et payée mi ou fin Février, la TVA sera à rapporter pour la déclaration de Février ?
Lors de ma déclaration de TVA, la partie déductible, la ligne 19 "Biens constituant des immobilisations" est à utiliser pour les achats > 500e HT. Donc si j'achete un ordinateur à 2000e TTC, j'indique pour la déclaration du mois de l'achat 400e dans cette case. Pourquoi il y a t'il la case 19 pour les achats > 500e HT et la case 20 pour les achats < 500e HT ?
Encore merci pour votre aide!
Bonjour.
J'ai cru voir qu'il fallait indiquer la mention Reverse "Charge Applies" sur la facture. Quelqu'un peut confirmer ?
Certainement pas puisque l'emploi de la langue anglaise sur une facture française est farpaitement interdite... (je colle régulièrement mes étudiants avec ça à l'examen).
Vous devez facturer HT et faire une DES si on est bien sur une prestation de services.
La TVA n'est pas à payer. Doit on cependant afficher une colonne "TVA: 0%" et un montant HT + un montant TTC ?
Non, vous facturez HT, point.
Pensez par contre à faire figurer sur la facture :
votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client;
une mention genre "TVA due par le preneur, art 283-2 cgi".
Lors de ma déclaration de TVA, je devrais déclarer ces montants via la ligne E2 « Autres opérations non imposables » ?
Oui.
Réponse postée 5 janvier 2023 16:37
Merci à vous, c'est très clair!
Bonjour.
J'ai cru voir qu'il fallait indiquer la mention Reverse "Charge Applies" sur la facture. Quelqu'un peut confirmer ?
Certainement pas puisque l'emploi de la langue anglaise sur une facture française est farpaitement interdite... (je colle régulièrement mes étudiants avec ça à l'examen).
Vous devez facturer HT et faire une DES si on est bien sur une prestation de services.
La TVA n'est pas à payer. Doit on cependant afficher une colonne "TVA: 0%" et un montant HT + un montant TTC ?
Non, vous facturez HT, point.
Pensez par contre à faire figurer sur la facture :
votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client;
une mention genre "TVA due par le preneur, art 283-2 cgi".
Lors de ma déclaration de TVA, je devrais déclarer ces montants via la ligne E2 « Autres opérations non imposables » ?
Oui.
Réponse postée 2 janvier 2023 07:27
Bonjour à vous,
J'ai de petites questions concernant les démarches lors de la facturation d'un client professionnel EU. Mon régime est une micro, qui facture la TVA.
La TVA n'est pas à payer. Doit on cependant afficher une colonne "TVA: 0%" et un montant HT + un montant TTC ?
J'ai cru voir qu'il fallait indiquer la mention Reverse "Charge Applies" sur la facture. Quelqu'un peut confirmer ?
Doit-on faire une déclaration "Déclaration Européenne de Service (DES)" sur le site des douanes ?
Lors de ma déclaration de TVA, je devrais déclarer ces montants via la ligne E2 « Autres opérations non imposables » ?
En vous remerciant d'avance 😊
Réponse postée 30 novembre 2022 15:31
Dans le cas où une personne souhaite cumuler une activité salariée et d’indépendant complémentaire dans différents Etats membres, la détermination de l’Etat d’affiliation et de paiement des cotisations sociales dépend du lieu où s’exerce l’activité salariée. L’activité salariée prévaut en effet sur l’activité indépendante (1).
Par exemple, une personne qui serait salariée au Luxembourg et indépendante complémentaire en France sera uniquement soumise à la législation luxembourgeoise en matière de cotisations sociales (tant pour les cotisations relatives à l’activité salariée que celles relatives à l’activité indépendante), lesquelles seront alors versées auprès du CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) de Luxembourg.
Source: https://www.fiduciaire-lpg.lu/fr/publications/fiscalite-personnelle/cumuler-salarie-et-independant + le Règlement (CE) n° 883/2004
@Fred
Mon cas est un peu particulier, car mon entreprise serait une activité complémentaire de mon activité en CDI au Luxembourg. Si c'était ma seule activité, la question ne se poserait pas en effet et cela serait beaucoup plus simple. De plus je ne souhaite pas créer une entreprise au Luxembourg car je suis résidente FR et vais facturer une société en Estonie.
Sinon, attention à ne pas trop éveiller leur curiosité. Je dis ça...
Pas certaine de comprendre comment interpréter cette phrase 😅
@Droopyann
Merci quand même!
