TVA EI - compte "pro" (SEPA Interentreprises / B2B) - achats déductibles
Selena-01
Bonjour à vous,
Je me permets de faire encore appel à vos connaissances pour m'assurer d'avoir correctement compris le passage volontaire à la facturation de la TVA pour une Entreprise Individuelle. Ce post fait suite à celui-ci: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/ei-micro-en-parallele-dun-cdi
Pour rappel de ma situation:
EI en parallèle d'une activité salariée en CDI
Client à facturer pro' hors France (Union Européenne)
Conseil gestion de projets / développement informatique
Question 1 : la déclaration du souhait de facturer la TVA
Je suis en phase de création de la micro. Si j'ai bien compris, il faut:
Attendre de recevoir le numéro de SIREN
Se rendre sur le site des impôts espace professionnel
Envoyer une demande via la messagerie pour passer au régime réel normal de la TVA
Attendre d'avoir une réponse
Est-ce correct?
Question 2 : quand s'applique la TVA
Si j'ai bien compris les réponses à ce post https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/tva-micro-entreprise-1 , la facturation de la TVA s'applique le 1er jour du mois de la déclaration. Donc si je dépose ma demande mi-décembre (car j'attends toujours mon SIREN), je pourrais récupérer la TVA de mes achats pour mon activité que j'ai effectué des le 1er décembre.
Cela est-il vrai même si les impôts mettent du temps à répondre? Si par exemple ils répondent en Janvier uniquement.
Question 3 : compte bancaire pour payer la TVA
J'ai lu qu'un compte bancaire dédié pour l'activité n'était pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un compte dit "professionnel" n'est pas nécessaire en EI.
Cependant, si j'ai bien compris, pour payer la TVA il faut accepter un mandat de prélèvement SEPA Interentreprises / B2B. Hors, les comptes courant traditionnels ne semblent pas le supporter. Par exemple chez Boursorama, il faut leur compte spécial dédié aux EI, facturé 9e / mois.
Ai-je bien compris cette contrainte ?
De plus, que conseillez-vous comme compte dans mon cas (1 facture par mois, quelques achats avec ce compte au début relatif à l'activité pour récupérer la TVA) ?
Enfin, il y a t'il des contraintes d'utilisations sur ce compte ? Par exemple, en plus de demander le paiement de mon client sur ce compte, je pensais l'utiliser pour mes dépenses liées à mon activité, ou je vais demander un retour de TVA (achat PC, déplacements etc... Voir question 4). Est-ce autorisé ou ce compte doit-il uniquement servir à recevoir les paiements des factures, et je dois ensuite transférer l'argent sur mon compte personnel ?
Question 4 : critères pour récupérer la TVA en EI
Existe t'il une liste précise indiquant les achats ou la TVA est récupérable en EI ? Car il me semble qu'il y a plus de contraintes que pour une entreprise type EURL.
Par exemple, achat d'un PC semble correspondre. Est-ce aussi le cas d'achat / abonnements pour des logiciels ? Pour un nom de domaine / un service de stockage dans le cloud ?
Les frais bancaires du compte dédié à l'entreprise ?
Concernant le logement, si l'activité est domicilié à mon domicile, peut on aussi récupérer une partie de la TVA sur facture internet, gaz et électricité ?
Enfin concernant des déplacements, étant donné que mon client est basé en EU, puis-je récupérer la TVA sur les billets d'avions pour me rendre dans ses locaux une fois par an ? Même question pour le logement sur place ainsi que la restauration.
Je vous remercie par avance !
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mrhounet
Nombre de posts : 214Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014Oui, attendre d'avoir reçu le n° TVA Intracommunautaire
Dès que le n° de TVA est attribué (c'est très rapide normalement)
Oui, ça coince avec les banques normales. Il y a quelques options peu couteuses pour les ME, personnellement j'ai AXA
Tant qu'il est possible de prouver que c'est directement lié à l'activité, go. Je ne crois pas qu'il y ait un inventaire exhaustif mais tant que ça se défend lors d'un contrôle il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Une remarque, si vous comptez déduire la TVA de locaux/fournitures elec&gaz/frais de transport conséquent ; il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
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Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Merci pour votre réponse !
il est vraisemblable que cela soit plus avantageux de les mettre carrément en frais au sein d'une EI hors régime micro (car entre nous la TVA c'est peanuts par rapport aux dépenses engagées)
Je ne suis pas sur de comprendre. En EI, il me semble qu'il ne soit pas possible du tout de déduire hormis la TVA. Pour cela, il faut forcément avoir une société (EURL / SASU). Aurais je mal comprise ?
Contacter en MP mrhounet
Nombre de posts : 214Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014Oui, il y a beaucoup de méprises sur l'EI, elle est souvent peu considérée par rapport au trio AE/EURL/SASU. Elle est pourtant pour de faibles CA (<100k) la plus adaptée dès lors que les frais pro représentent plus de 10% du CA.
L'EI permet de tenir une comptabilité complète et déduire les frais professionnels du CA.
En EI (régime micro), pas possible de déduire les frais, uniquement la TVA. Comptabilités et déclarations simplifiées.
En EI (régime réel), possibilité de déduire les frais et TVA. Comptabilité et déclaration "professionnelles" via comptable ou non.