Bonjour à vous !
Je me permet de réouvrir ce topic car je tombe sur une colle par rapport à ma situation. Peut être que @Vincent, @Droopyann ou un autre membre de ce forum pourront m'éclairer.
Etant donné que je travail dans un autre pays (Luxembourg), mes cotisations sociales sur mon revenu salarié sont prélevées dans ce pays. Hors il semble que, même si j'ouvre une entreprise individuelle en France, je dois payer mes cotisations sociales sur les revenus générés par cette activité au Luxembourg également.
Ouvrir une Entreprise Individuelle au régime micro(fiscale) ne semble pas pouvoir s'appliquer dans ma situation. Que puis-je faire dans ce cas ? Ouvrir:
Une EI au régime réel, demander à l'URSAFF de ne pas me prélever et voir avec la caisse Luxembourgeoise pour payer mes cotisations sociales ?
Une SASU sans rémunération, car les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales ?
Je vais également essayer de contacter l'URSAFF, mais je ne sais pas s'il seront en mesure de me répondre. Peut être voir directement avec le service des impots au Luxembourg ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Réponse postée 29 novembre 2022 21:17
Bonjour à vous !
Je me permet de réouvrir ce topic car je tombe sur une colle par rapport à ma situation. Peut être que @Vincent, @Droopyann ou un autre membre de ce forum pourront m'éclairer.
Etant donné que je travail dans un autre pays (Luxembourg), mes cotisations sociales sur mon revenu salarié sont prélevées dans ce pays. Hors il semble que, même si j'ouvre une entreprise individuelle en France, je dois payer mes cotisations sociales sur les revenus générés par cette activité au Luxembourg également.
Ouvrir une Entreprise Individuelle au régime micro(fiscale) ne semble pas pouvoir s'appliquer dans ma situation. Que puis-je faire dans ce cas ? Ouvrir:
Une EI au régime réel, demander à l'URSAFF de ne pas me prélever et voir avec la caisse Luxembourgeoise pour payer mes cotisations sociales ?
Une SASU sans rémunération, car les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales ?
Je vais également essayer de contacter l'URSAFF, mais je ne sais pas s'il seront en mesure de me répondre. Peut être voir directement avec le service des impots au Luxembourg ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Réponse postée 28 novembre 2022 13:55
@hmg
A en effet ! Je n'ai pas encore validé le dossier, mais sur le nouveau site guichet unique, il est impossible de changer l'option de TVA à la création si on demande le régime micro... Uniquement si on ne demande pas le statut micro.
Bonjour,
Pourquoi faire option pour le réel normal tout de suite ? Le réel simplifié ne semble pas possible ? (pour éviter une déclaration par mois)
Vous pouviez opter dès la création et vous avez 3 mois pour opter à la création. A priori, en optant en décembre, cela couvre la période depuis la création.
Banque : Attention, a priori depuis avril 2022, le libellé du compte en banque utilisé à titre pro doit être précédé ou suivi d' "EI". Il me semble difficile d'obtenir de la banque que cela reste non pro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
La plupart des TVA figurant sur les factures fournisseurs de presta infos NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
conditions de fonds : certaines tva ne sont jamais déductibles. Pour que la tva soit déductible, la charge doit l'être (si la charge ne l'est qu'à 50%, la tva ne l'est qu'à 50%). La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes (sncf, ratp, avion, location de voiture, achat de voiture., vélo, moto..) seule exception une partie du carburant. Idem pour les frais d'hébergement (hôtel). Idem pour les TVA non françaises (non déductibles en France). Idem pour les taxes non identifiées clairement comme des TVA.
conditions de forme : le document fournisseur qui autorise de déduire une tva est une facture qui doit répondre à une dizaine de mentions obligatoires (dont les informations sur le fournisseur dont son n° TVA intracom ; le nom du client/vous avec même votre siren d'ici 2024 ; le montant de la TVA détaillée par taux...). Seule exception (un peu moins de mentions) les notes de restaurant de moins de 150€TTC.
Donc : NON TOUTES LES TVA NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
Réponse postée 28 novembre 2022 12:26
@VincentB
Bonjour,
Il me semble que dans mon cas, avec un revenu < 30K pour cette activité secondaire et des frais < 5K, les simulateurs me donnent un avantage sur le régime micro comparé au réel et déduire les frais. Si je ne me suis pas trompée !
Bonjour,
Pourquoi faire option pour le réel normal tout de suite ? Le réel simplifié ne semble pas possible ? (pour éviter une déclaration par mois)
Vous pouviez opter dès la création et vous avez 3 mois pour opter à la création. A priori, en optant en décembre, cela couvre la période depuis la création.
Banque : Attention, a priori depuis avril 2022, le libellé du compte en banque utilisé à titre pro doit être précédé ou suivi d' "EI". Il me semble difficile d'obtenir de la banque que cela reste non pro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
La plupart des TVA figurant sur les factures fournisseurs de presta infos NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
conditions de fonds : certaines tva ne sont jamais déductibles. Pour que la tva soit déductible, la charge doit l'être (si la charge ne l'est qu'à 50%, la tva ne l'est qu'à 50%). La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes (sncf, ratp, avion, location de voiture, achat de voiture., vélo, moto..) seule exception une partie du carburant. Idem pour les frais d'hébergement (hôtel). Idem pour les TVA non françaises (non déductibles en France). Idem pour les taxes non identifiées clairement comme des TVA.
conditions de forme : le document fournisseur qui autorise de déduire une tva est une facture qui doit répondre à une dizaine de mentions obligatoires (dont les informations sur le fournisseur dont son n° TVA intracom ; le nom du client/vous avec même votre siren d'ici 2024 ; le montant de la TVA détaillée par taux...). Seule exception (un peu moins de mentions) les notes de restaurant de moins de 150€TTC.
Donc : NON TOUTES LES TVA NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
Réponse postée 28 novembre 2022 07:14
Bonjour,
Le dossier n'est pas encore envoyé, donc c'est encore possible si je le souhaite de modifier. Néanmoins après diverses simulation, avec un petit CA (25K à 30K) et peu de frais (5K max, principalement un PC / logiciels / un déplacement pro à l'étranger), il semble que les cotisations supérieurs au réel ne rentabilisent pas la déduction possible des frais, par rapport à une micro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
Olala, encore quelque chose à vérifier 😄 Je vais essayer de trouver des infos quelque part, mais si je comprends bien ce que vous dites:
Billets d'avions, de train, hotels, restauration hors de France -> TVA NON déductible
Achat d'un PC sur Amazon ou autre, d'une chaise / matériel de bureau, de logiciels / licences (nom de domaine, frais du compte pro, hébergement web) -> TVA déductible
Ca semble bon ?
Merci de votre réponse !
Bonjour,
Pourquoi faire option pour le réel normal tout de suite ? Le réel simplifié ne semble pas possible ? (pour éviter une déclaration par mois)
Vous pouviez opter dès la création et vous avez 3 mois pour opter à la création. A priori, en optant en décembre, cela couvre la période depuis la création.
Banque : Attention, a priori depuis avril 2022, le libellé du compte en banque utilisé à titre pro doit être précédé ou suivi d' "EI". Il me semble difficile d'obtenir de la banque que cela reste non pro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
La plupart des TVA figurant sur les factures fournisseurs de presta infos NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
conditions de fonds : certaines tva ne sont jamais déductibles. Pour que la tva soit déductible, la charge doit l'être (si la charge ne l'est qu'à 50%, la tva ne l'est qu'à 50%). La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes (sncf, ratp, avion, location de voiture, achat de voiture., vélo, moto..) seule exception une partie du carburant. Idem pour les frais d'hébergement (hôtel). Idem pour les TVA non françaises (non déductibles en France). Idem pour les taxes non identifiées clairement comme des TVA.
conditions de forme : le document fournisseur qui autorise de déduire une tva est une facture qui doit répondre à une dizaine de mentions obligatoires (dont les informations sur le fournisseur dont son n° TVA intracom ; le nom du client/vous avec même votre siren d'ici 2024 ; le montant de la TVA détaillée par taux...). Seule exception (un peu moins de mentions) les notes de restaurant de moins de 150€TTC.
Donc : NON TOUTES LES TVA NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
Réponse postée 27 novembre 2022 13:29
@htnfr
Merci pour la réponse, et pour le lien du simulateur.
Concernant ce dernier, je ne comprends pas comment la ligne "Contribution et cotisations" est calculée. Car en remplissant micro / libérale, avec 24K de ca, je m'attendais à 5328e (22,2%). Hors avec le simulateur, j'ai 6871e, ce qui représente 28,62%. Ai-je loupée une info ?