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Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Si je prend un calcul de rémunération, basé sur 2000e de facturation mensuelle, 330e de frais pros mensuel, 30% tranche d'impots:
EI régime micro
Taxes: 2000e -> (22,6% comprenant CS, contribution à la formation pro et taxes frais de chambre consulaire) = 452e
Impôts à payer: 2000e - 680e (abatement 34%) = 1320e -> (tranche impôt 30%) = 396e
Rémunération net: 2000e - 452e - 396e = 1152e. Cela représente 57,6% du montant facturé
EI régime réel
Taxes: 2000e - 330e (frais) = 1670e -> (22,6% comprenant CS, contribution à la formation pro et taxes frais de chambre consulaire) = 377e
Impôts à payer: 2000e - 377e (taxes) - 330e (frais) = 1293e-> (tranche impôt 30%) = 388e
Rémunération net: 2000e - 377e - 388e = 1235e. Cela représente 61,75% du montant facturé.
Est-ce que mon raisonnement est le bon?
J'ai fais un petit tableur, en effet la rémunération finale est plus avantage uniquement si le ratio facturation / frais se réduit. Par exemple pour 3000e de facturation et toujours 330e de frais, on passe de 57,6% VS 61,75% à 57,6% VS 59,2%Comptabilité et déclaration "professionnelles" via comptable ou non.
Si vous avez des infos la dessus, je n'ai pas réussie à trouver la différence.
Merci d'avance !
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Free-Worker-308410
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 3 mai 2022Je suis très satisfait pour des nouveaux comptes ayant des déclarations de justesse appropriées à votre consentement.
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Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Kamoulox
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pourquoi faire option pour le réel normal tout de suite ? Le réel simplifié ne semble pas possible ? (pour éviter une déclaration par mois)
Vous pouviez opter dès la création et vous avez 3 mois pour opter à la création. A priori, en optant en décembre, cela couvre la période depuis la création.
Banque : Attention, a priori depuis avril 2022, le libellé du compte en banque utilisé à titre pro doit être précédé ou suivi d' "EI". Il me semble difficile d'obtenir de la banque que cela reste non pro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
La plupart des TVA figurant sur les factures fournisseurs de presta infos NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
conditions de fonds : certaines tva ne sont jamais déductibles. Pour que la tva soit déductible, la charge doit l'être (si la charge ne l'est qu'à 50%, la tva ne l'est qu'à 50%). La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes (sncf, ratp, avion, location de voiture, achat de voiture., vélo, moto..) seule exception une partie du carburant. Idem pour les frais d'hébergement (hôtel). Idem pour les TVA non françaises (non déductibles en France). Idem pour les taxes non identifiées clairement comme des TVA.
conditions de forme : le document fournisseur qui autorise de déduire une tva est une facture qui doit répondre à une dizaine de mentions obligatoires (dont les informations sur le fournisseur dont son n° TVA intracom ; le nom du client/vous avec même votre siren d'ici 2024 ; le montant de la TVA détaillée par taux...). Seule exception (un peu moins de mentions) les notes de restaurant de moins de 150€TTC.
Donc : NON TOUTES LES TVA NE SONT PAS DEDUCTIBLES.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Bonjour,
Le dossier n'est pas encore envoyé, donc c'est encore possible si je le souhaite de modifier. Néanmoins après diverses simulation, avec un petit CA (25K à 30K) et peu de frais (5K max, principalement un PC / logiciels / un déplacement pro à l'étranger), il semble que les cotisations supérieurs au réel ne rentabilisent pas la déduction possible des frais, par rapport à une micro.
TVA déductible : ATTENTION !!!!!!!!! La TVA fait l'objet d'une grosse partie du Code Général des Impôts. Et si un texte en France était simple cela se saurait.
Olala, encore quelque chose à vérifier 😄 Je vais essayer de trouver des infos quelque part, mais si je comprends bien ce que vous dites:
Billets d'avions, de train, hotels, restauration hors de France -> TVA NON déductible
Achat d'un PC sur Amazon ou autre, d'une chaise / matériel de bureau, de logiciels / licences (nom de domaine, frais du compte pro, hébergement web) -> TVA déductible
Ca semble bon ?
Merci de votre réponse !
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VincentB_
Nombre de posts : 2339Nombre de likes : 933Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Pourquoi faire option pour le réel normal tout de suite ? Le réel simplifié ne semble pas possible ? (pour éviter une déclaration par mois)
Entièrement d'accord, j'ai tilté sur ça aussi.
Banque : Attention, a priori depuis avril 2022, le libellé du compte en banque utilisé à titre pro doit être précédé ou suivi d' "EI". Il me semble difficile d'obtenir de la banque que cela reste non pro.
Vous êtes sûr ? Je suis doute, là... Les R123-237 et suivants mentionnent bien que cette obligation concerne les correspondances. A priori donc pas le libellé du compte... Les tribunaux ont déjà eu l'occasion de rappeler que la liste devait être interprétée de façon limitative (en précisant par exemple que c'était une mention obligatoire des courriers... mais pas des enveloppes !).
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022@VincentB
Bonjour,
Il me semble que dans mon cas, avec un revenu < 30K pour cette activité secondaire et des frais < 5K, les simulateurs me donnent un avantage sur le régime micro comparé au réel et déduire les frais. Si je ne me suis pas trompée !