Oui, attendre d'avoir reçu le n° TVA Intracommunautaire
Dès que le n° de TVA est attribué (c'est très rapide normalement)
Oui, ça coince avec les banques normales. Il y a quelques options peu couteuses pour les ME, personnellement j'ai AXA
Tant qu'il est possible de prouver que c'est directement lié à l'activité, go. Je ne crois pas qu'il y ait un inventaire exhaustif mais tant que ça se défend lors d'un contrôle il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Une remarque, si vous comptez déduire la TVA de locaux/fournitures elec&gaz/frais de transport conséquent ; il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
Réponse postée 27 novembre 2022 06:35
Si je prend un calcul de rémunération, basé sur 2000e de facturation mensuelle, 330e de frais pros mensuel, 30% tranche d'impots:
EI régime micro
Taxes: 2000e -> (22,6% comprenant CS, contribution à la formation pro et taxes frais de chambre consulaire) = 452e
Impôts à payer: 2000e - 680e (abatement 34%) = 1320e -> (tranche impôt 30%) = 396e
Rémunération net: 2000e - 452e - 396e = 1152e. Cela représente 57,6% du montant facturé
EI régime réel
Taxes: 2000e - 330e (frais) = 1670e -> (22,6% comprenant CS, contribution à la formation pro et taxes frais de chambre consulaire) = 377e
Impôts à payer: 2000e - 377e (taxes) - 330e (frais) = 1293e-> (tranche impôt 30%) = 388e
Rémunération net: 2000e - 377e - 388e = 1235e. Cela représente 61,75% du montant facturé.
Est-ce que mon raisonnement est le bon?
J'ai fais un petit tableur, en effet la rémunération finale est plus avantage uniquement si le ratio facturation / frais se réduit. Par exemple pour 3000e de facturation et toujours 330e de frais, on passe de 57,6% VS 61,75% à 57,6% VS 59,2%
Comptabilité et déclaration "professionnelles" via comptable ou non.
Si vous avez des infos la dessus, je n'ai pas réussie à trouver la différence.
Merci d'avance !
Oui, attendre d'avoir reçu le n° TVA Intracommunautaire
Dès que le n° de TVA est attribué (c'est très rapide normalement)
Oui, ça coince avec les banques normales. Il y a quelques options peu couteuses pour les ME, personnellement j'ai AXA
Tant qu'il est possible de prouver que c'est directement lié à l'activité, go. Je ne crois pas qu'il y ait un inventaire exhaustif mais tant que ça se défend lors d'un contrôle il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Une remarque, si vous comptez déduire la TVA de locaux/fournitures elec&gaz/frais de transport conséquent ; il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
Réponse postée 25 novembre 2022 22:41
Merci pour votre réponse !
il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
Je ne suis pas sur de comprendre. En EI, il me semble qu'il ne soit pas possible du tout de déduire hormis la TVA. Pour cela, il faut forcément avoir une société (EURL / SASU). Aurais je mal comprise ?
Oui, attendre d'avoir reçu le n° TVA Intracommunautaire
Dès que le n° de TVA est attribué (c'est très rapide normalement)
Oui, ça coince avec les banques normales. Il y a quelques options peu couteuses pour les ME, personnellement j'ai AXA
Tant qu'il est possible de prouver que c'est directement lié à l'activité, go. Je ne crois pas qu'il y ait un inventaire exhaustif mais tant que ça se défend lors d'un contrôle il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Une remarque, si vous comptez déduire la TVA de locaux/fournitures elec&gaz/frais de transport conséquent ; il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
Réponse postée 25 novembre 2022 07:17
Bonjour à vous,
Je me permets de faire encore appel à vos connaissances pour m'assurer d'avoir correctement compris le passage volontaire à la facturation de la TVA pour une Entreprise Individuelle. Ce post fait suite à celui-ci: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/ei-micro-en-parallele-dun-cdi
Pour rappel de ma situation:
EI en parallèle d'une activité salariée en CDI
Client à facturer pro' hors France (Union Européenne)
Conseil gestion de projets / développement informatique
Question 1 : la déclaration du souhait de facturer la TVA
Je suis en phase de création de la micro. Si j'ai bien compris, il faut:
Attendre de recevoir le numéro de SIREN
Se rendre sur le site des impôts espace professionnel
Envoyer une demande via la messagerie pour passer au régime réel normal de la TVA
Attendre d'avoir une réponse
Est-ce correct?
Question 2 : quand s'applique la TVA
Si j'ai bien compris les réponses à ce post https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/tva-micro-entreprise-1 , la facturation de la TVA s'applique le 1er jour du mois de la déclaration. Donc si je dépose ma demande mi-décembre (car j'attends toujours mon SIREN), je pourrais récupérer la TVA de mes achats pour mon activité que j'ai effectué des le 1er décembre.
Cela est-il vrai même si les impôts mettent du temps à répondre? Si par exemple ils répondent en Janvier uniquement.
Question 3 : compte bancaire pour payer la TVA
J'ai lu qu'un compte bancaire dédié pour l'activité n'était pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un compte dit "professionnel" n'est pas nécessaire en EI.
Cependant, si j'ai bien compris, pour payer la TVA il faut accepter un mandat de prélèvement SEPA Interentreprises / B2B. Hors, les comptes courant traditionnels ne semblent pas le supporter. Par exemple chez Boursorama, il faut leur compte spécial dédié aux EI, facturé 9e / mois.
Ai-je bien compris cette contrainte ?
De plus, que conseillez-vous comme compte dans mon cas (1 facture par mois, quelques achats avec ce compte au début relatif à l'activité pour récupérer la TVA) ?
Enfin, il y a t'il des contraintes d'utilisations sur ce compte ? Par exemple, en plus de demander le paiement de mon client sur ce compte, je pensais l'utiliser pour mes dépenses liées à mon activité, ou je vais demander un retour de TVA (achat PC, déplacements etc... Voir question 4). Est-ce autorisé ou ce compte doit-il uniquement servir à recevoir les paiements des factures, et je dois ensuite transférer l'argent sur mon compte personnel ?
Question 4 : critères pour récupérer la TVA en EI
Existe t'il une liste précise indiquant les achats ou la TVA est récupérable en EI ? Car il me semble qu'il y a plus de contraintes que pour une entreprise type EURL.
Par exemple, achat d'un PC semble correspondre. Est-ce aussi le cas d'achat / abonnements pour des logiciels ? Pour un nom de domaine / un service de stockage dans le cloud ?
Les frais bancaires du compte dédié à l'entreprise ?
Concernant le logement, si l'activité est domicilié à mon domicile, peut on aussi récupérer une partie de la TVA sur facture internet, gaz et électricité ?
Enfin concernant des déplacements, étant donné que mon client est basé en EU, puis-je récupérer la TVA sur les billets d'avions pour me rendre dans ses locaux une fois par an ? Même question pour le logement sur place ainsi que la restauration.
Je vous remercie par avance !
Réponse postée 21 novembre 2022 07:18
Edit de ma réponse, j'avais loupé une information importante
Concernant la TVA, client EU donc pas de facturation, donc pas de possibilité de déduire la TVA si j'achète du materiel pour cette activité. Est-ce correct ?
Je ne pense pas.
En effet, vous ne facturez pas de TVA car client étranger. Néanmoins, rien ne vous empêche de demander à être assujetti (et donc la facturer si client français), et ainsi pouvoir déduire la TVA de vos charges.
Il faut que les charges soient justifiées par l'activité indep, et non par l'activité salarié.
Question très particulière: existe t'il une limite en % de ma rémunération que je ne dois pas dépasser dans le cadre de ma rémunération Française par rapport à ma rémunération au Luxembourg ?
Je dirais que ça dépend de votre employeur et surtout votre contrat de travail.
Enfin, y'a t'il des éléments que je n'ai pas considéré ?
Il est possible que le cumul CDI Luxembourg, résidence fiscale France et indep Estonie attire l’œil de l'administration fiscale. Il faut donc je pense que vous soyez très vigilant à bien respecter les règles. Il y a de grandes chances que vous soyez rapidement contrôlé.
Réponse postée 20 novembre 2022 19:08
Merci pour le rappel. Normalement dans mon cas cela ne devrait pas arriver, mais cela serait un bon problème à avoir 😆
Salut,
je pense effectivement que tu as compris beaucoup de choses. J'ai une petite remarque : l'IR est progressif. Il ne faut pas faire de fixette sur la tranche à 30%.
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %
En français dans le texte :
les premiers 10 226 € que tu présentes à l'administration fiscale ne génèrent pas d'IR.
puis les (26 071-10 226=) 15 845 € suivants sont à à 11%
puis les (74 535-26 071=) 48 464 € suivants sont à 30%
etc...
En rajoutant 1600€ par mois, donc, (1600x11=) 17600 euros par an, tu peux éventuellement passer en partie sur la tranche supérieure.
